52014JC0015

EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[1] impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2) Le 5 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2142 (2014) par laquelle il confirme l’embargo sur les armes à l'encontre la Somalie et renouvelle jusqu’au 25 octobre 2014 sa décision selon laquelle l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou d'équipements militaires ni à la fourniture de conseils, d’assistance ou de formation visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie afin d'assurer la sécurité de la population somalienne, à l'exception des livraisons de certains articles indiqués à l’annexe de la résolution 2111 (2013) pour lesquelles une autorisation préalable du comité des sanctions institué par la résolution 751 (1992) est nécessaire. La résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies modifie également les exigences de notification en ce qui concerne les livraisons d’armes, de munitions ou d'équipements militaires ou la fourniture de conseils, d’assistance ou de formation aux forces de sécurité de la Somalie, ainsi qu'en ce qui concerne la procédure d’exemption relative aux livraisons de certains articles indiqués à l’annexe de la résolution 2111 (2013).

(3) Le Conseil est sur le point d’adopter une décision modifiant la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2142 (2014).

(4) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines de ces modifications.

(5) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) nº 147/2003 en conséquence.

2014/0126 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC[2],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[3] impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de formation, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2)       Le 5 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2142 (2014) par laquelle il confirme l’embargo sur les armes à l'encontre la Somalie et renouvelle jusqu’au 25 octobre 2014 sa décision selon laquelle l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou d'équipements militaires ni à la fourniture de conseils, d’assistance ou de formation visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie afin d'assurer la sécurité de la population somalienne, à l'exception des livraisons de certains articles indiqués à l’annexe de la résolution 2111 (2013) pour lesquelles une autorisation préalable du comité des sanctions institué par la résolution 751 (1992) est nécessaire. La résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies modifie également les exigences de notification en ce qui concerne les livraisons d’armes, de munitions ou d'équipements militaires ou la fourniture de conseils, d’assistance ou de formation aux forces de sécurité de la Somalie, ainsi qu'en ce qui concerne la procédure d’exemption relative aux livraisons de certains articles comme indiqué à l’annexe de la résolution 2111 (2013).

(3)       Le ... avril 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/…/PESC [4] du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)       Certaines de ces modifications entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)       Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 147/2003 est modifié comme suit:

À l'article 2 bis, le point e) est remplacé par le texte suivant:

              «e) la fourniture d'un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, sauf pour les articles visés à l’annexe III, si les conditions ci-après sont remplies:

i) l'autorité compétente concernée a établi que ce type de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou de formation vise uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie afin d'assurer la sécurité de la population somalienne; et

(ii) une notification a été faite au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies, par le gouvernement fédéral de la Somalie ou, à titre subsidiaire, par l’État membre qui fournit le financement, l’assistance financière, les conseils techniques, l’assistance ou la formation, au moins cinq jours avant la fourniture du financement, de l'assistance financière, des conseils techniques, de l’assistance ou de la formation en question visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie pour assurer la sécurité de la population somalienne, conformément aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies;»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

[2]               JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

[3]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

[4]               JO L …