21.1.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/45

1.

tient à mettre l’accent sur l’importance que revêt la politique européenne de voisinage (PEV), en tant qu’instrument de politique extérieure de l’Union européenne (UE) qui, s’adressant aux pays situés au sud et à l’est de son territoire, vise à resserrer les relations qu’ils entretiennent avec elle;

2.

souligne la complexité des relations nouées dans le cadre de la politique européenne de voisinage et la diversité des plans auxquels elles se situent, tout comme la pluralité de ses niveaux de gouvernance, d’où la nécessité de soutenir le volet régional et local de cette politique, lequel s’inscrit en complément de la coopération menée au niveau gouvernemental;

3.

appelle donc la Haute représentante récemment nommée à associer l’échelon local et régional, tant de l’Union européenne que des États couverts par la politique européenne de voisinage, à la poursuite du développement de ladite politique et à travailler étroitement avec lui-même afin d’en améliorer la conception, la mise en œuvre et l’acceptation sur le terrain;

4.

fait également valoir la nécessité d’introduire une plus grande souplesse dans cette action et d’adopter une approche individualisée, «taillée sur mesure», s’agissant de soutenir les changements démocratiques et d’appliquer les réformes économiques dans chaque pays bénéficiaire;

5.

insiste sur la portée des deux initiatives, le partenariat oriental (PO) et l’Union pour la Méditerranée (UpM), qui, formant la dimension régionale de la politique européenne de voisinage, ne représentent pas seulement des composantes thématiques de l’action menée par l’Union européenne mais constituent aussi des axes prioritaires des politiques étrangères de chacun de ses États membres, aussi bien à l’échelon national ou régional que local;

6.

invite les pouvoirs publics infranationaux à prendre une part plus active dans les processus qui mettent en œuvre la politique européenne de voisinage et à s’y engager davantage. Le Comité des régions, grâce au lancement de deux nouvelles plates-formes de dialogue et de coopération qui fonctionnent en parallèle, l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), offre des possibilités de développer plus avant cette dimension de la politique européenne de voisinage grâce à une coopération concrète et un dialogue direct à l’échelon local et régional;

7.

apprécie les efforts que l’Union européenne déploie afin de soutenir les démarches de réforme institutionnelle et économique en octroyant aux États destinataires de la politique européenne de voisinage une aide financière et technique qui est appropriée mais nécessite toutefois une simplification plus poussée et demande à être mieux ordonnée. L’augmentation de l’assistance de l’Union européenne en faveur des pays de son voisinage devrait être fonction des progrès qu’ils réalisent dans leurs évolutions institutionnelles, de leur degré de démocratisation, de leur respect de l’État de droit et de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces progrès s’avèrent être encore plus urgents après les tragiques événements récents et doivent s’inscrire dans le plein respect des droits de l’homme et dans un cadre où les pays concernés octroient une citoyenneté à part entière aux personnes issues de l’ensemble des minorités religieuses et ethniques;

8.

fait observer que l’échelon régional et local doit assurer une mission essentielle dans la démarche de prévision, de planification, d’exécution et de suivi des programmes et instruments d’aide et demande par ailleurs que les collectivités régionales et locales puissent accéder plus aisément aux ressources d’assistance et que les mécanismes et procédures afférents soient simplifiés;

9.

met en exergue la nécessité d’encourager l’émergence d’instances de gouvernance fortes et démocratiques à l’échelon subétatique et attire l’attention sur les questions de démocratie locale dans les pays partenaires, ainsi que sur les problèmes touchant au fonctionnement des collectivités territoriales. En lien avec ces observations, il se prononce en faveur d’un mouvement de décentralisation, en particulier sur le plan fiscal, d’un soutien aux initiatives émanant du terrain et d’une valorisation de la fonction qu’assument les collectivités territoriales dans les mécanismes de réalisation des indispensables réformes intérieures.

10.

fait valoir que l’année 2013 s’est caractérisée par un énorme mouvement de changement dans la région couverte par la politique européenne de voisinage. Durant l’année écoulée, cette politique, qui a pour objectif de développer des relations spécifiques entre l’Union européenne et les différents pays avoisinants et vise à accroître la sécurité, le bien-être et les rapports de bon voisinage, a atteint une partie de ses visées. Certains de ces objectifs ont été réalisés l’année dernière, mais un certain nombre d’importants reculs ont également été enregistrés. Aussi convient-il de la soumettre à un examen critique, afin d’en vérifier l’adéquation sous sa forme actuelle;

11.

parmi les évolutions positives, il convient de relever l’accélération des difficiles transitions démocratiques dans certains États du voisinage méridional, tels que la Tunisie, le Maroc et dans une certaine mesure, l’Égypte. En outre, le mois de novembre 2013 a été marqué par le paraphe apposé sur les deux accords d’association, y compris leurs sections concernant la création de zones de libre-échange approfondi et complet, que l’Union européenne a conclus avec deux pays ressortissant à la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, à savoir la Géorgie et la Moldavie, rejoints dans ce domaine par l’Ukraine en 2014. En signant lesdits accords, ces deux premiers États ont mené à son terme un long processus de négociation et jeté les bases de l’élaboration d’échéanciers pour mettre en œuvre les engagements qui y sont contenus;

12.

constate toutefois que l’année 2013 a également donné lieu à de multiples turbulences politiques et épisodes de crise socio-économique dans bon nombre de pays de la politique européenne de voisinage. Les menaces sur la sécurité, à l’échelle nationale et régionale et dans les États, tant méridionaux qu’orientaux, couverts par ladite politique, se sont multipliées. Les dramatiques événements d’Ukraine, la guerre civile en Syrie et l’aggravation du conflit israélo-palestinien ont eu pour effet de donner encore plus d’acuité au défi que constitue une politique européenne cohérente en faveur de la stabilité qui soit dotée d’une forte dimension locale et régionale;

13.

réclame que des actions appropriées soient lancées afin d’aider les pouvoirs locaux à faire face aux crises humanitaires, et notamment à l’afflux de réfugiés découlant de l’instabilité que connaissent de nombreux États couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier dans le cas, à l’heure actuelle, de la Syrie et de l’Ukraine. Les flux migratoires, en particulier dans la zone méditerranéenne, nécessitent une approche durable et globale, à laquelle participent activement les États membres de l’Union européenne dans leur totalité, dont les pouvoirs régionaux et locaux, et non pas seulement ceux qui sont concernés en raison de leur situation géographique. Les États, les régions et les collectivités locales qui sont situés aux frontières extérieures de l’Union devraient bénéficier d’un soutien approprié pour les contrôler et gérer les situations d’urgence, y compris sanitaires, induites par l’immigration;

14.

relève l’existence de fortes disparités entre les différents États couverts par la politique européenne de voisinage s’agissant de leurs échéanciers et de leur volonté politique de mener à bien les réformes politiques, sociales et économiques qui sont nécessaires. Il convient par conséquent d’adapter les initiatives relevant de la politique de voisinage à la volonté réelle de chacun des gouvernements de procéder aux changements appropriés et d’approfondir les relations avec l’Union européenne, ainsi qu’à leur détermination à encourager les réformes et obtenir l’adhésion de la société en leur faveur. À cet égard, les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial et, bien qu’elles soient souvent tributaires de leurs gouvernements nationaux, il y a lieu, néanmoins, de les considérer comme des interlocuteurs essentiels;

15.

convient qu’il est capital pour l’Union européenne que la démocratie se construise dans les pays partenaires. Démocratisation et décentralisation constituent des composantes essentielles du développement socio-économique et revêtent une importance fondamentale pour les processus de transformation dans la région du partenariat oriental et dans le bassin méditerranéen. La politique européenne de voisinage constitue une excellente initiative pour soutenir ces processus et la CORLEAP et l’ARLEM représentent quant à elles des plates-formes qui se prêtent de manière adéquate à promouvoir le partenariat et l’ouverture dans la démarche de démocratisation et d’essor des sociétés civiles;

16.

soutient totalement les positions contenues dans la communication conjointe lorsqu’elle affirme que la politique européenne de voisinage doit rester une initiative de coopération attrayante, répondant aux besoins de ses partenaires. Il convient effectivement que l’Union européenne soit un interlocuteur stratégique pour les pays de la politique européenne de voisinage, qui, tout en respectant leur souveraineté, leur apporte un soutien pour définir les contours de leur développement économique, ainsi que dans leurs efforts visant à se doter d’une meilleure gouvernance;

17.

fait observer qu’une adhésion future constitue l’une des incitations essentielles dont l’Union dispose pour amener ses partenaires à lancer des réformes. Il importe donc au plus haut point d’user de cet instrument de manière adéquate, transparente et réaliste selon la situation spécifique que connaît le pays concerné;

18.

rappelle que les collectivités régionales et locales jouent un rôle essentiel pour promouvoir et configurer les processus démocratiques; elles constituent des partenaires stratégiques pour mener à bien la démarche de bonne gouvernance et déclencher les effets positifs du développement, ainsi que des acteurs essentiels de la politique extérieure de l’Union européenne;

19.

souligne, dans le même temps, qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de procéder à une évaluation des résultats obtenus par la politique européenne de voisinage, y compris du point de vue de la mobilisation des collectivités régionales et locales et de leurs représentants au niveau supranational, cette perspective étant absente de la communication à l’examen.

20.

insiste sur la nécessité fondamentale d’étoffer la politique européenne de voisinage par des initiatives régionales et multilatérales de coopération, fondées sur l’instauration de mécanismes qui encouragent la coopération entre l’Union européenne et les pays voisins mais aussi entre États pris individuellement, en mettant en valeur et en étendant les actions de coopération qui sont déjà mises en œuvre, notamment dans le cadre des initiatives de l’Union européenne, entre régions et réseaux régionaux européens, appartenant ou non à l’Union européenne;

21.

affirme que la politique européenne de voisinage constitue une initiative interactive et que sa mise en œuvre efficace exige l’engagement et la coopération de toutes les parties prenantes aux différents niveaux de gouvernance. C’est à cette condition seulement que les pays couverts par cette politique qui sont disposés à entreprendre des réformes internes auront la possibilité de collaborer étroitement avec l’Union européenne et pourront escompter qu’elle leur dispense un soutien politique, conclue avec eux des accords commerciaux complets, entreprenne des actions pour libéraliser le régime de visas et leur octroie une aide technique et financière;

22.

pose qu’étant donné les disparités des trajectoires suivies par les pays voisins de l’Union européenne pour entreprendre leurs réformes, les différences dans leurs efforts visant à resserrer leurs relations avec elle et la diversité des défis auxquels ces États couverts par sa politique européenne de voisinage ont été chacun récemment confrontés, la nécessité s’impose à elle d’adopter vis-à-vis de cette politique une démarche différenciée, «taillée sur mesure» pour chacun d’entre eux, non seulement pour ce qui concerne leur dimension géographique, en l’occurrence méridionale et orientale, mais aussi et surtout par rapport aux attentes respectives de ces pays-partenaires, à leurs potentialités et aux missions qu’ils ont à assumer;

23.

fait sien le point de vue soutenant que l’Union européenne doit investir dans des instruments financiers sectoriels, répondant à une structure thématique. Une telle démarche encouragera à échanger plus largement les bonnes pratiques et à élaborer des stratégies de développement dans un échantillon choisi de domaines politiquement prioritaires, comme la réforme de l’administration publique, la décentralisation fiscale ou la coopération territoriale;

24.

souhaite mettre l’accent sur l’importance que revêt le soutien aux efforts qui visent à bâtir une démocratie approfondie et à développer des réformes politiques dans les pays partenaires. Il est indubitable qu’une politique de voisinage appliquée dans les régions et par les régions peut offrir un instrument efficace pour promouvoir les valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui sont la protection de la dignité des personnes, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, dont celui des minorités;

25.

demande qu’une attention particulière soit prêtée à la portée et à la valeur de l’engagement des collectivités territoriales dans les projets concrets de coopération de l’Union européenne et des pays couverts par la politique européenne de voisinage. En effet, le succès dans la réalisation des objectifs visés dépendra, dans une large mesure, du degré de développement régional dans les différents pays concernés, ainsi que de leur capacité à exercer une gouvernance efficace à l’échelon central, régional et local du pouvoir;

26.

invite la Commission européenne et les États membres à tenir compte des recommandations et de l’expérience du Comité et de ses membres afin de soutenir les processus de transformation économique et institutionnelle dans les États partenaires et d’assurer une coopération plus efficace à tous les échelons de gouvernance;

27.

souligne que la diversité des niveaux auxquels s’exercent les politiques étrangères nationales a également son importance. Sur ce point, un défi essentiel consiste à susciter des synergies entre la dimension gouvernementale et la dimension locale de la politique étrangère dans chacun des États. Dans ce domaine, la CORLEAP et l’ARLEM constituent les enceintes idéales pour définir les besoins et partager les expériences.

28.

tient à relever que grâce à leur contacts internationaux et à leur participation active à la vie économique, les collectivités régionales et locales réalisent l’un des objectifs essentiels de l’intégration européenne, celui de promouvoir le progrès économique et social. Compte tenu de cette observation, il convient donc qu’elles prennent part aux processus de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de l’exécution de la politique européenne de voisinage, notamment dans les domaines où elles disposent de compétences directes et possèdent de l’expérience;

29.

a conscience que le développement des capacités institutionnelles et administratives est d’une importance capitale pour la majeure partie des pays couverts par la politique européenne de voisinage. Une composante essentielle de ce volet de la politique suivie concerne les pouvoirs locaux et régionaux. Le Comité des régions et les collectivités territoriales doivent dès lors jouer un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes globaux de renforcement des institutions que la Commission européenne et les États membres ont lancés afin d’accroître les capacités institutionnelles et administratives de pays ressortissant au partenariat oriental;

30.

recommande qu’aux côtés du gouvernement, les collectivités locales et régionales prennent part à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords d’association, des documents stratégiques et des plans d’action dont l’Union européenne et les pays partenaires sont convenus;

31.

souligne qu’il importe de faire fonctionner des initiatives bien coordonnées qui partent du terrain, ainsi que d’octroyer un soutien à la coopération entre collectivités locales et régionales appartenant aux pays couverts par la politique européenne de voisinage et à l’Union européenne, car cette démarche contribue à favoriser le processus d’émergence des structures de la démocratie locale et de la société civile;

32.

juge qu’il est justifié d’appuyer de telles actions, qui ressortissent au domaine des intérêts concrets des villes et des régions des pays couverts par la politique européenne de voisinage et peuvent être mises en œuvre par des instances de niveau inférieur, pour ce qui est de la coopération entre villes partenaires comme de celle menée au niveau transfrontière, ou dans le domaine culturel ou économique, par exemple;

33.

est d’avis qu’il convient de compléter les réformes administratives démocratiques réalisées au niveau central par des actions engagées à l’échelon régional et local. Cet aspect revêt une signification essentielle si l’on se place dans la perspective du renforcement des capacités institutionnelles et de la conclusion d’accords avec l’Union européenne, par exemple d’association ou de mise en place de zone de libre-échange complet et approfondi;

34.

fait valoir que le développement régional des pays partenaires peut constituer un objectif important pour les fonds de l’Union européenne, dès lors que la démarche prévoit des critères clairement définis pour leur utilisation, prenant appui sur des stratégies en la matière, sur des objectifs et résultats concrets à atteindre qui auront été préparés et convenus avec soin, avec une représentation adéquate des collectivités locales et régionales et de la société civile au sein des organes qui assurent un suivi de l’utilisation de ces ressources;

35.

réclame que soient instaurés, pour chacun des deux volets de la politique européenne de voisinage, des mécanismes appropriés qui encouragent le dialogue direct, les échanges d’information et le transfert de savoir-faire au profit de l’échelon régional et local des pays couverts par ladite politique, par exemple par le truchement de l’instrument pour l’administration locale qui est actuellement en vigueur;

36.

appelle de ses vœux une exploitation nettement plus efficace des dispositifs d’aide qui, tels Twinning ou TAIEX, permettent aux collectivités locales et régionales de l’Union européenne d’assister leurs homologues des pays couverts par la politique européenne de voisinage, afin d’apporter une aide à ces derniers aux fins du développement de structures administratives efficaces et modernes, notamment en ayant recours à une collaboration étroite entre les administrations, qui prévoie, en tant que principale mesure, le détachement de fonctionnaires de la fonction publique de l’État membre auprès de celle d’un pays ressortissant à la politique de voisinage. Par ailleurs, les régions de l’Union européenne pourraient renforcer leur rôle de soutien à des entités potentiellement intéressées participant aux programmes de l’Union européenne couvrant la période 2014-2020 et axés sur les pays tiers, tels que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et le volet relatif aux relations internationales d’Horizon 2020, ainsi que les programmes de l’Union européenne auxquels participent des États membres et des pays tiers, comme l’a été, pour la période 2007-2013, celui de l’instrument européen de voisinage et de partenariat — coopération transfrontalière (IEVP-CTF) Med, qui continue à financer la coopération transfrontalière pour les années 2014-2020 également, au titre du programme de l’instrument européen de voisinage — coopération tranfrontalière (IEV-CTF).

37.

a la conviction qu’un engagement accru du Comité des régions dans les travaux des «plates-formes thématiques» donnera aux pouvoirs locaux et régionaux la possibilité de mener des actions plus efficaces et de meilleure qualité, car il joue un rôle majeur dans ce domaine, grâce à son rôle complémentaire et au soutien des décisions prises par la CORLEAP et l’ARLEM;

38.

souligne sa volonté de conseiller la Commission européenne et ses services, s’agissant de concevoir les critères d’une aide financière de l’Union européenne et de définir les procédures pour la demande d’une telle assistance, de manière à ce qu’elle soit accessible et utile aux pays couverts par la politique européenne de voisinage. Ces critères ne doivent néanmoins pas faire l’économie d’une plus large prise de responsabilité, tant du point de vue de l’organisation que des résultats obtenus, de la part des collectivités locales couvertes par la politique européenne de voisinage.

39.

estime que les efforts déployés par l’Union européenne afin de créer des structures politiques et administratives durables doivent également comporter des programmes de formation, sur place et à distance, qui viseraient les acteurs de l’administration locale et régionale, dans un objectif d’enrichir leurs qualifications professionnelles et leurs aptitudes et d’exploiter efficacement les ressources d’assistance;

40.

rappelle que des projets sont en cours en son sein afin d’assurer le suivi et l’évaluation du processus de décentralisation des pouvoirs dans les États couverts par la politique de voisinage. Ces instruments, qui comprennent une plate-forme électronique, pourraient constituer à l’avenir non seulement une source d’information mais aussi une base pour élaborer de nouveaux axes d’action ou modifier ceux qui existent actuellement;

41.

est d’avis qu’il convient que l’information concernant les programmes d’aide disponibles et la procédure pour demander à bénéficier des ressources d’assistance financière de l’Union parvienne à toutes les parties intéressées de la zone couverte par la politique européenne de voisinage. Les collectivités régionales et locales, pour leur part, doivent transmettre aux instances nationales et supranationales compétentes les données relatives à leurs besoins en formation et leurs projets d’autres activités qui favorisent la «bonne gouvernance» à l’échelon des communes et des régions. Une communication et un dialogue adéquats entre les partenaires doivent constituer un trait d’union essentiel au sein de la politique européenne de voisinage;

42.

recommande l’élaboration d’un guide électronique concernant les États relevant de la politique européenne de voisinage et les instruments financiers disponibles qui sont destinés et accessibles aux collectivités locales et régionales de ces pays, sur le modèle de la page Internet «Inforegio» qui peut être consultée pour la politique régionale. Grâce à cette initiative, les collectivités locales et régionales, tant de l’Union européenne que des États partenaires, auraient l’assurance de disposer d’informations claires et à jour;

43.

s’adresse enfin au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), afin qu’il désigne, au sein de chacune des représentations de l’Union européenne dans les États ressortissant à la politique européenne de voisinage, des «personnes de contact» afin que, d’une part, elles jouent le rôle de relais d’information pour les organisations de collectivités territoriales ou les pouvoirs régionaux et locaux qui, dans ces États, s’engagent dans des activités à un niveau autre que le national, qu’elles en soient au stade de la planification ou de la réalisation, et que, d’autre part, elles assurent la transmission des messages que le Comité adresse aux acteurs des pays couverts par la politique européenne de voisinage.