29.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 285/147

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 77,

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vu la communication de la Commission intitulée «La mise en œuvre et l'amélioration de la politique commune des visas comme levier de croissance dans l'UE» (COM(2012)0649)",

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vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen au cours des deux premières années de mise en œuvre du code des visas (COM(2012)0648),

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vu le septième rapport de la Commission sur le maintien de l'obligation de visa par certains pays tiers en violation du principe de réciprocité (COM(2012)0681),

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vu les révisions récentes (1) du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (2),

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vu les récents accords visant à faciliter la délivrance des visas conclus avec la Géorgie (3), l'Ukraine (4), la Moldavie (5), le Cap-Vert (6), l'Arménie (7) et l'Azerbaïdjan (8),

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vu la question à la Commission sur l'avenir de la politique de l'Union en matière de visas (O-000028/2014 — B7-0108/2014),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la politique commune des visas constitue un corollaire nécessaire à la levée des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen;

B.

considérant que les principaux éléments de la politique commune des visas sont: les listes communes des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux dont les ressortissants en sont exemptés, qui sont annexées au règlement (CE) no 539/2001, les règles communes en matière de délivrance des visas contenues dans le code des visas, le format uniforme des visas, l'échange d'informations au moyen du système d'information sur les visas et une série d'accords internationaux conclus avec des pays tiers sur l'exemption de l'obligation de visas et sur la facilitation de leur délivrance;

C.

considérant que le traité de Lisbonne prévoit le recours à la procédure législative ordinaire pour tous les aspects de la politique commune des visas et l'approbation du Parlement pour tous les accords internationaux en la matière;

D.

considérant qu'il importe d'engager une réflexion et des discussions interinstitutionnelles sur l'avenir de la politique commune des visas de l'Union, notamment en ce qui concerne l'adoption de mesures qui permettraient de poursuivre l'harmonisation des procédures en matière de visas, y compris de règles communes sur la délivrance des visas;

1.

salue les avancées enregistrées dans le domaine de l'acquis en matière de visas, mais invite également la Commission et les États membres à améliorer la mise en œuvre de cet acquis; appelle particulièrement de ses vœux un renforcement de la coopération locale au titre de Schengen afin d'améliorer à court terme la mise en œuvre du code des visas;

2.

estime que des mesures devraient être adoptées à l'avenir afin de poursuivre l'harmonisation des procédures en matière de visas, y compris de véritables règles communes sur la délivrance des visas;

3.

estime que la présence consulaire actuelle n'est clairement pas satisfaisante dans de nombreux pays tiers;

4.

estime que les centres communs de demande de visas se sont révélés être des outils utiles qui pourraient, à l'avenir, devenir la norme;

5.

regrette que la Commission n'ait pas présenté d'étude sur la possibilité de créer un mécanisme européen commun de délivrance de visas de courte durée, comprenant un examen de la mesure dans laquelle une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur, comme elle était invitée à le faire dans le programme de Stockholm (point 5.2);

6.

estime que les déplacements des voyageurs fréquents et de bonne foi devraient encore être facilités, notamment par le recours plus systématique à des visas à entrées multiples de longue durée;

7.

invite les États membres à faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires et à faciliter l'accueil temporaire des défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger dans des pays tiers;

8.

attend avec intérêt la proposition de révision escomptée du code des visas, mais déplore que son adoption ait été reportée à maintes reprises par la Commission;

9.

regrette que l'évaluation globale du code des visas n'ait toujours pas été présentée par la Commission; déplore l'intention de la Commission de présenter cette évaluation en même temps que la proposition de révision du code des visas; estime qu'il serait plus opportun que la Commission présente le rapport d'évaluation en premier lieu afin de permettre aux institutions de fonder leur débat sur celui-ci;

10.

appelle de ses vœux la conclusion de nouveaux accords de facilitation de la délivrance des visas, le cas échéant, et le suivi et l'amélioration de ceux qui sont en vigueur;

11.

préconise une évaluation systématique des accords de facilitation de la délivrance des visas en vigueur afin de déterminer s'ils atteignent l'objectif recherché;

12.

se félicite de la mise à jour récente des listes des pays tiers dont les ressortissants sont ou ne sont pas soumis à une obligation de visa contenues dans le règlement (CE) no 539/2001, et notamment des dérogations supplémentaires à l'obligation de visa; rappelle l'importance de l'exemption de visa pour les pays tiers et notamment leur société civile, mais aussi pour les propres intérêts de l'Union;

13.

estime, dans ce contexte, qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine est une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens qui ont manifesté au cours des derniers jours; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et bénéficierait aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre en œuvre intégralement l'accord d'assouplissement du régime des visas en vigueur afin de simplifier l'accès à l'Union, notamment pour les étudiants et les scientifiques;

14.

salue la mise à jour des critères applicables à l'exemption de visa, qui a permis de prendre en compte les droits fondamentaux, mais aussi les avantages économiques, notamment en termes de tourisme et de commerce extérieur, et leur ajout dans un article du règlement;

15.

souligne que, pour poursuivre l'assouplissement du régime des visas, il convient d'acquérir une meilleure connaissance de l'application des exemptions de visa en vigueur, y compris au moyen du système électronique européen d'autorisation de voyage (EU-ESTA); invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que le Parlement soit plus pleinement informé de la situation des pays tiers faisant l'objet d'un examen, et ce afin d'assurer un contrôle démocratique adéquat;

16.

invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;

17.

prend acte de l'accord sur le mécanisme de suspension; espère que les États membres déclencheront ce mécanisme de bonne foi et uniquement en dernier ressort face à une situation d'urgence, lorsqu'il sera nécessaire d'agir sans tarder pour résoudre les difficultés auxquelles l'Union est confrontée dans son ensemble et lorsque les critères correspondants seront remplis;

18.

estime que la réciprocité totale en matière de visa est un objectif que l'Union doit s'efforcer activement d'atteindre dans ses relations avec les pays tiers, ce qui contribuera à améliorer la crédibilité et la cohérence de la politique extérieure de l'Union à l'échelle internationale;

19.

appelle de ses vœux la tenue d'un débat sur le lien entre la poursuite de l'assouplissement du régime des visas et les appels lancés par certains États membres en faveur d'un renforcement des mesures de sécurité et de contrôles aux frontières plus stricts à l'égard des voyageurs exemptés de l'obligation de visa;

20.

demande à l'agence eu-LISA de présenter au plus tôt le rapport d'évaluation du système d'information sur les visas qu'elle est chargée d'établir;

21.

invite le Conseil et la Commission à améliorer l'information du Parlement en ce qui concerne les négociations relatives à des accords internationaux dans le domaine des visas, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE et à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission;

22.

fait part de son intention d'établir un groupe de contact sur la politique des visas au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; invite la présidence du Conseil et les États membres, ainsi que la Commission, à assister aux réunions de ce groupe;

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil à la Commission.