9.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/50

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178,

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vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2014 (COM(2014)0329),

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vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente, au niveau de l'UE, un catalyseur de croissance bien connu doté d'un budget de plus de 350 000 000 000 EUR à l'horizon 2020; qu'elle constitue un instrument essentiel de la stratégie de l'Union pour corriger les inégalités et les déséquilibres régionaux, pour accompagner la diversification et l'adaptation aux mutations industrielles ainsi que pour mener à bien la cohésion économique, sociale et territoriale; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public;

B.

considérant que la concentration thématique canalise les ressources disponibles sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, vecteurs potentiels de croissance, notamment la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que l'économie à faible intensité de carbone, la formation, l'éducation et les infrastructures;

C.

considérant que les accords de partenariat (AP) et les programmes opérationnels (PO) constituent des instruments stratégiques permettant d'orienter les investissements nationaux et régionaux dans le droit fil des objectifs généraux d'Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive;

D.

considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015;

E.

considérant que nous sommes confrontés à un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors qu'un nombre très restreint de programmes opérationnels (un peu plus de 100) devrait être adopté d'ici la fin 2014;

F.

considérant que, à la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés au titre de 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion, qui n'auront pas été adoptés par la Commission d'ici au 31 décembre 2014;

G.

considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: 1) la procédure de report pour les programmes jugés «prêts pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014, et 2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens — entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) — pour les programmes considérés comme «non prêts pour l'adoption» à la fin de l'exercice 2014;

H.

considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation;

I.

considérant que, outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement s'élevant à quelque 23 000 000 000 EUR au titre de la période 2007-2013 et que ces éléments continuent de saper sa crédibilité, son efficacité et son caractère pérenne;

J.

considérant que le président de la Commission a fait savoir qu'il entendait lancer un programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR;

1.

fait part de la grande inquiétude que lui inspire le retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes opérationnels de qualité dès le début de la période de programmation pour éviter toute reprogrammation ultérieure;

2.

souligne que ces retards remettent en question l'aptitude des autorités régionales et locales à planifier et à mettre en œuvre de manière efficace les fonds structurels et d'investissement européens au titre de la période 2014-2020;

3.

rappelle que la majorité des dépenses publiques visant à renforcer la croissance dans l'Union européenne résulte de la politique de cohésion, relayée par le cofinancement des États membres; souligne qu'il est donc impératif de démarrer dès que possible la mise en œuvre des nouveaux programmes, afin de renforcer la dynamique des investissements, la création d'emplois et améliorer la productivité;

4.

invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être «prêt pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

5.

demande à la Commission d'analyser toutes les possibilités de simplification de ses procédures internes pour permettre de prendre également en compte les programmes opérationnels représentés après la date butoir du 24 novembre 2014 et de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année afin que ces programmes puissent être jugés «prêts pour l'adoption» s'ils satisfont aux exigences de qualité, et ce en veillant à lutter contre la fraude et en maintenant un haut niveau de qualité;

6.

est conscient que le second scénario précité, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, à savoir la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés, conformément à l'article 19 du CFP, implique une révision du CFP d'ici au 1er mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle; invite, par conséquent, la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant l'adoption du CFP révisé aussitôt que possible en 2015;

7.

souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

8.

demande à la Commission, eu égard aux observations ci-dessus, de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose;

9.

s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

10.

demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, l'impact éventuel sur la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion pour 2014-2020 et de formuler des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;

11.

demande que le programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR qui devrait être annoncé par la Commission vienne intégralement s'ajouter aux dotations de la politique de cohésion pour 2014-2020;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.