This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014DP0396
European Parliament decision of 15 April 2014 concerning voting in the context of procedures concerning the immunity of Members (interpretation of Rules 166, 167(1) and 195(3)) (2014/2028(REG)
Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement) (2014/2028(REG))
Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement) (2014/2028(REG))
JO C 443 du 22.12.2017, p. 88–88
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/88 |
P7_TA(2014)0396
Vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation du règlement)
Décision du Parlement européen du 15 avril 2014 concernant le vote dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député (interprétation de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, du règlement) (2014/2028(REG))
(2017/C 443/19)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la lettre du 9 avril 2014 du président de la commission des affaires constitutionnelles, |
|
— |
vu l'article 211 de son règlement, |
|
1. |
décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 166, l'article 167, paragraphe 1, et l'article 195, paragraphe 3, de son règlement: «Les dispositions de l'article 166, de l'article 167, paragraphe 1, et de l'article 195, paragraphe 3, sur le vote par appel nominal ne s'appliquent pas aux rapports prévus à l'article 6 ter, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphes 3, 6 et 8, dans le cadre de procédures portant sur l'immunité d'un député.» |
|
2. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |