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Document 52014DC0675
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION replacing the Communication from the Commission on Harmonized framework for draft budgetary plans and debt issuance reports within the euro area (COM(2013) 490 final)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final)
/* COM/2014/0675 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final) /* COM/2014/0675 final */
1. Introduction Le règlement
(UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des
dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans
budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres
de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013) est entré en vigueur le 30 mai
2013. Il se fonde sur le pacte de stabilité et de croissance, le cadre européen
de surveillance budgétaire, qu'il complète pour la zone euro. Ce règlement
constitue un pas concret et décisif vers le renforcement des mécanismes de
surveillance applicables à tous les États membres de la zone euro. Les nouvelles
dispositions contenues dans le règlement (UE) nº 473/2013 en matière de
surveillance budgétaire pour les États membres de la zone euro impliquent une
plus grande transparence de leurs décisions budgétaires et une coordination
budgétaire accrue entre ces pays depuis le cycle budgétaire 2014. Les cadres
harmonisés pour les projets de plans budgétaires et les rapports d’émission de
dette, tels qu’adoptés par la Commission dans la communication COM(2013) 490
final et figurant dans un code de conduite[1],
énoncent l’ensemble des lignes directrices communes. L’expérience acquise
depuis la mise en œuvre du règlement (UE) n° 473/2013 en mai 2013 a montré
que certains aspects du processus de notification méritaient davantage de
clarté et devaient faire l’objet de modifications, qui sont énoncées dans cette
communication. Par conséquent,
la communication de la Commission intitulée «Cadre harmonisé pour les projets
de plans budgétaires et les rapports d’émission de dette dans la zone euro»
(COM(2013) 490 final) sera modifiée comme suit: à la page 4, la
deuxième énumération est remplacée par le texte suivant: -
dans le volet des dépenses, il y a lieu d'indiquer
si la mesure cible: o les
rémunérations des salariés (code SEC: D.1) o la
consommation intermédiaire (code SEC: P.2) o les
versements sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en
nature et transferts sociaux
en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands, codes SEC: D.62,
D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les prestations de chômage, y compris
les prestations en espèces et les transferts sociaux en nature devraient
également être précisés. o les
dépenses d'intérêts (code SEC: D.41) o les
subventions (code SEC: D.3) o la
formation brute de capital fixe (code SEC: P.51g) o les
transferts en capital (code SEC: D.9) o autres
(code SEC: D.29 + D.4 (autres que D.41) + D.5 + D.7 + P.52 + P.53 + NP + D.8) En outre, les
tableaux 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 4a dans l’«Annexe. Modèle de structure et de
tableaux pour les projets de plans budgétaires» «B. TABLEAUX À INSÉRER DANS LES
PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES[2]»
sont remplacés par des tableaux mis à jour. Enfin, la
section 3 (y compris les tableaux III et IV) aux pages 7 et 8 est remplacée par
le texte modifié (et les tableaux). La présente
communication remplace la COM(2013) 490 final. 2. Lignes directrices concernant la présentation et le
contenu des projets de plans budgétaires. Les
lignes directrices qui suivent devraient être considérées comme un code de
bonne pratique et comme une liste de contrôle à utiliser par les États membres
lors de la préparation de leur projet de plan budgétaire. Les États membres
sont appelés à suivre ces lignes directrices et à justifier tout écart. Le
projet de plan budgétaire devrait principalement contenir une version
actualisée de certains des tableaux normalisés des programmes de stabilité,
ainsi que des informations détaillées sur les mesures présentées dans le projet
de plan budgétaire. À
l'instar des orientations données pour les programmes de stabilité et de
convergence, les concepts utilisés devraient être conformes aux normes établies
au niveau européen, notamment dans le contexte du système européen des comptes
(SEC). Le
projet de plan budgétaire devrait permettre d'identifier les sources de
divergences éventuelles par rapport à la stratégie budgétaire exposée dans le
programme de stabilité le plus récent. Par conséquent, en plus des données
correspondant à l'année à venir, à savoir l'année pour laquelle le budget est
élaboré (année t+1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), il
convient également d'inclure les estimations correspondant à l'année en cours (t
dans les tableaux normalisés de l'annexe), ainsi que les résultats de l'année
précédente (t-1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), conformément
aux données communiquées au titre de la procédure concernant les déficits
excessifs. A.
Hypothèses et prévisions macroéconomiques indépendantes. Impact estimé de
l'ensemble des mesures budgétaires sur la croissance économique Les
projets de plans budgétaires (PPB) doivent se fonder sur des prévisions
macroéconomiques indépendantes, conformément à l'article 6, paragraphe 3,
du règlement (UE) n° 473/2013. Par conséquent, les tableaux 1a, 1b, 1c et
1d du projet de plan budgétaire, inclus dans l'annexe, présentent les
principales évolutions économiques attendues et les variables économiques
importantes utilisées dans l'élaboration du PPB. En
particulier, le tableau 1a contient des données relatives au taux de variation
du PIB réel observé durant l'année t-1, ainsi que le taux de variation
du PIB réel prévu pour les années t et t+1. Il convient de
prendre en compte dans ces prévisions des taux de croissance pour les années t
et t+1 l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires prévues
dans le projet de plan budgétaire sur la croissance économique. Par conséquent,
conformément à l'article 6, paragraphe 3, point g), du règlement
n° 473/2013, il est recommandé de préciser l'impact estimé sur la
croissance économique dans le tableau 1a ou de le décrire en détail dans
l'annexe méthodologique. Les
principales hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions macroéconomiques
doivent figurer au tableau 0.i) de l'annexe. Le tableau 0.ii) contient d'autres
hypothèses pertinentes pour l'élaboration de prévisions macroéconomiques. Il
serait utile que les États membres les vérifient au moment de résumer les
hypothèses sur lesquelles les prévisions macroéconomiques indépendantes sont
fondées. Par
ailleurs, les États membres devraient indiquer explicitement si les prévisions
budgétaires et macroéconomiques indépendantes ont été produites ou approuvées
par l'organisme indépendant. B.
Objectifs budgétaires Les objectifs
budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par
sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale,
administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou
fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales
et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants
qui figurent également dans l'annexe. Conformément à l'article 7,
paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la Commission doit déterminer
si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique
budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour que cette
évaluation soit possible, les objectifs budgétaires structurels ainsi que les
mesures exceptionnelles et temporaires doivent également être communiqués. Le
respect du critère de la dette est évalué au regard des données relatives à
l'évolution de la dette, qui doivent être conformes aux objectifs budgétaires
et aux prévisions macroéconomiques évoqués précédemment. Ces informations,
demandées dans les tableaux 2.a, 2.b et 2.c de l'annexe, peuvent être
complétées par des données relatives aux passifs éventuels susceptibles
d'influencer la dette publique à moyen terme. Afin de
permettre une bonne compréhension du solde budgétaire et de la stratégie
budgétaire en général, il y a lieu de communiquer des informations sur les objectifs
de dépenses et de recettes et leurs principales composantes. Ces
informations figurent au tableau 4a de l'annexe. Tenant compte des conditions
et critères relatifs à la croissance des dépenses, qui doit être évaluée
conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97,
qui définit le critère de dépenses, le projet de plan budgétaire présente
également la croissance prévue des dépenses publiques, qui fait l'objet d'un
traitement spécifique dans le calcul du critère de dépenses. Les
tableaux correspondants de l'annexe contiennent une ventilation des dépenses
publiques par fonction. Dans la mesure du possible, les États membres sont
encouragés à fournir ces informations ventilées dans les catégories détaillées
de la classification des fonctions des administrations publiques (COFOG). Dans
tous les cas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, point d), du règlement
(UE) n° 473/2013, les informations correspondant aux dépenses publiques
d'éducation, de santé et d'emploi doivent figurer dans le tableau proposé ou
être présentées dans le détail d'une autre manière dans le projet de plan
budgétaire. C.
Recettes et dépenses publiques dans un scénario de politiques inchangées et
mesures budgétaires discrétionnaires Chaque
État membre devrait définir un scénario de recettes et de dépenses pour l'année
suivante sur la base de politiques inchangées (un pré-budget, à l'exclusion des
nouvelles mesures proposées dans le contexte de la procédure budgétaire) et
rendre publiques les hypothèses sous-jacentes, les méthodes utilisées et les
paramètres pertinents. L'hypothèse de politiques inchangées suppose
l'extrapolation des tendances en matière de recettes et de dépenses avant d'y
ajouter l'impact des mesures budgétaires discrétionnaires décidées dans le
contexte de la procédure budgétaire pour l'année suivante. Les résultats des
projections pour les dépenses et les recettes dans l'hypothèse de politiques
inchangées sont présentés dans le tableau 3 de l'annexe, tandis que les
tableaux 5.a, 5.b et 5.c décrivent et résument les mesures discrétionnaires en
voie d'être adoptées par les différents sous-secteurs en vue d'atteindre les objectifs
budgétaires. Ces
trois tableaux devraient contenir une description technique exhaustive des
mesures prises par les différents sous-secteurs, ainsi que des informations
concernant la motivation, l'élaboration et la mise en œuvre des mesures. Il convient
également de détailler l'objectif de la mesure budgétaire en termes SEC, en
précisant s'il s'agit d'une mesure entraînant une dépense ou une recette
discrétionnaire. De plus, il convient de préciser la composante de dépense ou
de recette ciblée par la mesure discrétionnaire. Cela permettra de comparer les
objectifs et les résultats dans l'hypothèse de politiques inchangées. En
d’autres termes, - dans le
volet des recettes, il y a lieu d'indiquer si la mesure cible: o les impôts sur
la production et les importations (code SEC: D.2) o les impôts
courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (code SEC: D.5) o les impôts en
capital (code SEC: D.91) o les cotisations
sociales (code SEC: D.61) o les revenus de
la propriété (code SEC: D.4) o autres (code
SEC: P.11+P.12+P.131+D.39+D.7+D.9 {autres que D.91}) - dans le
volet des dépenses, il y a lieu d'indiquer si la mesure cible: o les
rémunérations des salariés (code SEC: D.1) o la consommation
intermédiaire (code SEC: P.2) o les versements
sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et
transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands,
codes SEC: D.62, D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les allocations de
chômage, y compris les prestations en espèces et les transferts sociaux en
nature, devraient également être précisés. o les dépenses
d'intérêts (code SEC: D.41) o les subventions
(code SEC: D.3) o la formation
brute de capital fixe (code SEC: P.51g) o les transferts
en capital (code SEC: D.9) o autres (code
SEC: D.29 + D.4 (autres que D.41) + D.5 + D.7 + P.52 + P.53 + NP + D.8) L'effet
temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction
entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à
une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des
recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire
permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le
niveau permanent des recettes ou des dépenses). Conformément au règlement (UE)
n° 473/2013, les mesures dont l'impact budgétaire est estimé à plus de 0,1
% du PIB devraient être décrites de manière détaillée, tandis que celles dont
l'impact budgétaire est inférieur à ce seuil doivent être simplement mentionnées
en indiquant leur participation à l'impact budgétaire global. Autant que
possible, les mesures de moindre ampleur qui ont un impact sur la même
catégorie de recettes/dépenses devraient être regroupées. Toutefois, les États
membres ont convenu dans le cadre du comité économique et financier de
continuer à améliorer la qualité des informations communiquées au sujet des
mesures fiscales discrétionnaires, et se sont engagés à décrire en détail
toutes les mesures présentant un impact budgétaire minimum de 0,05 % du PIB.
Par conséquent, dans le contexte des projets de plans budgétaires et pour
améliorer la cohérence entre les exigences en matière de communication
d'informations, les États membres sont également encouragés à communiquer des
informations détaillées sur toutes les mesures budgétaires discrétionnaires qui
présentent un impact budgétaire estimé à plus de 0,05 % du PIB. Les
projets de plans budgétaires devraient également contenir des informations sur
l'impact budgétaire estimé des mesures discrétionnaires au niveau de chaque
sous-secteur, dans les tableaux 5.a, 5.b et 5.c de l'annexe. Il y a lieu
d'indiquer l'impact budgétaire de toutes les mesures en termes d'impact
supplémentaire (incrément) – par opposition à l'impact budgétaire en termes de
niveaux – par rapport à la projection de référence de l'année précédente. Cela
implique de mentionner les mesures permanentes comme ayant un effet de +/- X
pour l'année (ou les années) de leur introduction, et zéro le reste du temps,
de sorte que l'impact global sur le niveau des recettes ou des dépenses ne
puisse pas s'annuler. Si l'impact d'une mesure varie au fil du temps, seul
l'incrément doit figurer au tableau.[3]
Par nature, les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées
comme ayant un effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X
l'année suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de
dépenses pour deux années consécutives soit égal à zéro[4].
Les
États membres devraient adapter les dimensions de ces trois tableaux en
fonction de chaque mesure spécifique, de sorte qu'ils contiennent le nombre de
colonnes nécessaire pour refléter l'impact budgétaire complet au fil du temps.
Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque
mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient
également être décrites dans les projets de plans budgétaires. Enfin, les
projets de plans budgétaires devraient également préciser le principe comptable
utilisé pour la communication des données: par défaut, celles-ci devraient être
notifiées en comptabilité d'exercice, et en cas d'impossibilité, la
notification en comptabilité de caisse devrait être indiquée clairement. D.
Objectifs de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et
recommandations par pays Les
détails indiquant comment les mesures adoptées font suite aux recommandations
par pays ou visent à atteindre les objectifs nationaux conformément à la
stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi figurent aux tableaux 6.a
et 6.b de l'annexe. E.
Indications concernant l'effet redistributif attendu des principales mesures de
dépenses et de recettes Conformément
à l'article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) n° 473/2013,
les projets de plans budgétaires devraient contenir des informations sur
l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et de
recettes. Si la
majorité des États membres fournissent déjà dans leurs budgets des informations
qualitatives sur l'effet redistributif des mesures budgétaires, les estimations
quantitatives sont nettement moins fréquentes. Certes, il est difficile de
chiffrer l'effet redistributif des mesures budgétaires. C'est pour cette raison
que l'annexe ne contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets
de plans budgétaires; les États membres devraient, dans la mesure du possible,
fournir des informations qualitatives et des estimations quantitatives des
effets redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format
qui convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les
cadres analytiques disponibles. F.
Comparaison entre les projets de plans budgétaires et le programme de stabilité
le plus récent Le
tableau 7 de l'annexe compare les objectifs et les projections budgétaires
contenus dans les projets de plans budgétaires sur la base de politiques
inchangées avec ceux du dernier programme de stabilité. Il convient de fournir
des explications appropriées au sujet des différences éventuelles entre les
données passées et estimées et les données contenues dans le programme de
stabilité. G.
Annexe méthodologique Enfin,
le tableau 8 de l'annexe contient les aspects méthodologiques à inclure dans
les projets de plans budgétaires. Ils concernent notamment les différentes
techniques d'estimation utilisées tout au long de la procédure budgétaire,
ainsi que leurs caractéristiques pertinentes et les hypothèses utilisées. Si
l'impact estimé des mesures budgétaires cumulées sur la croissance économique
n'est pas mentionné au tableau 1.a, il doit être indiqué dans cette annexe. 3. Lignes directrices concernant la présentation et le
contenu des rapports sur l'émission de dette Conformément
à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, cette
partie présente un format et un contenu harmonisés pour les rapports des États
membres de la zone euro concernant leurs plans d'émission de dette souveraine. Pour que
les plans d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de
surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations
générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central.
Par conséquent, deux rapports doivent être transmis, un rapport annuel et un
rapport trimestriel. L'instabilité
des conditions de marché impose la souplesse, et les informations contenues
dans ces rapports et concernant l'avenir sont données à titre indicatif et
dépendent des conditions de marché. En principe, ces rapports ne doivent pas
être publiés, compte tenu du caractère potentiellement sensible de ces
informations. 1. Le rapport annuel devrait contenir: -
des
informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central
notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii)
le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement
net au comptant; et (iv) le déficit/l’excédent de trésorerie, -
les
plans d'émission pour l'année suivante, y compris la ventilation entre titres à
court terme et titres à moyen-long terme, -
et
le déficit/excédent de l'administration centrale basé sur le SEC pour l’année à
venir suivant le modèle présenté ci-dessous. Tableau III – Modèle pour les
rapports annuels d'émission de dette[5] Besoin de financement total (Mio EUR) || Plan de financement (Mio EUR) || Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente || Financement net au comptant || Besoins de refinancement totaux || Déficit/excédent || Autres || Total || Variation du stock de dette à court terme (bons du trésor et billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Excédent/déficit SEC (S.1311) (Mio EUR) (1) (2) || (3) || (4 = 1 + 2 + 3) || (5) || (6) || (7 = 4+5+6) || (8) || (9) || (10) || (11 = 2+8 +9+10) || (12) || || || || || || || || || || || Tous les montants devraient être indiqués en millions d'euros. Le
rapport devrait être soumis à la Commission au moins une semaine avant la fin
de l'année civile. 2. Le rapport trimestriel devrait contenir les plans
d'émission par trimestre (non cumulés) ainsi que la ventilation entre titres à
court terme et titres à moyen-long terme. Il devrait
couvrir les émissions brutes et les émissions nettes. Les plans
d'émission pour le(s) trimestre(s) suivant(s) (q+1) devraient s'accompagner de
données sur l'émission effective au cours du trimestre précédent (q-1) ainsi
que sur l'émission estimée pour le trimestre en cours (q), selon le modèle
ci-après. En principe et dans des conditions de marché plus normales, les plans
d'émissions prévus devraient être communiqués pour plusieurs trimestres, mais
dans les conditions de marché actuelles, il peut être difficile de faire de
telles prévisions, qui risquent par ailleurs de contenir peu d'informations
pertinentes. Il est donc suggéré de ne communiquer des informations que pour le
seul trimestre suivant. Tableau IV – Modèle pour les
rapports trimestriels d'émission de dette[6],[7] || Plan de financement (Mio EUR) Émissions brutes || Rachats || Émissions nettes Court terme (bons du Trésor & billets de trésorerie) * || Moyen à long terme || Autres || Total || Court terme (bons du Trésor & billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Court terme (bons du Trésor & billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres (1) (2) || (3) || (4 = 1+2+3) || (5) || (6) || (7) || (8 = 5+6+7) || (9 = 1-5) || (10 = 2-6) || (11 = 3-7) q-1 (trimestre précédent) || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles q (trimestre en cours) || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation q+1 (trimestre suivant) || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan *Indiquer
ici l'émission réelle, avec la comptabilisation multiple des bons à 1 mois
reconduits Tous les montants devraient être indiqués en millions d'euros. Le
rapport devrait être soumis à la Commission au moins une semaine avant le début
du trimestre suivant. La
périodicité trimestrielle de la communication des plans d'émission permet
d'assurer, d'une part une plus grande transparence et une meilleure
prévisibilité des plans de financement et, d'autre part, une souplesse
suffisante pour la mise en place des politiques et procédures. Dans la
mesure du possible, les États membres sont invités à fournir des modèles
comparables avec des informations similaires pour les agences nationales et les
administrations régionales ou locales. [1] Spécifications
relatives à la mise en œuvre du «two-pack» et lignes directrices concernant la
présentation et le contenu des projets de plans budgétaires, des programmes de
partenariat économique et des rapports d’émission de dette, juillet 2013. [2]
Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables
indiquées en gras. Pour les autres variables, les données sont facultatives
mais vivement souhaitées. La fourniture de données pour les années t+2 à
t+4 est facultative mais très souhaitable pour les États membres
concernés par la règle en matière de dette du pacte de stabilité et de
croissance. [3] Par exemple, une mesure
qui prend effet en juillet de l'année t peut avoir un impact total de 100 la
première année et de 200 les années suivantes. Dans les tableaux, il y a lieu
d'indiquer +100 pour l'année t et de nouveau +100 pour l'année t+1
(l'incrément). L'impact total d'une mesure pour une année donnée correspond à
la somme des incréments depuis son introduction. [4]
Les mesures exceptionnelles couvrant plus d'un an (par exemple une amnistie
fiscale entraînant des recettes sur deux années consécutives) devraient être
mentionnées comme deux mesures distinctes, l'une ayant son premier impact en t
et l'autre en t+1. [5]
Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables
indiquées en gras. Pour
les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. [6]
Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables
indiquées en gras. Pour
les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. La
fourniture de données sur les instruments de gestion de trésorerie (tels que
les billets de trésorerie ou les opérations de pension) est obligatoire pour
les données rétrospectives (q et q-1). La fourniture de données sur les
instruments de gestion des liquidités est facultative mais très souhaitable
pour les données prévisionnelles (q+1). [7]
La période pour laquelle les données doivent être communiquées sera réexaminée
en fonction d'une stabilisation de la situation sur les marchés européens de la
dette souveraine. ANNEXE.
MODÈLE DE STRUCTURE ET DE TABLEAUX POUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES[1] A.
MODÈLE DE STRUCTURE POUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES. 1. Prévisions macroéconomiques 2. Objectifs budgétaires 3. Projections de dépenses et de
recettes dans un scénario de politiques inchangées 4. Objectifs de dépenses et de recettes.
Dépenses des administrations publiques par fonction 5. Mesures discrétionnaires inscrites
dans le projet de budget 6. Liens possibles entre le projet de
plan budgétaire et les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la
croissance et l'emploi et dans les recommandations par pays 7. Comparaison avec le programme de
stabilité le plus récent 8. Effet redistributif des principales
mesures de dépenses et de recettes Annexe: Aspects méthodologiques, y
compris l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires sur la croissance
économique B.
TABLEAUX À INSÉRER DANS LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES. 1.
Prévisions macroéconomiques Tableau 0.i) Hypothèses de base || Année t-1 || Année t || Année t+1 Taux d'intérêt à court terme1 (moyenne annuelle) || || || Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) || || || Taux de change USD/€ (moyenne annuelle) || || || Taux de change effectif nominal || || || Croissance PIB, monde sauf UE || || || Croissance PIB UE || || || Croissance des marchés étrangers pertinents || || || Volumes d'importations mondiales, hors UE || || || Prix du pétrole (Brent, USD/baril) || || || 1/ Si nécessaire, hypothèses purement techniques. || || Tableau 0.ii). Hypothèses principales. Liste non exhaustive. (des
informations similaires peuvent être transmises dans des formats différents) || Année t-1 || Année t || Année t+1 1. Environnement extérieur || a. Prix des produits de base || || || b. Différentiels par rapport à l'obligation allemande || || || || || || 2. Politique budgétaire || a. Capacité/besoin net de financement des administrations publiques || || || b. Dette publique brute || || || || || || 3. Politique monétaire/secteur financier/hypothèses en matière de taux d'intérêt || a. Taux d’intérêt: || || || i. Euribor || || || ii. Taux appliqués aux dépôts || || || iii. Taux d'intérêt appliqués aux crédits || || || iv. Rendements pour obligations d'État à 10 ans || || || b. Évolution des dépôts || || || c. Évolution des prêts || || || d. Tendances «prêts non performants» || || || || || || 4. Évolution démographique || a. Évolution de la population en âge de travailler || || || b. Taux de dépendance || || || || || || 5. Politiques structurelles || || || || Tableau 1.a. Perspectives
macroéconomiques || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4 || || || Niveau || taux de variation || taux de variation || taux de variation || taux de variation || taux de variation || taux de variation || 1. PIB réel || B1*g || || || || || || Dont || || || 1.1. Attribuable à l'impact estimé des mesures budgétaires cumulées sur la croissance économique1 || || --- || --- || || || || 2. PIB potentiel || || || || || || ü || ü || ü contributions: || || || || || || || - travail || || || || || || - capital || || || || || || - productivité totale des facteurs || || || || || || 3. PIB nominal || B1*g || || || || || ü || ü || ü || Composantes du PIB réel || || || 4. Dépenses de consommation finale privée || P.3 || || || || || || 5. Dépense de consommation finale des administrations publiques || P.3 || || || || || 6. Formation brute de capital fixe || P.51g || || || || || 7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur (en % du PIB) || P.52 + P.53 || || || || || 8. Exportations de biens et de services || P.6 || || || || || 9. Importations de biens et de services || P.7 || || || || || Contributions à la croissance du PIB réel || || || 10. Demande intérieure finale || || || - || || || || 11. Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur || P.52 + P.53 || || - || || || 12. Solde des échanges extérieurs de biens et services || B.11 || || - || || || 1/ Indiquer l'impact estimé sur la croissance
du PIB réel des mesures budgétaires cumulées contenues dans le projet de plan
budgétaire. Tableau 1.b. Évolution des prix || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4 || || Niveau || taux de variation || taux de variation || taux de variation || taux de variation || taux de variation || taux de variation 1. Déflateur du PIB || || || || || || ü || ü || ü 2. Déflateur de la consommation privée || || || || || || 3. IPCH || || || || || 4. Déflateur de la consommation publique || || || || || 5. Déflateur des investissements || || || || || 6. Déflateur des prix à l'exportation (biens et services) || || || || || 7. Déflateur des prix à l'importation (biens et services) || || || || || Tableau 1.c. Évolution du marché du
travail || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || Niveau || taux de variation || taux de variation || taux de variation 1. Emploi (effectifs)1 || || || || || 2. Emploi: heures travaillées2 || || || || || 3. Taux de chômage (en %)3 || || || || || 4. Productivité de la main-d'œuvre (effectifs)4 || || || || || 5. Productivité de la main-d'œuvre (par heure travaillée) || || || || || 6. Rémunération des salariés || D.1 || || || || 7. Rémunération par salarié || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || - || || || || || - || || 1/ Population occupée, concept national,
définition comptes nationaux. 2/ Définition comptes nationaux. 3/ Définition harmonisée, Eurostat;
niveaux. 4/ PIB réel par personne employée. 5/ PIB réel par heure travaillée. Tableau 1.d. Soldes sectoriels || Code SEC || Année t-1 || Année t || Année t+1 1. Capacité/besoin de financement vis-à-vis du reste du monde || B.9 || % PIB || % PIB || % PIB dont: || - Solde des biens et services || || || || - Solde des recettes primaires et transferts || || || || - Compte de capital || || || || 2. Capacité/besoin de financement du secteur privé || B.9 || || || 3. Capacité/besoin de financement des administrations publiques || B.9 || || || 4. Écarts statistiques || || || || 2.
Objectifs budgétaires Tableau 2.a. Objectifs budgétaires des administrations publiques
ventilés par sous-secteur || Code SEC || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4 || || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB Capacité (+) / Besoin (-) de financement (B.9) par sous-secteur1 || || || || 1. Administrations publiques || S.13 || || || ü || ü || ü 1a. Administration centrale || S.1311 || || || 1b. Administration d’États fédérés || S.1312 || || 1c. Administrations locales || S.1313 || || 1d. Fonds de sécurité sociale || S.1314 || || 2. Dépenses d'intérêts || D.41 || || 3. Solde primaire2 || || || 4. Mesures exceptionnelles et temporaires3 || || || || ü || ü || ü 5. Croissance PIB réel (en %) (=1 dans tableau 1.a) || || || || 6. Croissance PIB potentiel (en %) (=2 dans tableau 1.a) || || || || ü || ü || ü contributions: || || - travail || || || - capital || || || - productivité totale des facteurs || || || 7. Écart de production (% du PIB potentiel) || || || || ü || ü || ü 8. Composante budgétaire conjoncturelle (% du PIB potentiel) || || || || ü || ü || ü 9. Solde corrigé des variations conjoncturelles (1-12) (% du PIB potentiel) || || || || 10. Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (13+6) (% du PIB potentiel) || || || 11. Solde structurel (13-8) (% du PIB potentiel) || || || || ü || ü || ü 1/ TR-TE= B.9. 2/ Le solde primaire est calculé comme
étant (B.9, point 1) plus (D 41, point 2). 3/ Un signe + représente des mesures
exceptionnelles de nature à réduire le déficit. Tableau 2.b. Évolution de la dette publique || Code SEC || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4 || || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB 1. Dette brute1 || || || || ü || ü || ü 2. Variation du taux d’endettement brut || || || || Contributions aux variations de la dette brute || 3. Solde primaire (=point 3 du tableau 2.a) || || || 4. Dépenses d'intérêts (= point 2 du tableau 2.a) || D.41 || || 5. Ajustement stock-flux || || || || ü || ü || ü dont: || || - différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice2 || || || - accumulation nette d’actifs financiers3 || || || dont: || - recettes de privatisations || || || - effets de valorisation et autres4 || || || p.m.: taux d’intérêt implicite sur la dette5 || || || Autres variables pertinentes || 6. Actifs financiers liquides6 || || || 7. Dette financière nette (7=1-6) || || || 8. Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente || || || 9. Pourcentage de dette libellée en devises || || || 10. Échéance moyenne || || || 1/ Au sens du règlement nº 479/2009
modifié. 2/ Une distinction peut être faite
concernant les différences relatives aux dépenses d'intérêts, autres dépenses
et recettes le cas échéant, ou en cas de taux d'endettement supérieur à la
valeur de référence. 3/ Une distinction peut être faite entre
numéraire et dépôts, les obligations d'État, les entreprises publiques et la
différence entre les actions cotées et les actions non cotées le cas échéant ou
si le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence. 4/ Une distinction peut être faite entre
les variations liées à l'évolution du taux de change et les opérations sur le
marché secondaire le cas échéant, ou en cas de taux d'endettement supérieur à
la valeur de référence. 5/ Égal aux dépenses d'intérêts divisées
par le niveau de la dette de l'année précédente. 6/ Les actifs liquides sont définis
comme des stocks de AF.1, AF.2, AF.3 (consolidé pour les administrations
publiques, c’est-à-dire en faisant abstraction des positions financières entre
organismes administratifs publics), A.F511, AF.52 (uniquement si coté en
bourse). Tableau 2.c Passifs éventuels || Année t || Année t+1 || % PIB || % PIB Garanties publiques || || dont: liées au secteur financier || || 3.
Projections de dépenses et de recettes dans un scénario de politiques inchangées[2] Tableau 3. Projections de dépenses et de recettes des
administrations publiques dans l'hypothèse de politiques inchangées, ventilées
par principales composantes || Code SEC || Année t || Année t+1 Administrations publiques (S.13) || || % PIB || % PIB 1. Recettes totales à politiques inchangées || TR || || Dont || 1.1. Impôts sur la production et les importations || D.2 || || 1.2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || D.5 || || 1.3. Impôts en capital || D.91 || || 1.4. Cotisations sociales || D.61 || || 1.5. Revenus de la propriété || D.4 || || 1.6. Autres1 || || || p.m.: Charge fiscale (D.2+D.5+D.61+D.91-D.995)2 || || || 2. Dépenses totales à politiques inchangées || TE3 || || Dont || 2.1. Rémunération des salariés || D.1 || || 2.2. Consommation intermédiaire || P.2 || || 2.3. Versements sociaux || D.62+D.632 || || dont Allocations de chômage4 || 2.4. Dépenses d'intérêts || D.41 || || 2.5. Subventions || D.3 || || 2.6. Formation brute de capital fixe || P.51g || || 2,7. Transferts en capital || D.9 || || 2.8. Autres5 || || || 4.
Objectifs de dépenses et de recettes. Tableau 4.a. Objectifs de dépenses et recettes publiques, répartis
entre les principales composantes || Code SEC || Année t || Année t+1 Administrations publiques (S.13) || || % PIB || % PIB 1. Objectif de recettes totales || TR || || Dont || 1.1. Impôts sur la production et les importations || D.2 || || 1.2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || D.5 || || 1.3. Impôts en capital || D.91 || || 1.4. Cotisations sociales || D.61 || || 1.5. Revenus de la propriété || D.4 || || 1.6. Autres1 || || || p.m.: Charge fiscale (D.2+D.5+D.61+D.91-D.995)2 || || || 2. Total des dépenses visé || TE3 || || Dont || 2.1. Rémunération des salariés || D.1 || || 2.2. Consommation intermédiaire || P.2 || || 2.3. Versements sociaux || D.62+D.632 || || dont Allocations de chômage4 || 2,4. Dépenses d'intérêts (= point 2 du tableau 2.a) || D.41 || || 2.5. Subventions || D.3 || || 2.6. Formation brute de capital fixe || P.51 || || 2.7. Transferts en capital || D.9 || || 2.8. Autres5 || || || 1/ P.11+P.12+P.131+D.39rec+D.7rec+D.9rec
(autres que D.91rec). 2/ Y compris ceux collectés par l'UE et
y compris un ajustement pour impôts et taxes non collectés D.995), le cas
échéant. 3/ TR-TE= B.9 4/ Comprend les prestations sociales
autres que les transferts sociaux en nature (D.62) et les transferts sociaux en
nature par l'intermédiaire de producteurs marchands (D.632) liés aux
prestations de chômage. 5/ D.29pay + D.4pay (autres que D.41pay)
+D.5pay +D.7pay +P.52+P.53+NP+D.8. Tableau 4.b. Montants à exclure du critère de dépenses || Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || || Niveau || % PIB || % PIB || % PIB || 1. Dépenses au titre des programmes UE totalement couvertes par recettes au titre fonds UE || || || || || || 2. Dépenses liées aux prestations pour chômage conjoncturel1 || || || || || || 3. Effet des mesures discrétionnaires de recettes2 || || || || || || 4. Augmentations de recettes au titre de la loi || || || || || || 1/ Préciser la méthode utilisée pour obtenir la composante conjoncturelle des dépenses liées aux prestations de chômage. Elle devrait reposer sur les dépenses liées aux prestations de chômage telles que définies dans la COFOG sous le code 10.5. 2/ Les augmentations de recettes imposées par la loi ne doivent pas être incluses dans les effets des mesures de recettes discrétionnaires. Les données mentionnées aux lignes 3 et 4 devraient s'exclure mutuellement. Tableau 4.c Dépenses des administrations publiques par fonction. 4.c.i) Dépenses publiques en
éducation, soins de santé et emploi. || Année t || Année t+1 || || % PIB || % dépenses des administrations publiques || % PIB || % dépenses des administrations publiques || Éducation1 || || || || || Soins de santé1 || || || || || Emploi2 || || || || || 1/ Ces catégories de dépenses doivent correspondre aux rubriques 9 et 7 du tableau 4.c.ii). 2/ Cette catégorie de dépenses doit inclure, entre autres, les dépenses publiques liées aux politiques actives de l'emploi, y compris les services publics de l’emploi. Elle exclut en revanche les postes tels que les rémunérations dans la fonction publique ou les programmes de formation professionnelle. 4.c.ii) Classement
des fonctions des administrations publiques Fonctions des administrations publiques || Code COFOG || Année t || Année t+1 || || % PIB || % PIB 1. Services généraux des administrations publiques || 1 || || 2. Défense || 2 || || 3. Ordre et sécurité publics || 3 || || 4. Affaires économiques || 4 || || 4. Protection de l'environnement || 5 || || 6. Logement et développement collectif || 6 || || 7. Santé || 7 || || 8. Loisirs, culture et religion || 8 || || 9. Enseignement || 9 || || 10. Protection sociale || 10 || || 11. Dépenses totales d'intérêts (= point 2 du tableau 4.a) || TE || || 5.
Description des mesures discrétionnaires inscrites dans le projet de budget Tableau 5.a Mesures discrétionnaires prises par les
administrations publiques Liste des mesures || Description détaillée1 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+… || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB 1. || || || || || || || || || 2. || || || || || || || || ... || || || || || || || || || TOTAL || || || || 1/ Détailler davantage en cas de plans
de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées
potentielles sur les autres États membres de la zone euro. Tableau 5.b Mesures discrétionnaires prises par les
administrations publiques Liste des mesures || Description détaillée1 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+… || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB 1. || || || || || || || || || 2. || || || || || || || || ... || || || || || || || || || TOTAL || || || || 1/ Détailler davantage en cas de plans
de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées
potentielles sur les autres États membres de la zone euro. Tableau 5.c. Mesures discrétionnaires prises par les sous-secteurs
des administrations publiques1 Liste des mesures || Description détaillée2 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+… || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB 1. || || || || || || || || || 2. || || || || || || || || ... || || || || || || || || || TOTAL || || || || 1/ Préciser s'il s'agit de
l'administration de l'État, de l'administration locale et/ou des fonds de
sécurité sociale. 2/ Détailler davantage en cas de plans
de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées
potentielles sur les autres États membres de la zone euro. 6.
Éléments indiquant comment les mesures inscrites dans le projet de plan
budgétaire répondent aux recommandations par pays et contribuent à réaliser les
objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi Tableau 6.a Recommandations par pays Numéro de la recommandation par pays || Liste des mesures || Description de la contribution directe || || || || || || Tableau 6.b Objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la
croissance et l'emploi. Objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020 || Liste des mesures || Description de la contribution directe à la réalisation de l'objectif Objectif national de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi [..] || || Objectif national de la stratégie Europe 2020 en matière de R&D [..] || || Objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre [..] || || Objectif en matière d’énergie renouvelable [..] || || Objectif national en matière d’efficacité énergétique [..] || || Objectif national en matière de décrochage scolaire [..] || || Objectif national en matière d’enseignement supérieur [..] || || Objectif national en matière de pauvreté [..] || || 7.
Divergence par rapport au programme de stabilité le plus récent Tableau 7. Divergence par rapport au programme de stabilité
le plus récent || Code SEC || Année t-1 || Année t || Année t+1 || || % PIB || % PIB || % PIB Objectif capacité / besoin de financement des administrations publiques || B.9 || Programme de stabilité || || || || Projet de plan budgétaire || || || || Différence || || || || Projection de capacité de financement des administrations publiques sur la base de politiques inchangées || B.9 || Programme de stabilité || || || || Projet de plan budgétaire || || || || Différence1 || || || || 1/ Cette différence peut porter à la
fois sur des écarts résultant de modifications du scénario macroéconomique et
sur des écarts résultant de l'effet des mesures prises entre le moment de la
présentation du programme de stabilité et celui de la présentation du projet de
plan budgétaire. Des différences sont à prévoir dès lors que le scénario basé
sur des politiques inchangées est défini différemment pour le présent code de
conduite et pour le programme de stabilité. 8.
Effet redistributif des principales mesures de dépenses et de recettes Conformément à l’article 6, paragraphe 3,
point d), du règlement 473/2013, les États membres devraient, dans la
mesure du possible, fournir des informations qualitatives et des estimations
quantitatives des effets redistributifs des mesures budgétaires, et les
présenter dans le format qui convient le mieux aux mesures spécifiques de
chaque État membre et dans les cadres analytiques disponibles. L'effet redistributif des mesures budgétaires étant
difficile à chiffrer, la présente annexe ne contient pas de tableau harmonisé
pour cet aspect des projets de plans budgétaires. Les estimations quantitatives
de l’effet redistributif des mesures budgétaires ont pu être évaluées en
calculant les variations attendues de l’indice de Gini, de l’indicateur S80/S20
ou les taux de pauvreté qui en résultent. Cette méthodologie est une solution
envisageable parmi d’autres. Annexe au projet de plan budgétaire:
Méthode, modèles économiques et hypothèses à la base des informations contenues
dans le projet de plan budgétaire Tableau 8. Aspects méthodologiques Technique d'estimation || Étape de la procédure budgétaire pour laquelle elle a été utilisée1 || Caractéristiques pertinentes du modèle/de la technique utilisé(e) || Hypothèses Instrument nº 1 || || || Instrument nº 2 || || || ... || || || 1/
Des instruments de modélisation ont pu être utilisés: -
pour établir des prévisions macroéconomiques; - pour
estimer les dépenses et les recettes dans un scénario de politiques inchangées; - pour
estimer l'effet redistributif des principales mesures de dépenses et de
recettes; - pour
quantifier les mesures de dépenses et de recettes à inclure dans le projet de
budget; - pour estimer
les éléments indiquant comment les réformes inscrites dans les projets de plans
budgétaires répondent aux recommandations par pays et contribuent à réaliser
les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. [1]
Les données doivent obligatoirement être transmises
pour les variables indiquées en gras. Pour les autres variables, les données sont
facultatives mais vivement souhaitées. La fourniture de données pour les années t+2
à t+4 est facultative mais éminemment souhaitable pour les États membres
concernés par la règle de la dette inscrite dans le pacte de stabilité et de
croissance. [2]
Il convient de noter que le scénario de politiques inchangées suppose
l'extrapolation des tendances de recettes et de dépenses avant la prise en
compte des mesures inscrites au budget de l'année suivante.