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Table des matières

1............ Introduction. 3

2............ Activités de prêt de l’Union européenne. 3

2.1......... Mécanisme de soutien des balances des paiements. 3

2.2......... MESF. 6

2.3......... Assistance macrofinancière (AMF) 8

2.4......... Mécanisme Euratom.. 9

3............ Activités d’emprunt de l’Union européenne. 10

3.1......... Soutien des balances des paiements. 10

3.2......... MESF. 10

3.3......... AMF. 10

3.4......... Euratom.. 11

4............ Banque européenne d'investissement 11

4.1......... Activités de prêt de la BEI. 11

4.2......... Activités d’emprunt de la BEI. 12

5............ Assurer la stabilité financière dans la zone euro. 12

5.1......... Mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility - GLF)) 13

5.2......... Fonds européen de stabilité financière (FESF) 13

5.3......... Mécanisme européen de stabilité (MES) 13

1.           Introduction

La Commission est tenue d'informer chaque année le Parlement européen et le Conseil de l'utilisation des différents instruments de prêt de l'Union européenne.

Le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque instrument, ainsi que les activités d'emprunt correspondantes.

Tableau 1: Évolution des opérations de l'Union européenne (encours du principal en millions d'EUR)

|| CECA en liqu. (1) (2) || Euratom (1) || Soutien des balances des paiements || AMF || MESF || Total

2009 || 214 || 481 || 9 200 || 584 || || 10 479

2010 || 219 || 466 || 12 050 || 500 || || 13 235

2011 2012 2013 || 225 183 179 || 447 423 386 || 11 400 11 400 11 400 || 590 545 565 || 28 000 43 800 43 800 || 40 662 56 351 56 330

(1) Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur au 31 décembre de chaque année. (2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier est en liquidation depuis 2002. Les dernières obligations qu'elle a émises arrivent à échéance en 2019. ||

2.           Activités de prêt de l’Union européenne

La Commission accorde aux pays tiers et aux États membres un soutien financier sous forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux avec la garantie du budget de l’UE au titre de divers actes juridiques du Conseil ou du Conseil et du Parlement européen, en fonction des objectifs poursuivis[1]. La cohérence entre le soutien financier aux pays tiers et les objectifs généraux de l’action extérieure de l’UE est assurée par la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assisté par le SEAE.

2.1.        Mécanisme de soutien des balances des paiements

Le soutien des balances des paiements au titre de l'article 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et du règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres[2] revêt la forme de prêts à moyen terme octroyés par l'Union. Il va généralement de pair avec un financement du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux tels que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque mondiale.

Le soutien des balances des paiements est accordé au cas par cas par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ses bénéficiaires potentiels sont les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui éprouvent de graves difficultés dans leur balance des paiements. Cette aide vise à atténuer les contraintes de financement extérieures et à rétablir la viabilité de la balance des paiements des pays bénéficiaires. Elle est versée moyennant le respect de conditions de politique économique décidées par le Conseil, après consultation du comité économique et financier sur un projet de programme d'ajustement, et dont les détails sont arrêtés d’un commun accord par la Commission et l’État membre bénéficiaire dans un protocole d’accord avant la conclusion d’une convention de prêt. La conformité avec les mesures du programme d'ajustement est réexaminée régulièrement et constitue une condition pour le déboursement des tranches successives. Les fonds sont collectés par la Commission au nom de l’Union européenne sur les marchés des capitaux.

La Commission fait régulièrement rapport au comité économique et financier et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement relatif au mécanisme de soutien des balances des paiements.

Le mécanisme de soutien des balances des paiements a été réactivé en 2008 pour faire face à la crise économique et financière internationale; son plafond, initialement de 12 milliards d'EUR, a été relevé pour atteindre finalement 50 milliards d'EUR en mai 2009[3], pour permettre à l'Union de répondre rapidement à toute nouvelle demande d'aide au titre de ce mécanisme. Au 31 décembre 2013, le montant total des engagements (en faveur de la Hongrie[4], de la Lettonie[5] et de la Roumanie[6]) s'élevait à 18,0 milliards d'EUR, dont 13,4 milliards décaissés.

Le soutien financier à titre de précaution accordé à la Roumanie à concurrence de 1,4 milliard d'EUR[7] est venu à expiration le 31 mars 2013 sans avoir été utilisé.

En 2013, le Conseil a adopté un deuxième programme de soutien financier à titre de précaution pour la Roumanie[8] à concurrence de 2 milliards d’EUR. Des versements peuvent être demandés jusqu'au 30 septembre 2015.

En 2013, aucun versement n'a été effectué au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements.

Tableau 2: Mécanisme de soutien des balances des paiements au 31.12.2013 (en milliards d’EUR)

Pays || Montant décidé || Montant décaissé || Montant remboursé || Encours || Durée moyenne du prêt (en années)

Hongrie || 6,5 || 5,5 || 2,0 || 3,5 || 5,0

Lettonie || 3,1 || 2,9 || 0 || 2,9 || 6,6

Roumanie || 5,0 || 5,0 || 0 || 5,0 || 7,0

Roumanie (soutien financier à titre de précaution) Roumanie (soutien financier à titre de précaution) || 1,4 2,0 || 0 0 || 0 0 || 0,0 0,0 || 0 0

Total || 18,0 || 13,4 || 2,0 || 11,4 ||

Opérations effectuées depuis le 31 décembre 2013

En avril 2014, 1 000 millions d’EUR ont été remboursés par la Lettonie.

Des informations détaillées sur les opérations au titre du soutien des balances des paiements peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/balance_of_payments/index_en.htm.

2.2.        MESF

Le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’article 122, paragraphe 2[9], du TFUE. Le MESF est intégralement couvert par le budget de l'UE, et dispose d'une capacité de financement maximale de 60 milliards d'EUR.

Les bénéficiaires potentiels de l’aide du MESF sont des États membres confrontés à des difficultés en raison d’une grave détérioration de la situation économique et financière internationale. Le recours au MESF est subordonné au respect de conditions de politique économique dans le cadre d’un programme d’ajustement économique et financier, comme convenu dans un protocole d’accord conclu entre la Commission et l’État membre bénéficiaire, et suit un processus de prise de décision similaire à celui qui concerne le soutien à la balance des paiements. L'évaluation des besoins financiers et la surveillance régulière de la mise en œuvre du programme sont effectuées par la Commission en consultation avec la Banque centrale européenne (BCE), au moins tous les six mois en ce qui concerne les conditions de politique économique générales du programme d'ajustement, et tous les trois mois pour la vérification du respect par l'État membre des conditions de politique économique liées à l'octroi de l'assistance. La Commission discute avec l’État membre bénéficiaire des éventuelles modifications à apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des aménagements éventuels à apporter aux conditions de politique économique générales initialement fixées et approuve le programme de redressement révisé, préparé par l'État membre bénéficiaire.

Le MESF a été activé en 2011 pour octroyer un prêt d'un montant maximal de 22,5 milliards d'EUR à l'Irlande[10] et de 26 milliards d'EUR au Portugal[11]. Les engagements totaux, incluant les contributions du FESF, du FMI et d'autres États membres, s'élèvent respectivement à 85 milliards d'EUR et à 78 milliards d'EUR.

Tableau 3: Ventilation des engagements (en milliards d'EUR)

Pays || MESF || FESF || FMI || Autres || Total

Irlande || 22,5 || 17,7 || 22,5 || 22,3* || 85,0

Portugal || 26,0 || 26,0 || 26,0 || || 78,0

Total || 48,5 || 43,7 || 48,5 || 22,3 || 163,0

* Soit 4,8 milliards d'EUR d'autres États membres (Royaume-Uni, Suède, Danemark) et 17,5 milliards d'EUR de l'État irlandais.

Depuis la mise en œuvre du mécanisme, des réductions de la marge de taux d’intérêt et un report des échéances ont été décidés et appliqués à tous les prêts.

En 2013, aucun versement n'a été effectué au titre du MESF.

L’encours total du mécanisme à la fin de l’année 2013 est de 43 800 millions d’EUR (Irlande: 21 700 millions d'EUR, Portugal: 22 100 millions d'EUR).

Opérations effectuées depuis le 31 décembre 2013

En mars 2014, 1 800 millions d’EUR ont été versés au Portugal et 800 millions d’EUR à l’Irlande (dernière tranche).

Le programme d’assistance financière de l'UE/du FMI à l'Irlande a été achevé en décembre 2013, tandis que le Portugal est sorti du programme en mai 2014.

Des informations détaillées sur les opérations du MESF peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/efsm/index_en.htm.

2.3.        Assistance macrofinancière (AMF)

L'assistance macrofinancière (AMF) est fournie aux pays candidats à l'entrée dans l'UE, aux pays candidats potentiels et aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements à court terme, à stabiliser leurs finances publiques et les encourager à engager des réformes structurelles. Fournie à titre exceptionnel et temporaire sur la base de conditions strictes de politique économique, elle vient généralement en complément d'un programme d’ajustement du FMI, sous la forme de prêts et/ou de subventions non remboursables.

Si un pays bénéficiaire manque à ses obligations de remboursement, la Commission peut activer le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[12] pour rembourser l'emprunt correspondant[13].

En 2013 s'est achevée l'opération d'AMF pour la Bosnie-Herzégovine[14], approuvée en 2009 (d'un montant total de 100 millions d'EUR de prêts). La première tranche de 50 millions d’EUR a été versée en février 2013 et la seconde, de 50 millions d’EUR également, en septembre 2013.

Le 12 août 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la Géorgie une AMF d’un montant maximal de 46 millions d’EUR (jusqu’à 23 millions d’EUR sous forme de subventions et jusqu'à 23 millions d’EUR sous forme de prêts) pour une durée maximale de 15 ans[15]. Aucun versement n’a encore été effectué.

Le 22 octobre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la République kirghize une AMF d’un montant maximal de 30 millions d’EUR (jusqu’à 15 millions d’EUR sous forme de subventions et jusqu'à 15 millions d’EUR sous forme de prêts) pour une durée maximale de 15 ans[16]. Aucun versement n’a encore été effectué.

Le 11 décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de la Jordanie[17] une AMF d’un montant maximal de 180 millions d’EUR sous forme de prêts d'une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie recensés dans le programme du FMI. Aucun versement n’a encore été effectué.

Opérations effectuées depuis le 31 décembre 2013

Le 14 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mettre à la disposition de l'Ukraine[18] une AMF d’un montant maximal de 1 milliard d’EUR sous forme de prêts d'une durée maximale de 15 ans, afin de couvrir les besoins urgents de la balance des paiements ukrainienne recensés dans le programme économique du gouvernement bénéficiant du soutien du FMI. La première tranche de ce prêt, d'un montant de 500 millions d'EUR, a été versée en juin 2014.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'AMF à l'Ukraine approuvée en 2010[19], qui, ajoutée aux fonds disponibles au titre d'une opération précédente approuvée en 2002[20], se monte à 610 millions d'EUR de prêts, le protocole d'accord a été signé lors d'un sommet UE-Ukraine en février 2013. La première tranche de ce prêt, d'un montant de 100 millions d'EUR, a été versée à la mi-mai 2014.

Des informations détaillées sur les opérations d’AMF se trouvent dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'AMF accordée aux pays tiers[21], ainsi qu'à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/macro-financial_assistance/index_en.htm.

2.4.        Mécanisme Euratom

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie – décision 94/179/Euratom du Conseil).

En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont quelque 3,7 milliards d’EUR ont été approuvés et 3,4 milliards, déjà décaissés. Le Conseil a demandé à la Commission de proposer un nouveau plafond de prêt lorsque le montant approuvé atteindra 3,8 milliards d'EUR.

En 2013, la Commission a adopté la décision C(2013) 3496 portant octroi d’un prêt Euratom en faveur du programme d'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires de l’Ukraine, d'un montant maximal de 300 millions d'EUR. La convention de prêt a été signée en août 2013. Le prêt entrera en vigueur lorsque toutes les conditions d’efficacité seront remplies. En parallèle, un prêt de 300 millions d’EUR a été signé en mars 2013 par la BERD.

3.           Activités d’emprunt de l’Union européenne

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux pour le compte de l'Union européenne et de l'Euratom. Chaque prêt est adossé à un emprunt (opérations back-to-back), de sorte que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d'intérêt ou de change[22]. L'encours des emprunts correspond à l'encours des prêts.

3.1.        Soutien des balances des paiements

En 2013, aucun emprunt n'a été effectué sur le marché au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements.

L'encours total des emprunts pour le mécanisme de soutien des balances des paiements à la fin de l’année 2013 est de 11,4 milliards d’EUR.

3.2.        MESF

En 2013, aucun emprunt n'a été effectué sur le marché au titre du MESF.

L'encours total des emprunts pour le MESF à la fin de l’année 2013 est de 43,8 milliards d’EUR.

3.3.        AMF

En 2013 s'est achevée l'opération d'AMF pour la Bosnie-Herzégovine, approuvée en 2009 (d'un montant total de 100 millions d'EUR en prêts). La première tranche, d'un montant de 50 millions d’EUR, a été versée en février 2013 et la seconde, de 50 millions d’EUR également, en septembre 2013.

L'encours total pour l'AMF à la fin de l’année 2013 est de 565 millions d’EUR.

Tableau 4: Placements privés de l'UE en 2013 (en millions d'EUR)

Pays || Description || Date d'émission || Date d’échéance || Volume

Bosnie-Herzégovine || EMTN EU 2.000/2023 || 4.2.2013 || 10.2.2023 || 50

Bosnie-Herzégovine || SSD EU 1,991/2023 || 19.9.2013 || 26.9.2019 (10 Mio EUR) 28.9.2020 (10 Mio EUR) 27.9.2021 (10 Mio EUR) 26.9.2022 (10 Mio EUR) 26.9.2023 (10 Mio EUR) || 50

Total || || || || 100

3.4.        Euratom

En 2013, il n’y a pas eu d’opération d’emprunt dans le cadre de l’Euratom.

4.           Banque européenne d'investissement

4.1.        Activités de prêt de la BEI

La BEI finance des projets d'investissement directement ou, pour les projets de moindre ampleur des PME, des autorités locales ou des municipalités, en passant par des intermédiaires financiers. Elle fournit également des garanties de prêt, une assistance technique et du capital-risque.

En 2013, la BEI a signé un volume de financement total de 71,7 milliards d’EUR (contre 52,2 milliards d’EUR en 2012).

Le financement dans les États membres de l'UE a représenté 64 milliards d'EUR, Ce montant n’est pas couvert par une garantie de l’UE. Des financements de 7,7 milliards d'EUR ont été approuvés en dehors de l'UE, dont 4,4 milliards sous garantie de l'Union (le «mandat extérieur»).

L'année 2013 a été la première de la mise en œuvre de l'augmentation de capital de la BEI. À la suite de l’entrée en vigueur à la fin de 2012 de la décision des États membres d’augmenter le capital libéré de la BEI de 10 milliards d’EUR, la BEI devrait augmenter le volume de ses prêts d’un montant de 60 milliards d’EUR sur la période 2013-2015.

La garantie de l'Union accordée au titre de la décision 1080/2011/UE pour une période prenant fin le 31 décembre 2013 a été automatiquement prolongée de 6 mois étant donné qu'une nouvelle décision d'octroi d'une garantie de l'UE pour les opérations de la BEI hors de son territoire n'avait pas encore été adoptée.

Une nouvelle décision accordant une garantie de l’Union pour les opérations de la BEI hors de l’Union[23] a été adoptée le 16 avril 2014 par le Parlement européen et le Conseil. Elle couvre un montant total de 27 milliards d'EUR (plus un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR qui peut être activé après un examen à mi-parcours).

Les activités de financement de la BEI ont une incidence sur le budget de l'UE lorsqu'elles sont assorties d'une garantie de l'UE. C’est le cas pour:

- les opérations de financement de la BEI réalisées au titre du mandat extérieur (couvrant les pays en phase de préadhésion, les pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat, les pays d’Amérique latine et d’Asie, l'Afrique du Sud, ainsi qu’un mandat relatif au changement climatique). Ces financements bénéficient d’une garantie du budget de l’UE couvrant les risques de nature souveraine ou politique. Au second semestre 2014, la Commission publiera un rapport distinct sur les activités de prêt extérieur de la BEI en 2013;

- les mécanismes de financement avec partage des risques utilisant le budget de l'UE pour soutenir des politiques de l'Union (par exemple, l’instrument de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et développement et l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets).

4.2.        Activités d’emprunt de la BEI

Dans le contexte d'un marché instable, le risque d’exécution est resté élevé tout au long de l’année, en particulier pour les grandes transactions de référence. Dans un premier temps, la demande élevée d'obligations de la BEI a favorisé un resserrement des différentiels sur les échéances plus courtes, en particulier pour les titres libellés en EUR. Les agences de notation ont maintenu la note «AAA» de la Banque, notamment en raison des projets d'augmentation de capital.

En 2013, les activités d'emprunt de la BEI[24]  représentaient 72,4 milliards d'EUR, avec une maturité moyenne de 8,2 ans.

5.           Assurer la stabilité financière dans la zone euro

Face à la crise économique et financière internationale, les États membres de la zone euro ont pris des mesures pour préserver la stabilité financière de la zone euro et de l'Union dans son ensemble. Ces mesures sont décrites ci-dessous et ne sont pas garanties par le budget de l’UE. Des informations supplémentaires sur les trois dispositifs existants peuvent être consultées à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms/index_en.htm.

5.1.        Mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility - GLF))

Les ministres des finances de la zone euro étant convenus à l'unanimité le 2 mai 2010[25] d'apporter une aide à la Grèce, un programme d'aide de trois ans a été élaboré conjointement avec le FMI. Doté d'une enveloppe de 110 milliards d'EUR, il est assorti de conditions strictes de politique économique[26] négociées avec les autorités grecques par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. Les prêts décaissés par les États membres de la zone euro dans le cadre de ce premier programme s’élèvent à 52,9 milliards d’EUR, et ceux du FMI à 20,1 milliards d’EUR. Les conditions financières du mécanisme de prêt ont été révisées en décembre 2012 (report de l'échéance finale, réduction de la marge).

Le 14 mars 2012, un deuxième programme d’ajustement économique, ajoutant 130 milliards d’EUR aux montants non versés du premier programme, a été approuvé par les ministres des finances de la zone euro et par le FMI. Ce second programme prévoit donc une aide financière totale de 164,5 milliards d’EUR, la contribution du FMI s’élevant à 19,8 milliards d’EUR. Alors que le premier programme était un accord entre créanciers de prêts bilatéraux centralisés de la part des États membres participants de la zone euro, la Commission en assurant la coordination et la gestion, le deuxième programme est financé par le biais du FESF.

5.2.        Fonds européen de stabilité financière (FESF)

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro en tant qu’entreprise enregistrée au Luxembourg dont ils sont propriétaires, à la suite des décisions prises le 9 mai 2010 dans le cadre du Conseil Ecofin, entrées en vigueur le 7 juin 2010.

Il a été conçu comme un mécanisme de sauvetage temporaire permettant d'accorder des prêts aux États membres de la zone euro en difficulté en émettant des obligations garanties par les États membres de la zone euro. En octobre 2010, il a été décidé de créer un mécanisme permanent de sauvetage, le mécanisme européen de stabilité (MES), qui est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Depuis le 1er juillet 2013, le FESF ne participe plus à de nouveaux programmes de financement ou à de nouvelles conventions de prêt. Toutefois, il reste actif en tant que prêteur (avec le FMI et certains États membres) dans le cadre des programmes en cours pour la Grèce, le Portugal et l'Irlande.

5.3.        Mécanisme européen de stabilité (MES)

Le nouveau mécanisme permanent de gestion de crise, le MES, a été lancé le 8 octobre 2013. Depuis le 1er juillet 2013, le MES est devenu le mécanisme permanent pour répondre aux nouvelles demandes d'assistance financière des États membres de la zone euro.

Il est doté d’une capacité effective de prêt de 500 milliards d’EUR.  Le capital souscrit total se monte à 702 milliards d'EUR, dont 80 milliards d'EUR de capital libéré fourni par les États membres de la zone euro (à verser au plus tard pour le premier semestre 2014) et 622 milliards d'EUR de capital souscrit appelable.

Le MES (en collaboration avec le FMI) a fourni une assistance financière pour remédier aux déséquilibres du secteur financier à Chypre. Une assistance financière au titre du MES a également été accordée au gouvernement espagnol pour la recapitalisation du secteur bancaire de ce pays.

[1]               Les activités de prêt et d'emprunt de la Commission sont présentées en détail à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/index_en.htm.

[2]              JO L 53 du 23.2.2002, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 128 du 27.5.2009, p. 1).

[4]               Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

[5]               Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

[6]               Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

[7]               Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

[8]               Décision 2013/531/UE du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie (JO L 286 du 29.10.2013, p. 1).

[9]               L'article 122, paragraphe 2, du TFUE prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle.

[10]             Décision d'exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

[11]             Décision d'exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

[12]             Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10). Aucune défaillance n’a été enregistrée à ce jour pour les prêts d’AMF.

[13]             Bien que le remboursement de l’emprunt soit assuré in fine par le budget de l'Union, le Fonds de garantie sert de réserve de liquidités protégeant le budget de l'UE contre le risque d'un appel en garantie consécutif à un défaut de paiement. Pour un rapport complet sur le fonctionnement du Fonds, voir le document COM(2014) 214 et le document de travail SEC(2014) 129 qui l'accompagne.

[14]             Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

[15]             Décision nº 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (JO L 218 du 14.8.2013, p. 15).

[16]             Décision nº 1025/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 accordant une assistance macrofinancière à République kirghize (JO L 283 du 25.10.2013, p. 1).

[17]             Décision nºº1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie, JO L 341 du 11.12.2013, p. 4.

[18]             Décision 2014/215/UE du Conseil du 14 avril 2014 portant attribution d'une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 111 du 15.4.2014, p. 85).

[19]             Décision nº 388/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine (JO L 179 du 14.7.2010, p. 1).

[20]             Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant l'attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

[21]             COM(2013) 426 et SWD(2013) 211.

[22]             Le règlement établissant le MESF permet le recours au préfinancement dans la mesure où il autorise la Commission «à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières au moment le plus opportun entre les décaissements prévus de manière à optimiser le coût des financements et à préserver sa réputation en tant qu'émetteur de l'Union sur ces marchés.» Cependant, tout coût de détention des capitaux qui en résulte est supporté par l'emprunteur.

[23]             Décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, JO L 135 du 8.5.2014,  p. 1.

[24]             Sources: Rapport analytique 2013 de la BEI.

[25]             L'aide à la Grèce prend la forme de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro, centralisés par la Commission, aux conditions énoncées dans la déclaration du 11 avril 2010.

[26]             Les principales conditions de politique économique ont été inscrites dans la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2010/320/UE). Elles ont été davantage détaillées dans un protocole d'accord conclu entre les autorités grecques et la Commission agissant au nom des États membres de la zone euro.