52014DC0423

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne[2],

vu les résolutions du Parlement européen[3],

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

(2) Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3) Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l'emploi qui fournit, aux niveaux national, de l'Union et de la zone euro, un cadre d'action cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à mettre en œuvre les recommandations par pays.

(4) Le Portugal a fait l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique jusqu’au 17 mai 2014, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/344/UE, qui dispose qu'une assistance financière est mise à la disposition du Portugal pour une période de trois ans. Le 19 mars 2014, le Conseil a décidé de prolonger de six semaines la disponibilité de cette assistance financière, afin de permettre une évaluation complète et approfondie du respect des conditions du programme et le versement ordonné de la dernière tranche du prêt. Le Portugal était par conséquent dispensé, conformément à l'article 12 du règlement (UE) n° 472/2013, de la surveillance et de l'évaluation du semestre européen pour la coordination des politiques économiques pour la durée du programme. Étant sorti du programme, le Portugal doit être pleinement réintégré dans le cadre du semestre européen.

(5) Le 13 novembre 2013, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance[4], qui marque le lancement du semestre européen 2014 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte[5].

(6) Le 20 décembre 2013, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l'assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et de moderniser l'administration publique.

(7) En application de l'article 12 du règlement (UE) n° 472/2013, le Portugal était dispensé de l’obligation de présenter un programme de stabilité et un programme national de réforme pour la durée du programme d’ajustement macroéconomique. Il a néanmoins présenté, le 30 avril 2014, un document de stratégie budgétaire actualisé et fait le point, dans une lettre du gouvernement portugais, sur l’avancement des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le 17 mai, le gouvernement portugais a présenté son programme de réforme en cours ainsi que de nouvelles initiatives en faveur d'une croissance durable, dans un document intitulé La voie de la croissance, une stratégie de réforme à moyen terme pour le Portugal.

(8) L'objectif de la stratégie budgétaire définie dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 est de corriger le déficit excessif de manière durable d'ici à 2015 et d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2017. La stratégie prévoit de ramener le déficit public à 4,0 % du PIB en 2014 et de le réduire encore pour atteindre 2,5 % du PIB en 2015, conformément aux objectifs fixés dans la recommandation du 21 juin 2013 au titre de la procédure de déficit excessif et confirmés une nouvelle fois par le 12ème examen dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique. Cependant, le 30 mai 2014, la Cour constitutionnelle portugaise a annulé des mesures d'assainissement ayant sur le solde budgétaire 2014 un impact estimé à 0,35 % du PIB, avec un possible effet d'entraînement sur 2015. Pour pouvoir atteindre les objectifs fixés, le gouvernement devra prendre des mesures de remplacement d'une ampleur équivalente. Or deux autres décisions de la Cour constitutionnelle sont encore pendantes, ce qui empêche de quantifier pleinement les mesures à prendre. Vu le temps limité dont il dispose, le gouvernement pourrait être amené à adopter des mesures moins propices à la croissance, qui porteraient notamment sur le volet des recettes. Au-delà de 2015, la stratégie confirme la volonté d’atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2017 grâce à un effort structurel équivalant à 0,5 % du PIB en 2016 et à un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB en 2017. D'après la stratégie, la dette publique brute devrait culminer à environ 130,5 % du PIB en 2014, avant de diminuer progressivement à partir de 2015. Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires de la stratégie est conforme à ce qui avait été décidé lors du 12ème examen dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique; il est actuellement analysé par le Conseil des finances publiques portugais. Les mesures d’assainissement budgétaire prévues pour 2014 devraient suffire pour atteindre l’objectif de déficit de 4 % du PIB. Il subsiste cependant un risque que cet objectif ne soit pas atteint, en raison notamment d’incertitudes juridiques et de l’impact statistique des opérations visant à assurer une gestion plus efficace du surendettement de certaines entreprises publiques. L’assainissement budgétaire prévu pour 2015 repose sur des mesures budgétaires équivalant à 0,8 % du PIB, considérées comme suffisantes pour garantir l’objectif de déficit de 2,5% du PIB. Se fondant, en application du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, sur son évaluation du programme et sur les prévisions de la Commission, le Conseil estime que les objectifs de la stratégie du Portugal sont conformes aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

(9) L’assainissement budgétaire doit être soutenu par de nouvelles réformes du système de gestion des finances publiques. En particulier, en dépit des progrès réalisés dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, la réforme globale de la loi-cadre budgétaire doit être achevée et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour assurer une stricte maîtrise des dépenses par l'application de la loi sur le contrôle des engagements ainsi que pour mettre fin à l'accumulation des arriérés du secteur public. À cet égard, il sera essentiel de poursuivre la restructuration des entreprises publiques, d'assurer la viabilité financière de celles-ci et de maîtriser les dépenses de retraite et de santé. En ce qui concerne les recettes, il reste possible de rendre la fiscalité plus propice à la croissance et d'améliorer encore le respect des obligations fiscales.

(10) Le Portugal est confronté à des défis en matière de chômage. En dépit d'une baisse récente, celui-ci reste très élevé, en particulier chez les plus jeunes. En 2013, le taux de chômage s’élevait à 17 % pour l'ensemble de la population active et à 37,7 % pour les jeunes, plaçant le Portugal bien au-dessus de la moyenne de l’UE, de même que pour le pourcentage de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation. Le taux d’emploi, traditionnellement élevé au Portugal, a diminué sensiblement depuis le début de la crise économique, tombant de 73,1 % en 2008 à 65,6 % en 2013. En ce qui concerne le chômage des jeunes, les principaux défis résident, compte tenu des objectifs de la garantie pour la jeunesse, dans le faible degré de sensibilisation des jeunes non inscrits et dans la nécessité de mieux adapter l’enseignement et la formation aux besoins du marché du travail. Dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, le Portugal a mis en œuvre un large éventail de réformes du marché du travail visant à assouplir des règles de protection de l’emploi exagérément restrictives, à flexibiliser les mécanismes de fixation des salaires et à améliorer le fonctionnement des services publics de l’emploi ainsi que les politiques d’activation. Il reste cependant des défis à relever. Il convient en particulier de réduire la segmentation du marché du travail et d'améliorer la réactivité des salaires aux conditions économiques. Une évaluation indépendante des effets des réformes récentes du système de protection de l’emploi aiderait à mesurer, en particulier, l'impact de ces réformes sur la création d’emplois, sur la précarité, sur le coût global de la main-d’œuvre et sur le nombre de recours en justice contre des licenciements ainsi que sur l'issue de ces recours. Malgré les efforts déployés pour atténuer ses conséquences sociales défavorables, l’ajustement rendu nécessaire par la crise économique a eu des répercussions négatives en termes de pauvreté.

(11) Le Portugal a réalisé d’importants progrès dans la réforme de son système éducatif, grâce à une série de mesures visant à lutter contre le décrochage scolaire, à relever le taux de diplômés de l’enseignement supérieur et à améliorer l’adéquation au marché du travail. L'utilisation pleine et efficace des financements reste toutefois un problème crucial. En particulier, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réduire l’inadéquation des qualifications, ce qui suppose notamment de renforcer la qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels, y compris la formation en alternance, et d'encourager les employeurs à participer à la conception des programmes et à fournir des stages et des formations sur le lieu de travail qui correspondent aux besoins. Il est également nécessaire de fournir aux étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur des services d’orientation professionnelle et de conseil véritablement axés sur les besoins actuels et futurs du marché du travail en termes de qualifications, et de renforcer les liens avec le monde des entreprises.

(12) Le Portugal a pris, dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, des mesures importantes pour améliorer la capitalisation du secteur bancaire et pour renforcer le cadre de surveillance et de résolution des défaillances. De grands défis demeurent cependant, qui appellent une vigilance et une gestion attentives. Il s'agit notamment de la rentabilité des banques portugaises. Les données relatives au premier trimestre de 2014 montrent que certaines banques ayant bénéficié d'une assistance ont enregistré des résultats positifs. Le problème de la détérioration de la qualité des actifs subsiste, avec des niveaux toujours élevés de dépréciation (environ 6 % du total des prêts bruts) et de prêts improductifs (10,6 %), notamment dans le segment des entreprises (plus de 16 %). Le Portugal a adopté un certain nombre de mesures visant à faciliter le crédit aux entreprises viables, mais les conditions de financement demeurent tendues, en particulier pour les PME, et les possibilités de financement non bancaire restent limitées pour les entreprises. Les nouveaux prêts aux PME ont chuté en 2013 de 4,8 % par rapport à 2012. Les taux d’intérêt moyens des nouveaux prêts aux entreprises portugaises ont légèrement fléchi depuis le début de 2013, mais ils restent nettement supérieurs à la moyenne de la zone euro. Compte tenu de l'ampleur du surendettement des entreprises et de la nécessité de poursuivre le désendettement du secteur bancaire, la capacité des banques d'offrir aux entreprises viables des crédits à un coût raisonnable reste limitée. 

(13) Dans le but d’assurer l’efficacité et la viabilité du secteur énergétique et d’abaisser le coût de l’énergie pour l’économie, deux trains de mesures ont été adoptés dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique. Il faut cependant réduire encore les rentes dans le secteur énergétique et une solution doit être trouvée au problème du déficit tarifaire, qui se situe à un niveau élevé et continue de croître. À cette fin, le Portugal a récemment annoncé un troisième train de mesures, qui comprend la reconduction en 2015 du prélèvement spécial appliqué aux opérateurs énergétiques en 2014. Par ailleurs, les dossiers du renforcement de l’intégration transfrontalière des réseaux d'énergie et de l'accélération des projets d’interconnexion des réseaux électriques et gaziers restent ouverts et appellent un suivi très attentif. Dans le secteur des transports, des progrès ont été réalisés dans le cadre du programme, notamment en ce qui concerne le renforcement de la position concurrentielle des ports portugais, l’élaboration d’un plan de transport global à long terme une fois comblées les faiblesses et lacunes constatées, et l’amélioration du dispositif réglementaire. De nouvelles mesures restent cependant nécessaires à la bonne exécution du plan de transport global à long terme et du plan d’action pour la réforme du secteur portuaire. Des mesures devront aussi être prises pour assurer l’indépendance et la capacité d'action de l’autorité de régulation des transports ainsi que la viabilité financière des entreprises publiques du secteur, pour renforcer l’efficacité des transports ferroviaires et pour intensifier la concurrence entre les opérateurs de ce secteur.

(14) Une réforme décisive a été mise en œuvre dans le marché des baux urbains. Elle vise à dynamiser le marché du logement, notamment en instaurant un meilleur équilibre entre les droits et obligations des propriétaires et locataires, en introduisant davantage de flexibilité dans le choix de la durée du bail et en encourageant les travaux de rénovation. Un travail reste encore à fournir pour mesurer pleinement l’impact de cette réforme au moyen de données sur les principaux moteurs du marché et sur l'économie souterraine du marché locatif portugais. Le Portugal a considérablement progressé dans l’amélioration de l’environnement des entreprises, notamment en créant un cadre général plus propice, en promouvant l’esprit d’entreprise et en améliorant les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il convient à présent de mettre l'accent sur la mise en œuvre. La simplification des procédures administratives et d’octroi de licences a avancé, mais un certain nombre de mesures doivent encore aboutir. Il reste des choses à faire pour lever les obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Il y a lieu notamment d'adopter des modifications des règles sectorielles et, dans le secteur des services professionnels, de légiférer sur les organisations professionnelles restantes. En matière de régulation et de concurrence, des mesures de suivi sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’autonomie des autorités de régulation sectorielles et de l’autorité nationale de la concurrence. Les paiements des pouvoirs publics accusent toujours des retards importants.

(15) Des progrès satisfaisants ont été réalisés, dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, en ce qui concerne la rationalisation et la modernisation de l’administration publique en termes d’emploi, de politique de rémunération, de conditions de travail, d’efficacité de l’organisation et de qualité des services. Cependant, certaines des réformes envisagées restent à achever et la transparence doit encore être renforcée. En dépit de progrès réels dans l'amélioration de l’efficacité du système judiciaire, des efforts restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la longueur des procédures, le taux de liquidation des affaires, le nombre d’affaires pendantes, et les processus de suivi et d’évaluation.

(16) Le [17 juin 2014], la Commission a achevé son 12ème et dernier examen dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique du Portugal. Son analyse l’amène à conclure que la bonne mise en œuvre du programme a joué un rôle clé dans la gestion des risques économiques et financiers et dans la réduction des déséquilibres. Le Portugal a adopté, dans le cadre du programme, un large éventail de réformes structurelles exigeantes, qui commencent à porter leurs fruits en termes d’amélioration de la compétitivité et de reprise de la croissance économique, mais un travail reste à faire pour évaluer l’impact des réformes sur le fonctionnement de l’économie. Il est donc essentiel d'assurer un suivi constant de toutes les réformes mises en œuvre pour déterminer si elles contribuent à favoriser la compétitivité et la croissance de la production et de l’emploi.

(17) Étant donné qu’à l'expiration prochaine du programme d’ajustement macroéconomique, qui interviendra légalement le 28 juin 2014, le Portugal sera pleinement réintégré dans le semestre européen, la Commission a, sur cette base et à la lumière de son 12ème et dernier examen dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique, évalué les documents présentés par le Portugal. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 8 ci-après reflètent ses recommandations au Portugal dans le cadre du semestre européen.

(18) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité du Portugal et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[6]. Ces recommandations ont été élaborées à la suite de l'aboutissement positif et très récent du programme d’ajustement, et s’appuient par conséquent sur les réalisations du programme pour en garantir la mise en œuvre à long terme.

(19) Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l'ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. Le Portugal devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

RECOMMANDE que le Portugal s’attache, au cours de la période 2014-2015:

1.           à mettre pleinement en œuvre la stratégie budgétaire pour 2014, de façon à atteindre les objectifs budgétaires et à éviter l’accumulation d’arriérés supplémentaires; pour l’année 2015, à mettre en œuvre de manière rigoureuse la stratégie budgétaire décrite dans le document de stratégie budgétaire 2014, afin de ramener le déficit à 2,5 % du PIB, conformément à l’objectif fixé dans la recommandation adressée au titre de la procédure de déficit excessif, tout en réalisant l’ajustement structurel requis; à remplacer le plus rapidement possible les mesures d'assainissement que la Cour constitutionnelle a jugées inconstitutionnelles par des mesures d'une ampleur équivalente; la correction du déficit excessif devrait se faire d'une manière durable et propice à la croissance, en limitant le recours à des mesures ponctuelles ou temporaires; à poursuivre, après la correction du déficit excessif, l’ajustement structurel annuel prévu en direction de l’objectif à moyen terme, en respectant l’exigence d’un ajustement structurel annuel d’au moins 0,5 % du PIB - et davantage en période de conjoncture favorable - et à faire le nécessaire pour respecter le critère de la dette afin de ramener le ratio élevé de la dette publique sur une trajectoire durable; à axer l’assainissement budgétaire sur la maîtrise des dépenses et à accroître encore l’efficacité et la qualité des dépenses publiques; à maintenir un contrôle strict des dépenses des administrations centrales, régionales et locales; à poursuivre la restructuration des entreprises publiques; à élaborer d’ici à la fin de 2014 une solution durable pour assurer la viabilité à moyen terme du système de retraite; à contrôler la croissance des dépenses de soins de santé et à aller de l'avant dans la réforme du secteur hospitalier; à revoir la fiscalité et à la rendre plus favorable à la croissance; à continuer d'améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre la fraude fiscale, en renforçant l’efficacité de l’administration fiscale; à renforcer le système de gestion des finances publiques en achevant et en mettant en œuvre rapidement la refonte de la loi-cadre budgétaire d’ici à la fin de 2014; à garantir le respect strict de la loi sur le contrôle des engagements; à appliquer effectivement une échelle unique des salaires et des compléments de salaire dans le secteur public à partir de 2015;

2.           à maintenir la croissance des salaires à un niveau minimum compatible avec l'objectif de promouvoir l’emploi et la compétitivité; à agir sur le système de fixation des salaires, de sorte qu'il promeuve l’alignement des salaires sur la productivité au niveau sectoriel et/ou des entreprises; à étudier, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales en vigueur, la faisabilité de dispositions permettant à une entreprise de déroger temporairement aux accords sectoriels conclus par les employeurs et les représentants des salariés; à présenter, d’ici à septembre 2014, des propositions de dispositions permettant à une entreprise de déroger aux accords sectoriels conclus par les employeurs et les représentants des salariés et de révision de la durée des conventions collectives;

3.           à présenter, d’ici à mars 2015, une évaluation indépendante des réformes récentes du système de protection de l’emploi, ainsi qu’un plan d’action en vue d’éventuelles réformes ultérieures visant à réduire la segmentation du marché du travail; à poursuivre les réformes en cours des politiques actives du marché du travail et des services publics de l’emploi visant à accroître les taux d’emploi et d'activité, notamment en améliorant les services d’orientation professionnelle et d'aide à la recherche d’emploi ainsi que les systèmes d’activation/de sanction, afin de réduire le chômage de longue durée et d’intégrer les personnes les plus éloignées du marché du travail; à lutter contre le taux élevé de chômage des jeunes, notamment en anticipant effectivement les besoins en termes de qualifications professionnelles et en sensibilisant les jeunes non inscrits, conformément aux objectifs de la garantie européenne pour la jeunesse; à relever le seuil d'accès au régime du revenu minimum; à assurer à la fois une couverture adéquate de l’aide sociale et une véritable activation des bénéficiaires;

4.           à améliorer la qualité du système éducatif et son adéquation aux besoins du marché du travail, afin de réduire le décrochage scolaire, et à prendre des mesures pour relever le faible taux de performance de ce système; à accroître l’efficacité des dépenses publiques d’éducation et à réduire l’inadéquation des qualifications, notamment en renforçant la qualité et l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels et en promouvant la coopération avec le secteur des entreprises; à accroître la collaboration entre les organismes publics de recherche et les entreprises et à encourager le transfert de savoir;

5.           à garder sous surveillance la liquidité des banques et leurs risques de sous-capitalisation, notamment au moyen d'inspections sur site thématiques et de tests de résistance; à continuer d’évaluer les plans de redressement des banques et à améliorer le processus d’évaluation, le cas échéant; à mettre en œuvre une stratégie globale de réduction du surendettement des entreprises et à renforcer les efforts tendant à élargir l’éventail des sources de financement alternatives, notamment dans les premières phases du développement des entreprises, en améliorant l’efficacité des outils de restructuration de dette (en particulier PER et SIREVE) pour les entreprises viables, en prenant des mesures propres à inciter les banques et les débiteurs à engager une procédure de restructuration à un stade plus précoce et en améliorant la disponibilité du financement par le marché des capitaux; à faire en sorte que les mesures recensées favorisent la réorientation des financements vers les secteurs productifs de l’économie; à mettre en œuvre, d’ici à la fin septembre 2014, un système d’alerte précoce visant à détecter les faiblesses financières des entreprises, notamment les PME, dans le but de favoriser la restructuration précoce de leurs dettes, de réduire les arriérés de prêts des PME et d'accélérer la résolution des prêts improductifs;

6.           à mettre en œuvre les deuxième et troisième trains de mesures énergétiques visant à réduire les coûts de l’énergie pour l’économie, tout en comblant le déficit tarifaire électrique d'ici à 2020, et à en surveiller attentivement l'application; à améliorer l’intégration transfrontalière des réseaux d’énergie et à accélérer la mise en œuvre des projets d’interconnexion des réseaux électriques et gaziers; à mettre en œuvre le plan de transport global à long terme et le «chronogramme» des réformes du secteur portuaire; à veiller à ce que la renégociation des concessions portuaires en vigueur et les nouveaux régimes d’autorisation soient axés sur la performance et conformes aux principes du marché intérieur, et notamment les règles en matière de marchés publics; à faire en sorte que l’autorité de régulation nationale des transports (AMT) soit pleinement indépendante et opérationnelle d’ici à la fin du mois de septembre 2014; à assurer la viabilité financière des entreprises publiques du secteur des transports; à renforcer l’efficacité et le caractère concurrentiel du secteur ferroviaire, en mettant en œuvre le plan de compétitivité de CP Carga, après le transfert des terminaux de fret, et en garantissant l’indépendance du gestionnaire public de l’infrastructure ainsi que des entreprises ferroviaires publiques;

7.           à améliorer encore l’évaluation du marché du logement, notamment en mettant en place, d’ici à la fin novembre 2014, un cadre permettant un suivi et un compte rendu plus systématiques, ainsi qu'à publier un rapport complet sur l’économie souterraine dans ce marché; à poursuivre le travail de recensement des contraintes réglementaires, en vue de prendre en considération, d’ici mars 2015, les secteurs qui ne sont pas encore couverts; à adopter et mettre en œuvre, d’ici à la fin du mois de septembre 2014, les arrêtés d’octroi de licences et les modifications sectorielles encore pendants; à supprimer, d’ici à la fin du mois de septembre 2014, les restrictions qui subsistent dans le secteur des services professionnels et à adopter les statuts modifiés des organisations professionnelles qui n’ont pas encore été adoptés au titre du programme d’ajustement macroéconomique; à éliminer les retards de paiement du secteur public; à doter de ressources suffisantes les régulateurs nationaux et l’autorité nationale de la concurrence, et à adopter rapidement les statuts de celle-ci;

8.           à poursuivre la rationalisation et la modernisation des administrations centrales, régionales et locales; à mettre en œuvre les réformes visant à accroître l’efficacité du système judiciaire et à en améliorer la transparence; à intensifier les efforts pour évaluer la mise en œuvre des réformes entreprises dans le cadre du programme d’ajustement macroéconomique ainsi que des réformes futures et envisagées; en particulier, à intégrer des évaluations ex ante et ex post systématiques et obligatoires dans le processus législatif; et à mettre en place, au niveau du gouvernement, une cellule centrale d’évaluation fonctionnant de manière indépendante, chargée d'évaluer la mise en œuvre de ces réformes, notamment pour ce qui concerne la concordance avec l’évaluation d’impact ex ante, et de faire rapport tous les six mois en proposant les éventuelles mesures correctives nécessaires.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

[2]               COM(2014) 423 final.

[3]               P7_TA(2014)0128 et P7_TA(2014)0129.

[4]               COM(2013) 800 final.

[5]               COM(2013) 790 final.

[6]               Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.