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Document 52014DC0217
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN CENTRAL BANK, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS The introduction of the euro in Latvia
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Introduction de l'euro en Lettonie
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Introduction de l'euro en Lettonie
/* COM/2014/0217 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Introduction de l'euro en Lettonie /* COM/2014/0217 final */
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU
COMITÉ DES RÉGIONS
Introduction de l'euro en Lettonie
1.
Introduction
Le mardi 9
juillet 2013, le Conseil a estimé que la Lettonie remplissait les conditions
nécessaires à l'adoption de l'euro, et que la dérogation dont ce pays faisait
l'objet devait être abrogée avec effet au 1er janvier 2014[1]. La Lettonie a
suivi la procédure appliquée par l'ensemble des États membres qui ont adopté
l’euro après la première vague (1999–2002) et a utilisé le scénario du type
«big bang», c’est-à-dire que les billets et les pièces en euros ont eu cours
légal le jour de l’adoption de l’euro.[2]
Pendant deux semaines, la nouvelle monnaie a circulé en parallèle avec les lats
lettons. Cette période de double circulation a permis le retrait progressif des
espèces en lats. Une fois de plus, le succès de ce basculement fiduciaire
confirme que si l'adoption de la monnaie unique a été bien préparée, une courte
période de double circulation est suffisante[3].
Une grande majorité de Lettons (79 %) a estimé que l'introduction de
l'euro s'était déroulée efficacement et sans heurts[4]. À la suite des deux
rapports élaborés par la Commission sur les préparatifs pratiques en vue de
l'introduction de l’euro en Lettonie[5],
le présent rapport aborde les principaux aspects du processus de basculement
dans une perspective ex post axée sur les préparatifs en vue de l'introduction
de l'euro fiduciaire, la période de double circulation, les mesures prises pour
empêcher les pratiques abusives et les impressions erronées au niveau des prix,
les tendances et impressions en matière de prix, et la communication concernant
l'euro. Enfin, ce rapport formule également les recommandations de la
Commission sur de nouvelles mesures possibles à mettre en œuvre par les
autorités lettones, et tire des conclusions qui pourraient s’avérer utiles pour
de futurs passages à l’euro.
2.
L'introduction de l'euro
2.1.
Préparatifs en vue de l'introduction de l'euro
fiduciaire
L'introduction
de l'euro fiduciaire constitue probablement l'aspect le plus visible du passage
à la monnaie unique, puisqu'elle concerne pratiquement toutes les institutions
financières, les entreprises et les ressortissants lettons. Le bon déroulement
et l'efficacité de cette opération dépendent d'un approvisionnement adéquat en
espèces de toutes les parties concernées ainsi que de la préparation des
banques et des entreprises à cette charge de travail supplémentaire
considérable. 400 millions de
pièces en euros présentant des faces nationales lettones ont été frappées à la
Staatliche münzen Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) à la suite d’un
appel d’offres public. Environ 110 millions de billets en euros de différentes
coupures ont été empruntés à la Deutsche Bundesbank. Avant la fin de
l'année 2013, les banques puis les entreprises ont été approvisionnées en
euros. La préalimentation des établissements de crédit a commencé le 1er
novembre 2013. La sous-préalimentation des principaux clients des banques
commerciales a débuté le 10 décembre 2013, tandis que les petites entreprises
qui utilisaient la sous-préalimentation simplifiée ont été approvisionnées en
euros à partir du 27 décembre 2013. Les bureaux de poste ont fait l'objet d'une
sous-préalimentation et ont reçu des euros en espèces par l’intermédiaire de la
Citadele Bank. La valeur totale des billets et des pièces en euros préalimentés
s'élevait à 283,2 millions d’EUR. 800 000 kits
«premiers euros» contenant plusieurs exemplaires de toutes les pièces lettones
en euros (pour une valeur totale de 14,23 EUR par kit), soit environ un kit par
ménage, ont été mis à la disposition du public à partir du 10 décembre 2013,
par l’intermédiaire des banques commerciales, des bureaux de poste et des
succursales de la Banque centrale lettone, la Banque de Lettonie. Le 1er
janvier 2014, environ 644 000 kits «premiers euros» avaient été vendus. Avec le
recul, il apparaît que dans le cas de la Lettonie, l'estimation générale du
nombre de kits «premiers euros» nécessaires pour les nouveaux membres de la
zone euro (à peu près un par ménage) s’est avérée trop optimiste. Depuis le 1er
janvier 2014, les collectionneurs et les sociétés spécialisées dans la vente de
pièces de monnaie peuvent acquérir les kits «premiers euros» restants. De plus,
à partir du 10 décembre 2013, 95 000 kits spécifiques étaient disponibles pour
les détaillants (contenant 200 EUR chacun). Le 1er janvier 2014, 70 000 kits spécifiques
avaient été vendus. Plusieurs banques commerciales ont également conçu des kits
«premiers euros» individuels adaptés à la demande moyenne de leur clientèle
d’affaires. Un plan d'action
a été élaboré pour faire face au risque accru en matière de sécurité. Il
prévoyait des mesures de renforcement de la sécurité des transports de fonds
durant la période de transition. Un plan d’action spécifique a également été
développé pour remédier aux éventuelles mauvaises conditions météorologiques.
Pendant les quelques semaines qui ont précédé et suivi le passage à l’euro, la
police nationale a gracieusement fourni des escortes aux véhicules de transport
de fonds de la Banque de Lettonie, des banques commerciales et des sociétés de
transport de fonds. En particulier,
pendant les derniers jours du mois de décembre 2013, les banques commerciales
et les bureaux de poste ont dû gérer des volumes d’espèces particulièrement
élevés. Pour faciliter la logistique du retrait des pièces en lats, les
entreprises de transport de fonds et les banques commerciales ont été équipées de
conteneurs mobiles standards pour la collecte, le stockage et le transport des
pièces. Le secteur
bancaire letton compte 25 banques et 371 succursales bancaires, dont 19 banques
et 321 succursales qui assurent des opérations en espèces. Afin de faciliter le
passage à l'euro, certaines banques ont aménagé leurs horaires d’ouverture
durant les dernières semaines de l’année. Les banques commerciales offriront
gratuitement des services d’échange de liquidités illimités jusqu'au 30 juin 2014. Depuis la fin du
mois de septembre 2013, la Banque de Lettonie et la fédération des employeurs
de Lettonie proposent des formations sur l'euro en général, et plus
particulièrement sur les caractéristiques de sécurité, aux comptables et aux
personnes appelées à manipuler des liquidités. Ces formations ont été
principalement suivies par des commerçants et des employés de la poste. Les
employés des banques ont reçu une formation spécifique de la part de leurs
employeurs sur les principes généraux de l’introduction de l’euro et ses
implications au niveau des services bancaires, ainsi que sur la disponibilité
de services bancaires aux alentours de la date de basculement. La Latvijas
Pasts (la poste lettone) a activement contribué à l'amélioration de l'accès aux
services de change d'espèces, notamment dans les zones rurales. Ces services
sont proposés au grand public dans 302 bureaux de poste jusqu’au 31 mars 2014
(et pourraient être prolongés pendant trois mois supplémentaires). D'après une
enquête réalisée par la Commission à la fin du mois de décembre 2013[6], un
pourcentage élevé de ressortissants lettons possédaient déjà des euros avant le
basculement fiduciaire: 43 % d'entre eux possédaient des billets en euros
(56 % après un voyage à l'étranger, 46 % après un échange dans une banque
lettone) et 60 % possédaient des pièces en euros (57 % après un
voyage à l'étranger et 48 % après l'achat d'un kit «premiers euros»). L’introduction de l’euro fiduciaire en Lettonie a été bien préparée et organisée. Préalablement à l'introduction de l'euro, les banques, les entreprises et les ressortissants lettons avaient été bien approvisionnés en espèces en euros. Sur la base de l’expérience lettone, l'estimation du nombre de kits de pièces à produire pour la population devrait être revue à la baisse.
2.2.
Période de double circulation
La période de
double circulation de deux semaines, durant laquelle l’euro et le lats letton
circulaient en parallèle, a pris fin le 14 janvier 2014. Le 1er janvier 2014,
à partir de 1 heure du matin, il était possible de retirer des espèces en euros
auprès des 1 061 distributeurs automatiques de billets (DAB) que compte le
pays. Les distributeurs ont été alimentés en euros (essentiellement des
coupures de 10, 20 et 50 EUR) principalement pendant les derniers jours du
mois de décembre 2013. Les billets de 5 EUR étaient disponibles dans 242
distributeurs à partir du 1er janvier 2014, et dans 460 autres distributeurs à
partir du 14 janvier 2014. Vers le milieu du mois de janvier 2014, les coupures
de 5 EUR représentaient un tiers des billets émis en euros. Les terminaux
de point de vente (TPV) sont passés instantanément à l’euro le 1er janvier 2014.
Actuellement, 99,3 % des TPV sont compatibles avec l'espace unique de
paiements en euros (SEPA). Les clients des banques ont été encouragés à
effectuer des paiements électroniques plus souvent, en particulier pendant les
premiers jours qui ont suivi le 1er janvier 2014. Pendant la période de double
circulation, 6,6 millions de transactions d'une valeur totale de 122 millions
d’EUR ont été effectuées au moyen de cartes de paiement. En janvier 2014, le
recours aux paiements électroniques enregistrait une hausse de 20 à 30 %,
par rapport au même mois de l'année précédente. Le 1er janvier 2014,
certaines agences bancaires ainsi que six guichets de la Banque de Lettonie
étaient ouverts pour les opérations en espèces. Les bureaux de poste, qui sont
généralement fermés le samedi, étaient ouverts le samedi 4 janvier afin de
permettre à la population d'avoir accès aux services de change, en particulier
dans les zones rurales isolées. Grâce à des
préparatifs méticuleux, les banques et les bureaux de poste ont bien géré la
charge de travail supplémentaire durant la période de double circulation.
Plusieurs banques ont mobilisé du personnel supplémentaire dans leurs agences
pour les opérations de trésorerie. Des services de collecte de liquidités ont
été proposés aux détaillants et aux entreprises. Les dispositifs de comptage et
de stockage des agences avaient également été adaptés. Le 9 janvier 2014,
environ 120,15 millions d'EUR avaient été échangés par les plus grandes banques
commerciales, qui couvrent 77 % de l’ensemble de la clientèle (au total 98,9
millions d’EUR échangés), par les bureaux de poste (16,1 millions d’EUR) et par
la Banque de Lettonie (5,15 millions d’EUR). Pendant les premiers jours du mois
de janvier, le nombre et le volume des retraits effectués aux DAB sont restés
inchangés par rapport à «l'époque des lats». Le 6 janvier 2014, 98 % des
distributeurs automatiques étaient passés à l'euro. D'après une
enquête de la Commission réalisée entre le 16 et le 18 janvier 2014 en Lettonie[7], 88 %
des personnes interrogées n'ont rencontré aucun problème pour échanger des lats
lettons ou pour retirer des espèces en euros auprès de leur banque durant la
première semaine du mois de janvier. C’est un pourcentage inférieur à celui
obtenu lors de l’introduction de l’euro en Estonie (95 %), mais qui
correspond globalement aux précédents passages à l’euro[8]. Le graphique 1
ci-dessous illustre l'évolution des paiements en espèces effectués
exclusivement en euros durant la période de double circulation en Lettonie, par
rapport à l'Estonie, la Slovaquie et la Slovénie. Dès le premier
jour ouvrable suivant le basculement (le 2 janvier 2014), une partie
relativement importante de la population (30 %) effectuait déjà ses
paiements uniquement en euros. Le 4 janvier, deux tiers des Lettons interrogés
ne payaient plus qu’en euros. Par la suite, la part des paiements effectués en
euros a progressé jusqu'à la fin de la période de double circulation, à
l’exception du vendredi 10 janvier 2014, lorsqu'elle est tombée de 91 % à 87 %,
mais elle est rapidement repassée à 91 % le lundi suivant. Globalement,
l’évolution des paiements en espèces effectués uniquement en euros a été plus
rapide qu'en Estonie et en Slovaquie, mais moins constante qu’en Slovénie. Le secteur du
commerce de détail a lui aussi été en mesure de relever les défis liés à cette
transition et à la gestion de deux monnaies en parallèle. Les détaillants ont
été bien approvisionnés en espèces en euros et aucun problème majeur de files
d'attente n'a été constaté. Comme le graphique 2 ci-dessous l'indique, le 2
janvier, 94 % des détaillants rendaient déjà la monnaie à leurs clients
exclusivement en euros. Cette part est passée à 100 % le 7 janvier et
est restée à ce niveau jusqu'au 14 janvier 2014. L'enquête
réalisée par la Commission juste après la fin de la période de double
circulation montre qu'une très grande majorité de Lettons (79 %)
estimaient que l'introduction de l'euro s'était déroulée efficacement et sans
heurts[9].
2.3.
Retrait de l'ancienne monnaie
Malgré une
diminution du volume des lats en circulation depuis le début de 2013, leur
retrait de la circulation a constitué un véritable défi. Un pourcentage
considérable de lats lettons a été retiré de la circulation avant le
basculement fiduciaire. Le 31 décembre 2013, la valeur des lats en
circulation avait diminué d'environ 50 % par rapport au mois précédent (de
1,2 milliard de LVL à 630,8 millions de LVL). Au total, 293
millions de pièces (757 tonnes) ont dû être retirées de la circulation. La
démonétisation des pièces en lats a débuté le 5 septembre 2013. Le 31 décembre 2013,
d'après les estimations, 33 % des pièces en lats avaient été détruites.
Afin de réduire le volume de lats en circulation avant le 1er janvier 2014,
plusieurs banques ont proposé à leurs clients de déposer des pièces en lats sur
des comptes d’épargne sans frais à partir d'octobre 2013. En outre, la Banque
de Lettonie propose d'échanger des pièces en lats contre des billets en lats
sans restriction et sans frais. Les banques commerciales ont intensifié la
promotion des moyens de paiement autres que les espèces auprès de leurs
clients. Afin de réduire le nombre de grosses coupures en circulation à
l'approche du 1er janvier 2014, les sociétés de transport de fonds et les
entreprises ont été encouragées à ne pas commander de grandes coupures. L'introduction de l'euro en Lettonie était bien préparée et s'est déroulée sans heurts. Les distributeurs automatiques de billets (DAB) et les terminaux de point de vente (TPV) ont été adaptés en temps utile, et les banques ainsi que les bureaux de poste ont bien géré la charge de travail supplémentaire durant la période de double circulation. Les détaillants sont également parvenus à relever les défis liés à cette transition et à la gestion de deux monnaies en parallèle. Ils étaient correctement approvisionnés en espèces en euros, et d'après une enquête réalisée par la Commission, le 2 janvier 2014, 94 % des citoyens interrogés recevaient déjà la monnaie exclusivement en euros[10] lors de leurs achats.
3.
Prévention des pratiques abusives et des
impressions erronées au niveau des prix
Le public a
exprimé des inquiétudes quant à l'incidence potentielle du passage à l'euro sur
les prix. Il était donc impératif que les autorités lettones prennent toutes
les mesures nécessaires afin d'empêcher les pratiques abusives et d'éviter les
impressions erronées concernant l’évolution des prix. Depuis janvier 2013,
des contrôles sont effectués sur les prix de 120 produits et services achetés
régulièrement dans les points de vente les plus fréquentés des sept plus
grandes villes lettones. Parmi les services surveillés figurent ceux qui, sur
la base de l'expérience acquise avec les basculements déjà opérés dans d'autres
pays, présentent le plus de risques d'être touchés par une augmentation des
prix liée à l'introduction de l'euro, notamment les salons de coiffure, les
cafés et les restaurants et la réparation automobile. Les résultats de ce suivi
ont été publiés régulièrement sur le site du ministère de l'économie et sur le
site consacré à l'introduction de l'euro. Le respect de
l'application du mémorandum sur la tarification équitable et des exigences en
matière d’affichage des prix et de conversion (règles d’arrondi, par exemple)
au cours de la période de double affichage a été surveillé par le Centre de
protection des droits des consommateurs (CPDC), par des organisations non
gouvernementales (ONG) dans le domaine de la protection des droits des
consommateurs, par le service vétérinaire et alimentaire de l’État et par le
service national des impôts. Des contrôles intensifs ont débuté le 1er octobre 2013.
À la suite du premier rapport de la Commission européenne consacré aux
préparatifs pratiques en vue de l’introduction de l’euro en Lettonie, le nombre
total d’inspecteurs a sensiblement augmenté (avec 346 inspecteurs désormais). La période de
double affichage obligatoire des prix en lats et en euros a débuté le 1er octobre
2013 et durera jusqu'au 30 juin 2014. Depuis le mois d'octobre 2013, 14 849
contrôles ont été effectués (sur les 28 000 prévus). Le CPDC et l'association
pour la protection des intérêts des consommateurs ont procédé à 14 849
contrôles et détecté des infractions dans 5 486 points de vente. Dans la
plupart des cas (4 245 points de vente), ces infractions étaient liées à des
conversions erronées des prix en euros. Le deuxième type d'infractions le plus
fréquent avait trait au double affichage des prix (1 720 cas). À la fin du
mois de janvier 2014, les infractions avaient été corrigées dans 4 231 points
de vente. Pour 2 453 points de vente, elles ont été réglées sur-le-champ en
présence d’un inspecteur du CPDC. Au cours de 39 contrôles, des amendes allant
jusqu’à 500 LVL (711,44 EUR) ont été infligées. Jusqu’à présent, des
procédures administratives ont été initiées dans 83 points de vente. Le service
alimentaire et vétérinaire de l'État a effectué 4 454 contrôles sur les
prix (infractions constatées dans 186 points de vente) et le service des
impôts, 79 contrôles (infractions constatées dans 22 points de vente). Le
nombre de manquements aux exigences de double affichage a diminué au fil du
temps. D'une manière
générale, les Lettons estimaient que le double affichage des prix était un
instrument utile pour faciliter les comparaisons de prix et s'habituer à
l'utilisation de la nouvelle monnaie. D'après une enquête réalisée par la
Commission en janvier[11],
près de trois Lettons interrogés sur quatre (74 %) estimaient que le
double affichage des prix était très utile ou relativement utile. En outre, 84 %
considéraient que le double affichage des prix était toujours (44 %), ou
la plupart du temps (40 %) effectué correctement, un pourcentage qui
correspond aux résultats des derniers basculements. Interrogés au
sujet des conversions de prix, 46 % des Lettons avaient l'impression que
la conversion en euros était parfois (33 %), souvent (10 %), ou très
souvent (3 %) incorrecte. Ce résultat se situe à mi-chemin entre les
résultats des précédents basculements. La campagne pour
la tarification équitable lancée le 12 juillet 2013 invite les entreprises à
s'engager à ne pas tirer indûment profit du passage à l’euro, à respecter les
règles de conversion et à apporter à leurs clients toute l’aide nécessaire.
Elle repose sur les initiatives volontaires lancées avec succès pour les
basculements précédents. Cette campagne est dirigée par le ministère de
l’économie. Les entreprises qui ont souscrit à la campagne ont le droit d’afficher
un autocollant portant le logo «tarification équitable» qui prouve leur
participation à cette initiative. Elles sont également inscrites sur une «liste
blanche» publiée sur le site Internet du projet euro. Fin janvier 2014, 1 224
entreprises (plus de 11 000 points de vente) qui vendent des biens ou
livrent des services participaient à la campagne pour la tarification
équitable. Parmi celles-ci figurent les cinq plus grandes chaînes de
distribution. L'accord de tarification équitable joue un rôle très important en
vue d'empêcher les éventuels abus ou impressions erronées en matière de prix.
Par rapport au nombre total d'entreprises présentes en Lettonie, à l’objectif
prévu au départ (d’au moins 10 000 sociétés ou 30 000 points de vente) et à
l’expérience acquise lors des précédents passages à l’euro[12], il
semble que l'on aurait pu étendre davantage cette campagne. Depuis le 1er octobre
2013, les consommateurs peuvent déposer une plainte auprès du CPDC en cas
d'infraction aux règles d'indication des prix en utilisant la ligne
téléphonique prévue à cet effet, en contactant la permanence téléphonique mise
en place pour répondre aux questions générales relatives à l'euro, par courriel
ou par lettre. Les plaintes font l'objet d'un suivi par le CPDC ou par une ONG
qui collabore avec cet organisme dans un délai maximum de 48 heures suivant le
dépôt de la plainte. Les inquiétudes des citoyens portaient principalement sur
l'affichage des prix ou l’application des règles d'arrondi. Les plaintes
concernant d’éventuelles augmentations de prix liées à l’euro sont étudiées par
le Conseil letton de la concurrence. La
Lettonie a mis en œuvre le double affichage des prix ainsi qu'un accord de
tarification équitable conformément aux recommandations de la Commission[13].
Les autorités lettones devraient continuer à faire en sorte que toutes les
plaintes émanant de leurs ressortissants soient dûment étudiées et à veiller à
ce que l'accord de tarification équitable soit correctement mis en œuvre durant
toute la période prévue. La participation
à l’initiative pour une tarification équitable a été plutôt décevante par
rapport aux précédents passages à l'euro. Les pays qui introduisent l'euro
devraient cibler un taux d'adhésion à l’accord d'au moins 75 %.
4.
Tendances et impressions en matière de prix
4.1.
Tendances en matière de prix
En Lettonie, le
passage à l'euro a été précédé d'une période d'inflation très faible, voire
parfois négative. La désinflation a été induite essentiellement par les
produits et services énergétiques, mais également, dans une moindre mesure, par
les produits industriels non énergétiques et, plus récemment, par les denrées
alimentaires non transformées. Ces tendances sont similaires à celles
observables au niveau des données agrégées de la zone euro et des pays voisins
de la Lettonie. Conformément à
la pratique établie après l'introduction de l’euro dans d’autres États membres,
Eurostat envisage de préparer une évaluation de l’évolution des prix après le
basculement fiduciaire de la Lettonie, une fois que suffisamment de données
seront disponibles. La note devrait être publiée par Eurostat en mai 2014.
4.2.
Impressions en matière de prix
D'après un
récent sondage[14]
réalisé par la Commission, une majorité de Lettons (57 %) pensent que
l'adoption de l'euro fera augmenter l'inflation dans leur pays (contre 55 %
des Estoniens, 19 % de Slovaques, 66 % des Chypriotes, 37 % des
Maltais et 52 % des Slovènes juste après leur basculement respectif)
tandis que seuls 19 % estiment que l'entrée dans la zone euro aidera la
Lettonie à maintenir la stabilité des prix. Jusqu’au milieu
de l’année 2013, l’inflation perçue en Lettonie avait constamment diminué après
avoir atteint son niveau le plus élevé au printemps 2011, reflétant précisément
l'évolution réelle de l’inflation. Toutefois, entre juillet et novembre 2013,
l’inflation perçue a augmenté, alors que l’inflation annuelle basée sur l’IPCH
passait sous la barre du zéro. Même s'il est possible que cette hausse de
l’inflation perçue dans le contexte d'une baisse de l’inflation réelle soit due
à l'introduction imminente de l’euro, il est difficile d’identifier l'incidence
spécifique du basculement sur les impressions en matière d’inflation. Aux
alentours de la date du passage à l’euro, en décembre 2013 et en janvier 2014,
l’inflation perçue a diminué. Les données de l'enquête conjointe auprès des
consommateurs révèlent que l'inflation, une fois corrigée des variations
saisonnières, est tombée à 21,9 points en janvier, contre 24,6 en décembre.
5.
Communication concernant l'euro
À la suite de la
décision du Conseil du 9 juillet 2013, les autorités lettones ont intensifié
les activités de communication consacrées au passage à l’euro. La version
finale de la stratégie de communication pour le passage à l’euro en Lettonie,
qui a été approuvée le 22 octobre 2012 par le groupe de travail chargé de la
communication et de la sensibilisation du public vis-à-vis du projet de l'euro,
déterminait les grandes lignes de la campagne d’information sur l’introduction
de l’euro. D'un point de vue quantitatif, cette campagne visait à faire en
sorte que 90 % de tous les résidents se sentent bien informés de tous les
aspects pratiques de l'introduction de l'euro. La campagne de
communication, coordonnée par le ministère des finances, combinait les supports
et instruments de communication (publipostage aux ménages, séminaires et
formations, médias sociaux, télévision et presse écrite), et visait différents
groupes (le grand public, les écoliers, les groupes vulnérables, les
entreprises, etc.). Des activités complémentaires de communication ont été
menées par la Chancellerie d’État, le ministère de l’économie, la Banque
centrale de Lettonie, le ministère de l’éducation et des sciences,
l'Association lettone des banques commerciales et d’autres institutions
publiques ou privées. À partir de
l'année 2012, des séminaires, des forums et des évènements régionaux ont été
régulièrement organisés pour les entreprises, les professionnels amenés à
manipuler des espèces et les groupes vulnérables. La Confédération des
employeurs lettons, la Chambre de commerce lettone et l’association des
commerçants lettons ont organisé des ateliers destinés aux entreprises visant à
les informer sur la campagne pour la tarification équitable, notamment au moyen
de rencontres avec des représentants des pouvoirs publics et des économistes. La conférence
sur le passage à l’euro, organisée conjointement par la Banque de Lettonie, la
Banque centrale européenne, la Commission européenne et le ministère des
finances, s'est déroulée à Riga, le 12 septembre 2013. La campagne
médiatique a débuté en septembre 2013 par différents messages télévisés
destinés à sensibiliser le public et à expliquer les aspects pratiques du
passage à l’euro. La campagne diffusait également des publicités dans la presse
écrite, à la radio, sur Internet et sur des supports extérieurs. La procédure
de sélection des médias accordait une attention particulière aux groupes
vulnérables qui vivent dans les régions reculées et à la population russophone. Afin d'informer
les enseignants et les écoliers, le ministère de l’enseignement a distribué à
toutes les écoles une brochure d’informations à l’intention des enseignants et
a produit des petits films d'animation à inclure dans les programmes scolaires. Plusieurs
activités ont été menées spécifiquement pour les personnes souffrant d'un
handicap visuel ou auditif, par exemple, des formations sur la conception des
pièces et des billets, les éléments de sécurité et les modalités de conversion.
Fin 2013, des
prospectus ont été envoyés aux ménages lettons dans différentes versions
adaptées aux régions, y compris une version russe, dans le cadre d'une
opération organisée par le ministère des finances, en collaboration avec la
Commission européenne. Peu de temps après, la Banque centrale européenne et la
Banque de Lettonie ont envoyé une brochure d'information sur la conception et
les éléments de sécurité des pièces et des billets de banque. Dans le cadre
d’un accord de partenariat signé par le ministère des finances letton et la
Commission le 10 juillet 2012, et d'une convention de subvention signée
ultérieurement, le 30 avril 2013, la Commission européenne a contribué à la
mise en œuvre de la stratégie de communication en apportant un financement à
hauteur de 50 % des coûts éligibles des activités de communication. En
outre, la Commission a financé l’exposition itinérante sur l’euro à Riga et
dans d’autres grandes villes lettones entre septembre 2013 et janvier 2014.
Elle a également organisé un séminaire destiné aux journalistes et a coopéré
avec les autorités lettones pour la tenue de la conférence sur le passage à
l’euro en septembre 2013. La Commission a également fourni diverses
publications aux autorités lettones et a organisé des sondages d’opinion
Eurobaromètre avant, pendant et après la période de double circulation. La Banque
centrale européenne a coopéré avec la Banque de Lettonie en vue de mettre à
profit les synergies et d'optimiser l’influence de la campagne. La Banque
centrale européenne a fourni des publications, elle a participé à l'exposition
consacrée à l'euro, elle a participé à l'organisation de la conférence sur le
passage à l’euro en septembre 2013 et a mis sur pied une campagne médiatique
principalement axée sur l’aspect visuel des pièces et billets en euros, les
dispositifs de sécurité, les éléments-clés et les dates de passage à l’euro.
La
communication et la campagne de sensibilisation ont contribué à une
introduction de l’euro sans heurts. Malgré un démarrage un peu lent, les divers
groupes ciblés ont été correctement informés des aspects pratiques du passage à
l’euro, y compris les groupes spécifiques tels que les minorités, les personnes
qui vivent dans des zones reculées, les jeunes et les personnes âgées. Avec 89 %
des Lettons qui considèrent qu'ils ont été bien informés sur l’euro, l’objectif
visant à satisfaire 90 % de la population peut être jugé comme atteint[15].
En outre, dans l’ensemble, 80 % sont satisfaits des informations fournies
par les autorités lettones. Le soutien en faveur de l’euro a atteint 52 %
(enquête en Lettonie, janvier 2014), à partir d’un niveau relativement faible
au début de 2013 (33 %, enquête en Lettonie, janvier 2013). Afin de
l’accroître encore, il est recommandé de poursuivre les efforts en matière
d'information et de continuer à surveiller l’opinion du public concernant
l’euro. En particulier, les Lettons sont toujours préoccupés par l’incidence de
l’euro sur les prix et par risque de tarifications abusives[16].
Par conséquent, il est recommandé de continuer à surveiller pendant encore
quelques mois le double affichage des prix, les règles de conversion et
d’arrondi ainsi que l’évolution des prix en général. [1] Décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013
portant adoption par la Lettonie de l'euro au 1er janvier 2014 (JO L 195
du 18.7.2013, p. 24). [2] Les États membres de la première vague ont adopté l'euro
en appliquant le «scénario de Madrid», avec une période de transition de trois
ans (un an dans le cas de la Grèce). [3] L'Estonie, la Slovaquie et la Slovénie avaient également
opté pour une période de double circulation de deux semaines, tandis que cette
période avait duré un mois à Malte et à Chypre. [4] Flash Eurobaromètre 393, enquêtes réalisées du 16 au 18
janvier 2014, disponible à l'adresse:
[http://ec.europa.eu/economy_finance/euro/communication/polls/index_en.htm]. [5] Commission européenne, douzième rapport sur les
préparatifs pratiques en vue du futur élargissement de la zone euro — COM(2013)
540 final du 23.7.2013.
http://ec.europa.eu/economy_finance/pdf/2013/twelfth_report_on_the_practical_preparations_en.pdf;
http://ec.europa.eu/economy_finance/pdf/2013/thirteenth_report_on_the_practical_preparations_fr.pdf;
et treizième rapport sur les préparatifs pratiques en vue du futur
élargissement de la zone euro — COM(2013) 855 final du 3.12.2013 -
http://ec.europa.eu/economy_finance/pdf/2013/thirteenth_report_on_the_practical_preparations_fr.pdf [6] Flash Eurobaromètre 390, enquêtes réalisées entre le 28
et le 30 décembre 2013, disponible à
l'adresse:http://ec.europa.eu/economy_finance/euro/communication/polls/index_en.htm. [7] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4). [8] Le pourcentage était de 90 % en Slovaquie, 88 %
à Chypre, 85 % à Malte et 96 % en Slovénie. [9] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4). [10] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4). [11] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4). [12] 526 sociétés étaient couvertes par le système équivalent
en Estonie, environ 7 600 entreprises à Chypre, environ 7 900 à Malte, et
environ 20 000 points de vente en Slovaquie. [13] Recommandation de la Commission concernant les mesures
destinées à faciliter les passages à l'euro à l'avenir, JO L 23 du 26 janvier
2008, p. 30. [14] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4). [15] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4). [16] Flash Eurobaromètre 393 (voir note en bas de page 4).