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Document 52014AP0416
P7_TA(2014)0416 Return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State ***I European Parliament legislative resolution of 16 April 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State (recast) (COM(2013)0311 — C7-0147/2013 — 2013/0162(COD)) P7_TC1-COD(2013)0162 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 April 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State and amending Regulation (EU) No 1024/2012 (Recast)
P7_TA(2014)0416 Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) (COM(2013)0311 — C7-0147/2013 — 2013/0162(COD)) P7_TC1-COD(2013)0162 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
P7_TA(2014)0416 Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) (COM(2013)0311 — C7-0147/2013 — 2013/0162(COD)) P7_TC1-COD(2013)0162 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte)
JO C 443 du 22.12.2017, pp. 921–922
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/921 |
P7_TA(2014)0416
Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (refonte) (COM(2013)0311 — C7-0147/2013 — 2013/0162(COD))
(Procédure législative ordinaire — refonte)
(2017/C 443/89)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0311), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0147/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2013 (1), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2), |
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vu la lettre en date du 5 novembre 2013 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de la culture et de l'éducation conformément à l'article 87, paragraphe 3, de son règlement, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0058/2014), |
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 341 du 21.11.2013, p. 98.
(2) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.
P7_TC1-COD(2013)0162
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/60/UE.)