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Document 52014AP0406

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2014)0171 — C7-0106/2014 — 2014/0093(CNS))

JO C 443 du 22.12.2017, p. 911–911 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/911

P7_TA(2014)0406

Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries *

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries (COM(2014)0171 — C7-0106/2014 — 2014/0093(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2017/C 443/82)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0171),

—

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0106/2014),

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0263/2014),

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
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