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Document 52014AP0265
P7_TA(2014)0265 ‘Imports of rice from Bangladesh’ ***I European Parliament legislative resolution of 2 April 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on imports of rice originating in Bangladesh (COM(2012)0172 — C7-0102/2012 — 2012/0085(COD)) P7_TC1-COD(2012)0085 Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 April 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council on imports of rice originating in Bangladesh and repealing Council Regulation (EEC) No 3491/90
P7_TA(2014)0265 Importations de riz originaires du Bangladesh ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (COM(2012)0172 — C7-0102/2012 — 2012/0085(COD)) P7_TC1-COD(2012)0085 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh et abrogeant le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil
P7_TA(2014)0265 Importations de riz originaires du Bangladesh ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (COM(2012)0172 — C7-0102/2012 — 2012/0085(COD)) P7_TC1-COD(2012)0085 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh et abrogeant le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil
JO C 408 du 30.11.2017, pp. 66–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/66 |
P7_TA(2014)0265
Importations de riz originaires du Bangladesh ***I
Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh (COM(2012)0172 — C7-0102/2012 — 2012/0085(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 408/14)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0172), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0102/2012), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0304/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après (1); |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) La présente position remplace les amendements adoptés le 10 décembre 2013 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0542).
P7_TC1-COD(2012)0085
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh et abrogeant le règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 539/2014.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Déclaration de la Commission sur les actes délégués
Dans le contexte du règlement (UE) no 539/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh et abrogeant le règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.