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Document 52014AP0263
P7_TA(2014)0263 Computer databases which are part of the surveillance networks in the Member States ***I European Parliament legislative resolution of 2 April 2014 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 64/432/EEC as regards computer databases which are part of the surveillance networks in the Member States (COM(2011)0524 — C7-0229/2011 — 2011/0228(COD)) P7_TC1-COD(2011)0228 Position of the European Parliament adopted at first reading on 2 April 2014 with a view to the adoption of Directive 2014/…/EU of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 64/432/EEC as regards computer databases which are part of the surveillance networks in the Member States
P7_TA(2014)0263 Bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres (COM(2011)0524 — C7-0229/2011 — 2011/0228(COD)) P7_TC1-COD(2011)0228 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres
P7_TA(2014)0263 Bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres ***I Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres (COM(2011)0524 — C7-0229/2011 — 2011/0228(COD)) P7_TC1-COD(2011)0228 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres
JO C 408 du 30.11.2017, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/63 |
P7_TA(2014)0263
Bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres ***I
Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres (COM(2011)0524 — C7-0229/2011 — 2011/0228(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 408/12)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0524), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0229/2011), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 7 décembre 2011 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 juillet 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0201/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 43 du 15.2.2012, p. 64.
P7_TC1-COD(2011)0228
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive 2014/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne les bases de données informatisées qui font partie des réseaux de surveillance dans les États membres
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2014/64/UE.)