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Document 52014AP0015
European Parliament legislative resolution of 16 September 2014 on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards provisions relating to the treatment of third-country nationals legally employed as workers in the territory of the other party (14011/2013 – C8-0106/2014 – 2013/0151B(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 septembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (14011/2013 – C8-0106/2014 – 2013/0151B(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 16 septembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (14011/2013 – C8-0106/2014 – 2013/0151B(NLE))
JO C 234 du 28.6.2016, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/39 |
P8_TA(2014)0015
Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie ***
Résolution législative du Parlement européen du 16 septembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie (14011/2013 – C8-0106/2014 – 2013/0151B(NLE))
(Approbation)
(2016/C 234/10)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14011/2013), |
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vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (7076/2013), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 79, paragraphe 2, point b), à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0106/2014), |
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vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0009/2014), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |