26.4.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 120/14

(1)

La présente procédure concerne l'imposition d'une amende en vertu de l'article 23, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1/2003 (2) à Microsoft Corporation («Microsoft») pour non-respect d'une décision rendant des engagements obligatoires pour cette dernière.

(2)

Le 16 décembre 2009, la Commission a adopté, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Microsoft pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission au sujet de la vente liée de son navigateur web (Internet Explorer) et de son système d'exploitation dominant pour PC clients (Windows) (3). Les engagements prévoyaient notamment la mise à disposition d'un «écran multichoix» permettant aux utilisateurs de Windows dans l'EEE de choisir aisément leur navigateur web favori.

(3)

En juillet 2012, après avoir été informée par la Commission des informations transmises par un développeur de navigateurs web, Microsoft a reconnu ne pas avoir proposé l'écran multichoix avec toutes les copies de Windows 7 Service Pack 1 («Windows 7 SP 1»), qui concerne quelque 15,3 millions d'ordinateurs personnels.

(4)

Le 24 octobre 2012, la Commission a adopté une communication des griefs. Microsoft a eu accès au dossier le 6 novembre 2012 et a répondu à la communication des griefs le 2 décembre 2012. Elle n'a pas demandé d'audition.

(5)

Dans son projet de décision, la Commission conclut que Microsoft a agi avec négligence et que le non-respect de la décision en cause a duré 14 mois. Elle conclut aussi qu'étant donné qu'elle a aidé la Commission à clôturer rapidement son enquête en lui fournissant des éléments de preuve attestant le non-respect de la décision, Microsoft bénéficie de circonstances atténuantes.

(6)

Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à la procédure dans la présente affaire. Le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti.