Communication de la Commission concernant la prorogation de l’application de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation

2013/C 360/01

Conformément à son point 10.3, deuxième alinéa, l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (l’«encadrement R&D&I») (1) est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans sa communication du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (2), la Commission a exposé un ambitieux programme de réforme prévoyant notamment la définition de principes communs pour l’appréciation de la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur. Les divers encadrements et lignes directrices en matière d’aides d’État font par conséquent l’objet, actuellement, d’une révision et d’une rationalisation afin de garantir leur cohérence avec ces principes communs.

La révision de l’encadrement R&D&I s’inscrit dans le contexte du processus global de modernisation des règles relatives aux aides d’État et est, en particulier, étroitement lié à l’élaboration parallèle du futur règlement général d’exemption par catégorie. Afin de garantir une approche cohérente pour l’ensemble des instruments dans le domaine des aides d’État, et compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité juridique du traitement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, la Commission a dès lors décidé de continuer à appliquer l’encadrement R&D&I jusqu’au 30 juin 2014.

Eu égard à la prorogation de la validité dudit encadrement, les États membres pourraient aussi vouloir prolonger d’une durée similaire les régimes d’aides que la Commission a autorisés après avoir procédé à leur appréciation à la lumière de l’encadrement R&D&I et qui, dans le cas contraire, viendraient à expiration le 31 décembre 2013. Afin de réduire la charge administrative y afférente, la prolongation de tous ces régimes peut faire l’objet d’une notification unique selon la procédure simplifiée prévue à l’article 4 du règlement d’application (3).

(1)  JO C 323 du 31.12.2006, p. 1.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État», COM(2012) 209 final.

(3)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.