52013PC0896

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte de la proposition

110 || Motivation et objectifs de la proposition À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 19 novembre 2013 dans l'affaire C-63/12, la Commission est tenue de présenter une nouvelle proposition sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut. Aux termes de cet article, la Commission doit présenter des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil, qui statuent selon la procédure prévue à l'article 336 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le 31 août 2012, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur la clause d’exception (article 10 de l’annexe XI du statut) [COM(2012) 476] et, le 5 décembre 2012, un document de travail des services de la Commission sur la clause d’exception [SWD(2012) 428]. La Cour de justice a déclaré que, lorsque l’appréciation opérée par la Commission et le Conseil aboutit à des conclusions contraires, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées en vertu de l'article en question, afin d'associer le Parlement européen et de permettre aux législateurs de statuer sur les mesures appropriées eu égard à la situation économique et sociale existante à l’intérieur de l’Union (point 76). Selon l'arrêt en question, la Commission dispose d’une marge d’appréciation propre quant au caractère approprié de ces propositions, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs à prendre en considération, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement (point 74). Les rapports de la Commission susmentionnés font systématiquement référence à une stagnation et à une crise en cours, ainsi qu'à un taux de chômage élevé et à une dette et un déficit publics importants dans l'Union européenne, sans conclure toutefois que les critères fixés à l'article 10 de l'annexe XI du statut sont remplis.  La Cour ayant déclaré que la Commission ne dispose d'aucune marge pour décider de déclencher ou non la clause d'exception sur la base de ces critères, la procédure prévue à l'article 10 de l'annexe XI du statut constitue la seule possibilité de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations et d’écarter ainsi l’application des critères fixés à l’article 3, paragraphe 2, de cette annexe. La Commission tiendra compte de ces données économiques et sociales pour proposer des mesures appropriées visant à déroger à l'application stricte de la méthode. Parallèlement, plusieurs éléments sont venus s'ajouter depuis 2011. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme du statut qui inclut une suspension de l'adaptation des rémunérations, des allocations et des pensions en 2013 et en 2014, entraînant un gel de deux ans et diverses modifications importantes des conditions de travail du personnel des institutions de l'UE, notamment des mesures relatives à la durée hebdomadaire du travail, aux carrières, aux pensions et aux jours de congé, donnant lieu à des économies notables. Eu égard au résultat de l'application normale de la méthode en 2012, à la situation économique et sociale, à la réforme du statut ainsi qu'à la situation en termes de recrutement et de gestion des ressources humaines observée ces dernières années, la Commission conclut que la présente proposition et la proposition d'adaptation pour 2011 constitueraient des mesures appropriées que le législateur peut prendre sur la base de l'article 10 de l'annexe XI du statut.  En application de l'article 65 du statut, les rémunérations et les pensions sont actualisées avant la fin de chaque année. À cet égard, l'exécution urgente de l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12 constitue un motif valable pour adopter rapidement le présent règlement. Éléments de la nouvelle méthode déterminant le contenu de la proposition Le rapport d'Eurostat a été présenté au Conseil le 5 décembre 2012 [SWD(2012) 427]. Selon ce rapport, l'évolution moyenne du pouvoir d’achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux pour la période de référence mesurée par l’indicateur spécifique est égale à -1,1 %. L’évolution du coût de la vie à Bruxelles pour la période de référence est égale à 2,8 %. La valeur de l’adaptation est égale au produit de l’indicateur spécifique et de l’indice international de Bruxelles calculés par Eurostat. L’adaptation proposée des rémunérations et pensions en Belgique et au Luxembourg était donc de 1,7 %. Il convient de corriger la valeur de l'adaptation de manière à tenir compte des éléments précités. La Commission estime donc qu'il est approprié de réduire l'adaptation proposée des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg et de l'établir à 0,9 % au lieu de 1,7 % selon une application stricte de la méthode.

120 || Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d’affectation. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d’achat entre les pensions versées en Belgique, pays de référence, et celles versées dans les autres pays de résidence. Eurostat a calculé ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. En ce qui concerne la proposition parallèle pour 2011, la même approche aboutirait à une adaptation de 0,9 % au lieu de 1,7 %. Les nouvelles propositions pour 2011 et 2012 auraient donc pour effet de réduire de 47 % en 2011 et 2012 le résultat de l'application normale de la méthode en vigueur.

130 || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Article 65 du statut modifié, article 10 de l'annexe XI et article 19 de l'annexe XIII du statut modifié.

Consultation des parties intéressées et analyse d’impact

|| Consultation des parties intéressées

211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur.

212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis remis par les parties consultées.

Incidence budgétairevend

401 || L’impact de l’adaptation des rémunérations et des pensions sur les dépenses administratives et sur les recettes est détaillé dans la fiche financière en annexe.

2013/0439 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 10 de son annexe XI, ainsi que le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       Afin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12, lorsque le Conseil constate, à ce stade de la procédure, qu'il existe une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, la Commission doit présenter une proposition au titre de l'article 336 pour associer le Parlement européen au processus législatif. De même, le Conseil et le Parlement européen prennent une décision sur proposition de la Commission en prenant en considération les critères fixés à l'article 65 du statut dans le respect des règles énoncées à l'annexe XI, à l'exception de son article 3, paragraphe 2.

(2)       La Cour a confirmé que la Commission dispose d’une marge d’appréciation propre qui devrait se fonder sur l'article 65 du statut quant au contenu des propositions appropriées. L'examen des rémunérations peut, le cas échéant, tenir compte d'autres facteurs, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et, en particulier, des nécessités du recrutement. Dans le cadre de cette marge d'appréciation, la Commission peut fonder sa décision sur des données économiques et sociales telles que la stagnation observée en 2012 et la crise en cours, le taux de chômage élevé et la dette et le déficit publics importants dans l'Union européenne. Elle a pris en considération également des éléments nouveaux depuis 2011 comme la réforme du statut et, en particulier, le gel de deux ans imposé aux fonctionnaires de l'UE et l'augmentation de la durée du travail, portée à 40 heures par semaine.

(3)       Selon les données publiées par Eurostat en accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres, les fonctionnaires nationaux ont perdu 1,1 % de leur pouvoir d'achat; la même perte de pouvoir d'achat aurait dû s'appliquer aux fonctionnaires de l'UE et aux autres agents pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 si la Commission avait suivi l'application normale de la méthode. La Commission a toutefois estimé qu'eu égard à la crise économique et aux efforts déjà consentis par les fonctionnaires de l'UE, il était approprié de réduire l'adaptation proposée des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg et de l'établir à 0,9 % au lieu de 1,7 %.

(4)       Cette même approche conduirait en 2011 à une adaptation de 0,9 % au lieu de 1,7 %. L'adaptation totale pour les deux années serait donc inférieure de 47 % à celle prévue par l'application normale de la méthode en vigueur en 2011 et 2012.

(5)       La Commission a proposé les mesures précitées afin d'associer le Parlement européen à la procédure législative et de permettre aux colégislateurs de statuer sur les mesures appropriées en application de l'article 336 du TFUE.

(6)       En application de l'article 65 du statut, les rémunérations et les pensions sont actualisées avant la fin de chaque année. À cet égard, l'exécution urgente de l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12 constitue un motif valable pour adopter le présent règlement à bon escient,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2012, la date du «1er juillet 2011» figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1er juillet 2012».

Article 2

Avec effet au 1er juillet 2012, à l’article 66 du statut, le tableau des traitements mensuels de base applicable pour le calcul des rémunérations et pensions est remplacé par le tableau suivant:

Article 3

Avec effet au 1er juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l'article 64 du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er janvier 2013, les coefficients correcteurs applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-après.

Avec effet au 1er juillet 2012, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 4 du tableau ci-après.

Avec effet au 16 mai 2012, les coefficients correcteurs applicables aux pensions, en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, sont fixés comme indiqué dans la colonne 5 du tableau ci-après. La date de prise d’effet de l’adaptation annuelle pour ces États membres est fixée au 16 mai 2012.

Article 4

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant de l'allocation de congé parental visée à l'article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 928,22 EUR et à 1 237,61 EUR pour les parents isolés.

Article 5

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 173,60 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant de l’allocation pour enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 379,34 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à 257,39 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant de l’allocation scolaire visée à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est fixé à 92,67 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l’article 69 du statut et à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 514,53 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2012, l’indemnité de dépaysement visée à l’article 134 du régime applicable aux autres agents est fixée à 369,88 EUR.

Article 6

Avec effet au 1er janvier 2013, l’indemnité kilométrique visée à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut est adaptée comme suit:

0 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 0 et 200 km

0,3858 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 201 et 1 000 km

0,6430 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 1 001 et 2 000 km

0,3858 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 2 001 et 3 000 km

0,1284 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 3 001 et 4 000 km

0,0620 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre 4 001 et 10 000 km

0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à 10 000 km.

Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l’indemnité kilométrique ci-dessus:

– 192,91 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est comprise entre 725 km et 1 450 km;

– 385,78 EUR si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km.

Article 7

Avec effet au 1er juillet 2012, le montant de l’indemnité journalière visée à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut est fixé à:

– 39,88 EUR pour un fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer;

– 32,15 EUR pour un fonctionnaire n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 8

Avec effet au 1er juillet 2012, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 24, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents est fixée à:

– 1 135,15 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer;

– 674,96 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 9

Avec effet au 1er juillet 2012, pour l’allocation de chômage visée à l’article 28 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 361,36 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 722,75 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 1 237,61 EUR.

Article 10

Avec effet au 1er juillet 2012, le tableau des traitements mensuels de base figurant à l'article 93 du régime applicable aux autres agents est remplacé par le tableau suivant:

Article 11

Avec effet au 1er juillet 2012, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l’article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:

– 853,83 EUR pour un agent ayant droit à l’allocation de foyer;

– 506,21 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

Article 12

Avec effet au 1er juillet 2012, pour l’allocation de chômage visée à l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1 021,04 EUR, la limite supérieure est fixée à 2 042,04 EUR et l’abattement forfaitaire est fixé à 928,22 EUR.

Avec effet au 1er juillet 2012, pour l’allocation de chômage visée à l’article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 898,28 EUR et la limite supérieure est fixée à 2 113,60 EUR.

Article 13

Avec effet au 1er juillet 2012, les indemnités pour services continus ou par tours prévues à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76[1] du Conseil sont fixées à 389,08 EUR, 587,27 EUR, 642,10 EUR et 875,39 EUR.

Article 14

Avec effet au 1er juillet 2012, les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68[2] du Conseil sont affectés d'un coefficient de 5,616515.

Article 15

Avec effet au 1er juillet 2012, le tableau figurant à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Article 16

Avec effet au 1er juillet 2012, pour l’application de l’article 18, paragraphe 1, de l’annexe XIII du statut, le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article 4 bis de l’annexe VII du statut en vigueur avant le 1er mai 2004 est fixé à:

- 134,23 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C4 ou C5,

- 205,80 EUR par mois pour les fonctionnaires classés dans les grades C1, C2 ou C3.

Article 17

Avec effet au 1er juillet 2012, l'échelle des traitements mensuels de base figurant à l'article 133 du régime applicable aux autres agents est remplacée par l'échelle suivante:

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

Tous les domaines et activités sont potentiellement concernés.

1.3.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.3.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Garantir une évolution du pouvoir d’achat des rémunérations et pensions des fonctionnaires de l’UE parallèle à celle du pouvoir d’achat des fonctionnaires des administrations centrales des États membres.

1.4.        Durée et incidence financière

ý Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de démarrage à compter du 1er janvier 2014,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.5.        Mode(s) de gestion prévu(s)[4]

ý Gestion centralisée directe par la Commission: PMO

2.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

2.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· La proposition a une incidence financière sur toutes les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel dans l'ensemble des institutions et agences, ce qui signifie qu'elle concerne les dépenses relatives aux rémunérations du personnel du siège et des délégations, des agents contractuels, du personnel des offices administratifs, des membres, des assistants parlementaires, du personnel de recherche, du personnel financé sur les lignes BA et du personnel relevant des dispositions sur la cessation anticipée de fonctions, ainsi qu'aux pensions.

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé…...….] || CD/CND ([5]) || de pays AELE[6] || de pays candidats[7] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| XX.01.01.01 et Chapitre 11, Chapitre 42: dépenses relatives à l’assistance parlementaire || ADN || NON || NON || NON || NON

2.2.        Incidence estimée sur les dépenses

2.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

Millions d’EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || XX.01.01.01 et Chapitre 11, Chapitre 42: dépenses relatives à l’assistance parlementaire

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

Millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années suivantes || TOTAL

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 132,9 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || Non disponible

Millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années suivantes || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 132,9 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || Non disponible

Paiements || 132,9 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || 53,2 || Non disponible

2.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ý  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

2.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

2.2.3.1.  Synthèse

– ý  La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

2.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ý  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines

2.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– ý  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel

2.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

2.3.        Incidence estimée sur les recettes

– ¨  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ý  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ý         sur les recettes diverses

Millions d’EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative

Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Années suivantes

Article 410 Contribution pension || 437,7 || 10,7 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3 || 4,3

Article 400 Impôt || 591,7 || 14,3 || 5,7 || 5,7 || 5,7 || 5,7 || 5,7 || 5,7

Article 410 Prélèvement spécial || 60,1 || 1,0 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

L’effet sur les recettes est calculé sur la base du paiement des rémunérations et pensions pour le mois de juillet, en appliquant l’effet de l’adaptation.

[1]               Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 du Conseil du 9 février 1976 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d’attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d’un service continu ou par tours (JO L 38 du 13.2.1976, p. 1). Règlement complété par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1307/87 (JO L 124 du 13.5.1987, p. 6).

[2]               Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

[3]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[4]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[5]               CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[6]               AELE: Association européenne de libre-échange.

[7]               Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.