52013PC0872

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) n° 439/2010 a porté création du Bureau européen d’appui en matière d’asile[1] afin de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d’asile, d'améliorer la mise en œuvre du régime d’asile européen commun et de soutenir les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à des pressions particulières.

Le considérant 24 du règlement prévoit que «[p]our mener à bien sa mission, le Bureau d'appui devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union dans le domaine régi par le présent règlement, en particulier l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse». Ces pays sont dénommés ci-après les «pays associés».

En conséquence, l’article 49, paragraphe 1, du règlement dispose que «[l]e Bureau d'appui est ouvert à la participation, en qualité d'observateurs, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Des arrangements sont élaborés pour définir notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux du Bureau d'appui. Ces arrangements comportent des dispositions relatives à la participation aux initiatives prises par le Bureau d'appui, aux contributions financières et au personnel. En ce qui concerne les questions relatives au personnel, lesdits arrangements respectent, en tout état de cause, le statut».

Plus qu'une simple évolution logique liée à l'association de ces pays au système de Dublin, la participation des pays associés aux travaux du Bureau d’appui apporte également une valeur ajoutée manifeste aux activités de soutien du Bureau d’appui, qui couvrent notamment: l’échange de bonnes pratiques et de compétences, l'assistance permanente et en cas d'urgence, la collecte et l’analyse d’informations, et le système d’alerte précoce et de préparation.

Sur cette base, la Commission a présenté, le 1er juillet 2011, une recommandation au Conseil tendant à ce que celui-ci l’autorise à ouvrir des négociations avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en vue de la conclusion d'accords internationaux instituant de tels arrangements.

Le 27 janvier 2012, la Commission a reçu l'autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant des arrangements relatifs aux modalités de participation de ces pays au Bureau d’appui.

Les négociations ont été menées conjointement avec tous les pays associés. Quatre cycles de négociations ont eu lieu. Le texte final du projet d’arrangement avec le Liechtenstein a été paraphé le 28 juin 2013.

Les États membres ont été informés et consultés au sein des groupes de travail concernés du Conseil.

En ce qui concerne l'Union, l'article 74 et l'article 78, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l'article 218 du TFUE, constituent la base juridique de l'arrangement.

La Commission a signé l'arrangement le ... Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, le Parlement européen a approuvé la conclusion de l'arrangement le [...].

2.           RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS

La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’arrangement est acceptable pour l’Union.

Le contenu final de cet arrangement peut se résumer comme suit.

Le projet d’arrangement prévoit la pleine participation du Liechtenstein aux activités du Bureau d’appui [article 1er], sa représentation au conseil d’administration du Bureau d’appui en qualité d'observateur sans droit de vote [article 2], sa contribution financière annuelle au budget du Bureau d’appui, calculée en fonction de son PIB en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant aux travaux du Bureau d’appui [article 3 et annexe I].

En outre, le Liechtenstein a accepté des dispositions relatives à une éventuelle augmentation de sa contribution en cas d'accroissement de la contribution de l’Union (article 3 et annexe I).

Le projet d’arrangement prévoit également la création d’un comité composé de représentants de la Commission et des pays associés. Pour des raisons d’efficacité, ce comité se réunira conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l’article 49, paragraphe 1, du règlement. Ce comité n'était pas mentionné dans les directives de négociation; sa création a été demandée par les pays associés afin de permettre un échange d’informations et le contrôle de la bonne mise en œuvre de l’arrangement (article 11).

3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’article 3 et l’annexe I du projet d’arrangement contiennent les dispositions relatives à la contribution financière annuelle du Liechtenstein au budget du Bureau d’appui et à son éventuelle adaptation à la situation décrite à l’annexe I.

4.           CONCLUSION

Compte tenu des résultats précités, la Commission propose que le Conseil approuve, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen, l’arrangement avec le Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile.

2013/0423 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’arrangement avec la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 74 et son article 78, paragraphes 1 et 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1)       Conformément à la décision 2013/XXX du Conseil du [...][3], l'arrangement entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de la participation de cette dernière au Bureau européen d’appui en matière d’asile a été signé par la Commission le [...], sous réserve de sa conclusion.

(2)       Il convient d’approuver l’arrangement.

(3)       Comme précisé au considérant 21 du règlement (UE) n° 439/2010, le Royaume-Uni et l’Irlande participent au règlement et sont liés par ses dispositions. Ils devraient donc donner effet à l’article 49, paragraphe 1, du règlement en participant à la présente décision. Le Royaume-Uni et l’Irlande participent donc à la présente décision.

(4)       Comme précisé au considérant 22 du règlement (UE) n° 439/2010, le Danemark ne participe pas au règlement et n'est pas lié par ses dispositions. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrangement entre l’Union européenne et le Liechtenstein sur les modalités de la participation de ce dernier au Bureau européen d’appui en matière d’asile est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l'arrangement figure en annexe de la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'arrangement, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'arrangement.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

ARRANGEMENT entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les modalités de la participation de cette dernière au Bureau européen d'appui en matière d'asile

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après l'«UE»,

d'une part, et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après le «Liechtenstein»,

d'autre part,

vu l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile[4], ci-après le «règlement»,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement dispose que, pour mener à bien sa mission, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, ci-après le «Bureau d'appui», devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu avec l'UE des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'UE dans le domaine régi par le règlement, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, ci-après les «pays associés».

(2) Le Liechtenstein a conclu avec l’UE des accords en vertu desquels il a adopté et applique le droit de l’UE dans le domaine couvert par le règlement, et a notamment adhéré à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse[5],

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier Étendue de la participation

Le Liechtenstein participe pleinement aux travaux du Bureau d’appui et peut bénéficier d'actions de soutien du Bureau d’appui comme décrit dans le règlement et conformément aux conditions prévues par le présent arrangement.

Article 2 Conseil d'administration

Le Liechtenstein est représenté au conseil d’administration du Bureau d’appui en qualité d’observateur sans droit de vote.

Article 3 Contribution financière

1. Le Liechtenstein contribue aux recettes du Bureau d’appui à concurrence d'une somme annuelle calculée en fonction de son produit intérieur brut (PIB) en tant que pourcentage du PIB de l’ensemble des États participants selon la formule décrite à l’annexe I.

2. La contribution financière visée au paragraphe 1 s'applique à compter du jour suivant celui de l’entrée en vigueur du présent arrangement. La première contribution financière est réduite au prorata du temps restant à courir entre la date d'entrée en vigueur du présent arrangement et la fin de l’année.

Article 4 Protection des données

1. Le traitement des données effectué par le Liechtenstein dans le cadre de l'application du présent arrangement est conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.[6]

2. Aux fins du présent arrangement, le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[7] s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par le Bureau d'appui.

3. Le Liechtenstein respecte les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par le Bureau d'appui telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d’administration.

Article 5 Statut juridique

Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en droit liechtensteinois et jouit au Liechtenstein de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par la législation liechtensteinoise. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 6 Responsabilité

La responsabilité du Bureau d’appui est régie par l’article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.

Article 7 Cour de justice

Le Liechtenstein reconnaît la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne à l’égard du Bureau d'appui, conformément à l’article 45, paragraphes 2 et 4, du règlement.

Article 8 Personnel du Bureau d'appui

1. Conformément à l’article 38, paragraphe 1, et à l’article 49, paragraphe 1, du règlement, le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les règles adoptées conjointement par les institutions de l’Union européenne aux fins de l’application dudit statut et dudit régime, et les règles adoptées par le Bureau d’appui conformément à l’article 38, paragraphe 2, du règlement s’appliquent aux ressortissants liechtensteinois recrutés comme membres du personnel par le Bureau d’appui.

2. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point a), et à l’article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, les ressortissants liechtensteinois jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif du Bureau d’appui conformément aux règles en vigueur pour la sélection et l’engagement du personnel adoptées par le Bureau d’appui.

3. L’article 38, paragraphe 4, du règlement s’applique mutatis mutandis aux ressortissants liechtensteinois.

4. Les ressortissants liechtensteinois ne peuvent toutefois pas être nommés au poste de directeur exécutif du Bureau d’appui.

Article 9 Privilèges et immunités

Le Liechtenstein applique au Bureau d’appui et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne[8], ainsi que les règles adoptées conformément audit protocole pour les questions concernant le personnel du Bureau d’appui.

Article 10 Lutte contre la fraude

Les dispositions portant sur l’article 44 du règlement relatif au contrôle financier exercé par l’UE au Liechtenstein à l’égard des participants aux activités du Bureau d’appui figurent à l’annexe II.

Article 11 Comité

1. Un comité, composé de représentants de la Commission européenne et du Liechtenstein, contrôle la bonne mise en œuvre de l'arrangement et veille à la continuité de la fourniture d'informations et de l'échange de vues à cet égard. Pour des raisons pratiques, le comité se réunit conjointement avec les comités correspondants institués avec les autres pays associés participant sur la base de l’article 49, paragraphe 1, du règlement. Il se réunit à la demande soit du Liechtenstein, soit de la Commission européenne. Le conseil d’administration du Bureau d’appui est informé des travaux du comité.

2. Le comité procède à des échanges d'informations et de vues sur la législation européenne prévue qui soit affecte ou modifie directement le règlement, soit est susceptible d'avoir une incidence sur la contribution financière définie à l’article 3 du présent arrangement.

Article 12 Annexes

Les annexes du présent arrangement font partie intégrante de ce dernier.

Article 13 Entrée en vigueur

1. Les parties contractantes approuvent le présent arrangement conformément aux procédures internes qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures.

2. Le présent arrangement entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 1.

Article 14 Dénonciation et validité

1. Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2. Chaque partie contractante peut, après avoir mené des consultations au sein du comité, dénoncer le présent arrangement par notification à l’autre partie contractante. L'arrangement cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.

Le présent arrangement prend fin en cas de dénonciation du protocole relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

4. Le présent arrangement est établi en un seul exemplaire original, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

……………

ANNEXE I

Formule applicable pour le calcul de la contribution

1. La contribution financière du Liechtenstein aux recettes du Bureau d’appui définie à l’article 33, paragraphe 3, point d), du règlement est calculée comme suit.

Le produit intérieur brut (PIB) du Liechtenstein, établi selon les chiffres définitifs les plus récents disponibles au 31 mars de chaque année, est divisé par la somme des PIB de tous les États participant au Bureau d’appui, établis selon les chiffres disponibles pour la même année. Le pourcentage obtenu est appliqué à la partie des recettes autorisées du Bureau d’appui, telle que définie à l’article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, de l’année considérée pour obtenir le montant de la contribution financière du Liechtenstein.

2. La contribution financière est versée en euros.

3. Le Liechtenstein verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement par le Liechtenstein d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d'intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de la date d'échéance, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.

4. La contribution financière du Liechtenstein est adaptée conformément à la présente annexe dans le cas où la contribution financière de l’Union européenne inscrite au budget général de l’Union européenne, telle que définie à l’article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[9] relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil. Dans ce cas, la différence est due 45 jours après la réception de la note de débit.

5. Dans le cas où des crédits de paiement du Bureau d’appui, reçus de l’UE conformément à l’article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, se rapportant à l’année N ne sont pas dépensés avant le 31 décembre de l’année N ou le budget du Bureau d’appui pour l’année N a été diminué conformément à l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[10] relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, la partie de ces crédits de paiement non dépensés ou diminués correspondant au pourcentage de la contribution du Liechtenstein est reportée au budget du Bureau d’appui pour l’exercice N+1. La contribution du Liechtenstein au budget du Bureau d’appui pour l’année N+1 sera réduite en conséquence.

ANNEXE II

Contrôle financier des participants du Liechtenstein aux activités du Bureau d’appui

Article premier Communication directe

Le Bureau d'appui et la Commission européenne communiquent directement avec toutes les personnes ou entités établies au Liechtenstein qui participent aux activités du Bureau d'appui, soit comme contractant, participant à un programme du Bureau d'appui, personne ayant reçu un paiement effectué du budget du Bureau d'appui ou de l'UE, soit comme sous-traitant. Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission européenne et au Bureau d'appui toute l’information et la documentation pertinentes qu’elles sont tenues de soumettre sur la base des instruments visés par le présent arrangement et des contrats ou conventions conclus ainsi que des décisions prises dans le cadre de ceux-ci.

Article 2 Audits

1. Conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[11] relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, au règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission[12] portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi qu’aux autres instruments auxquels se réfère le présent arrangement, les contrats ou conventions conclus et les décisions prises avec les bénéficiaires établis au Liechtenstein peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres soient effectués à tout moment dans les locaux des bénéficiaires et de leurs sous-traitants par des agents du Bureau d’appui et de la Commission européenne ou par d’autres personnes mandatées par le Bureau d’appui et la Commission européenne.

2. Les agents du Bureau d'appui et de la Commission européenne ainsi que les autres personnes mandatées par le Bureau d'appui et la Commission européenne ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits. Ce droit d’accès figure expressément dans les contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

3. La Cour des comptes européenne jouit des mêmes droits que la Commission européenne.

4. Les audits pourront avoir lieu jusqu’à cinq ans après l’expiration du présent arrangement ou selon les termes prévus dans les contrats ou conventions conclus et les décisions prises.

5. L’Office national d’audit du Liechtenstein est informé au préalable des audits effectués sur le territoire du Liechtenstein. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

Article 3 Contrôles sur place

1. Dans le cadre du présent arrangement, la Commission européenne (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Liechtenstein, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[13].

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission européenne en collaboration étroite avec l'Office national d’audit du Liechtenstein ou avec les autres autorités liechtensteinoises compétentes désignées par l'Office national d’audit, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités liechtensteinoises compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

3. Si les autorités liechtensteinoises concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications sur place sont effectués conjointement par la Commission européenne et celles-ci.

4. Lorsque les participants au programme s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités liechtensteinoises prêtent aux contrôleurs de la Commission européenne, conformément aux dispositions nationales, l’assistance nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission de contrôle et de vérification sur place.

5. La Commission européenne communique, dans les meilleurs délais, à l'Office national d’audit du Liechtenstein tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susmentionnée du résultat de ces contrôles et vérifications.

Article 4 Informations et consultations

1. Aux fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes du Liechtenstein et de l'UE échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties contractantes, procèdent à des consultations.

2. Les autorités liechtensteinoises compétentes informent sans délai le Bureau d'appui et la Commission européenne de tout fait ou tout soupçon porté à leur connaissance concernant l’existence d’une irrégularité relative à la conclusion et à l’exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent arrangement.

Article 5 Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit liechtensteinois et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'UE. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'UE, des États membres ou du Liechtenstein, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties contractantes.

Article 6 Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal liechtensteinois, des mesures et sanctions administratives peuvent être imposées par le Bureau d’appui ou la Commission européenne conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, au règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[14] relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95[15] du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.

Article 7 Recouvrement et exécution

Les décisions du Bureau d'appui ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge de personnes autres que des États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire au Liechtenstein. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le gouvernement liechtensteinois qui en donnera connaissance au Bureau d'appui ou à la Commission européenne. L'exécution forcée a lieu selon les règles de procédure du Liechtenstein. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne prononcés en vertu d'une clause compromissoire ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

[1]               Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile; JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

[2]               JO C […] du […], p. […].

[3]               JO C […] du […], p. […].

[4]               JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

[5]               JO L 160 du 18.6.2011, p. 39.

[6]               JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[7]               JO L 8 du 12.1.2011, p. 1.

[8]               JO C 83 du 30.3.2010, p. 266.

[9]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[10]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[11]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[12]             JO L 181 du 10.7.2008, p. 23.

[13]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[14]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[15]             JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.