52013PC0778

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

Ces négociations ont débuté le 18 décembre 2012, à l’issue de consultations techniques préalables avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le sujet. D’autres cycles de négociation se sont déroulés les 25 janvier et 10 avril 2013. Le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a confirmé son accord avec le protocole, le 25 octobre 2013. Le protocole a été mis à jour pour tenir compte du tarif douanier de l'UE 2013 et de la suppression progressive des droits de douane au titre de l'ASA. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

La Commission propose au Conseil d’adopter une décision relative à la signature et à l’application provisoire du protocole au nom de l’Union européenne et de conclure le protocole au nom de l’Union européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association. Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

En vertu de l'article 101 du traité CEEA, la décision de signer un accord est adoptée par la Commission et la décision de conclure un accord est adoptée par la Commission avec l'approbation du Conseil. Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'UE et par la CEEA.

Pour la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Commission propose au Conseil:

– de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine afin de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

(2) Ces négociations ont abouti.

(3) La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(4) La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union européenne.

DÉCIDE:

Article unique

La conclusion, par la Commission, au nom la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le «protocole»), est approuvée.

Le texte du protocole est joint à la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président