EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1.        Contexte général

La stratégie «Europe 2020» énonce l'engagement pris par l'Union européenne de réduire tous les gaz à effet de serre (GES) de 20 % d'ici à 2020. Le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» reconnaît que les transports représentent une part importante des émissions de GES (environ 20 %) et propose par conséquent de réduire les émissions de GES dues au transport de 60 % entre 1990 et 2050. La stratégie «Europe 2020» appelle également à la réalisation d'une «Union de l'innovation» pour relever les défis auxquels la société européenne est confrontée, et la proposition de programme-cadre «Horizon 2020» comprend un objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» qui vise notamment à concilier des modes de transport économes en ressources et respectueux de l'environnement et la primauté de l'industrie européenne des transports sur le plan mondial. Enfin, la stratégie «Europe 2020» appelle à une mobilisation en faveur de la croissance durable et promeut une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive. De surcroît, la crise économique et financière que traverse l'Europe actuellement réclame des mesures audacieuses en faveur d'une croissance robuste et durable.

L'un des principaux objectifs d'«Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l'innovation couvrant la période 2014-2020, est de renforcer l'industrie européenne par des actions soutenant la recherche et l'innovation dans une série de secteurs industriels. Il prévoit notamment la création de partenariats public-privé qui contribueront à relever certains des grands défis auxquels l'Europe est confrontée.

Dans le secteur de l'aéronautique, compte tenu des enjeux en constante évolution, un groupe de haut niveau sur la recherche dans le domaine de l'aviation a proposé, en 2011, une nouvelle vision pour le secteur aéronautique européen, «Flightpath 2050», qui tient compte des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et du livre blanc sur les transports. Il fixe des objectifs ambitieux pour réduire l'impact environnemental du transport aérien d'ici à 2050, grâce à la mise en œuvre d'un nouvel agenda stratégique de recherche et d'innovation de la plateforme technologique ACARE (Conseil consultatif pour la recherche sur l'aéronautique en Europe), et vise à orienter et à soutenir les futures actions des programmes de financement publics et privés en fonction d'une feuille de route commune pour toute l'Europe.

Clean Sky contribue à la réalisation de cet objectif en Europe par des activités de recherche avancée et de démonstration en vraie grandeur pour des technologies écologiques de transport aérien conformément à l'agenda stratégique de recherche retenu, avec la participation de toutes les parties prenantes publiques et privées et un horizon temporel s'étendant jusqu'en 2050.

La nouvelle proposition de règlement concerne une entreprise commune dans le domaine de l'aéronautique. Elle fait suite à la précédente initiative technologique conjointe Clean Sky, mise en place dans ce domaine en 2008 au titre du septième programme-cadre (7e PC), à la fois en s'appuyant sur les résultats obtenus dans ce cadre et en envisageant de nouvelles technologies et de nouveaux axes de recherche. Cette proposition s'inscrit dans la logique de la communication de la Commission «Partenariats public-privé dans le cadre d'Horizon 2020: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe».

1.2.        Justification de l'existence et objectifs d'une entreprise commune dans le domaine de l'aéronautique

À l'heure actuelle, l'aéronautique européenne est, au niveau mondial, l'un des secteurs moteurs en termes de production, d'emplois et d'exportation: il enregistre un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 milliards d'euros et emploie quelque 750 000 personnes. Parallèlement, le transport aérien représente environ 7 % de l'ensemble des émissions produites par le secteur des transports et environ 2 % du total des émissions de CO2 dans le monde.

La croissance annoncée du trafic entraînera une hausse significative des émissions si aucune mesure n'est prise; il est donc urgent de réduire radicalement les incidences du transport aérien sur l'environnement, si l'Europe veut pouvoir atteindre les objectifs du paquet «Climat et énergie».

En dépit de sa supériorité actuelle, l'industrie aéronautique européenne doit de plus en plus souvent faire face, à l'échelle mondiale, à la forte pression de concurrents traditionnels ou émergents bénéficiant de financements publics.

À l'avenir, la compétitivité internationale du secteur et, partant, sa contribution à la résolution des défis de société en termes de prestation de service, de performance économique et de création d'emplois, dépendra des performances environnementales et du rendement énergétique des technologies qui en sont issues. Pour conserver sa primauté au niveau mondial, l'industrie aéronautique européenne devrait mettre au point des technologies innovantes économes en carburant et proposer des produits concurrentiels et de qualité, grâce à un programme paneuropéen de R&D englobant l'ensemble des acteurs dans la chaîne d'approvisionnement et de savoir-faire.

Améliorer la performance environnementale des technologies aéronautiques est un processus très complexe et coûteux qui exige une affectation à long terme des ressources. Les entreprises privées peinent à mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires pour faire naître les aéronefs du futur, car des avancées technologiques aussi radicales comportent des coûts et des risques. Les défaillances du marché et les retombées économiques plaident en faveur d'une intervention du secteur public pour financer la transition entre la R&D préconcurrentielle et l'exploitation des résultats en vue de produits commercialisables.

Le secteur de l'aéronautique est mondial par nature et les compétences techniques nécessaires à son développement sont réparties entre plusieurs pays. La chaîne d'approvisionnement en technologies et savoir-faire est très éclatée, en ce sens que les compétences sont réparties de façon continue entre des États «grands spécialistes» de l'aéronautique et des États «non-spécialistes» qui recèlent néanmoins l'excellence technique indispensable pour alimenter l'ensemble de la chaîne.

Il est proposé de mettre en œuvre le nouveau programme Clean Sky en poursuivant et en s'appuyant sur l'entreprise commune Clean Sky, dans le but d'améliorer l'impact environnemental des technologies aéronautiques européennes et d'asseoir la future compétitivité internationale de l'industrie aéronautique européenne. L'initiative proposée vise à:

1.           contribuer à l'achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et plus spécifiquement de l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» du volet «Défis de société» de la décision n° …/2013/UE [du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»];

2.           contribuer à la réalisation des objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky 2, en particulier l'intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:

(a) d'accroître le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;

(b) de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014.

La réalisation de ces objectifs servira l'Europe au sens large. Les bénéfices environnementaux sont par nature transnationaux et les répercussions économiques de la croissance sectorielle toucheront l'ensemble des acteurs du transport aérien (compagnies aériennes, aéroports).

1.3.        Mise à profit de l'expérience antérieure

La présente proposition s'appuie sur les réalisations de l'initiative technologique conjointe (ITC) actuellement menée au titre du 7e PC. L'entreprise commune Clean Sky a été créée en 2007 en réponse à la nécessité d'atténuer l'impact environnemental de l'accroissement du trafic aérien et de réduire les émissions produites par les aéronefs. Son programme de recherche est centré sur ces objectifs et l'échéance d'exécution est fixée à 2017.

Clean Sky a réussi à attirer à elle une participation nombreuse et diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principales parties prenantes, et notamment d'un grand nombre de PME. Au sein du programme «Clean Sky», 12 responsables (11 grandes entreprises et un centre de recherche), 74 membres associés et plus de 450 partenaires travaillent de concert dans un certain nombre de domaines technologiques pour atteindre les objectifs environnementaux fixés et démontrer et valider les innovations technologiques requises à cette fin, dans le cadre d'un programme défini en commun.

Depuis sa création, l'entreprise commune Clean Sky est parvenue à faire progresser le secteur vers la réalisation des objectifs environnementaux stratégiques définis, comme l'a confirmé l'évaluation intermédiaire du programme. Elle a déjà entamé sa campagne utilisant des démonstrateurs pour éprouver la faisabilité technologique des résultats de la recherche au niveau de sous-systèmes et l'évaluation de ses premiers résultats montre que ses objectifs environnementaux seront respectés. L'efficacité et la capacité de réaction aux besoins opérationnels de l'encadrement juridique, financier et de la gouvernance ont été démontrées, après une phase de mise en route. La première évaluation intermédiaire effectuée en 2010 a reconnu le bien-fondé de l'entreprise commune et débouché sur un certain nombre de recommandations concernant la gouvernance et des problèmes techniques qui ont été résolus entre-temps, donnant naissance à l'infrastructure «renforcée» qui est proposée aujourd'hui pour l'entreprise commune.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le règlement proposé a fait l'objet d'une analyse d'impact de la Commission (jointe à la proposition). Les différentes options de mise en œuvre pour le partenariat public-privé y ont été examinées, en tenant compte du fait que les nouvelles technologies doivent pouvoir être déployées dès que le renouvellement de la flotte aérienne sera d'actualité, ce qui dépendra des conditions générales du marché. Il ressort de cette analyse que l'option de l'entreprise commune renforcée, qui tire les enseignements de l'exploitation de l'actuelle entreprise commune Clean Sky, représente la meilleure approche pour atteindre les objectifs déclarés du programme de R&D. Cette appréciation a été complétée par un certain nombre de consultations menées en parallèle, dont les conclusions sont jointes à l'analyse d'impact.

Une consultation publique lancée en juillet 2012 et clôturée en octobre 2012 a apporté des réponses à un certain nombre de questions, notamment sur la portée du programme et la structure la plus appropriée pour réaliser les objectifs techniques de manière optimale: 95 % des répondants ont jugé opportun de mettre en place un partenariat public-privé dans l'aéronautique dans le cadre d'«Horizon 2020». La majorité des répondants (89 %) se sont déclarés favorables ou très favorables à ce que le partenariat public-privé dans la recherche aéronautique soit centré sur la démonstration en vraie grandeur de nouvelles technologies prometteuses. En outre, la plupart des répondants (41 % favorables et 33 % très favorables) ont soutenu la mise en place d'une structure juridique propre fondée sur une meilleure gouvernance et un cadre réglementaire moins strict.

La proposition d'entreprise commune Clean Sky 2 a été présentée aux parties prenantes de la communauté aéronautique à l'occasion du Berlin Air Show en septembre 2012. La communauté dans son ensemble avait déjà approuvé l'approche retenue pour étendre l'initiative Clean Sky en vue d'un nouveau programme de travail qui permettrait d'exploiter les résultats du programme actuel tout en abordant de nouveaux domaines technologiques.

Un groupe d'experts indépendants a été créé par la Commission en juin 2012. Il a émis un avis sur le contenu et la pertinence du nouveau programme Clean Sky et évalué les différents scénarios possibles pour y parvenir. Le groupe s'est très nettement prononcé en faveur de l'approche consistant à améliorer l'initiative technologique conjointe.

Des demandes spécifiques ont été adressées aux pouvoirs publics et aux groupes d'intérêt/associations nationaux pour qu'ils fassent part de leurs points de vue concernant la mise en place de l'entreprise commune Clean Sky 2 sous la forme d'un partenariat public-privé. Toutes les prises de position ont vigoureusement soutenu l'initiative et l'option d'une ITC renforcée.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

· Résumé des mesures proposées

La proposition consiste en un règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2. L'entreprise commune Clean Sky a été établie initialement par le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007, qui sera abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

· Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les règles de participation et de diffusion du programme-cadre «Horizon 2020» seront d'application. Cependant, compte tenu d'une particularité opérationnelle de l'initiative proposée, une dérogation à ces règles est nécessaire. Cela étant, cette dérogation ne figure pas, à ce stade, dans la présente proposition afin de ne pas préjuger du dialogue interinstitutionnel concernant la base juridique ou les modalités procédurales d'adoption qui seraient appropriées, questions qui sont en cours d'examen dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats [COM(2011)810 final - 2011/0399 (COD)]. La dérogation spécifique sera introduite à un stade ultérieur compte tenu des résultats de ce dialogue.

Afin d'attirer les PME, les universités ainsi que les nouveaux venus vers les programmes de recherche européens et d'étendre les chaînes d'approvisionnement et de savoir-faire, tout en intensifiant les contacts et la coopération entre petites entités et grands intégrateurs, la dérogation devra prévoir que la condition minimale de participation aux appels lancés par l'entreprise commune Clean Sky 2 prévoit dans tous les cas la participation d'une seule entité juridique établie dans un État membre ou dans un pays associé.

· Subsidiarité et proportionnalité

Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante dans le cadre des programmes nationaux car l'ampleur du défi dépasse la capacité de n'importe quel État membre à agir seul. Il existe des différences importantes entre les programmes nationaux. Leur fragmentation et leur chevauchement occasionnel invitent à une action plus efficace au niveau de l'Union européenne. La mise en commun et la coordination des efforts de recherche et développement à l'échelon de l'UE offrent davantage de gages de réussite, étant donné la nature transnationale des infrastructures et des technologies à mettre au point, ainsi que la nécessité d'atteindre un volume suffisant de ressources. L'intervention de l'Union européenne contribuera à rationaliser les programmes de recherche et à assurer l'interopérabilité des systèmes élaborés, non seulement grâce à la recherche prénormative commune pour étayer l'élaboration de normes, mais aussi grâce à la normalisation de fait qui résultera de la coopération étroite en matière de recherche et des projets de démonstration transnationaux. Cette normalisation ouvrira un marché plus vaste et stimulera la concurrence. Le champ d'application de la proposition devrait encourager les différents États à engager des initiatives complémentaires au niveau national, aux fins de consolider l'Espace européen de la recherche. L'idée qui sous-tend l'initiative technologique conjointe est en effet de mobiliser ces programmes nationaux et régionaux pour optimiser les efforts combinés.

Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts.

· Choix de l'instrument

Instrument proposé: règlement.

D'autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:

la création d'une entreprise à laquelle participe l'Union nécessite un règlement du Conseil.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La fiche financière législative jointe au présent règlement fournit une indication de ces incidences budgétaires. Le montant maximal de la contribution de l'UE (y compris celle de l'AELE) sera de 1,8 milliard d'EUR[1] en prix courants. Cette contribution proviendra de l'enveloppe allouée à la DG «Recherche et innovation» pour la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020», au titre du défi «Transports intelligents, verts et intégrés» du volet « Défis de société ». Le montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts opérationnels est de 1 760 millions d'EUR. Le montant maximal de la contribution de l'Union prévue pour les coûts de fonctionnement est de 40 millions d'EUR.

2013/0244 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen[2],

vu l'avis du Comité économique et social européen[3],

considérant ce qui suit:

(1)       Les partenariats public-privé sous la forme d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[4].

(2)       La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[5] a répertorié plusieurs partenariats public-privé à soutenir, dont l'un concernait précisément le domaine de l'initiative technologique conjointe «Clean Sky».

(3)       La stratégie «Europe 2020»[6] souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans les domaines de la connaissance et de l'innovation, afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.

(4)       Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[7] vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre «Horizon 2020» et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l'innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l'Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l'article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE.

(5)       Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[8], un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision (UE) n°[...]/2013.

(6)       L'entreprise commune Clean Sky mise en place par le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky[9] poursuit de manière satisfaisante ses objectifs en encourageant de nouvelles activités de recherche dans le cadre d'un partenariat public-privé qui permet d'instaurer une coopération à long terme entre les parties prenantes de l'aéronautique européenne. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé très largement aux activités de l'entreprise commune Clean Sky, puisque 40 % environ du budget consacré aux appels à propositions leur a été alloué. L'évaluation intermédiaire[10] de l'entreprise commune Clean Sky a montré qu'elle encourage avec succès des initiatives nouvelles en vue de la réalisation des objectifs environnementaux. En outre, elle a parfaitement réussi à attirer à elle une participation vaste et diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principaux secteurs industriels de l'Union et d'un grand nombre de PME. Elle a donné lieu à de nouvelles collaborations et à la participation de nouvelles organisations. Il conviendrait par conséquent de continuer à soutenir ce domaine de recherche afin que l'entreprise commune puisse atteindre ses objectifs tels qu'énoncés à l'article 2 du présent règlement.

(7)       Le soutien renouvelé au programme de recherche «Clean Sky» devrait également prendre en considération l'expérience acquise au travers des activités de l'entreprise commune Clean Sky, telle qu'elle ressort notamment des résultats de son évaluation intermédiaire et des recommandations des parties prenantes[11]. Ce soutien devrait être apporté dans le cadre d'une structure et de règles plus adaptées à l'objectif poursuivi de façon à améliorer l'efficacité et à permettre une simplification. À cet effet, l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques conformément aux dispositions de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[12].

(8)       Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé. Il convient que les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky 2 acceptent les statuts figurant à l'annexe I du présent règlement, au moyen d'une lettre d'approbation.

(9)       Pour réaliser ses objectifs, l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait fournir un soutien financier principalement sous la forme de subventions aux membres et de subventions aux participants, à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels.

(10)     Les contributions des membres privés ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 et au cofinancement requis pour l'exécution d'actions de recherche et d'innovation soutenues par ladite entreprise commune.

(11)     Les contributions des membres privés devraient également se rapporter aux activités complémentaires qu'ils mèneront eux-mêmes, telles que décrites dans un plan d'activités complémentaires; afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe Clean Sky dans son ensemble.

(12)     La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait être conforme au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[13].

(13)     La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[14].

(14)     Les bénéficiaires de fonds de l'Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés de façon à alléger la charge administrative, conformément au règlement (UE) n° …/2013 [programme-cadre «Horizon 2020»].

(15)     Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

(16)     L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'entreprise commune Clean Sky 2 les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.

(17)     Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être examinée par un organisme d'audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune Clean Sky 2 ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.

(18)     En vue de l'exécution du concours financier de l'Union en faveur d'actions de grande envergure s'échelonnant sur plusieurs années, il est recommandé de permettre un fractionnement en plusieurs tranches annuelles des engagements budgétaires pluriannuels de l'Union et de l'entreprise commune Clean Sky 2. Le fait que l'Union et l'entreprise commune Clean Sky 2 s'engagent de façon contraignante sur le long terme devrait permettre de limiter les incertitudes liées à la réalisation de telles actions de grande envergure.

(19)     Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, les objectifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 consistant à renforcer la recherche industrielle et l'innovation dans l'ensemble de l'Union ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent dès lors, aux fins d'éviter toute répétition inutile d'activités, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, être mieux réalisés au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(20)     L'entreprise commune Clean Sky a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L'entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en élargissant la gamme des activités dans le cadre d'un ensemble de règles modifié. Le passage de l'entreprise commune Clean Sky à l'entreprise commune Clean Sky 2 devrait être aligné et synchronisé avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre «Horizon 2020», afin d'assurer une utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CE) n° 71/2008 et d'énoncer des dispositions transitoires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Établissement

1.           Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe dans le domaine de l'aéronautique, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après l'«entreprise commune Clean Sky 2») est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.

2.           L'entreprise commune Clean Sky 2 se substitue et succède à l'entreprise commune Clean Sky établie par le règlement (CE) n° 71/2008.

3.           L'entreprise commune Clean Sky 2 constitue un organisme chargé de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé au sens de l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[15].

4.           L'entreprise commune Clean Sky 2 est dotée de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de cet État. Elle peut acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.

5.           Le siège de l'entreprise commune Clean Sky 2 est établi à Bruxelles, en Belgique.

6.           Les statuts de l'entreprise commune Clean Sky 2 figurent à l'annexe I.

Article 2 Objectifs

L'entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants:

1.           contribuer à l'achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et plus spécifiquement de l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» du volet «Défis de société» de la décision n° …/2013/UE [du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»];

2.           contribuer à la réalisation des objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky 2, en particulier l'intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:

(a) d'accroître le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les émissions de CO2 de 20 % à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service en 2014;

(b) de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 % à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service en 2014.

Article 3 Contribution de l'Union

1.           La contribution maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à l'entreprise commune Clean Sky 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de 1,8 milliard d'EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020», conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 1, point c) iv), et des articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour les organismes visés à l'article 209 dudit règlement.

2.           Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et dans des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune Clean Sky 2.

3.           La convention de délégation visée au paragraphe 2 couvre les aspects énumérés à l'article 58, paragraphe 3, aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi que, notamment, les éléments suivants:

(a) les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune Clean Sky 2 en ce qui concerne les indicateurs de performance pertinents visés à l'annexe II de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»];

(b) les exigences relatives à la contribution de l'entreprise commune Clean Sky 2 en ce qui concerne le suivi visé à l'annexe III de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020];

(c) les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky 2;

(d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour permettre à la Commission de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports;

(e) l'utilisation de ressources humaines et les changements en la matière, notamment le recrutement par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification des effectifs.

Article 4 Contributions des membres autres que l'Union

1.           Les membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 autres que l'Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités affiliées apportent une contribution totale au moins égale à 2,25 milliards d'EUR sur la période prévue à l'article 1er.

2.           La contribution définie à l'article 1er se compose des éléments suivants:

(a) contributions à l'entreprise commune Clean Sky 2 telles que prévues aux points 15.2 et 15.3 b) des statuts figurant à l'annexe I;

(b) contributions en nature d'une valeur au moins égale à 990 millions d'EUR sur la période définie à l'article 1er, à fournir par les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires en dehors du plan de travail de l'entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky. D'autres programmes de financement de l'Union peuvent prendre en charge ces coûts conformément aux règles et procédures applicables. En pareil cas, le financement de l'Union ne se substitue pas aux contributions en nature des membres autres que l'Union ou de leurs entités affiliées.

Les coûts visés au point b) ne peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de l'entreprise commune Clean Sky 2. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan d'activités complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions.

3.           Les membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 autres que l'Union font rapport chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées au cours de chacun des exercices antérieurs.

4.           Aux fins de l'évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b), et au point 15.3 b) des statuts figurant à l'annexe I, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d'information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l'entité concernée. L'évaluation des contributions est vérifiée par l'entreprise commune Clean Sky 2. En cas de doutes persistants, celle-ci peut procéder à un audit.

5.           La Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l'Union à l'entreprise commune Clean Sky 2, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée au point 24.2 des statuts figurant à l'annexe I, si les membres autres que l'Union ou leurs entités affiliées ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.

Article 5 Règles financières

L'entreprise commune Clean Sky 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].

Article 6 Personnel

1.           Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[16], ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut et de ce régime, sont applicables au personnel employé par l'entreprise commune Clean Sky 2.

2.           Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après les «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).

Le comité directeur adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune autre que le directeur exécutif.

3.           Le comité directeur arrête des modalités d'application du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires.

4.           Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

5.           Le personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2 se compose d'agents temporaires et d'agents contractuels.

6.           Toutes les dépenses de personnel sont à la charge de l'entreprise commune Clean Sky 2.

Article 7 Experts nationaux détachés et stagiaires

1.           L'entreprise commune Clean Sky 2 peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d'experts nationaux détachés exprimé en équivalents plein temps est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l'article 6, paragraphe 4, du présent règlement, conformément au budget annuel.

2.           Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune Clean Sky 2 et au recours à des stagiaires.

Article 8 Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union s'applique à l'entreprise commune Clean Sky 2 ainsi qu'à son personnel.

Article 9 Responsabilité de l'entreprise commune Clean Sky 2

1.           La responsabilité contractuelle de l'entreprise commune Clean Sky 2 est régie par les dispositions contractuelles et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2.           En matière de responsabilité non contractuelle, l'entreprise commune Clean Sky 2 répare les dommages causés par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

3.           Tout paiement de l'entreprise commune Clean Sky 2 destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci, sont considérés comme des dépenses de l'entreprise commune Clean Sky 2 et sont couverts par ses ressources.

4.           L'entreprise commune Clean Sky 2 répond seule de ses obligations.

Article 10 Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1.           La Cour de justice est compétente dans les conditions prévues par le traité ainsi que pour statuer dans les cas suivants:

(a) sur tout litige entre les membres en rapport avec l'objet du présent règlement;

(b) en vertu des clauses compromissoires contenues dans les conventions ou contrats passés ou les décisions adoptées par l'entreprise commune Clean Sky 2;

(c) sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par les agents de l'entreprise commune Clean Sky 2 dans l'exercice de leurs fonctions;

(d) sur tout litige entre l'entreprise commune Clean Sky 2 et ses agents dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

2.           Le droit de l'État où se trouve le siège de l'entreprise commune Clean Sky 2 est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d'autres actes du droit de l'Union.

Article 11 Évaluation

1.           La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour le 31 décembre 2017. La Commission communique les conclusions de l'évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.

2.           Sur la base des conclusions de l'évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l'article 4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée.

3.           Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 24 des statuts figurant à l'annexe I, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky 2. Les résultats de cette évaluation sont communiqués au Parlement européen et au Conseil.

Article 12 Décharge

1.           La décharge sur l'exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l'Union à l'entreprise commune Clean Sky 2 s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 319 du traité.

2.           L'entreprise commune Clean Sky 2 coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des réunions avec les institutions ou organes concernés et d'aider l'ordonnateur délégué de la Commission.

Article 13 Audits ex post

1.           Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l'article 23 du règlement (UE) n°... [programme-cadre «Horizon 2020»] dans le cadre des actions indirectes au titre du programme-cadre «Horizon 2020».

2.           Dans un souci de cohérence, la Commission peut décider d'effectuer les audits visés au paragraphe 1.

Article 14 Protection des intérêts financiers des membres

1.           Sans préjudice du point 20.4 des statuts figurant à l'annexe I, l'entreprise commune Clean Sky 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu'à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2.           L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[17] et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[18], en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en rapport avec une convention, une décision ou un contrat financés au titre du présent règlement.

3.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'entreprise commune Clean Sky 2, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

4.           L'entreprise commune Clean Sky 2 veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

5.           L'entreprise commune Clean Sky 2 adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF[19]. L'entreprise commune Clean Sky 2 adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.

Article 15 Confidentialité

Sans préjudice de l'article 16, l'entreprise commune Clean Sky 2 protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants à ses activités.

Article 16 Transparence

1.           Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 2 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[20] s'applique aux documents détenus par l'entreprise commune Clean Sky 2.

2.           Le comité directeur peut adopter des modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001.

3.           Sans préjudice de l'article 10, les décisions prises par l'entreprise commune Clean Sky 2 en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur dans les conditions prévues à l'article 228 du traité.

4.           L'entreprise commune Clean Sky 2 adopte les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement[21].

Article 17 Règles de participation et de diffusion

Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'«Horizon 2020»] s'applique aux actions financées par l'entreprise commune Clean Sky 2. En vertu dudit règlement, l'entreprise commune Clean Sky 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 2 des statuts figurant à l'annexe I.

Article 18 Soutien apporté par l'État d'accueil

Un accord administratif peut être conclu entre l'entreprise commune Clean Sky 2 et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres éléments d'appui à fournir par cet État à l'entreprise commune Clean Sky 2.

Article 19 Abrogation et dispositions transitoires

1.           Le règlement (CE) n° 71/2008 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

2.           Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ledit règlement jusqu'à leur terme.

Les actions découlant des appels à propositions prévus dans les plans de mise en œuvre annuels adoptés en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 sont également considérées comme des actions engagées en application dudit règlement.

L'évaluation intermédiaire visée à l'article 11, paragraphe 1, comprend une évaluation finale des activités de l'entreprise commune Clean Sky au titre du règlement (CE) n° 71/2008.

3.           Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les droits et obligations des agents engagés en vertu du règlement (CE) n° 71/2008.

Les contrats d'emploi du personnel visé au premier alinéa peuvent être renouvelés au titre du présent règlement dans les conditions fixées par le statut.

En particulier, le directeur exécutif nommé en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif dans les conditions prévues par le présent règlement à partir du 1er janvier 2014. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.

4.           Sauf accord contraire entre les membres en application du règlement (CE) n° 71/2008, l'ensemble des droits et des obligations, y compris les actifs, dettes et engagements des membres en application dudit règlement sont transférés aux membres en application du présent règlement.

5.           Tout crédit inutilisé au titre du règlement (CE) n° 71/2008 est transféré à l'entreprise commune Clean Sky 2.

Article 20 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le Président

Annexe 1 — statuts de l'entreprise commune Clean Sky 2

1 - Définitions

(a) On entend par «entité associée»: une entité juridique qui a été sélectionnée en vertu du règlement (CE) n° 71/2008, qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation et dont l'adhésion sera résiliée au terme des actions engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008 auxquelles elle participe, et au plus tard le 31 décembre 2017;

(b) «partenaire principal»: une entité juridique participant à un DTI, à une PDAI ou à des activités transversales, qui a été sélectionnée à la suite d'un appel de candidatures tel que au point 4.2 et qui a accepté les présents statuts par la signature d'une lettre d'approbation;

(c) «PDAI»: l'une des plateformes de démonstration d'aéronefs innovants énumérées au point 11;

(d) «DTI»: l'un des démonstrateurs technologiques intégrés énumérés au point 11;

(e) «responsable»: l'un des coresponsables d'un DTI, d'une PDAI ou d'une activité transversale;

(f) «entité affiliée participante»: une entité affiliée telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, du règlement … [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'«Horizon 2020»], à laquelle ont été confiées des activités intéressant un responsable de DTI, une entité associée ou un partenaire principal à exécuter dans les conditions fixées par les conventions ou décisions de subvention applicables;

(g) «activités transversales (AT)»: des actions présentant un intérêt pour plusieurs DTI et/ou PDAI et nécessitant une coordination et une gestion couvrant les DTI et/ou les PDAI en vue d'une réalisation optimale des objectifs généraux de Clean Sky;

(h) «ET»: un évaluateur de technologies.

2 – Tâches

L'entreprise commune Clean Sky 2 accomplit les tâches suivantes:

(a) soutenir financièrement les actions indirectes de recherche et d'innovation, principalement sous la forme de subventions;

(b) réunir une série de DTI et de PDAI étayés par des activités transversales, en mettant l'accent sur les technologies innovantes et la mise au point de démonstrateurs en vraie grandeur;

(c) concentrer les efforts consentis dans le cadre des DTI, des PDAI et des activités transversales sur des produits essentiels pouvant contribuer à la réalisation des objectifs que l'Union s'est fixés en matière d'environnement et de compétitivité;

(d) améliorer le processus de vérification des technologies afin de déceler et de supprimer les obstacles à la pénétration future du marché;

(e) regrouper les exigences des utilisateurs afin d'orienter les investissements dans la recherche et le développement vers des solutions opérationnelles et commercialisables;

(f) assurer l'attribution de marchés publics, si cela se justifie, au moyen d'appels d'offres;

(g) mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;

(h) assurer la liaison avec les activités nationales et internationales dans son domaine technique, notamment avec l'entreprise commune SESAR[22];

(i) encourager la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre «Horizon 2020»;

(j) développer une coopération étroite et assurer la coordination avec les activités européennes (notamment au titre des programmes-cadres), nationales et transnationales apparentées;

(k) mener des activités d'information, de communication, d'exploitation et de diffusion, par l'application mutatis mutandis des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre «Horizon 2020»];

(l) mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement.

3 - Membres

1.           Les membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 sont:

(a) l'Union, représentée par la Commission;

(b) après acceptation des présents statuts par une lettre d'approbation, les responsables et les entités associées énumérés à l'annexe II du présent règlement, ainsi que les partenaires principaux qui seront sélectionnés conformément au point 4.2

2.           Les membres autres que l'Union sont appelés «membres privés» de l'entreprise commune Clean Sky 2.

4 – Changements dans la liste des membres

1.           Pour autant qu'elle contribue au financement visé au point 15 en vue d'atteindre les objectifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 décrits à l'article 2 du présent règlement et qu'elle accepte les statuts de l'entreprise commune, toute entité juridique établie dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020» peut demander à devenir partenaire principal de l'entreprise commune Clean Sky 2 conformément au paragraphe 2 ci-dessous.

2.           Les partenaires principaux de l'entreprise commune Clean Sky 2 et leurs entités affiliées sont sélectionnés à la suite d'un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel et moyennant une évaluation indépendante de leur candidature. Les appels sont motivés par la nécessité d'acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le programme. Ils sont publiés sur le site web de Clean Sky et diffusés par le biais du groupe des représentants des États et d'autres canaux afin de susciter la plus large participation possible.

3.           Tout membre peut résilier son adhésion à l'entreprise commune Clean Sky 2. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'entreprise commune Clean Sky 2, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.

4.           La qualité de membre de l'entreprise commune Clean Sky 2 ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur.

5.           Dès qu'un changement intervient dans la liste des membres en application du présent point, l'entreprise commune Clean Sky 2 publie sur son site internet une liste actualisée de ses membres, mentionnant la date de prise d'effet de la modification.

6.           L'adhésion des entités associées est automatiquement résiliée au terme des actions engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008 auxquelles elles participent, et au plus tard le 31 décembre 2017.

5 – Organisation de l'entreprise commune Clean Sky 2

1.           Les organes de l'entreprise Commune Clean Sky 2 sont les suivants:

(a) le comité directeur,

(b) le directeur exécutif,

(c) les comités de pilotage,

(d) le comité scientifique,

(e) le groupe des représentants des États.

2.           Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font fonction d'organes consultatifs de l'entreprise commune Clean Sky 2.

6 – Composition du comité directeur

Le comité directeur est composé:

(a) d'un représentant de la Commission,

(b) d'un représentant de chaque responsable,

(c) d'un représentant des entités associées ou des partenaires principaux pour chaque DTI,

(d) d'un représentant des partenaires principaux pour chaque PDAI.

7 – Fonctionnement du comité directeur

1.           Le représentant de la Commission détient 50 % des droits de vote. Le vote de la Commission est indivisible. Chacun des autres représentants dispose d'un nombre égal de voix. Les représentants mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la majorité d'au moins 75 % des voix, y compris celles des représentants non présents.

2.           Le comité directeur élit son président pour une période de deux ans.

3.           Le comité directeur tient ses réunions ordinaires au moins deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission ou d'une majorité des représentants des membres privés, ou à la demande du président. Les réunions du comité directeur sont convoquées par son président et ont généralement lieu au siège de l'entreprise commune Clean Sky 2.

Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations mais n'a pas de droit de vote.

Le président du groupe des représentants des États a le droit d'assister aux réunions du comité directeur en qualité d'observateur.

Le comité directeur peut inviter d'autres personnes, en particulier des représentants d'autorités régionales de l'Union, à assister aux réunions en qualité d'observateurs.

Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu'ils ont accomplis en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

Le comité directeur arrête, si nécessaire, des mesures transitoires.

8 – Tâches du comité directeur

1.           Le comité directeur a la responsabilité générale de l'orientation stratégique et du fonctionnement de l'entreprise commune Clean Sky 2, dont il supervise la mise en œuvre des activités.

2.           Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

(a) évaluer, accepter ou rejeter les demandes d'adhésion conformément au point 4;

(b) décider de la résiliation de l'adhésion à l'entreprise commune Clean Sky 2 de tout membre qui ne satisfait pas à ses obligations;

(c) adopter les règles financières de l'entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l'article 5 du présent règlement;

(d) adopter le budget annuel de l'entreprise commune Clean Sky 2, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(e) exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

(f) nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler la manière dont il s'acquitte de sa charge;

(g) approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au point 10.5, sur recommandation du directeur exécutif;

(h) adopter le plan de travail et les prévisions de dépenses correspondantes, selon les propositions du directeur exécutif, après consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États;

(i) approuver le plan d'activités complémentaires visé à l'article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement, sur la base d'une proposition des membres privés et après consultation, le cas échéant, d'un groupe consultatif ad hoc;

(j) approuver les comptes annuels;

(k) approuver le rapport annuel d'activité ainsi que les dépenses correspondantes;

(l) organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure d’audit interne à l'entreprise commune Clean Sky 2;

(m) approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d'évaluation, de sélection, d'attribution et de réexamen;

(n) approuver la liste des propositions et des offres retenues pour bénéficier d'un financement;

(o) établir la politique de communication de l'entreprise commune Clean Sky 2, sur recommandation du directeur exécutif;

(p) le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement;

(q) le cas échéant, établir des règles sur le détachement d'experts nationaux auprès de l'entreprise commune Clean Sky 2 et sur le recours à des stagiaires conformément à l'article 7 du présent règlement;

(r) le cas échéant, mettre sur pied des groupes consultatifs s'ajoutant aux organes de l'entreprise commune Clean Sky 2;

(s) le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification du présent règlement proposée par n'importe quel membre de l'entreprise commune Clean Sky 2;

(t) assumer la responsabilité de toute tâche non attribuée explicitement à l'un des organes de l'entreprise commune Clean Sky 2, qu'il peut assigner à l'un de ces organes.

9 – Nomination, révocation et prolongation du mandat du directeur exécutif

1.           Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin la représentation des autres membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 à la procédure de sélection.

En particulier, il convient de veiller à ce que les autres membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 bénéficient d'une représentation adaptée dans la phase de présélection de la procédure de sélection. À cette fin, les membres privés nomment, d'un commun accord, un représentant ainsi qu'un observateur au nom du comité directeur.

2.           Le directeur exécutif est un membre du personnel et est employé en tant qu'agent temporaire de l'entreprise commune Clean Sky 2 au sens de l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l'entreprise commune Clean Sky 2 est représentée par le président du comité directeur.

3.           Le mandat du directeur exécutif est de trois ans. Avant la fin de cette période, la Commission, associant les membres privés en tant que de besoin, évalue la manière dont le directeur exécutif s'est acquitté de sa charge ainsi que les tâches et défis futurs de l'entreprise commune Clean Sky 2.

4.           Le comité directeur peut, sur la base d'une proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

5.           Un directeur exécutif dont le mandat a été prorogé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

6.           Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du comité directeur, statuant sur proposition de la Commission, laquelle associera les membres privés en tant que de besoin.

10 – Tâches du directeur exécutif

1.           Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune Clean Sky 2 selon les décisions du comité directeur.

2.           Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune Clean Sky 2. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

3.           Le directeur exécutif exécute le budget de l'entreprise commune Clean Sky 2.

4.           Le directeur exécutif est notamment chargé des tâches suivantes, qu'il accomplit en toute indépendance:

(a) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions et le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(b) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le plan de travail, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes;

(c) soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;

(d) préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport annuel d'activité, ainsi que les dépenses correspondantes;

(e) gérer le règlement en deuxième instance des différends au sein des DTI ou des PDAI;

(f) gérer le règlement en première instance des différends concernant plusieurs DTI ou PDAI;

(g) superviser les appels à propositions sur la base du contenu et des thèmes proposés par le comité de pilotage DTI/PDAI concerné et compte tenu des objectifs du programme, et soumettre la liste des actions retenues en vue d'un financement à l'approbation du comité directeur;

(h) signer les conventions ou décisions individuelles;

(i) signer les contrats de marché public;

(j) mettre en œuvre la politique de communication de l'entreprise commune Clean Sky 2;

(k) organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2 dans les limites de la délégation donnée par le comité directeur conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

(l) mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient et en assurer le fonctionnement, et faire rapport au comité directeur de tout changement important qui y serait apporté;

(m) s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des risques;

(n) prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'entreprise commune Clean Sky 2 dans la réalisation de ses objectifs;

(o) exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur;

(p) veiller à la coordination entre les DTI, les PDAI et les AT et prendre les mesures nécessaires pour gérer les interfaces, éviter les chevauchements entre les projets et favoriser des synergies entre les DTI, les PDAI et les AT;

(q) proposer au comité directeur des adaptations au contenu technique des DTI, PDAI et AT et à la répartition des crédits budgétaires qui leur sont alloués;

(r) assurer une communication efficace entre l'ET, les PDAI et les DTI et veiller au respect des délais pour la transmission des données nécessaires à l'ET;

(s) présider l'organe directeur de l'ET et veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises pour permettre à ce dernier d'exécuter ses tâches telles qu'elles sont décrites au point 12;

(t) veiller au respect des objectifs programmés et des calendriers, coordonner et suivre les activités des DTI et des PDAI, et proposer tout ajustement opportun des objectifs et du calendrier correspondant;

(u) surveiller les progrès réalisés par les DTI et les PDAI dans la réalisation des objectifs, notamment sur la base des analyses de l'ET;

(v) approuver tout transfert budgétaire d'une valeur inférieure à 10 % des crédits budgétaires annuels entre DTI ou au sein de chaque DTI/entre PDAI ou au sein de chaque PDAI.

5.           Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l'exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d'appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose de membres du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2 et est notamment chargé des tâches suivantes:

(a) fournir un appui dans la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'entreprise commune Clean Sky 2;

(b) gérer les appels conformément au plan de travail et administrer les conventions ou décisions, y compris leur coordination;

(c) fournir aux membres et aux autres organes de l'entreprise commune Clean Sky 2 toutes les informations et l'assistance nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, et répondant à leurs demandes spécifiques;

(d) assurer le secrétariat des organes de l'entreprise commune Clean Sky 2 et fournir une assistance à tout groupe consultatif créé par le comité directeur.

11 — Comités de pilotage

1.           Des comités de pilotage sont constitués pour les DTI et les PDAI suivants:

(a) PDAI «Avions de transport de passagers de grande capacité»,

(b) PDAI «Avions de transport régional»,

(c) PDAI «Giravions»,

(d) DTI «Cellules»,

(e) DTI «Moteurs»,

(f) DTI «Systèmes».

Les comités de pilotage pour les DTI de l'entreprise commune Clean Sky énumérés ci-dessous sont maintenus et continuent de fonctionner selon les règles qui leur sont actuellement applicables (en ce qui concerne leur composition, leurs réunions, leurs tâches et leur règlement intérieur) en vertu du règlement (CE) n° 71/2008, jusqu'à ce que les actions découlant de l'application dudit règlement prennent fin:

(g) DTI «Aéronefs à voilure fixe intelligents»,

(h) DTI «Avions de transport régional verts»;

(i) DTI «Giravions verts»,

(j) DTI «Systèmes pour des opérations respectueuses de l'environnement»,

(k) DTI «Moteurs verts et durables»,

(l) DTI «Écoconception».

2.           Composition:

Chaque comité de pilotage se compose:

(a) d'un président (représentant de haut niveau du ou des responsables du DTI ou de la PDAI);

(b) d'un représentant de chaque partenaire principal pour le DTI ou la PDAI;

(c) d'un ou de plusieurs représentants du bureau du programme, désignés par le directeur exécutif.

3.           Réunions

Chaque comité de pilotage se réunit au moins tous les trois mois. Des réunions extraordinaires sont convoquées à la demande du président ou du directeur exécutif.

Un représentant de la Commission peut y participer en tant qu'observateur.

D'autres membres intéressés par les résultats du DTI ou de la PDAI peuvent assister aux réunions sur invitation.

4.           Tâches

Chaque comité de pilotage est chargé:

(a) d'orienter et de surveiller les fonctions techniques de son DTI ou de sa PDAI et de prendre des décisions au nom de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour les questions techniques spécifiques au DTI ou à la PDAI en question, conformément aux conventions ou décisions de subvention;

(b) de faire rapport au directeur exécutif sur la base d'indicateurs à définir par l'entreprise commune Clean Sky 2;

(c) de fournir à l'évaluateur de technologies toutes les données nécessaires, dans un format à convenir avec ce dernier sur la base des conditions du mandat qui lui a été confié par le comité directeur en vue de son analyse;

(d) d'élaborer les plans détaillés de la mise en œuvre annuelle du DTI ou de la PDAI conformément au plan de travail;

(e) de proposer le contenu des appels à propositions;

(f) de donner son avis sur le contenu des appels d'offres qui seront lancés par l'entreprise commune en coopération avec les membres concernés;

(g) d'établir l'ordre de rotation des représentants des partenaires principaux au sein du comité directeur. Les décisions sur ce point sont prises par les seuls représentants des partenaires principaux, les représentants des responsables n'ayant pas le droit de vote;

(h) de gérer les différends au sein du DTI ou de la PDAI;

(i) de proposer au directeur exécutif des modifications des crédits budgétaires au sein du DTI ou de la PDAI dont il relève.

5.           Règlement

Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui est fondé sur un modèle commun à l'ensemble des comités de pilotage.

12 — Évaluateur de technologies

1.           Un évaluateur de technologies indépendant est établi, en tant qu'activité transversale, pour toute la durée de l'entreprise commune Clean Sky 2.

Les tâches de l'évaluateur de technologies sont les suivantes:

(a) suivre et évaluer les incidences sur l'environnement et la société des résultats technologiques obtenus par chaque DTI et PDAI pour l'ensemble des activités de Clean Sky, spécifiquement en quantifiant les améliorations escomptées sur les émissions globales de bruit, de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre produites par le secteur aérien dans les scénarios futurs en comparaison avec les scénarios de base;

(b) fournir aux DTI et aux PDAI un retour d'information permettant l'optimisation de leurs performances au regard de leurs finalités et objectifs respectifs;

(c) fournir, par l'intermédiaire du directeur exécutif, une contribution au comité directeur concernant les incidences sur l'environnement et la société des résultats technologiques obtenus pour l'ensemble des activités de Clean Sky, de façon à permettre à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'optimiser les bénéfices dans l'ensemble des programmes Clean Sky, au regard de leurs finalités et objectifs ambitieux respectifs;

(d) communiquer à intervalles réguliers, par l'intermédiaire des membres, du directeur exécutif et des autres organes de l'entreprise commune, sur l'incidence des résultats technologiques des DTI et des PDAI.

2.           L'organe directeur de l'évaluateur de technologies est présidé par le directeur exécutif. Sa composition et son règlement intérieur sont arrêtés par le comité directeur, sur la base d'une proposition du directeur exécutif.

13 – Comité scientifique

1.           Le comité scientifique se compose de 12 membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.

2.           La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée de l'expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Collectivement, les membres du comité scientifique possèdent les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l'entreprise commune Clean Sky 2.

3.           Le comité directeur définit les critères et la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États.

4.           Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

(a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail;

(b) donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport d'activité annuel.

5.           Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.

6.           Le comité scientifique peut, avec l'accord du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions.

7.           Le comité scientifique arrête son règlement intérieur.

14 – Groupe des représentants des États

1.           Le groupe des représentants des États pour l'entreprise commune Clean Sky 2 se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chaque pays associé au programme-cadre «Horizon 2020». Il élit un président parmi ses membres.

2.           Le groupe des représentants des États se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.

Le président du groupe des représentants des États peut inviter d'autres personnes à assister à ses réunions en qualité d'observateurs, notamment des représentants d'autorités régionales de l'Union et des représentants d'associations de PME.

3.           Le groupe des représentants des États examine notamment les informations relatives aux questions suivantes, sur lesquelles il fournit des avis:

(a) l'état d'avancement du programme de l'entreprise commune Clean Sky 2 et l'état de réalisation de ses objectifs;

(b) la mise à jour de l'orientation stratégique;

(c) les liens avec le programme-cadre «Horizon 2020»;

(d) les plans de travail;

(e) la participation des PME.

4.           Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l'entreprise commune Clean Sky 2 et sert d'interface avec celle-ci sur les aspects suivants:

(a) la situation des programmes de recherche et d'innovation nationaux ou régionaux pertinents et le recensement des domaines de coopération potentiels, notamment le déploiement de technologies aéronautiques;

(b) les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication.

5.           Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l'intention de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur des questions techniques et financières et des questions de gestion, notamment lorsque celles-ci ont trait à des intérêts nationaux ou régionaux.

L'entreprise commune Clean Sky 2 informe le groupe des représentants des États des suites éventuelles qu'elle donne à ces recommandations.

6.           Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur.

15 – Sources de financement

1.           L'entreprise commune Clean Sky 2 est financée conjointement par l'Union et par les membres privés et leurs entités affiliées, au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions correspondant aux coûts exposés par ces derniers pour la réalisation d'actions indirectes et non remboursés par l'entreprise commune Clean Sky 2.

2.           Les coûts administratifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 ne dépassent pas 80 millions d'EUR et sont couverts par des contributions financières également réparties, sur une base annuelle, entre l'Union et les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky 2. Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n'est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts opérationnels de l'entreprise commune Clean Sky 2.

3.           Les coûts opérationnels de l'entreprise commune Clean Sky 2 sont couverts par:

a)      une contribution financière de l'Union;

b)      des contributions en nature des membres autres que l'Union et de leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par ceux-ci pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l'entreprise commune Clean Sky 2 et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.

4.           Les ressources de l'entreprise commune Clean Sky 2 inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes:

(a) les contributions financières des membres aux coûts administratifs;

(b) la contribution financière de l'Union aux coûts opérationnels;

(c) toute recette générée par l'entreprise commune Clean Sky 2;

(d) tous autres revenus, ressources et contributions financières.

Les intérêts produits par les contributions versées à l'entreprise commune Clean Sky 2 par ses membres sont considérés comme une recette de celle-ci.

5.           Toutes les ressources de l'entreprise commune Clean Sky 2 et ses activités sont consacrées à la réalisation des objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement.

6.           L'entreprise commune Clean Sky 2 est propriétaire de tous les actifs qu'elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation des objectifs exposés à l'article 2 du présent règlement.

7.           Excepté lors de la liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2 en vertu du point 24, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l'entreprise commune Clean Sky 2.

16 — Répartition de la contribution de l'Union

1.           La contribution de l'Union consacrée aux coûts opérationnels est répartie comme suit:

(a) un montant représentant jusqu'à 40 % du total du financement de l'Union est alloué aux responsables et à leurs entités affiliées participantes;

(b) un montant représentant jusqu'à 30% du total du financement de l'Union est alloué aux partenaires principaux et à leurs entités affiliées participantes;

(c) un montant représentant au moins 30 % du total du financement de l'Union est alloué au moyen d'appels à propositions concurrentiels et d'appels d'offres. Une attention particulière est accordée à l'obtention d'une participation suffisante des PME.

2.           Le financement visé au paragraphe 1 est accordé après évaluation des propositions par des experts indépendants.

3.           Une ventilation indicative de la contribution de l'Union aux DTI/PDAI/TA figure à l'annexe III du présent règlement.

17 – Engagements financiers

1.           Les engagements financiers de l'entreprise commune Clean Sky 2 n'excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.

2.           Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles. Chaque année, la Commission et l'entreprise commune Clean Sky 2 engagent une tranche annuelle en tenant compte de l'état d'avancement des actions bénéficiant d'un soutien financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Le calendrier indicatif de l'engagement des différentes tranches annuelles est communiqué aux bénéficiaires des fonds de l'Union concernés.

18 – Exercice financier

L'exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

19 – Planification opérationnelle et financière

1.           Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail pluriannuel ou annuel, qui comprend un plan détaillé des activités de recherche et d'innovation, des tâches administratives et des prévisions de dépenses correspondantes. Le projet de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions attendues conformément au point 15.3 b).

2.           Le plan de travail est adopté avant la fin de l'année précédant son exécution. Le plan de travail est rendu public.

3.           Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l'année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

4.           Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente.

5.           Le budget annuel est adapté pour tenir compte du montant de la contribution de l'Union figurant au budget de l'Union.

20 – Rapports opérationnels et financiers

1.           Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l'exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'entreprise commune Clean Sky 2.

Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d'activité annuel sur les progrès accomplis par l'entreprise commune Clean Sky 2 au cours de l'année civile précédente, notamment par rapport au plan de travail. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

(a) les actions de recherche, d'innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;

(b) les actions présentées, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;

(c) les actions sélectionnées en vue d'un financement, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions versées par l'entreprise commune Clean Sky 2 à chacun des participants et aux différentes actions.

2.           Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d'activité annuel est rendu public.

3.           L'entreprise commune Clean Sky 2 fait rapport chaque année à la Commission conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

4.           Les comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 sont examinés par un organisme d'audit indépendant conformément à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Les comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 ne sont pas soumis à l'examen de la Cour des comptes.

21 – Audit interne

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune Clean Sky 2 les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.

22 – Responsabilité des membres et assurance

1.           La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l'entreprise commune Clean Sky 2 est limitée à la contribution qu'ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.

2.           L'entreprise commune Clean Sky 2 souscrit et conserve une assurance adéquate.

23 – Conflit d'intérêts

1.           L'entreprise commune Clean Sky 2, ses organes et son personnel évitent tout conflit d'intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

2.           Le comité directeur peut adopter des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts applicables aux membres, organes et personnel de l'entreprise commune. Ces règles contiennent notamment des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants de membres nommés au comité directeur.

24 – Liquidation

1.           L'entreprise commune Clean Sky 2 est liquidée à l'issue de la période visée à l'article 1er du présent règlement.

2.           La procédure de liquidation est déclenchée automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky 2.

3.           Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.           Lorsque l'entreprise commune Clean Sky 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'entreprise commune Clean Sky 2. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.

5.           Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou de toute décision adoptée par l'entreprise commune Clean Sky 2 ainsi que de tout marché dont la durée excède la durée de vie de l'entreprise commune Clean Sky 2.

ANNEXE II

Membres privés de l'entreprise commune Clean Sky 2

1.           RESPONSABLES:

1.           AgustaWestland SpA et AgustaWestland Limited

2.           Airbus SAS

3.           Alenia Aermacchi SpA

4.           Dassault Aviation SA

5.           Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR) e.V.

6.           EADS-CASA

7.           Eurocopter SAS

8.           Evektor

9.           Fraunhofer Gesellschaft zur Förderung der angewandten Forschung e.V

10.         Liebherr-Aerospace Lindenberg GmbH

11.         MTU Aero Engines AG

12.         Piaggio Aero Industries

13.         Rolls-Royce Plc.

14.         SAAB AB

15.         Safran SA

16.         Thales Avionics SAS

2.           entités associées

Liste des entités associées de l'entreprise commune Clean Sky au titre du règlement (CE) n° 71/2008 qui sont également membres de l'entreprise commune Clean Sky 2 au titre du présent règlement jusqu'au terme de leurs actions engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008[23].

1.           Fiber Optic Sensors and Sensing Syst. (FOS&S)

2.           LMS International NV

3.           Micromega Dynamics

4.           EPFL Ecole Polytechnique Lausanne

5.           ETH Zurich

6.           Huntsman Advanced Materials

7.           RUAG Schweiz AG

8.           University of Applied Sciences NW Switzerland (FHNW)

9.           ATG Akustik Technologie Goettingen

10.         DIEHL Aerospace

11.         DLR

12.         EADS Deutschland GmbH

13.         HADEG Recycling GmbH

14.         MTU Aero Engines

15.         Aeronova Aerospace SAU

16.         Aeronova Engineering Solutions

17.         Aeronova Manufacturing Engineering

18.         ITP

19.         EADS France

20.         ONERA

21.         Zodiac ECE

22.         Zodiac Intertechnique

23.         Zodiac Aerazur

24.         HAI

25.         IAI

26.         Aerosoft

27.         Avio

28.         CIRA

29.         CSM

30.         DEMA

31.         FOX BIT

32.         IMAST

33.         Piaggio Aero Industries

34.         Politecnico di Torino

35.         Universita degli Studi Di Napoli “Federico II” Polo delle Scienze e della Tecnologia

36.         Selex ES

37.         SICAMB SPA

38.         Univesità di Bologna

39.         Università degli Studi di Pisa

40.         ATR

41.         ELSIS

42.         University of Malta

43.         Aeronamic

44.         Airborne Technology Centre

45.         KIN Machinebouw B.V.

46.         Eurocarbon

47.         Fokker Aerostructures B.V.[24]

48.         Fokker Elmo

49.         Green Systems for Aircraft Foundation (GSAF)

50.         Igor Stichting IGOR

51.         Microflown Technologies

52.         NLR

53.         Stichting NL Cluster for ED

54.         Stichting NL Cluster for SFWA

55.         Sergem Engineering

56.         GKN Aerospace Norway[25]

57.         TU Delft

58.         Universiteit Twente

59.         PZL - Swidn

60.         Avioane Craiova

61.         INCAS

62.         Romaero

63.         Straero

64.         GKN Aerospace Sweden AB[26]

65.         CYTEC[27]

66.         Cranfield University

67.         QinetiQ

68.         University of Nottingham

ANNEXE III

Répartition indicative de la contribution de l'Union en faveur des DTI/PDAI/TA

|| 100%

PDAI ||

Avions de transport de passagers de grande capacité || 32%

Avions de transport régional || 6%

Giravions || 12%

DTI ||

Cellules || 19%

Moteurs || 17%

Systèmes || 14%

Activités transversales ||

Évaluateur de technologies || 1 % des valeurs indiquées ci-dessus pour les PDAI/DTI

Activité transversale «Écoconception» || 2 % des valeurs indiquées ci-dessus pour les PDAI/DTI

Activité transversale «Transport par petits aéronefs (SAT)» || 3 % des valeurs indiquées ci-dessus pour les PDAI/DTI

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/initiative:

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de l'entreprise commune Clean Sky 2

              3.2.3. Incidence estimée sur les ressources humaines de l'entreprise commune Clean Sky 2

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/initiative:

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[28]

Domaine(s) politique(s): 08 Recherche et innovation

Activité(s): «Horizon 2020»

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[29]

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

La proposition a pour motivation principale de renforcer la compétitivité et d'améliorer les performances environnementales des technologies aéronautiques européennes conformément aux objectifs de la stratégie «Europe 2020», au livre blanc sur les transports et à l'objectif en matière de transport du programme-cadre «Horizon 2020».

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques

L'entreprise commune Clean Sky 2 poursuit les objectifs suivants:

1.       contribuer à l'achèvement des activités de recherche entamées en vertu du règlement (CE) n° 71/2008 et à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», et plus spécifiquement de l'objectif «Transports intelligents, verts et intégrés» du volet «Défis de société» de la décision n° …/2013/UE [du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»];

2.       contribuer à la réalisation des objectifs de l'initiative technologique conjointe Clean Sky 2, en particulier l'intégration, la démonstration et la validation de technologies capables:

a)       d'accroître le rendement du carburant d'aviation afin de réduire les émissions de CO2 de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014;

b)       de réduire les émissions de NOx et les émissions sonores de 20 à 30 % par rapport aux aéronefs de nouvelle génération qui entreront en service à partir de 2014.

Ces objectifs devraient être atteints en 2024.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Titre: 08 Recherche et innovation

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La proposition permettra aux parties prenantes du secteur de l'aviation de collaborer, ce qui se répercutera de façon positive sur l'environnement et stimulera le développement du marché.

L'industrie aéronautique va gagner en compétitivité. L'initiative générera une dynamique favorable à une croissance stable en termes d'avantages sociaux et de croissance économique. Elle permettra d'assurer une continuité par rapport au programme Clean Sky 1, qui devrait prendre fin en 2017.

L'enveloppe budgétaire prévue pour Clean Sky 2 (CS2) sera complétée par des investissements plus importants du secteur privé dans la recherche et agira comme catalyseur d'investissements massifs en faveur de nouvelles générations d'avions, de moteurs et de systèmes respectueux de l'environnement.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Le suivi et l'évaluation des progrès de l'entreprise commune Clean Sky 2 seront confiés à des organismes externes et internes.

Le suivi des progrès au niveau interne sera réalisé, à un premier stade, par le bureau du programme de l'entreprise commune. À un second stade, des examens techniques seront réalisés, chaque année, par l'entreprise commune en collaboration avec des experts externes indépendants. En outre, le comité scientifique analysera les résultats de ces examens et fournira des conseils.

Le suivi des progrès sera effectué sur la base d'un ensemble bien défini d'indicateurs clés de performance en matière technique, financière et de gestion tels que, par exemple, l'exécution du budget, le nombre de recours, les délais de paiement et les délais d'octroi des subventions, etc.

S'agissant de l'actuel programme Clean Sky, l'évaluateur de technologies constituera un instrument important de mesure de l'impact.

L'évaluation externe pour l'ensemble du programme sera organisée par la Commission européenne et réalisée par des experts indépendants.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

L'engagement total de l'ensemble des parties est impératif. Les membres privés appuyant la proposition CS2 ont déjà signé une lettre d'intention.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Les capacités technologiques dans le domaine aéronautique sont très spécialisées, complémentaires et dispersées à l'échelle de l'Europe. C'est pourquoi l'ampleur et la portée de l'agenda de recherche concernant des aéronefs plus respectueux de l'environnement dépassent les frontières et les capacités de n'importe quel État, tant en termes d'engagement financier qu'en termes de moyens de recherche.

En raison de la nature paneuropéenne de l'industrie aéronautique, les programmes nationaux ne sont pas en mesure de relever dans leur intégralité les défis technologiques majeurs qui se posent. Seul un programme à grande échelle assorti d'un agenda bien structuré et ciblé est en mesure de favoriser les percées technologiques nécessaires.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

L'entreprise commune Clean Sky a été créée par le Conseil en 2007 en réponse à la nécessité d'atténuer l'impact environnemental de l'accroissement du trafic aérien. Il devenait impératif de réduire les émissions produites par les aéronefs. Le programme de recherche de Clean Sky 1, dont l'échéance est fixée à 2017, est centré sur ces objectifs. À ce jour, les améliorations technologiques annoncent une réduction de 20 % des émissions de CO2.

L'entreprise commune Clean Sky a réussi à attirer à elle une participation nombreuse et diversifiée, suscitant l'intérêt de l'ensemble des principales parties prenantes et notamment d'un grand nombre de PME. Depuis sa création, l'entreprise commune Clean Sky est parvenue à faire progresser le secteur vers la réalisation des objectifs environnementaux stratégiques définis.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

En termes de cohérence avec les programmes des États membres, Clean Sky 2 permet une participation stable en raison de sa perspective à long terme, de l'engagement résolu du secteur et de l'implication directe des États membres par l'intermédiaire du groupe des représentants des États, qui sert de relais pour les échanges d'informations. En outre, la participation de représentants de l'industrie, des États et des régions dans la définition du programme assure un niveau de synergie maximal, grâce au retour d'information que ces représentants fourniront aux autorités nationales et régionales concernées. Le rôle de levier qui est attendu de Clean Sky 2 devrait se concrétiser en une sensibilisation, si ce n'est une réorientation partielle des programmes d'appui au niveau national et européen.

1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

– X  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 jusqu'au 31.12.2024

– X  Incidence financière de 2014 jusqu'en 2020 (crédits d'engagement)

– X  Incidence financière de 2014 jusqu'en 2024 (crédits de paiement)

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[30]

¨ Gestion directe par la Commission via:

– ¨  des agences exécutives

– ¨ Gestion partagée avec les États membres

– X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

–      ¨         à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– ¨  à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

– X  aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier;

–      ¨         à des organismes de droit public;

– ¨  à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨  à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

– ¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

Remarques

Néant

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L'entreprise commune Clean Sky 2 fera l'objet d'un suivi sous la forme de contacts intermédiaires et selon les indications fournies aux points 6 et 20 des statuts.

En tant qu'organisme de partenariat public-privé de l'UE visé à l'article 209 du règlement financier, l'entreprise commune Clean Sky 2 est soumise à de strictes règles de contrôle.

Le suivi passe par:

- la surveillance du comité directeur;

- des évaluations à mi-parcours et finale par des experts externes (tous les trois ans et à l'achèvement du programme, sous la supervision de la Commission).

2.2.        - le plan de travail de l'entreprise commune et son rapport annuel d'activité. Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Cadre de contrôle interne

La Commission, par l'intermédiaire de son ordonnateur délégué, veillera à ce que les règles applicables à l'entreprise commune Clean Sky 2 respectent pleinement les exigences des articles 60 et 61 du règlement financier. Grâce au dispositif de suivi de l'entreprise commune Clean Sky 2, y compris à travers la composition du comité directeur, et au dispositif d'établissement de rapports, les services de la Commission seront en mesure de satisfaire aux obligations de rendre des comptes tant à l'égard du Collège que de l'autorité budgétaire.

Le cadre du contrôle interne de l'entreprise commune Clean Sky 2 s'appuie sur:

- la mise en œuvre de normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la Commission;

- des procédures visant à sélectionner les meilleurs projets grâce à une évaluation indépendante, et à les transposer en instruments juridiques;

- la gestion des projets et des contrats sur la durée de vie de chaque projet;

- des contrôles ex ante portant sur la totalité des déclarations, y compris la réception des certificats d'audit et la certification des méthodologies relatives aux coûts;

- des audits ex post portant sur un échantillon de déclarations dans le cadre des audits ex post d'«Horizon 2020»;

- l'évaluation scientifique des résultats de projet.

Différentes mesures ont été mises en place pour limiter le risque intrinsèque de conflit d'intérêts au sein de l'entreprise commune Clean Sky 2, en particulier l'égalité des droits de vote entre la Commission et les partenaires industriels au sein du comité directeur, la sélection du directeur exécutif par le comité directeur sur la base d'une proposition de la Commission, l'indépendance du personnel, les évaluations réalisées par des experts indépendants sur la base de critères de sélection rendus publics, sans oublier des mécanismes de recours et l'obligation de remplir une déclaration complète relative aux intérêts. L'établissement de valeurs éthiques et organisationnelles sera l'une des principales missions de l'entreprise commune, et sera contrôlé par la Commission.

2.2.2      Coûts et avantages des contrôles

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission. En outre, le comité directeur organise, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure d'audit interne à l'entreprise commune.

Le directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, en tant qu'ordonnateur, devra mettre en place un système de contrôle interne et de gestion présentant un bon rapport coût-efficacité. Il sera tenu de faire rapport à la Commission sur le cadre de contrôle interne adopté.

La Commission gérera le risque de non-conformité avec le dispositif d'établissement de rapports qu'elle mettra au point, ainsi qu'en suivant les résultats des audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union provenant de l'entreprise commune Clean Sky 2, dans le cadre des audits ex post couvrant l'ensemble du programme-cadre «Horizon 2020».

Le système de contrôle mis en place devra tenir compte du sentiment, dominant parmi les bénéficiaires de fonds de l'UE et au sein de l'autorité législative, que la charge liée aux contrôles requis pour parvenir à une limite d'erreur de 2 % est devenue trop lourde. Cela risque de réduire l'attrait du programme de recherche et, de ce fait, de nuire à la recherche et à l'innovation dans l'Union.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a conclu qu'«il est essentiel de simplifier les instruments de l'UE destinés à encourager la R&D&I, de façon à en faciliter l'accès aux meilleurs scientifiques et aux entreprises les plus innovantes; il faudrait en particulier que les institutions concernées définissent un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques» (voir EUCO 2/1/11 REV1, Bruxelles, 8 mars 2011).

Le Parlement européen, dans sa résolution du 11 novembre 2010 (P7_TA(2010)0401) sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche «se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du 7e PC sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une «tolérance zéro du risque» semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer».

L'idée est donc acceptée, parmi les parties prenantes et les institutions, que l'éventail complet des objectifs et intérêts, et en particulier le succès de la politique de recherche, la compétitivité internationale et l'excellence scientifique, doit être pris en considération au même titre que le taux d'erreur. Parallèlement, il faut à l'évidence gérer le budget d'une manière efficace et efficiente et prévenir la fraude et les gaspillages.

Comme indiqué plus haut, la Commission gérera le risque de non-conformité avec le dispositif d'établissement de rapports qu'elle mettra en place, ainsi qu'en suivant les résultats des audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union provenant de l'entreprise commune Clean Sky 2, dans le cadre des audits ex post couvrant l'ensemble du programme-cadre «Horizon 2020».

2.2.3.     Niveau attendu de risque de non-conformité

Ainsi que la Commission l'a déclaré dans la fiche financière législative relative à «Horizon 2020», l'objectif ultime demeure de parvenir à un taux d'erreur résiduel de moins de 2 % des dépenses totales sur toute la durée du programme et, à cet effet, elle a instauré plusieurs mesures de simplification. Il convient toutefois de tenir compte des autres objectifs exposés ci-dessus, ainsi que des coûts des contrôles.

Étant donné que les règles de participation à l'entreprise commune Clean Sky 2 sont pour l'essentiel les mêmes que celles que la Commission utilisera, et que les bénéficiaires potentiels présentent un profil de risque similaire à ceux du programme de la Commission, on peut s'attendre à ce que le niveau d'erreur soit similaire à celui établi par la Commission pour «Horizon 2020»: on peut ainsi affirmer de manière raisonnable que le risque d'erreur au cours de la période de dépenses pluriannuelle se situera, sur une base annuelle, dans une fourchette de 2 à 5 %, l'idéal étant de parvenir à un niveau d'erreur résiduel aussi proche que possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, une fois pris en compte l'impact financier de l'ensemble des audits, corrections et mesures de recouvrement.

On se référera à la fiche financière législative relative au programme-cadre «Horizon 2020» pour de plus amples informations sur le taux d'erreur attendu en ce qui concerne les participants.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

La Commission veillera à ce que des procédures de lutte contre la fraude, à toutes les phases du processus de gestion, soient appliquées par l'entreprise commune Clean Sky 2. Les propositions concernant «Horizon 2020» ont fait l'objet d'un test de résistance à la fraude et d'une analyse d'impact. Globalement, les mesures proposées devraient avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude, en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le renforcement de l'évaluation et du contrôle scientifiques.

La Commission veille à ce que les mesures appropriées soient prises pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

L'actuelle entreprise commune Clean Sky 2 coopère déjà avec les services de la Commission sur les questions de fraude et d'irrégularités; la Commission veillera à ce que cette coopération soit poursuivie et renforcée.

La Cour des comptes dispose d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu, dans le cadre du programme, des fonds de l'Union.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire de dépenses concernée

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Oui

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l'emploi || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1A || 08.020734 (ligne mère: 08.020304) || CD || OUI || OUI || OUI || OUI

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 1A - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Entreprise commune Clean Sky 2 || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL

Titre 1: Dépenses de personnel || Engagements || (1) || 0,702 || 0,991 || 1,011 || 1,032 || 2,140 || 2,183 || 10,587 || p.m. || 18,646

Paiements || (2) || 0,702 || 0,991 || 1,011 || 1,032 || 2,140 || 2,183 || 2,226 || 8,361 || 18,646

Titre 2: Dépenses d'infrastructure et de fonctionnement || Engagements || (1a) || 1,136 || 1,106 || 1,149 || 2,016 || 2,444 || 2,566 || 10,937 || p.m. || 21,354

Paiements || (2a) || 1,136 || 1,106 || 1,149 || 2,016 || 2,444 || 2,566 || 2,566 || 8,370 || 21,354

Titre 3: Dépenses opérationnelles || Engagements || (3a) || 100,000 || 350,000 || 250,000 || 200,000 || 350,000 || 300,000 || 210,000 || p.m. || 1760,000

Paiements || (3b) || 13,000 || 108,000 || 181,583 || 218,333 || 227,083 || 256,000 || 275,542 || 480,458 || 1760,000

Total des crédits pour l'entreprise commune Clean Sky 2 || Engagements || =1+1a +3a || 101,838 || 352,097 || 252,160 || 203,048 || 354,584 || 304,749 || 231,524 || p.m. || 1800,000

Paiements || =2+2a +3b || 14,838 || 110,097 || 183,743 || 221,381 || 231,667 || 260,749 || 280,335 || 497,189 || 1800,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || «Dépenses administratives»

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021 et suiv. || TOTAL

DG: RTD || ||

Ÿ Ressources humaines || 0,594 || 0,606 || 0,618 || 0,630 || 0,642 || 0,655 || 0,669 || p.m. || 4,414

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0 || 0,0

TOTAL DG RTD || || 0,594 || 0,606 || 0,618 || 0,630 || 0,642 || 0,655 || 0,669 || p.m. || 4,414

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,594 || 0,606 || 0,618 || 0,630 || 0,642 || 0,655 || 0,669 || p.m. || 4,414

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021 et suiv. || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 102,432 || 352,703 || 252,778 || 203,678 || 355,226 || 305,404 || 232,193 || || 1804,414

Paiements || 15,432 || 110,703 || 184,361 || 222,011 || 232,309 || 261,404 || 281,004 || 497,189 || 1804,414

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'entreprise commune

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 et suiv. || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs) ||

Type[31] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total ||

Exécuter le programme de travail annuel Clean Sky 2[32] || || || || || || || || || || || || || || || ||

Subventions || Subventions signées || 3,432 || 7 || 100,00 || 80 || 350,000 || 70 || 250,000 || 60 || 200,000 || 120 || 350,000 || 100 || 300,000 || 77 || 210,000 || 514 || 1760,000

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || 7 || 100 || 80 || 350,000 || 70 || 250,000 || 60 || 200,000 || 120 || 350,000 || 100 || 300,000 || 77 || 210,000 || 514 || 1760,000

3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources humaines

3.2.3.1.  Synthèse de l'entreprise commune Clean Sky 2

– X  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– ¨  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Effectifs (en nombre/ETP)[33]

|| Année 2014[34] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024

Fonctionnaires (grades AD) || || || || || || || || || || ||

Fonctionnaires (grades AST) || || || || || || || || || || ||

Agents contractuels || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 6 || 5 || 4 || 3 || 2

Agents temporaires (grades AD) || 27 || 32 || 32 || 32 || 30 || 30 || 30 || 27 || 27 || 27 || 24

Agents temporaires (grades AST) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 3 || 2 || 2

Experts nationaux détachés || || || || || || || || || || ||

TOTAL || 37 || 42 || 42 || 42 || 40 || 40 || 40 || 36 || 34 || 32 || 28

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014[35] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024

Fonctionnaires (grades AD) || || || || || || || || || || ||

Fonctionnaires (grades AST) || || || || || || || || || || ||

Agents contractuels || 0,282[36] || 0,288 || 0,293 || 0,299 || 0,305 || 0,311 || 0,318 || 0,270 || 0,220 || 0,169 || 0,115

Agents temporaires (grades AD) || 2,916[37] || 3,525 || 3,596 || 3,66 || 3,507 || 3,577 || 3,648 || 3,350 || 3,417 || 3,485 || 3,160

Agents temporaires (grades AST) || 0,432 || 0,441 || 0,449 || 0,458 || 0,468 || 0,477 || 0,486 || 0,496 || 0,380 || 0,258 || 0,263

Experts nationaux détachés || || || || || || || || || || ||

TOTAL || 3,630 || 4,254 || 4,338 || 4,425 || 4,280 || 4,366 || 4,453 || 4,116 || 4,016 || 3,912 || 3,538

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en chiffres

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020*

|| Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4 || 4

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| || || || || || ||

|| *La décision relative aux effectifs après 2020 sera arrêtée ultérieurement. Ÿ Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)[38]

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[39] || - au siège[40] || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 5 || 5 || 5 || 5 || 5 || 5 || 5

08 est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Agents temporaires || Suivi technique de l'état d'avancement des activités de l'ITC Liaison avec le groupe des représentants des États, l'ACARE et le comité du programme pour le transport Observation des appels à propositions, des appels d'offres et de l'admission de nouveaux membres Définition de la position de la Commission au sein du comité directeur (vote/droit de veto) Participation aux réunions, représentation de la Commission au niveau du comité directeur Organisation de l'évaluation à mi-parcours et de l'évaluation finale Réalisation de contrôles sur place et d'audits Élaboration de rapports sur l'état d'avancement de l'ITC

Personnel externe || · Appui administratif et rôle consultatif auprès des fonctionnaires

Il convient de faire figurer à l'annexe, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

Besoins estimés en ressources humaines pour l'entreprise commune Clean Sky 2[41]

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

a.       Besoins estimés en ressources humaines devant être financés par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020

Estimation à exprimer en chiffres (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014[42] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 et suiv.

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes d'agents temporaires)

|| || || || || || ||

Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) || || || || || || ||

Agents temporaires (grades AD) || 10 || 15 || 15 || 15 || 30 || 30 || 30

Agents temporaires (grades AST) || 3 || 3 || 3 || 3 || 4 || 4 || 4

total || 13 || 18 || 18 || 18 || 34 || 34 || 34

* équivalent à la moyenne du personnel par année Ÿ Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)[43]

Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) || || || || || || ||

AC GFIV || 0 || 0 || 0 || 0 || 3 || 3 || 3

AC GF III || 0 || 0 || 0 || 0 || 3 || 3 || 3

AC GF II || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

AC GFI || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Total AC || 0 || 0 || 0 || 0 || 6 || 6 || 6

TOTAL || 13 || 18 || 18 || 18 || 40 || 40 || 40

Description des tâches à effectuer:

Agents temporaires || Les tâches à effectuer sont décrites dans la description de postes du plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'entreprise commune Clean Sky 2 (dernière version 2013-2015)

Personnel externe || · Appui et assistance (en matière administrative, financière et technique) aux agents temporaires.

Il convient de faire figurer à l'annexe, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

b.      Ressources humaines financées par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013[44]

Estimation à exprimer en chiffres

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||

|| Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

|| || || || ||

Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) || || || || ||

Agents temporaires (grades AD) || 17 || 17 || 17 || 17 ||

Agents temporaires (grades AST) || 1 || 1 || 1 || 1 ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP)[45]

Entreprise commune Clean Sky 2 (organisme de PPP) || || || || ||

AT || || || || ||

AC || 6 || 6 || 6 || 6 ||

END || || || || ||

INT || || || || ||

TOTAL || 24 || 24 || 24 || 24 ||

c.       Contribution aux dépenses de fonctionnement pour la phase de fermeture des organismes de partenariat public-privé au titre du cadre financier pluriannuel 2007-2013

(en EUR)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Total[46]

Contribution de l'UE en espèces || 2 408 093 || 2 408 093 || 3 373 054 || 3 373 054 || 11 562 294

Contribution de tiers en espèces || 2 408 093 || 2 408 093 || 3 373 054 || 3 373 054 || 11 562 294

TOTAL || 4 816 186 || 4 816 186 || 6 746 108 || 6 746 108 || 23 124 588

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Néant

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[47].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Néant

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 et suiv. || Total

Membres privés de Clean Sky — contribution en espèces aux coûts administratifs || 1,838 || 2,097 || 2,160 || 3,048 || 4,584 || 4,749 || 21,524 || 40,000

Membres privés de Clean Sky — contribution en espèces aux coûts opérationnels* || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL crédits cofinancés || 1,838 || 2,097 || 2,160 || 3,048 || 4,584 || 4,749 || 21,524 || 40,000

La contribution totale de membres autres que l'Union est définie à l'article 4 du règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Clean Sky 2

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[48]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1]               Ce montant est indicatif et variera en fonction du montant final qui sera alloué à la DG «Recherche et innovation» au titre du défi mentionné.

[2]               JO … [avis du PE]

[3]               JO … [avis du CESE]

[4]               JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[5]               JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[6]               COM(2010) 2020 final.

[7]               JO ... [Programme-cadre Horizon 2020]

[8]               JO ... [Programme spécifique Horizon 2020]

[9]               JO L 30 du 4.2.2008, p. 1-20.

[10]             SEC(2011) 1072 final (en anglais).

[11]             http://www.cleansky.eu/sites/default/files/news/csjuconsultationreview_final.pdf (en anglais)

[12]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[13]             JO ... [RdP H2020].

[14]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[15]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[16]             JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

[17]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[18]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2-5.

[19]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

[20]             JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[21]             JO L 264 du 25.9.2006, p. 13-19.

[22]             JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

[23]             Cette liste est fondée sur l'annexe II du règlement (CE) n° 71/2008, mise à jour pour tenir compte des conventions de subvention en cours signées par l'entreprise commune Clean Sky.

[24]             Anciennement Stork Aerospace.

[25]             Anciennement Volvo Aero Norge AS

[26]             Anciennement Volvo Aero Corporation.

[27]             Anciennement UMECO Structural Materials (DERBY) Limited; anciennement Advanced Composites Group (ACG).

[28]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[29]             Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[30]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[31]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[32]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[33]             Dans le cas d'organismes de PPP de l'UE au sens de l'article 209 du règlement financier, ce tableau est inclus à des fins d'information.

[34]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[35]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[36]             Utilisation de coûts standards: 47 000 EUR par an +2% d'augmentation annuelle moyenne.

[37]             Utilisation de coûts standards: 108 000 EUR par an +2% d'augmentation annuelle moyenne.

[38]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT = intérimaire.

[39]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[40]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[41]             Dans le cas d'organismes de PPP de l'UE au sens de l'article 209 du règlement financier, ce point est inclus à des fins d'information.

[42]             De 2014 à 2017, le personnel sera rémunéré sur les crédits du 7e PC, sur la base du règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil.

[43]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT = intérimaire.

[44]             Dans le cas d'organismes de PPP de l'UE au sens de l'article 209 du règlement financier, ce tableau est inclus à des fins d'information.

[45]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché. INT = intérimaire.

[46]             La contribution en espèces totale de l'UE devrait être égale au montant inscrit par anticipation dans le budget 2013 pour l'achèvement des activités de l'organisme afférentes à la période 2007-2013.

[47]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[48]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.