EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Contexte général

L’un des principaux objectifs d’«Horizon 2020», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation couvrant la période 2014-2020, est de renforcer l’industrie européenne par des actions soutenant la recherche et l’innovation dans une série de secteurs industriels. Ce programme prévoit notamment la création de partenariats public-privé sur lesquels s'appuyer pour relever certains des grands défis auxquels l’Europe est confrontée.

Les bio-industries de l’UE pourraient contribuer de manière significative aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et de ses initiatives phares «Une Union pour l’innovation», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation», comme l'ont annoncé plusieurs initiatives politiques récentes de l’UE, telles que le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture»[1], la stratégie de spécialisation intelligente pour les États membres et les régions[2] et la proposition relative au 7e programme d’action pour l’environnement. La communication présentant la stratégie pour la bioéconomie européenne, adoptée le 13 février 2012[3], propose, dans le cadre de son plan d’action, la création d’un partenariat public-privé (PPP) pour les bio-industries («bio-PPP»). La communication de la Commission intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique»[4] rappelle l’importance de créer un bio-PPP fondé sur une initiative technologique conjointe (ITC) dans le cadre de la politique industrielle de l’Union européenne, se plaçant ainsi dans la droite ligne de la communication de la Commission intitulée «Partenariats public-privé dans le cadre d'«Horizon 2020»: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe»[5].

Dans l'avis qu'il a rendu à la fin du mois de novembre 2012 concernant la stratégie relative à la bioéconomie, le Comité des régions a lui aussi souligné la place centrale à donner aux bioproduits et l'importance de fonder une biosociété en Europe[6]. Étant donné que des questions plus vastes se posent en termes de durabilité économique et sociale et des incidences pour les consommateurs, la Commission réalise actuellement une étude sur les biocarburants du point de vue des consommateurs, dans le cadre d’une étude plus large sur le fonctionnement du marché des carburants[7].

Justification et objectifs de la mise en place d'une initiative technologique conjointe (ITC) dans le domaine des bio-industries

Les bio-industries sont des industries qui font appel aux ressources biologiques renouvelables pour la production de bioproduits et de biocarburants. La production a généralement lieu dans des bioraffineries et s'appuie souvent sur des bioprocédés. Ces derniers s'inscrivent dans de nouvelles chaînes de valeur qui mettent en relation des producteurs primaires (et, par exemple, les gestionnaires de déchets organiques) et des secteurs d'activité, auparavant isolés, offrant ainsi de nouveaux débouchés à un grand nombre d’acteurs déjà implantés. Un nombre croissant d’industries de transformation, telles que la chimie, les biocarburants, la pâte à papier et le papier, le sucre et l’amidon, et de fournisseurs de technologies (notamment dans le domaine des biotechnologies et de l'ingénierie industrielles) voient un intérêt dans le passage partiel ou total vers les bioressources et/ou bioproduits renouvelables durables.

L'objectif principal de la présente ITC est la transformation des parties non comestibles des plantes (par exemple, les déchets du bois et les résidus de l'agriculture et de la sylviculture) et des déchets biodégradables en bioproduits et en biocarburants. Les parties non comestibles des plantes, c'est-à-dire les matières ligno-cellulosiques, sont généralement hétérogènes et composées de différents types de biomolécules complexes (cellulose, hémicellulose et lignine). Les technologies de transformation des matières ligno-cellulosiques, dont le développement est toujours en cours, sont considérées comme étant «plus avancées» que les technologies actuelles de conversion des parties comestibles des plantes. C'est pourquoi les produits et procédés correspondants sont dits «avancés».

Les bio-industries sont une pierre angulaire de la bioéconomie de l’UE sur le plan de la création de croissance et d’emplois. Si les bioproduits et les biocarburants ne représentent actuellement qu’environ 3 % des 2 mille milliards d'EUR de chiffre d’affaires annuel de la bioéconomie et 1 % des 22 millions d’emplois qu'elle génère[8], la croissance des bio-industries devrait être plus rapide et plus forte que celle de secteurs plus traditionnels de la bioéconomie[9],[10]. Selon les estimations provenant de différentes sources,

· les recettes globales de l’ensemble de la chaîne de valeur de la biomasse en ce qui concerne les bioraffineries pourraient dépasser les 200 milliards d'EUR d’ici à 2020[11];

· la part des bioprocédés dans l'ensemble de la production chimique en tant que telle devrait passer de moins de 2 % en 2005 à 25 % en 2025[12];

· le volume total des bioproduits chimiques dans l’UE (dont font partie les bioplastiques, les biolubrifiants, les biosolvants, les biosurfactants et les matières premières chimiques) devrait croître de 5,3 % par an d’ici à 2020 pour former un marché d’une valeur de 40 milliards d'EUR générant plus de 90 000 emplois pour la seule industrie biochimique[13];

· et jusqu’à 75 milliards de litres de bioéthanol pourraient être produits de manière durable, à un coût compétitif, d’ici à 2020, ce qui représenterait environ 15 milliards d'EUR de recettes supplémentaires pour le secteur agricole[14].

Pour concrétiser ce potentiel et assurer la compétitivité des bio-industries européennes et de leurs chaînes de valeur sur les marchés mondiaux, un certain nombre d’obstacles doivent être éliminés:

· la source des matières de base de la biomasse devra se trouver en Europe et être durable; aucune conséquence indésirable ne devra être entraînée, telle qu'une perte de biodiversité, des changements indirects d'affectation des sols ou des effets négatifs sur la sécurité alimentaire;

· différents acteurs, tels que les agriculteurs et les sylviculteurs, les industriels et les gestionnaires de déchets, doivent coopérer au sein de chaînes de valeur complètes, dans le but de rationaliser leur utilisation des ressources en réduisant leur fragmentation et leur éparpillement;

· de nouveaux processus doivent être mis au point pour la fragmentation, le prétraitement et la transformation de ces matières de base en bioproduits et en biocarburants. Une impulsion devra être donnée simultanément à un large éventail de solutions technologiques radicalement différentes (par exemple, procédés enzymatiques ou procédés thermochimiques) dans le cadre d'un important effort de recherche pluridimensionnelle visant à améliorer l'efficacité des procédés et à optimiser les rendements;

· pour évaluer les avantages respectifs de ces différentes solutions et pour déterminer celle(s) à retenir, des investissements importants dans le déploiement à plus grande échelle des technologies et des infrastructures sont nécessaires. Il faut donc adapter les bio-industries existantes (pâte à papier et papier, biocarburants, amidon, produits chimiques, etc.) et concevoir de nouveaux modèles de bioraffineries intégrées et modulables;

· aux fins de la pénétration sur le marché de nouveaux bioproduits et bioénergies/biocarburants, il conviendrait d'élaborer des normes et des systèmes d’étiquetage et de certification et d'obtenir l'assentiment des consommateurs. Le prix des produits devrait dûment tenir compte des externalités, et les consommateurs devraient être en mesure de faire des choix éclairés, par exemple sur la base de données concernant les avantages présentés par ces produits du début à la fin de leur cycle de vie.

Les chaînes de valeur bio-industrielles (qui vont de la production primaire, des bioraffineries et des utilisateurs industriels aux produits de consommation de marque) sont complexes, à l'instar des avancées en matière de technologies et d’innovation qu'il reste à réaliser pour bénéficier du potentiel socio-économique et environnemental de cette filière. Ce n'est qu'en s'appuyant sur une vision stratégique forte, sur un programme de recherche et d’innovation correctement structuré et défini et sur un engagement financier à long terme solide que pourront être couvertes par un même programme les différentes compétences qui existent en Europe, de manière à réaliser les avancées indispensables, d'apporter une sécurité suffisante et d'obtenir la masse critique nécessaire pour attirer d’importants investissements privés.

Les objectifs de la proposition d'ITC relative aux bio-industries sont les suivants:

· contribuer à une économie durable à faible intensité de carbone reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources et accroître la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant des bio-industries durables et compétitives en Europe soutenues par des bioraffineries avancées alimentées en biomasse durable; et, notamment:

· réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à partir de la biomasse présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation permettant d'éviter l'utilisation de ressources fossiles;

· concevoir des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur, de la fourniture de biomasse aux bioraffineries jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouveaux liens intersectoriels et en soutenant les pôles interindustriels; et,

· installer des bioraffineries pionnières dans lesquelles seront déployés les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants et dont les atouts qui les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles en termes de coûts et de performances pourront être démontrés.

Mise à profit de l'expérience antérieure

Au cours des dernières décennies, l’UE a financé un large éventail de projets contribuant à développer les bio-industries. Les programmes-cadres de recherche et de développement technologique (PC) de l'UE représentent près de 6 % des investissements totaux réalisés dans la R&D dans l'UE et 15% de la R&D européenne financée par des fonds publics dans le cadre de collaborations transfrontalières. Actuellement, 100 projets dans le domaine des biotechnologies sont financés dans le cadre du programme spécifique «Coopération» du 7e PC, au titre du thème n° 2 «Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie», avec une contribution de l’UE d’environ 400 millions d’euros.

Étant donné le caractère multidisciplinaire des bioraffineries, la DG RTD a organisé un appel conjoint en 2008 concernant les bioraffineries autour de quatre thèmes du programme «Coopération» (le thème n° 2 susmentionné et les thèmes n° 5 «Énergie», n° 4 «Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production» et n° 6 «Environnement»). Trois projets collaboratifs de premier plan (BIOCORE, EUROBIOREF et SUPRABIO) avaient été sélectionnés pour un financement en 2009, avec une contribution combinée de l’UE d’environ 50 millions d’euros.

L’expérience de ces dernières années confirme que l’Europe dispose d’une solide base de recherche dans les bio-industries, comme le prouvent certains projets de raffineries réussis, à la fois au niveau de l’UE et aux niveaux régional et national.

Les mécanismes de financement appliqués au niveau de l'UE et à celui des régions, notamment pour les grands projets intégrés de bioraffineries et les pôles régionaux de bioéconomie, représentent un pas dans la bonne direction, en ce sens que leur approche est fondée sur une chaîne de valeur qui couvre les activités de recherche, de démonstration et de déploiement et qui encourage la coopération transfrontalière. Cependant, ils n’ont pas généré de masse critique suffisante pour éliminer la fragmentation et créer des chaînes de valeur bio-industrielles intégrées en Europe. L'impact des différents mécanismes de financement aurait pu être plus fort encore si ces derniers avaient été englobés dans une vision à long terme intégrée pour les bio-industries et si les activités de démonstration et de déploiement avaient été davantage soutenues.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Un large éventail de sources ont été consultées dans le cadre de la préparation de la présente ITC:

· une consultation publique sur les projets de bio-PPP proposés a eu lieu entre le 21 septembre et le 14 décembre 2012; 638 réponses valides ont été reçues, dont 64,6 % provenaient du secteur privé, 24,6 % des milieux universitaires, 8,8 % du secteur public et 2 % des ONG. Les répondants étaient issus de 19 des 27 États membres, la Pologne arrivant en tête, suivie des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Belgique, de la Suède, de la Finlande, de l’Italie, de l’Autriche, du Royaume-Uni, de la Roumanie, de la République tchèque, du Portugal, du Danemark, de l’Irlande, de la Hongrie, de la Grèce et de la Slovaquie. Presque tous les répondants (94,3 %) ont indiqué souhaiter une intervention de l'UE et 86,9 % d'entre eux ont fait savoir qu'ils considéraient le PPP comme le mécanisme le plus approprié pour mettre en œuvre le programme de recherche et d'innovation pour les bio-industries dans le cadre d’«Horizon 2020», estimant qu’il aurait des incidences socio-économiques positives. Il est apparu également essentiel de renforcer l’innovation dans l'UE, d'améliorer la compétitivité et de fixer des objectifs d’intervention clairs pour les bio-industries. Les résultats de la consultation ont été présentés et examinés lors d’une rencontre des parties intéressées le 9 janvier 2013 à Bruxelles, à laquelle ont participé 162 personnes. Le rapport complet de la consultation publique en ligne fait partie de l’analyse d’impact et il est prévu d'en publier une version imprimée en juin 2013;

· plusieurs événements organisés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie relative à la bioéconomie ont permis des contacts réguliers avec un large éventail de parties intéressées durant la préparation de l’analyse d’impact. Tel a été le cas de la conférence «Partnering for the Bioeconomy in European Regions» (Partenariats pour la bioéconomie dans les régions européennes) du 12 octobre 2012, organisée conjointement par la DG RTD et le Comité des régions. Au cours de la conférence, des informations sur les possibilités offertes par les bio-PPP ont été fournies et des exemples d’activités régionales ont mis en évidence les avantages que peuvent apporter les partenariats bioéconomiques La DG REGIO a spécifiquement informé les participants à la conférence sur la stratégie de spécialisation intelligente, qui fait partie intégrante de la politique de développement rural de l’UE. Elle a proposé de concentrer les investissements sur la bioéconomie en tant que de besoin;

· plusieurs études réalisées en rapport avec la bioéconomie, les bioproduits et les biocarburants ont été consultées;

· il a été demandé à un groupe de 10 évaluateurs externes compétents dans les différentes parties de la chaîne de valeur bio-industrielle d'aider la DG RTD à collecter et à analyser les données susmentionnées et à préparer l’analyse d’impact.

Analyse d'impact

La proposition de règlement est accompagnée d'une analyse d'impact, réalisée par la Commission.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La présente proposition concerne la création de l'entreprise commune «Bio-industries» (EC Bio-industries), en vertu de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Bio-industries» (ITC Bio-industries).

L'EC Bio-industries devrait être créée pour une période prenant fin le 31 décembre 2024. Elle aura son siège à Bruxelles (Belgique).

Elle sera fondée par l’UE, représentée par la Commission européenne, et le consortium de bio-industries. Ses activités seront financées conjointement par ses fondateurs. La Commission et le consortium contribueront à parts égales aux frais de fonctionnement de l'EC Bio-industries. Les activités de recherche et de démonstration seront financées par des contributions apportées par les entreprises membres du consortium sous la forme de ressources monétaires et non monétaires (personnel, équipements, consommables, etc.), et par l'UE sous la forme de ressources monétaires. Le niveau de ressources de l’UE variera, conformément aux règles du programme «Horizon 2020», en fonction du type d’activité concerné.

L'EC Bio-industries sera ouverte à de nouveaux membres, pour autant qu'ils contribuent par des ressources à la réalisation de ses objectifs.

La Commission disposera, au sein du comité directeur, des mêmes droits et du même nombre de votes que les membres industriels du consortium.

Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 187 du TFUE.

Les règles de participation et de diffusion du programme «Horizon 2020» s'appliqueront. Cependant, étant donné les besoins opérationnels spécifiques de cette initiative, il est nécessaire de prévoir une dérogation à ces règles. Or, aucune dérogation spécifique ne figure dans la présente proposition à ce stade, de façon à ne pas porter préjudice aux discussions interinstitutionnelles relatives à la base juridique et aux modalités procédurales applicables à son adoption, qui sont toujours en cours dans le cadre des travaux législatifs relatifs à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (COM(2011) 810 - 2011/0399 (COD). La dérogation spécifique sera introduite à un stade ultérieur en fonction du résultat des discussions susmentionnées.

La dérogation permettra de limiter, pour les actions autres que les actions d’innovation, l’éligibilité à un financement à des entités telles que des PME ou des établissements d’enseignement secondaire et supérieur tout en réalisant, dans le même temps, le niveau optimal d’effet de levier sur l’investissement privé.

Subsidiarité et proportionnalité

La proposition porte sur un domaine dans lequel l'UE n'a pas de compétence exclusive, raison pour laquelle le principe de subsidiarité est applicable.

Les objectifs généraux qui sous-tendent la proposition ne peut être atteint que par l'action de l'UE, et ce pour les raisons principales suivantes:

(1) le caractère transnational et complexe de ce vaste défi qui se pose dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui requiert la mise en commun de connaissances complémentaires et de ressources financières par-delà les secteurs et les frontières. Aucun État membre, entreprise ou partie prenante ne peut résoudre le problème isolément;

(2) les travaux de coordination et les ressources nécessaires sont d'une ampleur telle que seule une prise en charge à l'échelon européen est crédible;

(3) compte tenu des initiatives similaires et concurrentes en cours ou sur le point d'être lancées dans d’autres puissances économiques (États-Unis, Brésil, Chine, Canada), seule une action de grande envergure mise en œuvre à l’échelon européen est de nature à convaincre les industries d'investir en Europe.

Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses buts.

Choix de l'instrument

Le règlement proposé permettra de stimuler de manière significative les investissements publics et privés dans les activités de recherche et d’innovation qui visent à améliorer la compétitivité des bio-industries européennes et à créer de l’emploi, notamment dans les zones rurales. L'EC Bio-industries peut mobiliser des ressources privées à l'aide des fonds de l’UE à un niveau qui ne peut pas être atteint avec les instruments traditionnels, car ces derniers ne reposent pas sur une approche stratégique à long terme en matière de programmation et de financement. Chaque euro octroyé par l’UE permettra d'attirer 2,8 euros de fonds privés durant l’exploitation de l’EC.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le budget total de l'EC Bio-industries sera de 2 milliards d'EUR (en ce inclus les contributions en espèces et en nature). En outre, l'industrie s'est engagée à investir 1,8 milliard d'EUR dans l'implantation de grandes installations de démonstration et de grandes installations pionnières qui contribueront à la réalisation des objectifs de la présente ITC.

La contribution maximale de l’UE (y compris l'AELE) sera de 1 milliard d'EUR[15], au titre du budget du programme «Horizon 2020».

Les coûts de fonctionnement de l'EC Bio-industries seront financés dès le départ à parts égales par l'UE et le consortium de bio-industries. Les coûts administratifs ne dépasseront pas 60 millions d'EUR pour toute la durée de l’EC.

Les activités de recherche et de démonstration mises en œuvre par l'EC Bio-industries et éligibles à un cofinancement au titre du programme «Horizon 2020» seront cofinancées par l’UE et par le consortium.

5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Réexamen

L’UE présentera un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'EC Bio-industries et réalisera un examen à mi-parcours au plus tard pour le 31 décembre 2017. La décharge pour l’exécution de la contribution de l’UE s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 319 du TFUE.

2013/0241 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'entreprise commune «Bio-industries»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen[16],

vu l’avis du Comité économique et social européen[17],

considérant ce qui suit:

(1)       Les partenariats public-privé sous la forme d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[18].

(2)       La décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[19] a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir.

(3)       Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[20] vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en associant le programme-cadre «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l’Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières en faveur d'entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité et en application de la décision n° 1982/2006/CE.

(4)       Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[21] , un soutien peut être apporté aux entreprises communes visées dans le programme-cadre «Horizon 2020», dans les conditions spécifiées dans ladite décision.

(5)       La stratégie «Europe 2020»[22] souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à l'investissement dans la connaissance et l'innovation afin d'atteindre l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union. Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.

(6)       Le consortium de bio-industries a rédigé, après avoir consulté un grand nombre de parties intéressées publiques et privées, un document d’orientation et un programme stratégique d’innovation et de recherche. Ce programme décrit les principales difficultés à résoudre en matière de technologies et d'innovation pour implanter des bio-industries durables et compétitives en Europe, et il recense les activités de recherche, de démonstration et de déploiement à mener dans le cadre d'une initiative technologique conjointe pour les bio-industries (ITC Bio-industries).

(7)       Le consortium est une organisation à but non lucratif qui a été créée pour représenter le groupe d'entreprises qui soutient l'ITC Bio-industries. Ses membres couvrent toute la chaîne de valeur bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes. Le consortium vise à assurer et à promouvoir le développement technologique et économique des bio-industries en Europe. Toute partie prenante de la chaîne de valeur bioéconomique qui est intéressée peut demander à en devenir membre. Une large participation des entreprises est assurée grâce à l'application des principes généraux d'ouverture et de transparence en matière d'adhésion.

(8)       La communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe»[23], et notamment son plan d'action, appelle à établir un partenariat public-privé pour soutenir la création de bio-industries et de chaînes de valeur bioéconomiques durables et compétitives en Europe. S'inscrivant dans la transition vers une société de l’après-pétrole, ladite communication vise à mieux intégrer les secteurs de la production et du traitement de la biomasse afin de rendre compatibles, d'une part, la sécurité alimentaire, la rareté des ressources naturelles et les objectifs environnementaux avec, d'autre part, l’utilisation de la biomasse à des fins industrielles et énergétiques.

(9)       La communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique»[24] confirme l’importance stratégique des bio-industries pour la compétitivité future de l’Europe, comme les ont recensées la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe»[25], et elle souligne la nécessité d’une initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ITC Bio-industries).

(10)     Les bio-industries et leurs chaînes de valeur doivent relever des défis vastes et complexes en matière de technologies et d'innovation. Les bio-industries, du fait de leur caractère embryonnaire, doivent, pour pouvoir créer des chaînes de valeur durables et compétitives, résoudre les problèmes de morcellement des compétences techniques et de l'insuffisance des données accessibles au public sur la disponibilité réelle des ressources. Afin de trouver des solutions, il est nécessaire d'atteindre une masse critique par une approche ciblée et cohérente à l’échelon européen en termes d’échelle des activités, d’excellence et de potentiel d’innovation.

(11)     L’ITC Bio-industries devrait permettre de remédier aux différents types de défaillances du marché qui dissuadent les opérateurs privés d’investir dans les activités bio-industrielles de recherche préconcurrentielle, de démonstration et de déploiement en Europe. Elle devrait, en particulier, permettre de vérifier de manière sûre quelles sont les ressources fiables de biomasse disponibles, compte tenu des autres exigences en concurrence au niveau social et environnemental, et soutenir le développement de technologies de transformation avancées, d'activités de démonstration à grande échelle et d'instruments stratégiques, de façon à réduire les risques pour les investissements privés réalisés dans la recherche et l’innovation pour la mise au point de bioproduits et de biocarburants durables et compétitifs.

(12)     L’ITC Bio-industries devrait prendre la forme d'un PPP destiné à faire augmenter les investissements dans le développement d’un secteur bio-industriel durable en Europe. Ce partenariat devrait générer des incidences socio-économiques positives pour les citoyens européens, renforcer la compétitivité de l'Europe et contribuer à faire de cette dernière un acteur majeur de la recherche, de la démonstration et du déploiement de bioproduits et de biocarburants avancés.

(13)     L’objectif de l'ITC Bio-industries est de mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d'évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux bio-sourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d'une collaboration entre les parties prenantes de l'ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.

(14)     L'importance et la portée des objectifs de l'ITC Bio-industries, l'ampleur des ressources financières et techniques à mobiliser et la nécessité de parvenir à une coordination et à une synergie efficaces des ressources et des financements nécessitent l'intervention de l'Union. C'est pourquoi une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'ITC Bio-industries (ci-après l'«EC Bio-industries») devrait être établie en tant qu’entité juridique.

(15)     L'objectif de l'EC Bio-industries devrait être atteint grâce à un soutien en faveur des activités de recherche et d'innovation fondé sur les ressources des secteurs public et privé. À cette fin, l'EC Bio-industries devrait organiser des appels à propositions pour soutenir les activités de recherche, de démonstration et de déploiement.

(16)     Pour un impact maximal, d’étroites synergies devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d’autres programmes de l’Union dans des secteurs tels que l’éducation, l’environnement, la compétitivité et les PME, ainsi qu’avec les fonds de la politique de cohésion et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche et d’innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

(17)     Les membres fondateurs de l'EC Bio-industries devraient être l'Union et le consortium de bio-industries.

(18)     Les modalités de l’organisation et du fonctionnement de l'EC Bio-industries devraient être fixées dans ses statuts en tant que partie intégrante du présent règlement.

(19)     Le consortium s'est engagé, par écrit, à mener les activités de recherche dans le domaine couvert par l'EC Bio-industries au sein d’une structure adaptée à la nature d’un partenariat public-privé. Il convient que le consortium accepte les statuts figurant en annexe du présent règlement, par la signature d'une lettre d’approbation.

(20)     Pour réaliser ses objectifs, l'EC Bio-industries devrait fournir un soutien financier aux participants principalement sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à propositions ouverts et concurrentiels.

(21)     Les contributions des membres privés ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l'EC Bio-industries et au cofinancement nécessaire pour mener les actions de recherche et d'innovation qu'elle soutient.

(22)     Elles devraient également porter sur les activités complémentaires qui seront menées par les membres privés, conformément à un plan d'activités complémentaires; afin d’avoir une vue d’ensemble adéquate de l’effet de levier, ces activités complémentaires devraient être considérées comme des contributions à la structure plus vaste que constitue l'ITC Bio-industries.

(23)     La participation aux actions indirectes financées par l'EC Bio-industries devrait être conforme au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[26].

(24)     La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[27].

(25)     Les bénéficiaires de fonds de l’Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés en générant une charge administrative réduite, conformément au règlement (UE) n° …/2013 [programme-cadre «Horizon 2020»].

(26)     Les intérêts financiers de l’Union et des autres membres de l’EC Bio-industries devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

(27)     L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'EC Bio-industries les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission.

(28)     Conformément à l’article 287, paragraphe 1, du traité, l’acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l’article 209 dudit règlement doit être examinée par un organisme d’audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'EC Bio-industries ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.

(29)     Pour faciliter la mise sur pied de l'EC Bio-industries, la Commission devrait être chargée de sa création et de son exploitation initiale jusqu'à ce qu'elle dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget.

(30)     Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, les objectifs de l’EC Bio-industries, qui consistent à renforcer la recherche et l'innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent dès lors, aux fins d'éviter toute répétition inutile d'activités, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, être mieux réalisés au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Création

1.           Pour mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ci-après l'«ITC Bio-industries»), une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité (ci-après l'«EC Bio-industries»), est créée pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.

2.           L’EC Bio-industries est un organisme chargé de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé au sens de l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[28].

3.           L’EC Bio-industries est dotée de la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et peut ester en justice.

4.           Le siège de l’EC Bio-industries est établi à Bruxelles, en Belgique.

5.           Les statuts de l’EC Bio-industries figurent en annexe.

Article 2

Objectifs

L’EC Bio-industries poursuit les objectifs suivants:

(a) contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre «Horizon 2020», plus spécifiquement du volet … de la décision n° …/2013/UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»;

(b) contribuer aux objectifs de l'ITC Bio-industries en faveur d'une économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation des ressources, ainsi qu'à accroître la croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries durables et compétitives s'appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées par de la biomasse durable; et, notamment:

(c) réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à partir de la biomasse présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de ressources fossiles;

(d) créer des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur, de la fourniture de biomasse aux usines de bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouvelles interconnexions multisectorielles et en soutenant les pôles interindustriels; et

(e) implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants et démontrer que leurs atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles.

Article 3

Contribution financière de l’Union

1.           La participation maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, pour la couverture des coûts administratifs et des coûts opérationnels de l’EC Bio-industries s'élève à 1 000 000 000 EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020» conformément aux dispositions pertinentes de l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l’article 209 dudit règlement.

2.           Les modalités de la contribution financière de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des accords annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de l'Union, et l'EC Bio-industries.

3.           La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l’article 58, paragraphe 3, à l'article 60 et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi qu'entres autres, sur les éléments suivants:

a)      les exigences relatives à l'apport de l’EC Bio-industries au regard des indicateurs de performance pertinents visés à l'annexe II de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»];

b)      les exigences relatives à l'apport de l’EC Bio-industries au regard du suivi visé à l'annexe III de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»];

c)      les indicateurs de performance spécifiques liés au fonctionnement de l’EC Bio-industries;

d)      les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires à la Commission pour s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports;

e)      l'utilisation des ressources humaines et les changements en la matière, notamment les recrutements par groupe de fonctions, grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification de la taille des effectifs.

Article 4

Contributions des membres autres que l’Union

1.           Les membres de l’EC Bio-industries autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes apportent une contribution totale d’au moins 2 800 000 000 EUR sur la période prévue à l’article 1er.

2.           La contribution visée au paragraphe 1 se compose des éléments suivants:

(a) contributions à l'EC Bio-industries telles que prévues aux points 12(2), 12(3)(b) et 12(3)(c) des statuts figurant en annexe;

(b) contributions en nature d’une valeur au moins égale à 1 800 000 000 EUR sur la période visée à l’article 1er, qui incombent aux membres autres que l’Union ou à leurs entités constituantes, correspondant aux coûts supportés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires ne faisant pas partie du plan de travail de l'EC Bio-industries mais contribuant aux objectifs de l'ITC Bio-industries. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent contribuer à couvrir ces coûts, conformément aux règles et procédures applicables. Dans ce cas, le financement de l’Union ne remplace pas les contributions en nature apportées par les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes.

Les coûts visés au point (b) ne peuvent pas bénéficier d'un soutien financier de la part de l'EC Bio-industries. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan annuel d'activités complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions.

3.           Les membres de l’EC Bio-industries autres que l’Union font rapport chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité directeur de ladite entreprise commune, sur la valeur des contributions visées au paragraphe 2 apportées lors de chacun des exercices antérieurs.

4.           Aux fins de l’évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point (b) ci-dessus, et au point 12(3)(c) des statuts figurant en annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. L’évaluation des contributions est vérifiée par l'EC Bio-industries. Si des incertitudes subsistent, l'EC Bio-industries peut procéder à un audit.

5.           La Commission peut réduire proportionnellement la contribution financière de l'Union à l'EC Bio-industries, la suspendre ou y mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée au point 20(2) des statuts figurant en annexe si lesdits membres ou leurs entités constituantes ne fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent que partiellement ou tardivement.

Article 5

Règles financières

L’EC Bio-industries adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°.../... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].

Article 6

Personnel

1.           Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil[29], ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l’application dudit statut et dudit régime, s'appliquent au personnel employé par l’EC Bio-industries.

2.           Le comité directeur exerce, à l'égard du personnel de l'EC Bio-industries, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles conférées par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après les «compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel de l'entreprise commune autre que le directeur exécutif.

3.           Le comité directeur arrête les modalités d'application nécessaires du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires.

4.           Les effectifs sont déterminés par le tableau des effectifs de l'EC Bio-industries indiquant le nombre d’emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget annuel.

5.           Le personnel de l'EC Bio-industries est composé d’agents temporaires et d'agents contractuels.

6.           Tous les frais de personnel sont à la charge de l'EC Bio-industries.

Article 7

Experts nationaux détachés et stagiaires

1.           L'EC Bio-industries peut faire appel à des experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par elle. Le nombre d’experts nationaux détachés, exprimé en équivalents temps plein, est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement, conformément au budget annuel.

2.           Le comité directeur adopte une décision fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l'EC Bio-industries et au recours à des stagiaires.

Article 8

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union s’applique à l'EC Bio-industries et à son personnel.

Article 9

Responsabilité de l'EC Bio-industries

1.           La responsabilité contractuelle de l'EC Bio-industries est régie par les dispositions contractuelles correspondantes et par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en question.

2.           En matière de responsabilité non contractuelle, l'EC Bio-industries répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.

3.           Tout paiement effectué par l'EC Bio-industries pour couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme des dépenses de ladite entreprise commune et sont couverts par ses ressources.

4.           L'EC Bio-industries répond seule de ses obligations.

Article 10

Compétence de la Cour de justice et droit applicable

1.           La Cour de justice est compétente dans les conditions prévues par le traité ainsi que pour statuer dans les cas suivants:

a)      sur tout litige entre les membres en rapport avec l’objet du présent règlement;

b)      en vertu des clauses compromissoires contenues dans les conventions ou contrats passés ou dans les décisions adoptées par l'EC Bio-industries;

c)      sur les litiges concernant la réparation des dommages causés par le personnel de l'EC Bio-industries dans l’exercice de ses fonctions.

d)      sur tout litige entre l'EC Bio-industries et ses agents dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

2.           Le droit de l’État où se trouve le siège de l'EC Bio-industries est applicable à toute matière non couverte par le présent règlement ou par d’autres actes du droit de l'Union.

Article 11

Évaluation

1.           La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l'EC Bio-industries au plus tard le 31 décembre 2017. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.

2.           Sur la base des conclusions de l’évaluation intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l’article 4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée.

3.           Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'EC Bio-industries et, en tout état de cause, au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 20 des statuts figurant en annexe, la Commission procède à une évaluation finale de ladite entreprise commune, dont elle présente les résultats au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Décharge

1.           La décharge sur l’exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l’Union à l'EC Bio-industries s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 319 du traité.

2.           L'EC Bio-industries coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d'être représentée à des réunions avec les institutions ou organes concernés et d'assister l'ordonnateur délégué de la Commission.

Article 13

Audits ex post

1.           Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par l'EC Bio-industries conformément à l’article 23 du règlement (UE) n°.../... [programme-cadre «Horizon 2020»], dans le cadre des actions indirectes au titre du programme-cadre «Horizon 2020».

2.           Dans un souci de cohérence, la Commission peut décider d’effectuer les audits visés au paragraphe 1.

Article 14

Protection des intérêts financiers des membres

1.           Sans préjudice du point 16(4) des statuts figurant en annexe, l'EC Bio-industries accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

2.           L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[30] et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[31] en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, en rapport avec une convention ou décision ou un contrat financés au titre du présent règlement.

3.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l'EC Bio-industries, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

4.           L’EC Bio-industries veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.

5.           L’EC Bio-industries adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF[32]. L'EC Bio-industries adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.

Article 15

Confidentialité

Sans préjudice de l’article 16, l’EC Bio-industries protège les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de ses membres ou des participants à ses activités.

Article 16

Transparence

1.           Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[33] s’applique aux documents détenus par l’EC Bio-industries.

2.           Le comité directeur de l’EC Bio-industries peut adopter des modalités pratiques pour l’application du règlement (CE) n° 1049/2001.

3.           Sans préjudice de l’article 10, les décisions prises par l'EC Bio-industries en application de l’article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du traité.

Article 17

Règles de participation et de diffusion

Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d’«Horizon 2020»] s’applique aux actions financées par l’EC Bio-industries. En vertu dudit règlement, l’EC Bio-industries est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant en annexe.

Article 18

Soutien apporté par l’État d’accueil

Un accord administratif peut être conclu entre l’EC Bio-industries et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les privilèges et immunités et les autres appuis que ledit État doit lui fournir.

Article 19

Mesures initiales

1.           La Commission est chargée de la création et de l'exploitation initiale de l'EC Bio-industries jusqu'à que celle-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission prend, conformément au droit de l'Union, toutes les mesures nécessaires en collaboration avec les autres membres et en association avec les organes compétents de l'EC Bio-industries.

2.           À cet effet,

(a) en attendant que le directeur exécutif prenne ses fonctions une fois nommé par le comité directeur conformément au point 8 des statuts figurant en annexe, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d'exercer les tâches attribuées au directeur exécutif, avec l'aide, le cas échéant, d'un nombre limité de fonctionnaires de la Commission;

(b) par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement, le directeur exécutif par intérim exerce les compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination;

(c) la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de ses fonctionnaires.

3.           Le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel de l'EC Bio-industries après approbation par le comité directeur, et il peut prendre des décisions et conclure des conventions et des contrats, y compris des contrats d'engagement lorsque le tableau des effectifs de l'EC Bio-industries a été adopté.

4.           Le directeur exécutif par intérim détermine, d’un commun accord avec le directeur exécutif de l'EC Bio-industries et sous réserve de l’approbation du comité directeur, la date à laquelle ladite entreprise commune a la capacité de mettre en œuvre son propre budget. À compter de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements et d'exécuter des paiements pour les activités de l'EC Bio-industries.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le Président

ANNEXE

STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE BIO-INDUSTRIES

1 – Tâches

Les tâches de l'EC Bio-industries sont les suivantes:

(a) assurer la création et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe sur les bio-industries (ITC Bio-industries);

(b) mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires;

(c) établir et développer une coopération étroite et de longue durée entre l’Union, l’industrie et les autres parties prenantes;

(d) assurer l'efficience de l'ITC Bio-industries;

(e) atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaires pour s’engager dans un programme à long terme;

(f) suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'EC Bio-industries;

(g) soutenir financièrement les actions indirectes de recherche et d'innovation, principalement sous la forme de subventions;

(h) mener des activités d'information, de communication, d’exploitation et de diffusion, en appliquant mutatis mutandis les dispositions de l’article 22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre «Horizon 2020»];

(i) mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs exposés à l’article 2 du présent règlement.

2 – Membres

1.           Les membres de l'EC Bio-industries sont les suivants:

(a) l'Union, représentée par la Commission;

(b) dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre d'approbation, le Bio-based Industries Consortium Aisbl (consortium de bio-industries), organisme sans but lucratif de droit belge (numéro d’enregistrement: 0521-857-822), ayant son siège permanent à Bruxelles, Belgique.

3 – Modifications dans la liste des membres

1.           Pour autant qu'elle contribue au financement visé au point 12 pour atteindre les objectifs de l'EC Bio-industries fixés à l'article 2 du présent règlement et qu'elle accepte les statuts de ladite entreprise commune, toute entité juridique qui soutient directement ou indirectement la recherche et l'innovation dans un État membre ou un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020» peut demander à devenir membre de l'entreprise commune.

2.           Toute demande d’adhésion à l'EC Bio-industries est adressée au comité directeur, accompagnée d’une proposition visant à adapter la composition du comité directeur prévue au point 5.

3.           Le comité directeur évalue la demande d'adhésion en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'EC Bio-industries. Il statue alors sur la demande.

4.           Tout membre peut mettre fin à son adhésion à l'EC Bio-industries. La résiliation est effective et irrévocable six mois après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l’ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par l'EC Bio-industries, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de l'adhésion.

5.           La qualité de membre de l'EC Bio-industries ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur.

6.           Dès qu'un changement intervient dans la liste des membres en application du présent point, l'EC Bio-industries publie sur son site internet une liste actualisée de ses membres, mentionnant la date de prise d'effet de la modification.

4 – Organisation de l'EC Bio-industries

1.           Les organes de l'EC Bio-industries sont les suivants:

(a) le comité directeur;

(b) le directeur exécutif;

(c) le comité scientifique;

(d) le groupe des représentants des États.

2.           Le comité scientifique et le groupe des représentants des États font fonction d’organes consultatifs auprès de l'EC Bio-industries.

5 – Composition du comité directeur

1.           Le comité directeur est composé:

– de cinq représentants de la Commission;

– de cinq représentants des membres privés, dont l’un au moins doit représenter les petites et moyennes entreprises.

6 – Fonctionnement du comité directeur

1.           La Commission détient 50 % des droits de vote. Le vote de la Commission est indivisible. Les membres privés détiennent un nombre égal de droits de vote. Les membres mettent tout en œuvre pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend ses décisions à la majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des absents.

2.           Le comité directeur élit son président pour une période de deux ans.

3.           Le comité directeur tient une réunion ordinaire deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la Commission, ou d’une majorité des représentants des membres privés, ou du président. Les réunions du comité directeur sont convoquées par son président et ont généralement lieu au siège de l'EC Bio-industries.

Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux délibérations, mais n’a pas de droit de vote.

Le président du groupe des représentants des États a le droit d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur.

Le comité directeur peut inviter, au cas par cas, d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d'autorités régionales de l’Union et des représentants de la société civile.

Les représentants des membres ne sont pas personnellement responsables des actes qu'ils accomplissent en leur qualité de représentants au sein du comité directeur.

Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

7 – Tâches du comité directeur

1.           Le comité directeur a la responsabilité générale de l'orientation stratégique et des opérations de l'EC Bio-industries et supervise la mise en œuvre de ses activités.

2.           Le comité directeur est notamment chargé des tâches suivantes:

(a) évaluer et accepter ou rejeter les nouvelles demandes d'adhésion conformément au point 3;

(b) décider de l’exclusion de tout membre de l'EC Bio-industries qui ne satisfait pas à ses obligations;

(c) adopter les règles financières de l'EC Bio-industries conformément à l’article 5 du présent règlement;

(d) adopter le budget annuel de l'EC Bio-industries, y compris le tableau des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions et par grade ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(e) exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

(f) nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger son mandat, lui fournir des orientations et contrôler ses résultats;

(g) approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au point 9(5), sur recommandation du directeur exécutif;

(h) adopter le plan de travail annuel et les prévisions de dépenses correspondantes, telles que proposées par le directeur exécutif après consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États;

(i) approuver le plan annuel d’activités complémentaires visé à l’article 4, paragraphe 2, point b), du présent règlement, sur la base d’une proposition des membres privés et après consultation, le cas échéant, d'un groupe consultatif ad hoc;

(j) approuver les comptes annuels;

(k) approuver le rapport annuel d’activité, y compris les dépenses correspondantes;

(l) organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure d’audit interne à l'EC Bio-industries;

(m) approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles y afférentes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et de réexamen;

(n) approuver la liste des actions sélectionnées en vue d’un financement;

(o) établir la politique de communication de l'EC Bio-industries sur recommandation du directeur exécutif;

(p) le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement;

(q) le cas échéant, établir des règles sur le détachement d’experts nationaux auprès de l'EC Bio-industries et sur le recours à des stagiaires conformément à l’article 7 du présent règlement;

(r) le cas échéant, mettre sur pied des groupes consultatifs autres que les organes de l'EC Bio-industries;

(s) le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification du présent règlement proposée par un membre, quel qu'il soit, de l'EC Bio-industries;

(t) assumer la responsabilité de toute tâche qui n'est pas attribuée explicitement à l’un des organes de l'EC Bio-industries, qu'il peut assigner à l'un d'entre eux.

8 – Nomination, révocation ou extension du mandat du directeur exécutif

1.           Le directeur exécutif est nommé par le comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission associe en tant que de besoin les représentants des autres membres de l'EC Bio-industries à la procédure de sélection.

En particulier, une représentation appropriée des autres membres de l'EC Bio-industries est assurée lors de la phase de présélection de la procédure de sélection. À cette fin, les membres privés nomment, d’un commun accord et au nom du comité directeur, un représentant et un observateur.

2.           Le directeur exécutif est un membre du personnel et est engagé en qualité d'agent temporaire de l'EC Bio-industries conformément à l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de l’Union.

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l'EC Bio-industries est représentée par le président du comité directeur.

3.           Le mandat du directeur exécutif est de trois ans. Avant le terme de cette période, la Commission, en y associant les membres privés en tant que de besoin, évalue les résultats du directeur exécutif et examine les tâches et défis futurs de l'EC Bio-industries.

4.           Le comité directeur, statuant sur une proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas quatre ans.

5.           Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le même poste.

6.           Le directeur exécutif ne peut être révoqué que sur décision du comité directeur statuant sur une proposition de la Commission associant en tant que de besoin les membres privés.

9 – Tâches du directeur exécutif

1.           Le directeur exécutif est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'EC Bio-industries, gestion qu'il mène conformément aux décisions du comité directeur.

2.           Le directeur exécutif est le représentant légal de l'EC Bio-industries. Il rend compte au conseil d'administration.

3.           Le directeur exécutif exécute le budget de l'EC Bio-industries.

4.           Le directeur exécutif est notamment chargé des tâches suivantes, qu'il accomplit en toute indépendance:

(a) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions ainsi que le nombre d’agents contractuels et le nombre d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;

(b) préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le plan de travail annuel, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes;

(c) soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;

(d) préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport annuel d’activité, y compris les dépenses correspondantes;

(e) soumettre à l’approbation du comité directeur la liste des actions sélectionnées en vue d’un financement;

(f) signer les conventions ou décisions individuelles;

(g) signer les contrats de marchés publics;

(h) mettre en œuvre la politique de communication de l'EC Bio-industries;

(i) organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de l'EC Bio-industries dans les limites de la délégation donnée par le comité directeur conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement;

(j) mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient, en assurer le fonctionnement et rapporter toute modification importante de celui-ci au comité directeur;

(k) s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des risques;

(l) prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'EC Bio-industries dans la réalisation de ses objectifs;

(m) exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par le comité directeur.

5.           Le directeur exécutif met en place un bureau du programme pour l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les tâches d’appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se compose des membres du personnel de l'EC Bio-industries et est notamment chargé des tâches suivantes:

(a) fournir un appui dans la mise en place et dans la gestion d’un système de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'EC Bio-industries;

(b) gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel ainsi que les conventions ou décisions, y compris leur coordination;

(c) fournir aux membres et aux autres organes de l'EC Bio-industries toutes les informations pertinentes et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches, et répondant à leurs demandes spécifiques;

(d) assurer le secrétariat des organes de l'EC Bio-industries et appuyer les groupes consultatifs créés, le cas échéant, par le comité directeur.

10 – Comité scientifique

1.           Le comité scientifique se compose de dix membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.

2.           La composition du comité scientifique assure une représentation équilibrée d'experts de rang mondial issus des universités, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des organisations non-gouvernementales et des organismes de réglementation. Les membres du comité scientifique possèdent collectivement les compétences et les connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont requises pour adresser des recommandations fondées sur des données scientifiques à l’EC Bio-industries.

3.           Le comité directeur arrête les critères spécifiques et la procédure de sélection pour la composition du comité scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des représentants des États de l'EC Bio-industries.

4.           Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

(a) donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans de travail annuels;

(b) donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport d’activité annuel.

5.           Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.

6.           Le comité scientifique peut, avec l’accord du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions.

7.           Le comité scientifique arrête son règlement intérieur.

11 – Groupe des représentants des États

1.           Le groupe des représentants des États de l'EC Bio-industries se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chaque pays associé au programme-cadre «Horizon 2020». Il élit un président parmi ses membres.

2.           Le groupe des représentants des États se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.

Le président du groupe des représentants des États peut inviter d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des représentants d'autorités régionales de l’Union, des représentants de la société civile ou des représentants d'associations de PME.

3.           En particulier, le groupe des représentants des États examine les informations relatives aux questions suivantes, au sujet desquelles il formule des avis:

(a) l'état d’avancement du programme de l’EC Bio-industries et le niveau de réalisation de ses objectifs;

(b) la mise à jour de l’orientation stratégique;

(c) les liens avec le programme-cadre «Horizon 2020»;

(d) les plans de travail annuels;

(e) la participation des PME.

4.           Le groupe des représentants des États fournit également des informations à l’EC Bio-industries et sert d'interface avec celle-ci sur les aspects suivants:

(a) la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation pertinents et la définition des domaines de coopération potentiels, en ce compris le déploiement de technologies pertinentes;

(b) les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et les activités de communication;

(c) les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce qui concerne les activités de déploiement en lien avec l'ITC Bio-industries.

5.           Le groupe des représentants des États peut formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l’intention de l’EC Bio-industries sur des questions techniques, financières et de gestion, notamment lorsque ces dernières concernent des intérêts nationaux ou régionaux.

L’EC Bio-industries informe le groupe des représentants des États des suites qu’elle donne à ces recommandations.

6.           Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur.

12 – Sources de financement

1.           L’EC Bio-industries est financée conjointement par l’Union et par les membres autres que l’Union ou leurs entités constituantes, au moyen de contributions financières versées par tranches et de contributions correspondant aux coûts qu'ils ont encourus dans le cadre de la mise en œuvre d'actions indirectes qui ne sont pas remboursés par l’EC Bio-industries.

2.           Les coûts administratifs de l’EC Bio-industries ne dépassent pas 60 000 000 EUR et sont couverts par des contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle entre l’Union et les membres autres que l'Union. Si une partie de la contribution aux coûts administratifs n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour couvrir les coûts opérationnels de l’EC Bio-industries.

3.           Les coûts opérationnels de l’EC Bio-industries sont couverts par:

(a) une contribution financière de l’Union;

(b) une contribution financière des membres autres que l’Union;

(c) des contributions en nature des membres autres que l'Union ou de leurs entités constituantes, correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’EC Bio-industries et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.

4.           La contribution financière des membres autres que l’Union aux coûts opérationnels visés au paragraphe 3, point b), s'élève au minimum à 182 500 000 EUR sur la période prévue à l’article 1er du présent règlement.

5.           Les ressources de l’EC Bio-industries inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes:

(a) les contributions financières des membres aux coûts administratifs;

(b) les contributions financières des membres aux coûts opérationnels;

(c) toute recette générée par l’EC Bio-industries;

(d) tous autres revenus, ressources et contributions financières.

Les intérêts produits par les contributions versées à l’EC Bio-industries par ses membres sont considérés comme une recette de celle-ci.

6.           Toutes les ressources de l’EC Bio-industries et ses activités sont consacrées à la réalisation des objectifs exposés à l’article 2 du présent règlement.

7.           L’EC Bio-industries est propriétaire de tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la réalisation des objectifs exposés à l’article 2 du présent règlement.

8.           Excepté lors de la liquidation de l’EC Bio-industries en vertu de l'article 20, les excédents de recettes éventuels ne sont pas reversés aux membres de l’EC Bio-industries.

13 – Engagements financiers

Les engagements financiers de l’EC Bio-industries n’excèdent pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses membres.

14 – Exercice financier

L’exercice financier commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

15 – Planification opérationnelle et financière

1.           Le directeur exécutif soumet pour adoption au comité directeur un projet de plan de travail annuel, qui comprend un plan détaillé des activités de recherche et d’innovation, des tâches administratives et les prévisions de dépenses correspondantes pour l’année à venir. Le projet de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions attendues conformément au point 12(3)(c).

2.           Le plan de travail annuel pour une année donnée est adopté avant la fin de l'année précédente. Le plan de travail annuel est rendu public.

3.           Le directeur exécutif élabore le projet de budget annuel pour l’année suivante et le soumet au comité directeur pour adoption.

4.           Le budget annuel pour une année donnée est adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente.

5.           Le budget annuel est adapté pour tenir compte du montant de la contribution de l’Union fixée dans le budget de l’Union.

16 – Rapports opérationnels et financiers

1.           Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l'EC Bio-industries.

Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l'EC Bio-industries au cours de l’année civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

(a) les actions de recherche, d’innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;

(b) les actions présentées, avec une ventilation par type de participants, y compris les PME, et par pays;

(c) les actions sélectionnées en vue d’un financement, avec une ventilation par type de participants, y compris les PME, et par pays, ainsi qu'avec les contributions versées par l'EC Bio-industries à chaque participant et action.

2.           Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d’activité annuel est rendu public.

3.           L'EC Bio-industries fait rapport chaque année à la Commission conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

4.           Les comptes de l'EC Bio-industries sont examinés par un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Les comptes de l'EC Bio-industries ne sont pas soumis à l'examen de la Cour des comptes.

17 – Audit interne

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'EC Bio-industries les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission.

18 – Responsabilité des membres et assurance

1.           La responsabilité financière des membres en ce qui concerne les dettes de l'EC Bio-industries est limitée à la contribution qu’ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.

2.           L'EC Bio-industries souscrit et conserve une assurance adéquate.

19 – Conflit d'intérêts

1.           L'EC Bio-industries, ses organes et son personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de leurs activités.

2.           Le comité directeur de l'EC Bio-industries peut adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.

20 – Liquidation

1.           L’EC Bio-industries est liquidée à l'issue de la période visée à l’article 1er du présent règlement.

2.           La procédure de liquidation est déclenchée automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres privés de l'EC Bio-industries.

3.           Pour les besoins de la procédure de liquidation de l'EC Bio-industries, le comité directeur nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.

4.           Lorsque l'EC Bio-industries est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres effectifs au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'EC Bio-industries. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de l'Union.

5.           Une procédure ad hoc est mise en place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou décision adoptée par l'EC Bio-industries ainsi que de tout marché dont la durée excède la durée de vie de l'EC.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune bio-industries

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[34]

Domaine(s) politique(s): Programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»

Activité(s): Défis de société «sécurité alimentaire, agriculture durable, recherche marine et maritime et bioéconomie» et Primauté industrielle «Technologies clés génériques»

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

X       La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

¨      La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[35]

¨      La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨      La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

créer l’EC Bio-industries en tant que nouvelle forme de partenariat public-privé entre la Commission et les entreprises pour le financement de la recherche et de l'innovation;

organiser les appels à propositions concurrentiels, l'évaluation et la sélection des projets, avec un cofinancement par les entreprises des projets de recherche collaborative sélectionnés qui seront exécutés dans un État membre ou un pays associé au programme «Horizon 2020», avec des partenaires soutenus financièrement par l’EC Bio-industries, tels que les universités et les PME.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

(a) réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à partir de la biomasse disponible en Europe, de nouveaux éléments constitutifs chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de ressources fossiles;

(b) établir des modèles commerciaux permettant d'intégrer les acteurs économiques dans toute la chaîne de valeur, à partir de la fourniture de biomasse aux usines de bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouveaux liens intersectoriels et en soutenant les pôles interindustriels; et,

(c) implanter des bioraffineries pionnières dans lesquelles sont déployés les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et biocarburants et dont il est démontré que les atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

(a) surveillance et suivi des aspects financiers et scientifiques de projets pour lesquels une convention de subvention a été conclue avec l’EC Bio-industries;

(b) organisation des appels d’offres nécessaires aux opérations de l’EC Bio-industries;

(c) définition et mise en œuvre de toutes les procédures liées à l’EC Bio-industries;

(d) organisation des activités de diffusion de l’EC Bio-industries;

(e) organisation de toute autre activité liée à l’EC Bio-industries.

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Une augmentation significative des investissements privés dans la recherche, se traduisant par:

– cinq nouveaux éléments constitutifs pour l'industrie chimique d’ici à 2020;

– cinquante nouveaux biomatériaux d’ici à 2020;

– cinq bioraffineries pionnières d’ici à 2020.

Un raccourcissement du délai de commercialisation avec:

– trente nouveaux produits de consommation d’ici à 2020;

– dix nouvelles chaînes de valeur bioéconomiques d'ici à 2020;

– une forte participation des PME.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de performance (indicateurs clés de performance) sera créée afin de suivre la mise en œuvre de l'EC Bio-industries. Ces indicateurs permettront de mesurer l’impact de l’entreprise commune sur la compétitivité et l’environnement de recherche des bio-industries renouvelables de l'UE. Les indicateurs quantitatifs seront mesurés à grande échelle d'une manière systématique et de façon à pouvoir établir des comparaisons, tandis que l’approche qualitative comprendra des études de cas et des audits techniques. La mesure de l'additionnalité de l’EC au cours de sa durée de vie devrait s'appuyer sur une évaluation des indicateurs de performance clés par rapport à la situation de référence au cours des années ayant précédé sa création.

Les progrès de l'EC seront contrôlés en permanence par rapport à un ensemble d’indicateurs objectivement vérifiables, parmi lesquels:

– surveillance du financement public (UE et autres) et privé;

– contrôle de l'additionnalité;

– sélection des projets et attribution des moyens de financement;

– surveillance technique par rapport à des jalons spécifiques bien définis dans les programmes;

– respect du calendrier;

– contrôle chiffré de la pénétration du marché dans les secteurs cibles;

– niveau de participation des PME et niveau de participation des nouveaux États membres;

– indicateurs de viabilité.

À mi-parcours, l’EC sera évaluée par des experts indépendants pour le compte de la Commission. Cette évaluation portera sur la qualité et l’efficience de l’EC et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs, et elle comportera des recommandations visant à réajuster le programme, si nécessaire, et, le cas échéant, à envisager une stratégie de sortie.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

création de l’EC Bio-industries en tant que nouvelle structure de partenariat entre la Commission et les entreprises pour le financement de la recherche et de l'innovation;

organisation des appels à propositions concurrentiels, évaluation et sélection des projets, les projets de recherche collaborative sélectionnés étant cofinancés par l’industrie;

contrôle et suivi des aspects financiers et scientifiques de projets pour lesquels une convention de subvention a été conclue avec l’EC Bio-industries;

définition et mise en œuvre de toutes les procédures liées à l’EC Bio-industries, y compris les audits financiers;

organisation des activités de diffusion et de communication de l’EC Bio-industries;

organisation de toute autre activité liée à l’EC Bio-industries.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Il est également important pour le développement des bio-industries que l'approche soit coordonnée au niveau de l’UE, car la création de leurs chaînes de valeur impose d'établir des liens entre les parties prenantes de secteurs à dominante agricole et forestière et les parties prenantes de secteurs à dominante technologique et industrielle. Ces parties prenantes peuvent ne pas être situées dans la même région ou le même État membre, ce qui peut ajouter à la complexité de la situation.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

Plusieurs initiatives de petite envergure menées par des États membres ou des régions ont montré qu'une bonne coopération transnationale est cruciale pour le développement de la bioéconomie. Un nombre croissant de collaborations entre des pôles nationaux et régionaux de bioéconomie le confirme, comme c'est le cas entre IAR et Wagralim, ou encore entre CLIB2021 et BE-BASIC. Si ces collaborations entre régions et pôles semblent prometteuses de prime abord, elles sont souvent entravées par des différences dans les niveaux et les règles de financement.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Les orientations du programme «Horizon 2020» et celles des Fonds structurels peuvent être compatibles en ce sens qu'elles soutiennent les activités de RDT, notamment celles touchant à l’innovation. Les différences dans les nouveaux cadres juridiques, mécanismes de programmation et approches en termes de participation doivent être prises en considération. Des synergies entre les actions de financement dans le cadre du programme «Horizon 2020» et les fonds des États membres et des régions devraient être possibles. Les PPP jouant un rôle clé dans la création de liens entre les activités de recherche et d’innovation et les pôles régionaux organisés en fonction de la stratégie de spécialisation intelligente, ils peuvent faciliter de façon déterminante la combinaison de ces sources de financement et accroître l’efficience de l’action. Pour le déploiement, des synergies peuvent également être considérées en vue d’accéder à de nouveaux instruments financiers tels que le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI.

1.6.        Durée et incidence financière

X       Proposition/initiative à durée limitée

X       Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au 31/12/2024

X       Incidence financière du 1/1/2014 au 31/12/2020 (crédits d’engagement)

X       Incidence financière du 1/1/2014 au 31/12/2024 (crédits de paiement)

¨      Proposition/initiative à durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de YYYY jusqu'en YYYY,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[36]

¨      Gestion directe par la Commission via:

¨      Agences exécutives

¨      Gestion partagée avec les États membres

X       Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

¨      à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

¨      à la Banque européenne d'investissement;

X       aux organismes visés à l'article 209 du règlement financier;

¨      à des organismes de droit public;

¨      à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

¨      à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

¨      à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

L'EC Bio-industries fera l'objet d'un suivi sous la forme de contacts intermédiaires et conformément aux points 6 et 16 des statuts.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Cadre de contrôle interne

La Commission chargera l'ordonnateur délégué de veiller à ce que les règles applicables à l'EC mettant en œuvre l'ITC Bio-industries respectent pleinement les exigences des articles 60 et 61 du règlement financier. Les modalités de contrôle, y compris la composition du comité directeur de l'EC ITC Bio-industries et les modalités d’établissement des rapports, permettront aux services de la Commission de satisfaire aux obligations de rendre des comptes tant à l'égard du Collège que de l'autorité budgétaire.

Le cadre du contrôle interne de l'EC ITC Bio-industries s'appuie sur:

- la mise en œuvre de normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la Commission;

- des procédures visant à sélectionner les meilleurs projets par une évaluation indépendante, et à les transposer en instruments juridiques;

- la gestion des projets et des contrats pendant toute la durée de vie de chaque projet;

- des contrôles ex ante sur chacune des déclarations, y compris la réception des certificats d'audit et de la certification ex ante des méthodologies relatives aux coûts;

- des audits ex post portant sur un échantillon de déclarations dans le cadre des audits ex post d'«Horizon 2020»;

- l'évaluation scientifique des résultats des projets.

Différentes mesures seront mises en place pour limiter le risque intrinsèque de conflit d'intérêts au sein de l'EC ITC Bio-industries, en particulier l'égalité des droits de vote entre la Commission et les partenaires industriels au sein du comité directeur, la sélection du directeur exécutif par le comité directeur sur la base d’une proposition de la Commission, l’indépendance du personnel, les évaluations réalisées par des experts indépendants sur la base de critères de sélection rendus publics, sans oublier des mécanismes de recours et l'obligation de remplir une déclaration complète relatives aux intérêts. La définition de valeurs éthiques et organisationnelles sera l’un des rôles clés de l'EC ITC Bio-industries, et sera contrôlée par la Commission.

2.2.2.     Coûts et avantages des contrôles

L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission. En outre, le comité directeur organise, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure d'audit interne à l'entreprise commune. Le directeur exécutif de l'EC ITC Bio-industries, en tant qu’ordonnateur, devra mettre en place un système de contrôle interne et de gestion présentant un bon rapport coût-efficacité. Il sera tenu de faire rapport à la Commission sur le cadre de contrôle interne adopté.

La Commission gérera le risque de non-conformité au moyen du système de rapports qu'elle mettra au point, ainsi qu'en suivant les résultats d'audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de moyens financiers de l'Union reçus de l'EC Bio-industries, dans le cadre des audits ex post couvrant l’ensemble du programme-cadre «Horizon 2020».

Le système de contrôle mis en place devra tenir compte du sentiment général parmi les bénéficiaires des fonds de l’Union et au sein de l’autorité législative selon lequel la charge que représentent les contrôles requis pour obtenir un taux maximal d'erreur de 2 % est devenue trop lourde. Cela risque de réduire l'attrait du programme de recherche de l'Union et, partant, de nuire à la recherche et à l'innovation dans l'Union.

Le Conseil européen du 4 février 2011 a conclu qu'«[il] est essentiel de simplifier les instruments de l'UE destinés à encourager la R&D&I, de façon à en faciliter l'accès aux meilleurs scientifiques et aux entreprises les plus innovantes; il faudrait en particulier que les institutions concernées définissent un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques» (voir EUCO 2/1/11 REV1, Bruxelles, 8 mars 2011).

Le Parlement européen, dans sa résolution du 11 novembre 2010 (P7_TA(2010)0401) sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche «se dit préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du 7e PC sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de gestion fondé sur une "tolérance zéro du risque" semble tendre à éviter les risques plutôt qu'à les gérer».

L'idée semble donc acceptée, parmi les parties prenantes et les institutions, que non seulement le taux d'erreur, mais aussi l'éventail complet des objectifs et intérêts, et en particulier le succès de la politique de recherche, la compétitivité internationale et l’excellence scientifique, doit être pris en considération. Parallèlement, il faut à l'évidence gérer le budget d'une manière efficace et efficiente et prévenir la fraude et les gaspillages.

Comme indiqué plus haut, la Commission gérera le risque de non-conformité au moyen du système de rapports qu'elle établira, ainsi qu'en suivant les résultats des audits ex post effectués auprès des bénéficiaires de moyens financiers de l'Union reçus de l'EC ITC Bio-industries, dans le cadre des audits ex post couvrant l’ensemble du programme-cadre «Horizon 2020».

2.2.3.     Niveau attendu de risque de non-conformité

Ainsi que la Commission l'a déclaré dans la fiche financière législative relative à «Horizon 2020», l'objectif ultime demeure de parvenir à un taux d'erreur résiduel de moins de 2 % des dépenses totales sur toute la durée du programme et, à cet effet, elle a instauré plusieurs mesures de simplification. Il convient toutefois de tenir compte des autres objectifs exposés ci-dessus, ainsi que des coûts des contrôles.

Étant donné que les règles de participation à l'EC Bio-industries sont pour l’essentiel les mêmes que celles que la Commission utilisera, et que la population de bénéficiaires présente un profil de risque similaire à ceux du programme de la Commission, on peut s’attendre à ce que le niveau d’erreur soit similaire à celui établi par la Commission pour «Horizon 2020», c’est-à-dire de nature à fournir une assurance raisonnable que le risque d’erreur au cours de la période de dépenses pluriannuel se situe, sur une base annuelle, entre 2 et 5 %, l'objectif final étant d'arriver à un taux d'erreur résiduel aussi proche que possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte des incidences financières de tous les audits et de toutes les mesures de correction et de recouvrement.

On se référera à la fiche financière législative relative au programme-cadre «Horizon 2020» pour de plus amples informations sur le taux d’erreur attendu en ce qui concerne les participants.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

La Commission veillera à ce que des mesures appropriées de lutte contre la fraude à toutes les phases du processus de gestion soient appliquées par l’EC Bio-industries. Les propositions concernant «Horizon 2020» ont fait l'objet d'un test d'étanchéité à la fraude et d'une analyse d'impact. Globalement, les mesures proposées devraient avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude, en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le renforcement de l'évaluation et du contrôle scientifiques.

La Commission veillera à ce que soient mises en place les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

La Commission veillera à ce que l'EC/ITC Bio-industries coopère étroitement avec ses services en matière de fraude et d'irrégularité.

La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants ayant reçu, dans le cadre du programme, des fonds de l’Union.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union.          3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1A || 08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries || Diss. || OUI || OUI || OUI || OUI

Le budget annuel des crédits d’engagement et de paiement de l'EC Bio-industries est financé par:

- 08.02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées: 15 %

- 08.02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie: 85 %

La contribution financière annuelle par ligne budgétaire est indiquée dans le tableau ci-dessous.

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || total

08.02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées: || 7,793 || 30,314 || 24,411 || 20,768 || 21,318 || 21,529 || 23,867 || 150,000

08.02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie || 44,162 || 171,782 || 138,332 || 117,685 || 120,803 || 121,998 || 135,238 || 850,000

Total || 51,955 || 202,096 || 162,743 || 138,453 || 142,121 || 143,527 || 159,105 || 1 000,000

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi Ligne budgétaire 08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Entreprise commune bio-industries || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 à 2024 || TOTAL

Titre 1: Dépenses en personnel || Engagements || (1) || 0,498 || 0,651 || 0,664 || 0,678 || 0,691 || 0,705 || 3,745 || 0 || 7,632

Paiements || (2) || 0,498 || 0,651 || 0,664 || 0,678 || 0,691 || 0,705 || 0,719 || 3,026 || 7,632

Titre 2 - Dépenses d'infrastructure et d'exploitation || Engagements || (1a) || 1,457 || 1,445 || 1,579 || 1,775 || 1,930 || 1,822 || 2,36 || 0 || 12,368

Paiements || (2a) || 1,457 || 1,445 || 1,579 || 1,775 || 1,930 || 1,822 || 1,292 || 1,068 || 12,368

Titre 3: Dépenses opérationnelles || Engagements || (3a) || 50,000 || 200,000 || 160,500 || 136,000 || 139,500 || 141,000 || 153,000 || 0 || 980,000

Paiements || (3b) || 0 || 130,000 || 94,660 || 95,680 || 106,996 || 119,776 || 216,444 || 216,444 || 980,000

TOTAL des crédits EC Bio-industries || Engagements || =1+1a +3a || 51,955 || 202,096 || 162,743 || 138,453 || 142,121 || 143,527 || 159,105 || 0 || 1 000,000

Paiements || =2+2a +3b || 1,955 || 132,096 || 96,903 || 98,133 || 109,617 || 122,303 || 218,455 || 220,538 || 1 000,000

L'EC Bio-industries repose sur un partage des coûts avec l’industrie.

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Dépenses administratives

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL

DG: RTD || ||

Ÿ Ressources humaines || 0,393 || 0,400 || 0,408 || 0,417 || 0,425 || 0,433 || 0,441 || p.m. || 2,917

Ÿ Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL DG RTD || Crédits || 0,393 || 0,400 || 0,408 || 0,417 || 0,425 || 0,433 || 0,441 || p.m. || 2,917

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,393 || 0,400 || 0,408 || 0,417 || 0,425 || 0,433 || 0,441 || p.m. || 2,917

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 52,348 || 202,496 || 163,151 || 138,870 || 142,546 || 143,960 || 159,546 || || 1 002,917

Paiements || 2,348 || 132,496 || 97,311 || 98,550 || 110,042 || 122,736 || 218,896 || 220,538 || 1 002,917

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'EC Bio-industries

¨         La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020-2024 || total

|| || || ||

Type[37] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[38] Mettre à l'échelle et valider au stade de la démonstration de nouveaux éléments constitutifs pour l'industrie chimique || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation: cinq nouveaux éléments constitutifs pour l'industrie chimique || Éléments constitutifs || 30,000 || || 22,000 || || 75,000 || || 57,500 || || 52,000 || || 50,000 || || 50,000 || || 83,000 || 389,500

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || 22,000 || || 75,000 || || 57,500 || || 52,000 || || 50,000 || || 50,000 || || 83,000 || 389,500

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Mettre au point de nouveaux biomatériaux || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation: cinq nouveaux biomatériaux || Matériaux || 2,500 || || 9,000 || || 35,000 || || 36,500 || || 24,000 || || 27,000 || || 29,500 || || 36,000 || 197,000

Sous-total objectif spécifique n° 2 || || 9,000 || || 35,000 || || 36,500 || || 24,000 || || 27,000 || || 29,500 || || 36,000 || 197,000

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Présenter de nouveaux produits de consommation à un stade proche de la mise sur le marché || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation: trente nouveaux produits de consommation || Produits || 2,500 || || 10,000 || || 21,500 || || 21,500 || || 15,500 || || 17,500 || || 19,000 || || 31,500 || 136,500

Sous-total objectif spécifique n° 3 || || 10,000 || || 21,500 || || 21,500 || || 15,500 || || 17,500 || || 19,000 || || 31,500 || 136,500

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 4 Implanter des bioraffineries pionnières || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation: cinq bioraffineries pionnières || Raffineries || 25,000 || || 19,000 || || 70,000 || || 47,000 || || 51,000 || || 53,000 || || 51,000 || || 65,000 || 356,000 ||

Sous-total objectif spécifique n° 4 || || 19,000 || || 70,000 || || 47,000 || || 51,000 || || 53,000 || || 51,000 || || 65,000 || 356,000 ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 5 Établir de nouvelles chaînes de valeur bioéconomiques || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation: 10 nouvelles chaînes de valeur bioéconomiques || Chaînes de valeur bio- économiques || 4,000 || || 7,500 || || 16,000 || || 15,500 || || 11,000 || || 9,500 || || 9,000 || || 15,000 || 83,500 ||

Sous-total objectif spécifique n° 5 || || 7,500 || || 16,000 || || 15,500 || || 11,000 || || 9,500 || || 9,000 || || 15,000 || 83,500 ||

|| || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || 67,500 || 217,500 || 178,000 || 153,500 || 157,000 || 158,500 || 230,500 || 1 162,500 ||

La contribution de l'UE aux coûts opérationnels s’élève à 980 000 000 EUR.

3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources humaines

3.2.3.1.  Résumé de l'EC Bio-industries

¨         La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Effectifs (en ETP)[39]

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024*

Fonctionnaires (grades AD) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2

Fonctionnaires (grades AST) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2

Agents contractuels || 12 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18

Agents temporaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || ||   || ||

Experts nationaux détachés || || || || || || || || || || ||

TOTAL || 16 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22

* En cas de non-renouvellement de l’ITC, les effectifs seront réduits proportionnellement au cours de la phase de sortie (après 2020), compte tenu des engagements financiers. Ce tableau est fondé sur le scénario maximal.

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024

Fonctionnaires (grades AD) || 0,216 || 0,220 || 0,224 || 0,229 || 0,233 || 0,238 || 0,243 || 0,247 || 0,252 || 0,257 || 0,263

Fonctionnaires (grades AST) || 0,216 || 0,220 || 0,224 || 0,229 || 0,233 || 0,238 || 0,243 || 0,247 || 0,252 || 0,257 || 0,263

Agents contractuels || 0,564 || 0,863 || 0,880 || 0,898 || 0,916 || 0,934 || 0,953 || 0,972 || 0,991 || 1,011 || 1,031

Agents temporaires || || || || || || || || || || ||

Experts nationaux détachés || || || || || || || || || || ||

TOTAL || 0,996 || 1,303 || 1,328 || 1,356 || 1,382 || 1,410 || 1,439 || 1,466 || 1,495 || 1,525 || 1,557

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour la DG de tutelle (DG RTD)

-           La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en nombre

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020*

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || || || || || || ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

08 01 05 01 (recherche indirecte) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP) [40]

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[41] || - au siège[42] || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3

* les effectifs pour la période ultérieure à 2020 seront fixés à un stade ultérieur.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Telles que décrites dans les statuts de l’EC Bio-industries, points 4 et 6

Personnel externe || Sans objet

Il convient de faire figurer en annexe, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

Besoins estimés en ressources humaines pour l'EC Bio-industries[43]

¨         La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

a. Besoins estimés en ressources humaines devant être financés par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020

Estimation à exprimer en ETP

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020*

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (agents temporaires)

|| || || || || || ||

  08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries || ||   ||   ||   ||   ||   ||  

Fonctionnaires (grades AD) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2

Fonctionnaires (grades AST) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2

Ÿ Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP) [44]

08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries || || || || || || ||

AT || || || || || || ||

AC || 12 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18

END || || || || || || ||

INT || || || || || || ||

TOTAL || 16 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22

* pour la période 2021-2024, veuillez vous référer au tableau du point 3.2.3.1

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Telles que décrites dans les statuts de l’EC Bio-industries, points 4 et 6

Personnel externe || Telles que décrites dans les statuts de l’EC Bio-industries, points 4 et 6

Il convient de faire figurer en annexe, section 3, la description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein.

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

X         La proposition/l'initiative est compatible avec le futur cadre financier pluriannuel (2014-2020).

¨         La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

¨         La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[45].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

¨ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 -2024 || Total

Préciser l’organisme de cofinancement – contribution en espèces aux coûts administratifs || 1,955 || 2,096 || 2,243 || 2,453 || 2,621 || 2,527 || 6,105 || 20,000

Préciser l’organisme de cofinancement – contribution en espèces aux coûts opérationnels || 17,500 || 17,500 || 17,500 || 17,500 || 17,500 || 17,500 || 77,500 || 182,500

TOTAL crédits cofinancés || 19,455 || 19,596 || 19,743 || 19,953 || 20,121 || 20,027 || 83,605 || 202,500

Les contributions en espèces incluront une participation d'au minimum 182 500 000 EUR de la part de l’industrie pour les coûts opérationnels.

La contribution totale des membres autres que l’Union est établie à l’article 4 du présent règlement

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

X         La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

[1]               COM(2012) 79 final.

[2]               DG REGIO (2012) «Connecting smart and sustainable growth through smart specialisation: A practical guide for ERDF managing authorities» (Associer croissance intelligente et croissance durable dans le cadre des stratégies de spécialisation intelligente: guide pratique à l'intention des autorités de gestion du FEDER).

[3]               COM(2012) 60 final.

[4]               COM(2012) 582 final.

[5]               COM(2013) […].

[6]               CDR1112-2012.

[7]               Cette étude (qui doit être publiée d'ici à la fin de 2013) vise à examiner si les consommateurs ont les moyens de faire des choix éclairés, en analysant leur niveau de compréhension et la transparence des informations. Elle devrait déboucher sur des recommandations visant à améliorer et à harmoniser l'étiquetage des carburants à la pompe dans tous les États membres de l'UE. Elle aborde également la question de la disponibilité de différents carburants et détaillants, ainsi que celle des prix au détail.

[8]               COM(2012)60 et SWD(2012)11.

[9]               OCDE (2009) «La bioéconomie à l’horizon 2030: quel programme d’action ?».

[10]             FESTEL, G. (2011) - Présentation lors du 4e forum européen annuel pour la biotechnologie industrielle & la bioéconomie, Amsterdam, 20 octobre 2011.

[11]             Forum économique mondial (WEF) (2010) The future of Industrial Biorefineries (L'avenir des bioraffineries industrielles).

[12]             OCDE (2009) «La bioéconomie à l’horizon 2030: quel programme d’action ?».

[13]             COM(2012) 582 final.

[14]             Bloomberg New Energy Finance (2010) Next-generation ethanol and biochemicals: What's in it for Europe (Éthanol et bioproduits chimiques de nouvelle génération: quels atouts pour l'Europe?).

[15]             En prix courants.

[16]             JO … [avis du PE].

[17]             JO … [avis du CESE].

[18]             JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[19]             JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[20]             JO ... [PC H2020].

[21]             JO ... [PS H2020].

[22]             COM(2010) 2020 final.

[23]             COM(2012) 60.

[24]             COM(2012) 582 final.

[25]             COM(2007) 860 final.

[26]             JO ... [PRC H2020].

[27]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

[28]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[29]             JO 56 du 4.3.1968, p. 1.

[30]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[31]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[32]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

[33]             JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[34]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[35]             Tel(le) que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

[36]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[37]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[38]             Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[39]             Dans le cas d'organismes de PPP au sens de l’article 209 du règlement financier, ce tableau est inclus à des fins d’information.

[40]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire.

[41]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[42]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[43]             Dans le cas d'organismes de PPP au sens de l’article 209 du règlement financier, ce point est inclus à des fins d’information.

[44]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire.

[45]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.