EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Sur la base de l'autorisation qui lui a été donnée par le Conseil[1], la Commission européenne a ouvert des négociations avec la République de Côte d'Ivoire en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire. A l'issue de ces négociations, un projet de nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 9 janvier 2013. Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date d'application provisoire fixée à l'article 13 – à savoir le 1er juillet 2013.

L'objectif principal du protocole d'accord est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de la République de Côte d'Ivoire dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est basée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation ex-post réalisée par des experts extérieurs.

L'objectif général est de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche ivoirienne, dans l'intérêt des deux parties.

Plus particulièrement, le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

– 28 thoniers senneurs congélateurs:

– 10 palangriers de surface

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement, adopte par Décision ce nouveau protocole.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation du protocole 2007-2013. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la République de Côte d'Ivoire.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil adoptant l'application provisoire du protocole ainsi qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres de l'Union européenne.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle de 680 000 Euros se base sur: a) un tonnage de référence de 6500 tonnes, pour un montant lié à l'accès de 422 500 Euros et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République de Côte d'Ivoire s'élevant à 257 500 Euros. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République de Côte d'Ivoire en termes de lutte contre la pêche illégale.

2013/0102 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion du protocole entre l'union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6 point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit :

(1)       Le 12 février 2008, le Conseil a adopté la décision (CE) n° 151/2008 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche dans les zones de pêche ivoiriennes, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013 [3].

(2)       L'Union européenne et le gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire se sont notifié respectivement, le 18 avril 2008, l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et la République de Côte-d'Ivoire[4].

(3)       L'Union a négocié avec la République de Côte d'Ivoire un nouveau protocole accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Côte d'Ivoire exerce sa juridiction en matière de pêche.

(4)       Par Décision n° …/2013/UE[5], le Conseil a autorisé la signature et l´application provisoire de ce protocole, sans préjudice de sa conclusion ultérieure.

(5)       Il convient de conclure ledit protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire est conclu au nom de l'Union.

Le texte du protocole est annexé à la présente Décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l'Union, à la notification, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole.

Article 3

La présente Décision entre en vigueur le jour suivant son application au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

PROTOCOLE

fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2013-2018)

Article premier

Période d'application et possibilités de pêche

1. À partir du 1er juillet 2013 et pour une période de cinq (5) ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 5 de l'accord sont fixées comme suit:

Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations Unies de 1982);

— thoniers senneurs congélateurs: 28 navires.

— palangriers de surface: 10 navires.

2. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent protocole.

3. Les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne (ci-après navires européens) ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire que s'ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par la Côte d'Ivoire dans le cadre du présent protocole.

Article 2

Contrepartie financière — modalités de paiement

1. La contrepartie financière visée à l'article 7 de l'accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à 680 000 EUR.

2. La contrepartie financière comprend:

a) un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche de Côte d'Ivoire de 422 500 EUR équivalent à un tonnage de référence de 6 500 tonnes par an; et

b) un montant spécifique de 257 500 EUR par an dédié à l'appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d'Ivoire.

3. Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique sous réserve des dispositions des articles 3, 5, 6 et 9 du présent protocole et des articles 12 et 13 de l'accord de partenariat de pêche.

4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2 (a) (422 500 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires européens excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l'année suivante.

5. Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard 90 jours après la date d'application provisoire du Protocole pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du Protocole pour les années suivantes.

6. L'affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) relève de la compétence exclusive des autorités de la Côte d'Ivoire.

7. La contrepartie financière est versée sur un compte en banque unique du Trésor public de la Côte d'Ivoire, dont les références sont communiquées annuellement par les autorités ivoiriennes.

Article 3

Promotion d'une pêche responsable dans les eaux de la Côte d'Ivoire

1. L'Union européenne et la Côte d'Ivoire s'accordent au sein de la Commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, au plus tard avant le 1er octobre 2013, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d'application, y compris notamment:

a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la contrepartie financière visée à l'article 2 (b) sera utilisée;

b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de sa politique nationale des pêches, notamment en matière de surveillance, de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non déclarée, non réglementée (INN).

c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.

3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou de l'utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la Commission mixte.

4. Les deux parties procèdent chaque année dans le cadre de la Commission mixte à une évaluation des résultats de mise en œuvre du Programme sectoriel multi-annuel. Si nécessaire, les deux parties poursuivent ce suivi au-delà de l'expiration du présent protocole, jusqu'à l'utilisation complète de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2 paragraphe 2 (b).

Article 4

Coopération scientifique et technique pour une pêche responsable

1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux ivoiriennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.

2. Pendant la durée de ce protocole, l'Union européenne et les autorités ivoiriennes coopéreront pour suivre l'évolution de l'état des ressources dans la zone de pêche ivoirienne.

3. Les deux parties s'engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente. Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des recommandations de la CICTA.

4. Conformément à l'article 4 de l'accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la Commission mixte (déjà précisé à l'article 3) pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d'un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires européens.

5. Les deux parties collaborent afin de renforcer les mécanismes de contrôle et d'inspection des pêches en République de Côte d'ivoire.

Article 5

Révision d'un commun accord des possibilités de pêche

1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord suite aux consultations prévues à l'article 4 paragraphe 4, à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de la République de Côte d'Ivoire. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l'article 2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis.

2. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption d'une réduction des possibilités de pêche visées à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.

3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d'un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l'article 4 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.

Article 6

Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale

1. Au cas où les navires de pêche européens seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l'article 1er, l'Union européenne consultera la République de Côte d'Ivoire pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Dans le cadre de ces consultations, les parties tiennent compte des avis scientifiques pertinents, en particulier ceux émis par les organisations régionales de pêches telles que le Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). Le cas échéant, les parties s'accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et sur la mise en place de plans de gestion multi-annuels. Si nécessaire, elles apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.

2. Suite aux consultations prévues à l'article 4.4, les parties peuvent autoriser des campagnes de pêche expérimentale dans la zone de pêche ivoirienne afin de tester la faisabilité technique et la rentabilité économique de nouvelles pêcheries.

2.1 À cette fin, l'Union européenne communique aux autorités ivoiriennes les demandes de licences de pêche expérimentale sur la base d'un dossier technique précisant:

— les caractéristiques techniques du navire,

— le niveau d'expertise des officiers du navire dans la pêcherie concernée,

— la proposition relative aux paramètres techniques de la campagne (durée, engin, régions d'exploration, etc.).

2.2 Les campagnes de pêche expérimentale ont une durée maximale de six mois. Elles sont assujetties au paiement d'une redevance fixée par les autorités ivoiriennes.

2.3 Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par les autorités ivoiriennes sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.

2.4 Les captures effectuées au titre et au cours de la campagne d'exploration restent la propriété de l'armateur.

2.5 Les résultats détaillés de la campagne sont communiqués à la Commission mixte pour analyse.

Article 7

Dispositions applicables de la loi nationale

1 Les activités des navires de pêche européens opérant dans les eaux ivoiriennes sont régies par la législation applicable en République de Côte d'Ivoire, sauf si l'accord et le présent protocole en disposent autrement.

2. Les autorités ivoiriennes informent dans les meilleurs délais l'Union européenne de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.

3. L'Union européenne informe les autorités ivoiriennes de tout changement ou de toute nouvelle législation ayant trait aux activités de pêche de la flotte lointaine de l'Union européenne.

Article 8

Suspension de la mise en œuvre du protocole

1. La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

(a)        Des circonstances anormales, telles que définies à l'article 2 (h) de l'accord de partenariat de pêche, empêchant le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne;

(b)        Des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

(c)        En cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'Accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit Accord;

(d)        Un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par l'Article 9 du présent protocole;

(e)        Un différend grave et non résolu sur l'application ou l'interprétation du présent protocole entre les deux parties;

2. Lorsque la suspension de l'application du protocole survient pour des raisons autres que celles mentionnées au point 1 (c) précédent, elle est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet. La suspension du protocole pour des raisons exposées au point 1 (c) est appliquée immédiatement après que la décision de suspension a été prise.

3. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle résolution est achevée, l'application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.

Article 9

Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière

1. La contrepartie financière telle que visée à l'Article 2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être révisée ou suspendue après consultation menée au sein de la Commission mixte si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées:

(a)        Des circonstances anormales, telles que définies à l'article 2 (h) de l'accord de partenariat de pêche, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la zone de pêche ivoirienne;

(b)        Des changements significatifs dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la pêche de l'une ou l'autre partie affectant les dispositions du présent protocole;

(c)        En cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'Accord de Cotonou relatifs à une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit Accord.

2. L'Union européenne peut réviser ou suspendre, partiellement ou totalement, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (b) du présent protocole, en cas de non-exécution de cette contrepartie financière ou lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation, suite à une évaluation menée par la Commission mixte.

3. Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des deux parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au paragraphe 2 le justifient. Néanmoins, le paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'article 2 paragraphe 2 (b) ne peut être versée au-delà d'une période de 6 mois après l'expiration du protocole.

4. Les autorisations de pêche accordées aux navires européens peuvent être suspendues concomitamment à la suspension du paiement de la contrepartie financière au titre de l'Article 2, paragraphe 2 (a). En cas de reprise, la validité de ces autorisations de pêche est prolongée d'une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.

5. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, au cas où l'Union européenne omettrait de faire le paiement prévus à l'article 2 paragraphe 2 (a), les autorités ivoiriennes informent officiellement l'Union européenne de l'absence de paiement. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande officielle.

En l'absence de paiement à l'issue de ce délai, ou de justification appropriée, les autorités ivoiriennes peuvent suspendre l'application du protocole selon les dispositions prévues à l'article 8. L'application du protocole reprend dès que le paiement concerné est effectué.

Article 10

Informatisation des échanges

1. La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais les systèmes informatiques nécessaires à l'échange électronique de toutes les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'Accord.

2. La version électronique d'un document sera en tout point considérée comme équivalente à sa version papier.

3. La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne se notifient sans délai tout dysfonctionnement d'un système informatique. Les informations et documents liés à la mise en œuvre de l'accord sont alors automatiquement remplacés par leur version papier.

Article 11

Confidentialité des données

La République de Côte d'Ivoire et l'Union européenne s'engagent à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires européens et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

Article 12

Dénonciation

1. En cas de dénonciation du présent Protocole, la Partie concernée notifie par écrit à l'autre Partie son intention de dénoncer le Protocole au moins six (6) mois avant la date d'effet de la dénonciation.

2. L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre les consultations entre les Parties.

Article 13

Application provisoire

Le présent protocole s'applique de façon provisoire à partir du 1er juillet 2013.

Article 14

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA CÔTE D'IVOIRE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPEENNE

CHAPITRE I

Dispositions générales

1. Désignation de l'autorité compétente

Pour les besoins de la présente annexe et sauf indication contraire, toute référence à l'Union européenne (UE) ou à la République de Côte d'Ivoire au titre d'une autorité compétente désigne :

– pour l'UE : la Commission européenne, le cas échéant par le biais de la délégation de l'UE en Côte d'ivoire;

– pour la République de Côte d'Ivoire : le Ministère chargé des Pêches.

2. Zone de pêche

Les navires de l'UE pourront exercer leurs activités de pêche au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de bases sous réserve des dispositions prévues au point 3 ci-dessous.

3. Zones interdites à la navigation et à la pêche

Le Ministère chargé des pêches de la République de Côte d'Ivoire communique les délimitations des zones interdites à la navigation et à la pêche aux armateurs au moment de la délivrance de la licence de pêche. La Délégation de l'UE est également informée.

4. Compte bancaire

La République de Côte d'Ivoire communique à l'UE avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du compte bancaire sur lequel devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'UE dans le cadre de l'Accord. Les coûts inhérents aux transferts bancaires sont à la charge des armateurs.

CHAPITRE II

Formalités applicables à la demande et à la délivrance des autorisations de pêche

Aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe, le terme "licence" est équivalent au terme "autorisation de pêche" tel que défini dans la législation européenne.

1. Conditions préalables à l'obtention d'une licence de pêche – navires éligibles

Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche de la Côte d'Ivoire. Ils doivent être pour cela inscrits dans le registre des navires de pêche de l'UE.

Pour qu'un navire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activités de pêche en Côte d'Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l'administration ivoirienne, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d'Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'UE.

2. Demande de licence

Les autorités compétentes de l'UE soumettent par voie électronique ou par tout autre moyen diligent, au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, la demande de chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 30 jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.

Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I.

Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:

— la preuve du paiement de l'avance forfaitaire pour la période de sa validité,

— 1 photographie en couleur du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l'équipement aérien auxiliaire de détection du poisson;

— une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés;

Lors du renouvellement d'une licence sous le protocole en vigueur, pour un navire dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées, la demande de renouvellement sera uniquement accompagnée de la preuve du paiement de la redevance.

3. Redevance forfaitaire

Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités ivoiriennes conformément au chapitre 1 paragraphe 4 de la présente annexe.

Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.

4. Liste provisoire des navires autorisés à pêcher

Dès réception des demandes d'autorisation de pêche ainsi que de la notification du paiement de l'avance, la Côte d'Ivoire établit la liste provisoire des navires demandeurs. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE.

L'UE transmet une copie de la liste provisoire à l'armateur ou au consignataire. En cas de fermeture des bureaux de l'UE, la Côte d'Ivoire peut délivrer une copie de la liste provisoire directement à l'armateur, ou à son consignataire. Les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire. Ces navires doivent détenir une copie de la liste provisoire à bord en permanence jusqu'à la délivrance de leur autorisation de pêche.

5. Délivrance des licences

Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 21 jours ouvrables après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 2 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire.

Les licences ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables. Elles sont délivrées pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.

6. Liste des navires autorisés à pêcher

Dès la délivrance de la licence, la République de Côte d'Ivoire établit sans délai la liste définitive des navires autorisés à pêcher dans la zone ivoirienne. Cette liste est immédiatement communiquée à l'autorité nationale chargée du contrôle des pêches et à l'UE et remplace la liste provisoire mentionnée ci-dessus.

7. Transfert de licence

La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable. Toutefois, sur demande de l'UE et dans le cas de force majeure démontrée comme la perte ou l'immobilisation prolongée d'un navire pour cause d'avarie technique grave, la licence d'un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l'article 1er du protocole, sans qu'une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d'un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.

L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire par l'intermédiaire de la délégation de l'UE.

La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire. La délégation de l'UE en Côte d'Ivoire est informée du transfert de licence.

8. Détention à bord de la licence

La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, les navires sont autorisés à pêcher dès leur inscription sur la liste provisoire mentionnée au paragraphe 4 du présent chapitre.

CHAPITRE III

Conditions de licence — redevances et avances

1. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.

2. Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:

— 5 390 EUR par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 154 tonnes par an,

— 1 960 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 56 tonnes par an.

3. Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tel que confirmés par les instituts scientifiques visés au point 6 ci-après.

4. Le décompte final des redevances dues au titre de l'année n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l'année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents.

5. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches de la Côte d'Ivoire et aux armateurs, via les États membres.

6. Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde à la République de Côte d'Ivoire dans un délai de 45 jours, sauf contestation de sa part.

7. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 2 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

CHAPITRE IV

Régime de déclaration des captures

1. Journal de pêche

Le capitaine d'un navire de l'UE qui pêche dans le cadre de l'Accord tient un journal de pêche, dont le modèle pour chaque catégorie de pêche figure en appendice 3 de la présente annexe.

Le journal de pêche est rempli par le capitaine pour chaque jour de présence du navire dans la zone de pêche ivoirienne.

Le capitaine inscrit chaque jour dans le journal de pêche la quantité de chaque espèce, identifiée par son code alpha 3 de la FAO, capturée et détenue à bord, exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus. Pour chaque espèce principale, le capitaine mentionne également les captures nulles. Le cas échéant, le capitaine inscrit également chaque jour dans le journal de pêche les quantités de chaque espèce rejetées en mer, exprimées en kilogrammes de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus.

Le journal de pêche est rempli lisiblement, en lettres majuscules, et signé par le capitaine.

L'exactitude des données enregistrées dans le journal de pêche relève de la responsabilité du capitaine.

2 .Déclaration des captures

Le capitaine déclare les captures du navire par la remise au ministère chargé des pêches de ses journaux de pêche relatifs à la période de présence dans la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Il envoie simultanément une copie au Centre de Recherche Océanologique de Côte d'Ivoire (CRO) et à l'un des instituts scientifiques suivants :

i.             IRD (Institut de Recherche pour le Développement)

ii.            IEO (Instituto Español Oceanografia)

iii.           INIAP (Instituto Nacional de Investigação Agrària é das Pescas)

Les journaux de pêche sont remis selon les modalités suivantes :

i.             en cas de passage dans un port ivoirien, l'original de chaque journal de pêche est remis à son représentant local en Côte d'Ivoire qui le transmet aux autorités ivoiriennes, lesquelles en accusent réception par écrit;

ii.            en cas de sortie de la zone de pêche de Côte d'Ivoire sans passer préalablement par un port ivoirien, le journal de pêche est envoyé dans un délai de 30 jours après la sortie de la zone de pêche ivoirienne par l'un des moyens suivants :

a.            de préférence par courrier électronique,

b.           par courrier,

c.            ou par télécopie

Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l'adresse électronique sont communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche. La Côte d'Ivoire notifie sans délai aux navires concernés et à l'UE toute modification de l'adresse électronique, du numéro d'appel ou de la fréquence d'envoi.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement ivoirien se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire. L'Union européenne et l'État membre de pavillon en sont informés.

3. Transition vers un système électronique

Les deux parties font part de leur volonté commune d'assurer une transition vers un système de déclaration électronique de capture sur base des spécificités techniques définies à l'appendice 5. Les parties conviennent de définir ensemble, dans le cadre de la Commission mixte, les modalités de cette transition avec pour objectif de rendre le système opérationnel au 31 décembre 2014.

CHAPITRE V

Embarquement de marins

1. Les armateurs européens se chargeront d'employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:

— pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d'origine ACP.

— pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d'origine ACP.

2. Les armateurs s'efforceront d'embarquer en priorité des marins de nationalité ivoirienne.

3. La déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires européens. Il s'agit en particulier de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

4. Les contrats d'emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.

5. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.

6. Tout marin engagé par les navires européens doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l'heure prévues pour l'embarquement, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.

7. Les armateurs communiquent sur une base annuelle les informations relatives aux marins embarqués. Ces informations comprendront le nombre de marins ressortissants :

- de l'Union européenne

- d'un pays ACP, en distinguant les ivoiriens des autres nationalités ACP

- d'un pays hors ACP et hors UE

CHAPITRE VI

Mesures techniques

Les mesures techniques applicables aux navires détenteurs d'une licence, relatives à la zone, aux engins de pêche et aux captures accessoires, sont définies dans la fiche technique en appendice 2 de la présente annexe.

Les navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.

CHAPITRE VII

Observateurs

1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux ivoiriennes dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) compétente dans les conditions établies ci-après:

1.1. Sur demande de l'autorité compétente, les navires européens prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Côte d'Ivoire.

1.2. L'autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à l'Union européenne dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.

1.3. L'autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard 15 jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.

2. Le temps de présence de l'observateur à bord est d'une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de la Côte d'Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l'autorité compétente lors de la communication du nom de l'observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.

3. Les conditions d'embarquement de l'observateur sont définies d'un commun accord entre l'armateur ou son représentant et l'autorité compétente.

4. L'embarquement de l'observateur s'effectue dans le port choisi par l'armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de la Côte d'Ivoire suivant la notification de la liste des navires désignés.

5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l'embarquement des observateurs.

6. Au cas où l'observateur est embarqué dans un pays hors de la sous-région, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.

7. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

8. L'observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d'Ivoire, il accomplit les tâches suivantes:

8.1. observer les activités de pêche des navires;

8.2. vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;

8.3. procéder à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;

8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;

8.5. vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord;

8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;

8.7. communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.

9. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.

10. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.

11. Durant son séjour à bord, l'observateur:

11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.

12. À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à l'Union européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu'il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l'observateur scientifique.

13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.

14. Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge de l'autorité compétente.

15. Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d'un système d'observateurs régionaux et le choix de l'organisation régionale de pêche compétente. Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système d'observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire dans le cadre de l'accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les autorités compétentes ivoiriennes conformément aux règles édictées ci-dessus.

CHAPITRE VIII

Contrôle et inspection

1. Entrée et sortie de zone

1.1. Les navires européens notifient, au moins trois heures à l'avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d'entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.

En notifiant son entrée ou sa sortie, le navire communique en particulier :

i.          la date, l'heure et le point de passage prévus;

ii.          la quantité de chaque espèce détenue à bord, identifiée par son code alpha 3 de la FAO et exprimée en kilogramme de poids vif ou, le cas échéant, en nombre d'individus;

iii.         la nature et la présentation des produits.

1.2. Ces communications seront effectuées en priorité par courrier électronique, où à défaut, par fax. La République de Côte d'ivoire accuse réception sans délai par retour de courrier électronique ou par fax.

1.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l'autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction.

2. Procédures d'inspection

2.1. Les capitaines des navires européens engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Côte d'Ivoire se soumettent à l'accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien dûment mandaté et identifiable comme assigné au contrôle des activités pêche.

2.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche.

2.3. À la fin de chaque inspection, les inspecteurs ivoiriens établissent un rapport d'inspection. Le capitaine du navire de l'UE a le droit d'introduire ses commentaires dans le rapport d'inspection. Le rapport d'inspection est signé par l'inspecteur qui rédige le rapport et par le capitaine du navire de l'UE. La signature du rapport d'inspection par le capitaine ne préjuge pas du droit de défense de l'armateur durant la procédure liée à l'infraction. S'il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l'inspecteur appose la mention «refus de signature». Les inspecteurs ivoiriens remettent une copie du rapport d'inspection au capitaine du navire de l'UE avant de quitter le navire.

2.4 Les capitaines des navires européens engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port ivoirien se soumettent au contrôle de ces opérations par les inspecteurs de la Côte d'Ivoire dûment mandatés et identifiables comme tels. À l'issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.

2.5 La Côte d'Ivoire peut autoriser l'UE à participer aux inspections en tant qu'observateur.

3. Transbordements

3.1. Tout navire européen qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération dans les ports ou/et en rade des ports de Côte d'Ivoire.

3.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes de Côte d'Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l'avance, les informations suivantes:

— le nom des navires de pêche devant transborder,

— le nom, numéro OMI et pavillon du cargo transporteur,

— le tonnage par espèces à transborder,

— le jour et le lieu du transbordement.

3.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche de Côte d'Ivoire. Les capitaines des navires doivent remettre aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de la Côte d'Ivoire.

3.4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de la Côte d'Ivoire. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en Côte d'Ivoire.

CHAPITRE IX

Système de suivi par satellite (VMS)

1 .Messages de position des navires – système VMS

Lorsqu'ils sont dans la zone de pêche ivoirienne, les navires de l'UE détenteurs d'une licence doivent être équipés d'un système de suivi par satellite (Vessel Monitoring System - VMS) qui assure la communication automatique et continue de leur position, toutes les heures, au centre de contrôle des pêches (Fisheries Monitoring Center – FMC) de leur État de pavillon.

Chaque message de position doit contenir:

a.            l'identification du navire,

b.           la position géographique la plus récente du navire (longitude, latitude) avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99 %,

c.            la date et l'heure d'enregistrement de la position,

d.           la vitesse et le cap du navire;

Chaque message doit être configuré selon le format en appendice 4 de la présente annexe. La première position enregistrée après l'entrée dans la zone de pêche ivoirienne sera identifiée par le code "ENT". Toutes les positions subséquentes seront identifiées par le code "POS", à l'exception de la première position enregistrée après la sortie de la zone de pêche ivoirienne, qui sera identifiée par le code "EXI".

Le FMC de l'État de pavillon assure le traitement automatique et, le cas échéant, la transmission électronique des messages de position. Les messages de position devront être enregistrés de manière sécurisée et sauvegardés pendant une période de trois ans.

2. Transmission par le navire en cas de panne du système VMS

Le capitaine devra s'assurer à tout moment que le système VMS de son navire est pleinement opérationnel et que les messages de position sont correctement transmis au FMC de l'Etat de pavillon.

En cas de panne, le système VMS du navire sera réparé ou remplacé dans un délai de un mois. Après ce délai, le navire ne sera plus autorisé à pêcher dans la zone de pêche ivoirienne.

Les navires qui pêchent dans la zone de pêche ivoirienne avec un système VMS défectueux devront communiquer leurs messages de position par courrier électronique, par radio ou par fax au FMC de l'État de pavillon, au moins toutes les quatre heures, en donnant toutes les informations obligatoires détaillées au paragraphe 1.

3. Communication sécurisée des messages de position à la République de Côte d'Ivoire

Le FMC de l'État de pavillon transmet automatiquement les messages de position des navires concernés au FMC ivoirien, dès que ce dernier est dans la capacité de recevoir les messages. Les FMC de l'État de pavillon et de la république de Côte d'Ivoire s'échangent leurs adresses électroniques de contact et s'informent sans délai de toute modification de ces adresses.

La transmission des messages de position entre les FMC de l'État de pavillon et de la république de Côte d'Ivoire est faite par voie électronique selon un système de communication sécurisé.

Le FMC de la république de Côte d'Ivoire informe sans délai le FMC de l'État de pavillon et l'UE de toute interruption dans la réception des messages de position consécutifs d'un navire détenteur d'une licence, alors que le navire concerné n'a pas notifié sa sortie de zone de pêche.

4. Dysfonctionnement du système de communication

La République de Côte d'Ivoire s'assure de la compatibilité de son équipement électronique avec celui de FMC de l'État de pavillon et informe sans délai l'UE de tout dysfonctionnement dans la communication et la réception des messages de position, en vue d'une solution technique dans les plus brefs délais. La Commission mixte sera saisie de tout litige éventuel.

Le capitaine sera considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position. Toute infraction sera soumise aux sanctions prévues par la législation ivoirienne en vigueur.

5. Révision de la fréquence des messages de position

Sur la base d'éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, La République de Côte d'Ivoire peut demander au FMC de l'État de pavillon, avec copie à l'UE, de réduire l'intervalle d'envoi des messages de position d'un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d'enquête déterminée. Ces éléments de preuve doivent être transmis sans délais par la république de Côte d'Ivoire au FMC de l'État de pavillon et à l'UE. Le FMC de l'État de pavillon envoie sans délai à la république de Côte d'Ivoire les messages de position selon la nouvelle fréquence.

Lorsque la période d'enquête déterminée prend fin, la république de Côte d'Ivoire en informe immédiatement le FMC de l'État de pavillon et l'UE; il les informe par la suite du suivi éventuel donné à cette enquête.

CHAPITRE X

Infractions

1. Traitement des infractions

Toute infraction commise par un navire de l'UE détenteur d'une licence conformément aux dispositions de la présente annexe doit être mentionnée dans un rapport d'inspection. Ce rapport est transmis à l'UE et à l'État de pavillon dans un délai de 7 jours ouvrables.

2. Arraisonnement – Réunion d'information

Tout navire de l'UE en infraction peut être contraint d'arrêter son activité de pêche et, lorsque le navire est en mer, de rentrer dans un port de Côte d'Ivoire.

La République de Côte d'Ivoire notifie à l'UE, dans un délai maximum de 24 heures, tout arraisonnement d'un navire de l'UE détenteur d'une licence. Cette notification est accompagnée des éléments de preuve de l'infraction dénoncée.

Avant toute prise de mesure à l'encontre du navire, du capitaine, de l'équipage ou de la cargaison, à l'exception des mesures destinées à la conservation des preuves, la République de Côte d'Ivoire organise à la demande de l'UE, dans le délai de un jour ouvrable après la notification de l'arraisonnement du navire, une réunion d'information pour clarifier les faits qui ont conduit à l'arrêt du navire et exposer les suites éventuelles. Un représentant de l'État de pavillon du navire peut assister à cette réunion d'information.

3. Sanction de l'infraction – Procédure transactionnelle

La sanction de l'infraction dénoncée est fixée par la République de Côte d'Ivoire selon les dispositions de la législation nationale en vigueur.

Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre la République de Côte d'Ivoire et l'armateur ou son représentant pour déterminer les termes et le niveau de la sanction. Des représentants de l'État de pavillon du navire et de l'UE peuvent participer à cette procédure transactionnelle. La procédure transactionnelle se termine au plus tard 3 jours après la notification de l'arrêt du navire.

4. Procédure judiciaire - Caution bancaire

Si la procédure transactionnelle échoue et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par la République de Côte d'Ivoire et dont le montant, fixé par la République de Côte d'Ivoire, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires. La caution bancaire reste bloquée jusqu'à l'aboutissement de la procédure judiciaire.

La caution bancaire est débloquée et rendue à l'armateur sans délai après le prononcé du jugement:

a.            intégralement, si aucune sanction n'est prononcée,

b.           à concurrence du solde restant, si la sanction conduit à une amende inférieure au niveau de la caution bancaire.

La République de Côte d'Ivoire informe l'UE des résultats de la procédure judiciaire dans un délai de 7 jours ouvrables après le prononcé du jugement.

5. Libération du navire et de l'équipage

Le navire et son équipage sont autorisés à quitter le port :

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,

- soit dès le dépôt de la caution bancaire.

Appendices

1. Formulaire de demande de licence

2. Fiche technique

3. Journal de bord de la CICTA

4. Format du message de position VMS

5. Signalement électronique des opération de pêche (ERS)

Appendice 1 – Formulaire de demande de licence

ACCORD DE PÊCHE CÔTE D'IVOIRE - UNION EUROPÉENNE

DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE

I- DEMANDEUR

1.             Nom de l'armateur : ............................................................................Nationalité : …................................

2.             Nom de l'association ou du représentant de l'armateur : ...................................................................................

3.             Adresse de l'association ou du représentant de l'armateur : ...............................................................................

.......................................................................................................................................................................

4.             Téléphone : .................................................                Télécopie : .......................................................................

5.             Nom du capitaine : ............................................................................Nationalité : …..................................

II-NAVIRE ET SON IDENTIFICATION

1.             Nom du navire : ....................................................................................................................................................

2.             Nationalité du pavillon : .......................................................................................................................................

3.             Pavillon précédent (le cas échéant) : ……………………………………………………………………………

4.             Date d'acquisition du pavillon actuel : ………………………………………………………………………….

5.             Numéro d'immatriculation externe: ...............................................................................................................

6.             Port d'immatriculation : ........................................ MMSI : ………………………………………….

7.             Année et lieu de construction : ..................................................................................................................

8.             Indicatif d'appel radio : ..................................        Fréquence d'appel radio : ........................................................

9.             Nature de la coque :         Acier ¨            Bois ¨             Polyester ¨                  Autre ¨

III-CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU NAVIRE ET ARMEMENT

1.             Longueur H.T. : ..................................................        Largeur : ..........................................................................

2.             Tonnage (exprimé en GT Londres) : ................................................................................................................

3.             Puissance du moteur principal en K.W. : ................       Marque : .............................. Type : ...........................

4.             Type de navire : ..................................................           Catégorie de pêche : .....................................................

5.             Engins de pêche : ...........................................................................................................................................

6.             Zones de pêche : ..................................................          Espèces cibles : ............................................................

7.             Effectif total de l'équipage à bord : .................................................................................................................

8.             Mode de conservation à bord :           Frais ¨            Réfrigération ¨             Mixte ¨              Congélation ¨

9.             Capacité de congélation par 24 heures (en tonnes) : ........................................................................................

10.           Capacité des cales : .................................................                       Nombre : .......................................................

                                                                            Fait à .............................................................., le ...................................

                Signature du demandeur ...............................................................................

Appendice 2 – Fiche technique

  THONIERS SENNEURS CONGÉLATEURS ET PALANGRIERS

1. Zone de pêche :

Au-delà des 12 milles marins à partir de la ligne de base.

2. Engin autorisé:

Senne Palangre de surface

3. Espèces interdites :

En conformité avec la Convention sur les Espèces Migratrices et avec les résolutions de la CICTA, la pêche du requin pélerin (Cetorhinus maximus), du requin blanc (Carcharodon carcharias), du requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), des requins marteaux de la famille Sphyrnidae (sauf le requin marteau tiburo), du requin à ailerons blancs (Carcharhinus longimanus) et du requin soyeux (Carcharhinus falciformis) est interdite. La pêche du requin taureau (Carcharias taurus) et du requin-hâ (Galeorhinus galeus) est interdite. Les deux parties se consultent au sein de la Commission mixte pour actualiser cette liste sur la base de recommandations scientifiques.

4. Tonnage autorisé / Redevances:

4.1. Redevance additionnelle par tonne capturée || 35 euro/tonne

4.2. Redevance forfaitaire annuelle: || 5 390 euro pour 154 tonnes pour les senneurs 1960 euro pour 56 tonnes pour les palangriers

4.3. Nombre de navires autorisés à pêcher || 28 senneurs 10 palangriers

Appendice 3 – Journal de pêche

JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON ||

|| || Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Outros (Autres) ||

||

|| || || || || || || || || || ||

Nom du navire: ……………………………………………………………………. || Tonnage de jauge brute:        …………………………………………………............................. || DÉPART du navire: RETOUR du navire: || Mois || Jour || Année || Port || || ||

Pays du pavillon:                    ……………………………………………………………………........................... || Capacité – (TM): ……………………………………………........ || || || || || || ||

||

Numéro d'immatriculation:   ………………………………………………………………................................... || Capitaine: ……………………………………………………….... || || || ||

Armateur: ………………………………………………………….......................... || Nombre de membres d'équipage:                ….…………………………………………………........................ || || || || || || || ||

Adresse: ………………………………………………………………………….... || Date du rapport: ………………………………………………...... || || ||

|| (Auteur du rapport):               ………………………………………………................................. || Nombre de jours en mer: || || Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: || || N° de la sortie de pêche: || ||

||

||

|| ||

Date || Secteur || T° de l'eau en surface (ºC) || Effort de pêche Nombre d'hameçons utilisés || Capturas (Captures) || Isco usado na pesca (Appât utilisé) ||

Mois || Jour || Latitude N/S || Longitude E/O || Thon rouge Thunnus thynnus ou maccoyi || Thon à nageoires jaunes Thunnus albacares || (Thon obèse à gros œil) Thunnus Obesus || (Thon blanc) Thunnus alalunga || (Espadon) Xiphias gladius || (Marlin rayé) (Makaire blanc) Tetraptunus audax ou albidus || (Makaire noir) Makaira indica || (Voiliers) Istiophorus albicane ou platypterus || Listao Katsuwonus pelamis || (Prises mélangées) || Total journalier (poids en kg uniquement) || Balaou || Encornet || Appât vivant || (Autres) ||

|| || || || || || Nbre || Poids kg || Nbre || kg || Nbre || Kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || Nbre || kg || || || || ||

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QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG) || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Remarques || || || || ||

1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. || || 3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. || 5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu'à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. || ||

2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid. Espagne. || || 4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. || || 6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. || || ||

Appendice 4 – Format du message de position VMS

COMMUNICATION DES MESSAGES VMS A LA CÔTE D'IVOIRE RAPPORT DE POSITION

Donnée || Code domaine || Obligatoire/ Facultatif || Observations

Début de l'enregistrement || SR || O || Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement

Adresse de destination || AD || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie destinataire

Source || FR || O || Donnée relative au message; code pays ISO Alfa-3 de la partie expéditrice

Numéro || RN || F || Donnée relative au message; numéro chronologique de l'enregistrement pour l'année considérée

Type de Message || TM || O || Donnée relative au message; type de message: “ENT”, "POS" ou "EXI"

Nom du navire || NA || F || Nom du navire

Numéro d'immatriculation externe || XR || F || Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire

Indicatif d'appel radio || RC || O || Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire

Numéro dans le fichier de la flotte de l'UE || IR || F || Donnée relative au navire; numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro

Latitude || LT || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 99.999 (WGS-84)

Longitude || LG || O || Donnée relative à la position géographique; position ± 999.999 (WGS-84)

Vitesse || SP || O || Donnée relative à la position géographique; vitesse du navire en dixièmes de nœuds

Route || CO || O || Donnée relative à la position géographique; route du navire à l'échelle de 360°

Date || DA || O || Donnée relative à la position géographique; date d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)

Heure || TI || O || Donnée relative à la position géographique; heure d'enregistrement de la position TUC (HHMM)

Fin de l'enregistrement || ER || O || Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement

Format de présentation

Une transmission de données est structurée de la manière suivante:

- une double barre oblique (//) et les caractères "SR" marquent le début du message,

- une double barre oblique (//) et un code domaine marquent le début d'une donnée,

- une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code domaine et la donnée,

- un espace sépare les paires de données,

- les caractères "ER" et une double barre oblique (//) marquent la fin du relevé.

Appendice 5 - Signalement électronique des opérations de pêche

Système d'enregistrement et de communication électronique

1. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole doit être équipé d'un système d'enregistrement et de communication électronique, ci-après dénommé système ERS (ERS - Electronic Reporting System) opérationnel et capable d'enregistrer et de transmettre les données relatives aux activités de pêche durant toute la présence du navire dans les eaux de Côte d'Ivoire. Un navire européen qui n'est pas équipé du système ERS, ou dont le système ERS ne fonctionne pas, n'est pas autorisé à débuter une opération de pêche dans les eaux ivoiriennes.

2. L'État membre de pavillon et la Côte d'Ivoire s'assurent que leur centre de surveillance des pêches national (FMC) est équipé d'un équipement informatique et dispose des logiciels nécessaires pour la transmission automatique des données ERS dans le format XML disponible sur http://ec.europa.eu/cfp/control/codes/index_en.htm et la sauvegarde électronique des données ERS pendant une durée d'au moins 3 ans. Toute modification ou mise à jour du format devra être identifiée et datée, et entrera en vigueur après un délai de 6 mois.

3. La transmission des données ERS utilise les moyens de communication électroniques gérés par la Commission européenne, au nom de l'UE.

4. Les Parties s'assurent que les données ERS sont enregistrées de façon séquentielle.

5. L'État membre de pavillon et la Côte d'Ivoire s'assurent que leurs FMC se communiquent l'un l'autre les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone et de fax utiles. Toute modification ultérieure de ces données sera communiquée sans délai.

Transmission des données ERS

6. Chaque navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole:

            a. tient un journal de bord électronique pour chaque jour de présence dans les eaux ivoiriennes. Chaque espèce est identifiée par son code FAO 3 alpha, en kilo de point vif ou, si nécessaire, en nombre d'individus;

            b. nonobstant les dispositions prévues au chapitre VII, transmet lors de chaque entrée ou sortie des eaux ivoiriennes les quantités détenues à bord pour chacune des espèces identifiées sur l'autorisation de pêche,

            c. enregistre les captures effectuées dans les eaux ivoiriennes par espèce et pour chaque trait de pêche, en identifiant les quantités capturées et les rejets. Pour les espèces identifiées sur l'autorisation de pêche, le capitaine doit également indiquer l'absence de captures;

            d. nonobstant les dispositions prévues au chapitre V, enregistre par espèces les quantités transbordées et/ou débarquées;

e. transmet les données ERS par voie électronique au FMC de son État de pavillon avant 23:59 UTC.

7. Le capitaine est responsable de l'exactitude des données ERS enregistrées et transmises.

8. L'État de pavillon s'assure que son FMC transmet sans délai les données ERS au FMC de Côte d'Ivoire selon les procédures et format indiqués au paragraphe 2.

9. Le FMC de Côte d'Ivoire:

            a. traite toutes les données ERS de manière confidentielle;

            b. transmet les données ERS au FMC de l'État de pavillon du navire au plus tard 48h après la fin de chaque opération de transbordement et/ou débarquement.

Défaillance technique

10. L'État de pavillon d'un navire de l'UE s'assure que le capitaine, le propriétaire, ou son représentant, est informé sans délai de toute défaillance technique du système ERS installé sur son navire.

11. En cas de défaillance technique du système ERS, le capitaine et/ou le propriétaire s'assurent que le système ERS soit réparé ou remplacé dans le délai d'un mois qui suit la défaillance.

12. Chaque navire de l'UE qui pêche avec un système ERS défaillant transmet chaque jour avant 23.59 UTC les données ERS au FMC de son État de pavillon par tout autre moyen électronique de communication disponible.

Non-réception des données ERS

13. Le FMC de Côte d'Ivoire notifie sans délai le FMC de l'État de pavillon compétent et l'UE de toute interruption dans la transmission des données ERS d'un navire de l'UE qui pêche au titre du présent Protocole.

14. Dès réception de cette notification, le FMC de l'État de pavillon identifie sans délai les raisons pour lesquelles les données ERS n'ont pas été transmises et prend les mesures appropriées pour résoudre le problème. Le FMC de l'État de pavillon informe sans délai le FMC de Côte d'Ivoire et l'UE des causes identifiées et des mesures correctives correspondantes.

15. Les données ERS manquantes sont envoyées sans délai par le FMC de l'État de pavillon au FMC de Côte d'Ivoire.

16. En cas de non-fonctionnement du FMC de Côte d'Ivoire, l'UE communiquera aux autorités ivoiriennes les données ERS agrégées des navires européens ayant pêché dans ses eaux, sur une base mensuelle.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'union européenne et la République de Côte d'Ivoire fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[6]

11. – Affaires maritimes et pêche

11.03 – Pêche internationale et droit de la mer

1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[7]

X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

La négociation et la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers répondent à l'objectif général de permettre l'accès des navires de pêche de l'Union européenne à des zones de pêche situées dans la Zone Économique Exclusive (ZEE) de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l'exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE.

Les accords de partenariat de pêche (APP) assurent également la cohérence entre les principes régissant la Politique Commune de la Pêche et les engagements inscrits dans d'autres politiques européennes (exploitation durable des ressources des États tiers, lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l'économie globale, ainsi qu'une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier).

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°1

Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l'Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d'APP avec des États côtiers, en cohérence avec d'autres politiques européennes.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Affaires maritimes et pêche, pêche internationale et droit de la mer, accords internationaux en matière de pêche (ligne budgétaire 11.0301).

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

La conclusion du protocole contribue à maintenir des possibilités de pêche pour les navires européens dans la zone de pêche ivoirienne.

Le Protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le support financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire et notamment en matière contrôle et de lutte contre la pêche illégale.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Taux d'utilisation des possibilités de pêche (% des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole);

Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de l'accord;

Contribution à l'emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE et à la stabilisation du marché de l'UE (au niveau agrégé avec d'autres APP);

Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le protocole pour la période 2007-2013 arrive à échéance le 30 juin 2013. Il est prévu que le nouveau protocole s'applique de manière provisoire à partir 1er juillet 2013. Afin d'assurer la continuité des opérations de pêche, une procédure relative à l'adoption par le Conseil d'une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole est lancée en parallèle à la présente procédure.

Le nouveau protocole permettra d'encadrer l'activité de pêche de la flotte européenne dans la zone de pêche ivoirienne, et autorisera les armateurs européens à demander des licences de pêche leur permettant de pêcher dans les eaux ivoiriennes. En outre, le nouveau protocole renforce la coopération entre l'UE et la République de Côte d'Ivoire en vue de promouvoir le développement d'une politique de pêche durable. Il prévoit notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données de captures par voie électronique. L'appui sectoriel a été renforcé afin d'aider la République de Côte d'Ivoire à faire face à ses obligations internationales en terme de contrôle par l'État du port.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union européenne espère aussi qu'avec ce protocole, la République de Côte d'Ivoire continuera à coopérer efficacement avec l'UE notamment en matière de lutte contre la pêche illégale.

1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires

La sous-utilisation du protocole précédent a conduit les parties à réduire les possibilités de pêche. L'appui sectoriel a été renforcé en tenant compte des besoins de l'administration des pêches ivoirienne postérieurs à la guerre civile ayant eu lieu dans le pays.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

Les fonds versés au titre des APP constituent des recettes fongibles dans les budgets des États tiers partenaires. Toutefois la destination d'une partie de ces fonds à la mise en œuvre d'actions dans le cadre de la politique sectorielle du pays est une condition pour la conclusion et le suivi des APP. Ces ressources financières sont compatibles avec d'autres sources de financement en provenance d'autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou des programmes réalisés au niveau national dans le secteur de la pêche.

1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

– X  Proposition/initiative en vigueur à partir de 1/07/2013 jusqu'en 30/06/2018.

– X  Incidence financière de 2013 jusqu'en 2017.

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[8]

X Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[9]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche basé à Dakar et la Délégation de l'Union européenne à Abidjan) assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes d'utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche et en termes de données de captures.

En outre, l'APP prévoit au moins une réunion annuelle de la Commission mixte pendant laquelle la Commission et le pays tiers font le point sur la mise en œuvre de l'accord et de son protocole et porter, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

La mise en place d'un protocole de pêche s'accompagne d'un certain nombre de risques, notamment concernant les montants destinés au financement de la politique sectorielle des pêches (sous-programmation). Ces difficultés n'ont pas été rencontrées avec la République de Côte d'Ivoire lors de l'exécution du protocole 2007-2013.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle. L'analyse conjointe des résultats indiquée à l'article 3 fait également partie de ces moyens de contrôle.

Par ailleurs le protocole prévoit des clauses spécifiques pour sa suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

La Commission s'engage à établir un dialogue politique et une concertation permanente avec la République de Côte d'Ivoire afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources. Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d'un APP est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d'identifier de manière complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière. Pour le protocole en objet, l'article 2 paragraphe 7 établit que la totalité de la contrepartie financière doit être payée sur compte en banque unique du Trésor public de la Côte d'Ivoire.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé………………………...……………] || CD/CND ([10]) || de pays AELE[11] || de pays candidats[12] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

2 || 11.0301 Accords internationaux en matière de pêche || CD || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

(non applicable)

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 2 || Préservation et gestion des ressources naturelles

DG: MARE || || || Année N[13] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire: 11.0301 || Engagements || (1) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400

Paiements || (2) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[14] || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire: 11.010404 || || (3) || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,185

TOTAL des crédits pour la DG MARE || Engagements || =1+1a +3 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585

Paiements || =2+2a +3 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400

Paiements || (5) || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 0,680 || 3,400

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,037 || 0,185

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 2 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585

Paiements || =5+ 6 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 0,717 || 3,585

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative: (non applicable)

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N[15] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL

DG: MARE ||

Ÿ Ressources humaines || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,295 ||

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,050 ||

TOTAL DG MARE || Crédits || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,345 ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,345

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N[16] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 3,930

Paiements || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 0,786 || 3,930

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨   La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type[17] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°1[18]… || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Licences thoniers || tonnage || 65 euro/t || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || 6500 || 0,423 || || || || || ||

- Appui sectoriel || || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || 1 || 0,253 || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 1 || || 0,680 || || 0,680 || || 0,680 || || 0,680 || || 0,680 || || || || || || 3,400

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n°2… || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation || || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total objectif spécifique n° 2 || || || || || || || || || || || || || || || ||

COÛT TOTAL || || 0,680 || || 0,680 || || 0,680 || || 0,680 || || 0,680 || || || || || || 3,400

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N [19] 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+4 2017 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,059 || 0,295

Autres dépenses administratives || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,010 || 0,050

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,069 || 0,345

Hors RUBRIQUE 5[20] du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines || 0.031 || 0.031 || 0.031 || 0.031 || 0.031 || 0,155

Autres dépenses de nature administrative || 0.006 || 0.006 || 0.006 || 0.006 || 0.006 || 0,030

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0.037 || 0.037 || 0.037 || 0.037 || 0.037 || 0,185

TOTAL || 0,106 || 0,106 || 0,106 || 0,106 || 0,106 || 0,53

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année N 2013 || Année N+1 2014 || Année N+2 2015 || Année N+3 2016 || Année N+3 2017

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

11 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 0,35 || 0,35 || 0,35 || 0,35 || 0,35 || ||

11 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

11 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[21]

11 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 0,1 || 0,1 || 0,1 || 0,1 || 0,1 || ||

11 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

11 01 04 04 [22] || - au siège[23] || || || || || || ||

- en délégation || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || 0,25 || ||

11 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 0,7 || 0,7 || 0,7 || 0,7 || 0,7 || ||

11 est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion et suivi du processus de (re)négociation de l'APP et de l'approbation du résultat des négociations par les institutions; gestion de l'APP en cours, y compris suivi financier et opérationnel permanent; gestion des licences. desk officer DG MARE + CdU/ CdU adj + secrétariat : estimé globalement à 0,45 personne/an Calcul des coûts: 0,45 personne/an x 131 000 EUR/an = 58 950 EUR => 0,059 M EUR

Personnel externe || Suivi de l'exécution de l'appui sectoriel - AC en délégation (Sénégal): estimé globalement à 0,25 personne/an Calcul des coûts: 0,25 personne/an x 125 000 EUR/an = 31 250 EUR => 0,031 M EUR

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[24].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– ¨ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[25]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1]               Adopté le 24 septembre 2012 par le Conseil Agriculture et Pêche

[2]               JO C …

[3]               JO L 48 du 22.2.2008.

[4]               JO L 118 du 06.05.2008.

[5]               JO C …

[6]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[7]               Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[8]               Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_en.html

[9]               Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[10]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[11]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[12]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[13]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[14]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[15]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[16]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[17]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[18]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

[19]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[20]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[21]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[22]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[23]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[24]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[25]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.