EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition concerne l’application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Contexte général La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Des mesures antidumping provisoires ont été instituées à l’encontre du même groupe de produits par le règlement (UE) nº 845/2012 de la Commission (JO L 252 du 19.9.2012, p. 33).

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d’impact La présente proposition résulte de l’application du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées Le 18 septembre 2012, la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine. L’enquête a établi que le produit concerné faisait l’objet d’un dumping causant un préjudice à l’industrie de l’Union. Elle a également montré que l’institution de mesures antidumping n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union. Il est dès lors proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, afin d’instituer des mesures antidumping définitives sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine.

Base juridique Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»).

Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas d’autres options.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.

2013/0051 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après la «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.           MESURES PROVISOIRES

(1)       Par le règlement (UE) n° 845/2012[2] (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire (ci-après les «mesures provisoires») sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique (ci-après les «produits ARO») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2)       La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 7 novembre 2011 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 70 %, de la production totale de produits en acier à revêtement organique réalisée dans l’Union. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence du dumping dont faisaient l’objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

2.           PROCÉDURE ULTÉRIEURE

(3)       À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il avait été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues.

(4)       La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux de la société suivante:

– Macrometal, Hambourg.

(5)       Par la suite, toutes les parties ont reçu communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après la «communication des conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.

(6)       Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.

2.1.        Période d’enquête

(7)       Comme cela a été indiqué dans le considérant 12 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre janvier 2008 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

3.           PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

3.1.        Demandes d’exclusion de produits

(8)       Il ressort des considérants 19 et 20 du règlement provisoire que la Commission avait reçu plusieurs demandes d’exclusion et qu’aucune conclusion n’avait été tirée à la date de publication dudit règlement.

(9)       Après la communication des conclusions provisoires, d’autres demandes ont été reçues et ont été analysées comme suit.

3.1.1.     Produits ARO à revêtement métallique de chrome ou d’étain

(10)     Un utilisateur de produits ARO a présenté une demande visant à exclure de la définition du produit les produits ARO composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain. L’enquête a montré que le revêtement métallique de chrome ou d’étain confère à ce type de produit des propriétés physiques et chimiques différentes de celles des produits ARO faisant l’objet de l’enquête. Les produits ARO composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain sont presque exclusivement utilisés dans les industries du conditionnement alimentaire et du câble. L’industrie de l’Union a également expliqué qu’elle n’avait pas envisagé que ces produits entrent dans la définition du produit. Les produits ARO composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain ont donc été exclus de la définition du produit concerné par l’enquête.

(11)     La China Iron and Steel Association (ci-après la «CISA»), deux importateurs et un utilisateur ont proposé l’exclusion de quatre autres types de produit. Ces demandes ont été analysées et rejetées, comme cela est expliqué ci-après.

3.1.2.     Tôles laminées à chaud revêtues d’une couche d’apprêt protectrice, organique ou non

(12)     Cette demande a été rejetée car ces produits ne relèvent pas des codes NC soumis à l’enquête. La peinture ou le revêtement ne sert qu’à la protection des produits contre la rouille; ceux-ci relèvent par conséquent de la position NC 7208 et non 7210. Les tôles laminées à chaud revêtues d’une couche d’apprêt protectrice, organique ou non, n’entrent pas dans la définition du produit et ne peuvent donc pas en être retirées.

3.1.3.     Produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm

(13)     La CISA et deux importateurs ont demandé l’exclusion des produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm, qui représentent entre 5 et 10 % des importations en provenance de Chine, affirmant que la concurrence directe entre les exportations chinoises et la production de l’industrie de l’Union ne concernait que les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,25 et 0,6 mm.

(14)     Cette demande a été rejetée car tant les exportateurs chinois que l’industrie de l’Union produisent et vendent des produits ARO dont l’épaisseur du substrat est comprise entre 0,6 et 2,0 mm et sont donc clairement en concurrence pour ces produits. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour démontrer que les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est supérieure à 0,6 mm ne sont pas en concurrence avec les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est inférieure à 0,6 mm et qu’il s’agirait donc de types de produit différents. Les produits ARO dont l’épaisseur du substrat est inférieure à 0,6 mm et ceux dont l’épaisseur du substrat est supérieure à 0,6 mm présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont destinés aux mêmes utilisations finales: ils correspondent par conséquent à un seul et même produit.

3.1.4.     Produits ARO composés d’un substrat revêtu d’un alliage aluminium-zinc

(15)     Les deux importateurs ont allégué que seuls quatre producteurs de l’Union bénéficient d’une licence pour fabriquer ce type de produit et qu’une seule société le produisait en réalité. Ils ont également prétendu que ce produit présentait des caractéristiques différentes de celles des produits ARO à revêtement de zinc.

(16)     Cette allégation a été rejetée, étant donné que les deux types de produit sont interchangeables et que leurs utilisations se recouvrent partiellement; par ailleurs, durant la période d’enquête, ce type de produit était fabriqué par au moins deux producteurs de l’Union ayant coopéré. Il y a lieu de noter qu’un seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré a exporté ce type de produit pendant la période d’enquête.

3.1.5.     Produits ARO composés d’un substrat revêtu d’un alliage de zinc

(17)     Cette demande a été rejetée car, contrairement aux allégations d’un utilisateur, ce produit est fabriqué et vendu en quantités significatives par plusieurs producteurs de l’Union et présente les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et est destiné aux mêmes utilisations finales que d’autres types de produits ARO.

3.2.        Demande d’inclusion de produits

(18)     À la suite de la communication des conclusions provisoires, une association a demandé que les produits ARO à revêtement métallique de chrome ou d’étain, classés sous les codes TARIC 7210 12 20 10 et 7210 50 00 10, soient inclus dans la définition du produit. Cette demande a été rejetée, puisque ces codes n’étaient pas inclus dans la plainte initiale et que les produits relevant de ces codes ont des caractéristiques physiques et techniques différentes des produits couverts par la plainte.

3.3.        Produit concerné

(19)     L’exclusion des produits ARO à revêtement métallique de chrome ou d’étain ayant été acceptée, les conclusions provisoires en ce qui concerne le produit concerné, énoncées aux considérants 13 et 14 du règlement provisoire, sont modifiées par cette exclusion.

(20)     Le produit concerné couvre donc maintenant certains produits en acier à revêtement organique («produits ARO»), à savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain, relevant actuellement des codes NC ex 7210 70 80, ex 7212 40 80, ex 7225 99 00 et ex 7226 99 70, et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»).

3.4.        Produit similaire

(21)     Étant donné qu’aucune observation n’a été reçue en ce qui concerne les conclusions énoncées aux considérants 15 à 18 du règlement provisoire, les conclusions provisoires relatives au produit similaire sont confirmées.

4.           DUMPING

(22)     Plusieurs producteurs-exportateurs chinois ont présenté des observations sur le dumping à la suite de l’institution des mesures provisoires et de la communication des conclusions provisoires de la Commission aux producteurs-exportateurs chinois.

4.1.        Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

(23)     En l’absence de tout commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les considérants 21 à 38 du règlement provisoire sont confirmés. Aucun des deux groupes d’exportateurs chinois ayant coopéré qui avaient demandé à bénéficier dudit statut n’a pu prouver qu’il remplissait les critères requis pour se voir octroyer le statut en question.

4.2.        Traitement individuel

(24)     Deux producteurs-exportateurs en RPC remplissaient les critères permettant de leur accorder un traitement individuel (considérant 40 du règlement provisoire). Une autre partie a une nouvelle fois demandé à bénéficier d’un traitement individuel et d’un examen individuel. En effet, cette partie a retiré sa demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, mais a maintenu sa demande visant à obtenir le bénéfice d’un traitement individuel ainsi que d’un examen individuel. Cette demande a été considérée comme une demande d’examen individuel et a donc été incluse dans les demandes mentionnées au considérant 41 du règlement provisoire. Conformément à l’article 9, paragraphes 5 et 6, du règlement de base, des droits individuels doivent être appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs qui bénéficieront d’un examen individuel, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Comme il est expliqué plus en détail aux considérants 26 à 31 ci-après, la demande d’un droit individuel pour cette partie a été rejetée.

(25)     En l’absence de toute autre observation concernant le traitement individuel, les considérants 39 et 40 du règlement provisoire sont confirmés.

4.3.        Examen individuel

(26)     Des demandes d’examen individuel ont été présentées par huit producteurs-exportateurs ayant coopéré, au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. Comme cela est expliqué aux considérants 41 et 42 du règlement provisoire, confirmés, un producteur-exportateur, Union Steel China, qui avait sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, a été inspecté dans le cadre de l’examen de sa demande d’octroi dudit statut.

(27)     En ce qui concerne toutes les autres demandes d’examen individuel, il a été conclu que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. En conséquence, ces demandes n’ont pas été acceptées.

(28)     Une partie a fait valoir que sa demande ne peut être considérée comme contraignante d’un point de vue administratif car, après le stade provisoire, les services de la Commission ont encore six mois avant la détermination définitive. En outre, lors de procédures récentes, les services de la Commission ont accordé un examen individuel après le stade provisoire.

(29)     Une autre partie, déjà mentionnée au considérant 24, a déclaré qu’elle devrait faire l’objet d’un examen individuel, puisqu’elle a soumis les informations nécessaires dans les délais fixés et qu’un autre producteur-exportateur, Union Steel China, s’est déjà vu accorder le bénéfice d’un examen individuel.

(30)     Les décisions d’accepter ou non des examens individuels sont prises au cas par cas, en tenant compte du nombre de demandes présentées et du temps disponible pour examiner ces demandes. Dans ce cas, compte tenu du nombre de demandes introduites, du peu de temps disponible après l’examen des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon et de la demande d’octroi de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché présentée par le producteur-exportateur non retenu dans l’échantillon ainsi que des délais de procédure à respecter, il a été décidé que ces demandes ne peuvent pas être acceptées, comme cela est indiqué au considérant 27.

(31)     Comme il est expliqué au considérant 41 du règlement provisoire, en ce qui concerne Union Steel China, le contexte est différent puisque cette entreprise a déjà été inspectée dans le cadre de l’examen de sa demande d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

4.4.        Valeur normale

4.4.1.     Pays analogue

(32)     Aucune autre observation n’a été reçue en ce qui concerne le choix du Canada comme pays analogue. Les considérants 43 à 49 du règlement provisoire sont donc confirmés.

4.4.2.     Détermination de la valeur normale

(33)     La valeur normale a été calculée sur la base des données fournies par le seul producteur ayant coopéré dans le pays analogue (à savoir, le Canada). En conséquence, la valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs et de la valeur normale construite d’un producteur canadien du produit similaire, ainsi qu’il a été expliqué aux considérants 50 à 55 du règlement provisoire.

(34)     À la suite de la communication des conclusions provisoires, deux producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas fourni les informations nécessaires relatives à la valeur normale dans le pays analogue, notamment en ce qui concerne les différents types de produits, la comparabilité des produits, la représentativité et les ajustements.

(35)     Ces allégations ont été acceptées en partie. La Commission a communiqué aux producteurs-exportateurs chinois toutes les informations pertinentes concernant les données utilisées pour calculer la valeur normale qui pouvaient être divulguées sans enfreindre les dispositions de l’article 19 du règlement de base, c’est-à-dire en veillant, dans le même temps, à ce que toutes les données confidentielles communiquées par le seul producteur canadien soient traitées en tant que telles et ne soient pas transmises aux autres parties. Les informations fournies aux producteurs-exportateurs permettaient de comprendre la méthodologie suivie, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base. Toutefois, il a été constaté qu’il était possible de communiquer des données plus détaillées, par type de produit, en utilisant des fourchettes afin de respecter le caractère confidentiel des données. Ces données ont été fournies dans le cadre de la communication des conclusions définitives. En outre, des informations plus détaillées ont été fournies quant à la raison pour laquelle certains types de produits ont été jugés non représentatifs et quant au niveau des ajustements apportés à la valeur normale.

(36)     À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie a reconnu que des données plus détaillées ont effectivement été fournies, mais elle a fait observer que certaines faisaient encore défaut, en particulier en ce qui concerne le niveau du coût de production utilisé pour construire la valeur normale des types de produits qui n’ont pas été vendus sur le marché intérieur.

(37)     Pour ces derniers, c’est le coût de production des types de produits les plus ressemblants qui a été utilisé comme base et a été ajusté s’il y avait lieu. Même si ces types de produits n’étaient pas identiques à ceux exportés par les producteurs-exportateurs chinois, ils ressemblaient néanmoins fortement aux types vendus par les producteurs-exportateurs chinois puisque, généralement, seule l’épaisseur du revêtement organique variait. En conséquence, les différences de coût de production constatées étaient mineures.

(38)     Comme l’a reconnu la partie concernée dans ses observations, la Commission a, lors de la communication de ses conclusions définitives, fourni des données plus détaillées, présentées sous forme de fourchettes, et notamment des données relatives au coût de production, aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans le pays analogue qui ont été utilisés pour construire la valeur normale, des données relatives au niveau global des ajustements apportés à la valeur normale ou encore relatives à la valeur normale finale par groupe de types de produits ainsi qu’à la nature et aux effets des ajustements apportés à la valeur normale.

(39)     Il découle de ce qui précède que la communication des conclusions définitives conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement de base a permis aux parties intéressées de comprendre avec précision la méthodologie utilisée en application de l’article 2 dudit règlement; toutes les parties ont aussi eu la possibilité de formuler des observations sur ces conclusions définitives. Il en est conclu que la communication des conclusions était complète et que les droits de la défense des parties intéressées ont été pleinement respectés.

(40)     Une partie a fait valoir que la source des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice n’avait pas été précisée dans les cas où la valeur normale avait été construite. Toutefois, au considérant 55 du règlement provisoire, il est expliqué que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire du producteur canadien pour les types de produit qui ont été jugés bénéficiaires ont été utilisés dans les cas où la valeur normale a dû être construite. Conformément à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice sont basés sur les coûts vérifiés et les ventes intérieures vérifiées réalisées au cours d’opérations commerciales normales par le producteur du pays analogue.

(41)     Au vu de ce qui précède, les considérants 50 à 55 du règlement provisoire sont confirmés.

4.5.        Prix à l’exportation

(42)     Aucune observation n’ayant été formulée, le considérant 56 du règlement provisoire est confirmé.

4.6.        Comparaison

(43)     Deux parties ont avancé que la Commission n’avait pas fourni d’informations suffisantes en ce qui concerne la comparabilité des types de produit et leur représentativité.

(44)     Comme il est expliqué au considérant 35, la Commission a fourni aux producteurs-exportateurs chinois toutes les données utiles qui pouvaient être communiquées, compte tenu des dispositions relatives à la confidentialité contenues dans le règlement de base. À la suite de cette demande, présentée après la communication des conclusions provisoires, des informations plus détaillées par type de produit ont effectivement été fournies, explicitant notamment pourquoi certains types de produit ont été jugés non représentatifs et pourquoi la valeur normale a donc dû être construite.

(45)     À la suite de la visite de vérification auprès du producteur canadien dans le pays analogue, les valeurs normales pour certains types de produit ont été ajustées à la baisse pour tenir compte des différences de caractéristiques physiques, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base, principalement parce qu’il a été constaté que le revêtement organique utilisé par le producteur canadien pour ce qui est de certains types de produit était de qualité différente de celui utilisé par les producteurs-exportateurs chinois. Ces ajustements ont abouti à une valeur normale moindre pour les types de produit concernés.

(46)     Une partie a demandé à connaître le montant de chacun des ajustements apportés à la valeur normale. Afin de respecter la confidentialité des données transmises par le producteur canadien, ces données n’ont pas pu être communiquées. Cependant, le pourcentage global de ces ajustements, indiqué lors de la communication des conclusions définitives, ne faisait apparaître qu’un impact mineur.

(47)     Comme cela a été expliqué plus haut au considérant 37, lorsque des différences ont été constatées, les types de produit vendus sur le marché intérieur ressemblaient néanmoins fortement aux types vendus par les producteurs-exportateurs chinois. Ces types de produit ont été considérés comme étant similaires pour ce qui est de la qualité de l’acier, de la largeur et de l’épaisseur du substrat ainsi que du type et de la masse du revêtement métallique utilisé.

(48)     Le cas échéant, comme indiqué au considérant 45, il a été procédé à un ajustement pour tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques résultant d’une différence de qualité du revêtement organique utilisé pour certains types de produit. Pour l’évaluation de la valeur marchande de la différence, il a été tenu compte de la différence du coût moyen par rapport à celui du type de produit le plus ressemblant ainsi que des prix sur le marché international.

(49)     La même partie a souhaité savoir si les coûts de transport et d’assurance étaient inclus dans les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Il convient de noter que ces coûts n’étaient pas inclus, vu que la comparaison a été effectuée au niveau départ usine.

(50)     Une partie a fait valoir que sa demande d’ajustement en ce qui concerne le montant de trois factures aurait dû être prise en considération, tout comme une transaction de vente particulière dont il n’a pas été tenu compte. Cette demande renvoyait à l’indemnisation versée à un acheteur dans le cadre de ventes réalisées avant la période d’enquête, qui a été traitée comme une remise sur le montant de ces trois factures établies durant la période d’enquête, ce qui s’est traduit par une baisse artificielle des factures en question. La demande de cette société a été acceptée. L’ajustement demandé a été effectué et la transaction de vente, qui a été omise à tort, a été incluse dans le calcul du prix à l’exportation.

(51)     En l’absence de tout autre commentaire, le considérant 57 du règlement provisoire est confirmé.

4.7.        Marge de dumping

(52)     En l’absence de toute observation à cet égard, la méthodologie exposée aux considérants 58 et 59 du règlement provisoire est confirmée.

(53)     À la suite de la communication des conclusions provisoires, la Commission a été informée que certaines sociétés commerciales, qui ne fabriquaient pas le produit concerné, avaient été citées dans le dispositif du règlement. Ces sociétés commerciales ont été maintenant retirées du dispositif et seuls les producteurs-exportateurs sont désormais nommés.

(54)     Compte tenu de l’ajustement de la valeur normale et du très faible ajustement du prix à l’exportation, tels que mentionnés aux considérants 45 et 50, et en l’absence de tout autre commentaire, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Nom de la société || Marge de dumping

Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd || 60,9 %

Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd || 48,9 %

Union Steel China || 50,9 %

Autres sociétés ayant coopéré || 55,0 %

Sociétés n’ayant pas coopéré || 68,1 %

(55)     Sur la base des faits exposés au considérant 60 du règlement provisoire, la marge de dumping définitive à l’échelle nationale pour la RPC a été établie en utilisant la plus élevée des marges de dumping établies pour les types de produit représentatifs des producteurs-exportateurs. Compte tenu de l’ajustement de la valeur normale, tel qu’indiqué au considérant 45, des droits compensateurs institués, en raison de subventions à l’exportation, pour le même produit dans le cadre de la procédure antisubventions parallèle et en l’absence de tout autre commentaire, le niveau de dumping à l’échelle nationale est établi à 68,1 % du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement.

5.           PRÉJUDICE

5.1.        Production de l’Union et industrie de l’Union

(56)     En l’absence d’autres observations sur la production de l’Union, les considérants 63 et 64 du règlement provisoire sont confirmés.

5.2.        Marché de l’Union

(57)     En l’absence d’autres observations sur le marché de l’Union, les considérants 65 à 69 du règlement provisoire sont confirmés.

5.3.        Consommation de l’Union

(58)     À la suite de la publication du règlement provisoire, certaines parties intéressées ont relevé des incohérences dans les données relatives au préjudice. La Commission a réexaminé les données et a révisé, le cas échéant, les données concernant l’industrie de l’Union et le marché de l’Union. Si certains chiffres pour certaines années ont ainsi dû être modifiés, les tendances et donc les conclusions concernant ces données restent globalement identiques.

(59)     Après la révision expliquée ci-dessus, la consommation totale de l’Union a évolué comme suit:

|| 2008 || 2009 || 2010 || PE

Consommation (en tonnes) || 5 197 716 || 3 879 380 || 4 548 528 || 4 811 310

Indice (2008 = 100) || 100 || 75 || 88 || 93

(60)     Sur le marché de l’UE, la consommation totale s’est contractée de 7 % durant la période considérée. Entre 2008 et 2009, elle a diminué d’environ 25 % en raison principalement de la crise économique mondiale dont les effets se sont fait sentir en particulier sur l’industrie de la construction. Par la suite, une reprise de la consommation s’est amorcée et celle‑ci a augmenté de 18 points de pourcentage entre 2009 et la période d’enquête, mais est restée inférieure au niveau initial de 2008.

(61)     En l’absence de commentaires sur la consommation de l’Union, les considérants 70 à 72 du règlement provisoire sont confirmés.

5.4.        Importations dans l’Union et part de marché

(62)     Les importations dans l’Union en provenance de la RPC ont évolué comme suit durant la période considérée. Le pourcentage de part de marché a changé à la suite de la modification des chiffres relatifs à la consommation:

|| 2008 || 2009 || 2010 || PE

Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) || 472 988 || 150 497 || 464 582 || 702 452

Indice (2008 = 100) || 100 || 32 || 98 || 149

Part de marché || 9,1 % || 3,9 % || 10,2 % || 14,6 %

Indice (2008 = 100) || 100 || 43 || 112 || 160

Source: Eurostat.

(63)     Les changements apportés aux données de consommation ci-dessus ont modifié le pourcentage de part de marché des importations en provenance de la RPC par rapport aux données publiées dans le règlement provisoire. La tendance reste cependant la même. La part de marché des importations en provenance de la RPC a augmenté de manière significative, passant de 9,1 % à 14,6 % entre le début et la fin de la période considérée. Après une diminution en 2009, parallèlement à la forte baisse de la consommation imputable à la crise économique, on a assisté à une remontée très rapide des importations, dont la part de marché est revenue en un an aux niveaux de 2008, c’est-à-dire aux niveaux d’avant la crise, pour ensuite les dépasser largement à la fin de la période d’enquête.

5.4.1.     Prix des importations et sous-cotation des prix

(64)     À la suite de la communication des conclusions, un producteur-exportateur a demandé des informations complémentaires sur le calcul de la sous-cotation des prix dans les cas où le type de produit exporté de la RPC et le type de produit vendu sur le marché de l’Union par l’industrie de l’Union n’étaient pas tout à fait identiques. Il a également demandé si un ajustement avait été opéré pour tenir compte de différences physiques dans de tels cas.

(65)     Lorsque le type de produit exporté et le type de produit vendu par l’industrie de l’Union n’étaient pas parfaitement identiques, la Commission a comparé le type exporté avec le type le plus ressemblant vendu par l’industrie de l’Union. En l’occurrence, la comparaison a été faite avec le type de produit fortement ressemblant dont la seule différence tenait à l’épaisseur du substrat.

(66)     Lorsqu’il existait plus d’un type de produit fortement ressemblant, la Commission a comparé le type de produit exporté avec le type de produit moins cher vendu sur le marché de l’Union, indépendamment du fait que ce dernier soit caractérisé par un substrat plus épais ou plus fin. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire d’opérer un ajustement au titre des différences physiques.

(67)     En l’absence d’autres commentaires concernant les prix des importations et la sous-cotation des prix, les considérants 78 à 81 du règlement provisoire sont confirmés.

6.           Situation économique de l’industrie de l’Union

6.1.        Remarques préliminaires

(68)     En l’absence d’observations sur les remarques préliminaires relatives à la situation économique de l’industrie de l’Union, les conclusions exposées aux considérants 82 à 85 demeurent inchangées.

6.2.        Données relatives à l’industrie de l’Union dans son ensemble (indicateurs macroéconomiques)

(69)     À la suite de la communication des conclusions provisoires figurant aux considérants 86 à 92, la Commission a mis à jour les sources de données sur lesquelles se fondaient ces conclusions. Cette mise à jour n’a pas modifié de façon significative les indicateurs publiés dans le règlement provisoire et n’a pas non plus modifié les tendances sur lesquelles s’appuyait l’analyse du préjudice effectuée par la Commission. Les données mises à jour sont publiées ci-après comme suit:

6.2.1.     Production, capacités de production et utilisation des capacités

|| 2008 || 2009 || 2010 || PE

Volume de production (en tonnes) || 4 447 780 || 3 514 965 || 3 992 209 || 4 018 310

Indice (2008 = 100) || 100 || 79 || 90 || 90

Capacités de production (en tonnes) || 6 007 536 || 6 128 301 || 6 099 587 || 5 923 311

Indice (2008 = 100) || 100 || 102 || 102 || 99

Utilisation des capacités || 74 % || 57 % || 65 % || 68 %

Indice (2008 = 100) || 100 || 77 || 88 || 92

Source: plainte, réponses au questionnaire.

(70)     Si les données ont été légèrement modifiées, les tendances et les conclusions exposées aux considérants 87 et 88 du règlement provisoire n’en sont pas affectées et sont donc confirmées. La production a fortement baissé en 2009, avant de se redresser partiellement en 2010, et elle est demeurée stable au cours de la période d’enquête, mais inférieure néanmoins aux niveaux de 2008. La capacité de production est restée constante au cours de la période considérée, alors que l’utilisation des capacités a diminué, suivant en cela l’évolution de la production.

6.2.2.     Volume des ventes, part de marché et croissance

|| 2008 || 2009 || 2010 || PE

Volume des ventes (en tonnes) || 2 951 468 || 2 280 304 || 2 643 923 || 2 592 540

Indice (2008 = 100) || 100 || 77 || 90 || 88

Part de marché (en pourcentage) || 56,8 % || 58,8 % || 58,1 % || 53,9 %

Indice (2008 = 100) || 100 || 104 || 102 || 95

Source: plainte, réponses au questionnaire.

(71)     En 2009, le volume des ventes de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants a diminué brusquement de 23 %. En 2010, il a progressé de treize points de pourcentage, mais a ensuite reculé de deux points pendant la période d’enquête. Les conclusions exposées aux considérants 90 et 91 du règlement provisoire sont donc confirmées.

6.2.3.     Emploi et productivité

              || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Emploi (en ETP) || 7 088 || 6 470 || 6 097 || 6 046

Indice (2008 = 100) || 100 || 91 || 86 || 85

Productivité (en tonnes/ETP) || 627 || 543 || 655 || 665

Indice (2008 = 100) || 100 || 87 || 104 || 106

Source: plainte, réponses au questionnaire, Eurofer.

(72)     Si les données ont légèrement changé, les conclusions sur l’emploi, telles qu’exposées au considérant 92 du règlement provisoire, sont confirmées.

6.3.        Données relatives aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon (indicateurs microéconomiques)

(73)     À la suite de la communication des conclusions provisoires figurant aux considérants 93 à 108, la Commission a mis à jour les sources de données sur lesquelles se fondaient ces conclusions. Cette mise à jour n’a pas modifié de façon significative les indicateurs publiés dans le règlement provisoire et n’a pas non plus modifié les tendances sur lesquelles s’appuyait l’analyse du préjudice effectuée par la Commission. Les données mises à jour sont publiées ci-après comme suit:

6.3.1.     Prix unitaires moyens des producteurs de l’Union représentatifs

(74)     Après la chute de 21 % en 2009 du prix unitaire facturé aux acheteurs indépendants et les pertes qui l’ont accompagnée, un début de remontée a été enregistré. En 2010 et durant la période d’enquête, l’industrie de l’Union a subi une hausse des coûts et n’a pu procéder, pour la couvrir, qu’à une augmentation modérée des prix, qui lui a tout juste permis de maintenir son faible niveau de rentabilité. Elle a, malgré tout, accusé un nouveau recul de sa part de marché, puisque les prix des importations chinoises sont demeurés constamment inférieurs à ceux qu’elle pratiquait.

              || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Prix unitaire dans l’UE facturé aux acheteurs indépendants (en EUR/tonne) || 1 023 || 805 || 911 || 994

Indice (2008 = 100) || 100 || 79 || 89 || 97

Coût de production unitaire (en EUR/tonne) || 925 || 884 || 893 || 978

Indice (2008 = 100) || 100 || 95 || 97 || 106

Source: réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon.

6.3.2.     Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(75)     Ce tableau est repris ici par souci de clarté, étant donné que les données et, de ce fait, les conclusions qui en ont été tirées, n’ont pas été modifiées.

              || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Rentabilité des ventes réalisées dans l’UE auprès d’acheteurs indépendants (en % du chiffre de ventes) || 6,7 % || -9,3 % || 2,8 % || 2,6 %

Indice (2008 = 100) || 100 || -138 || 41 || 39

Flux de liquidités (en EUR) || 328 190 880 || 211 298 356 || 152 030 083 || 204 650 414

Indice (2008 = 100) || 100 || 64 || 46 || 62

Investissements (EUR) || 55 717 957 || 4 537 128 || 12 530 132 || 15 302 264

Indice (2008 = 100) || 100 || 8 || 22 || 27

Rendement des investissements || 13,8 % || -13,9 % || 5,9 % || 6 %

Indice (2008 = 100) || 100 || -101 || 43 || 44

Source: réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon.

6.3.3.     Stocks

(76)     Ce tableau est repris ici par souci de clarté, vu que les données et, de ce fait, les conclusions qui en ont été tirées, n’ont pas été modifiées.

              || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Stocks de clôture (en tonnes) || 116 852 || 97 533 || 124 848 || 130 593

Indice (2008 = 100) || 100 || 83 || 107 || 112

Source: réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon.

6.3.4.     Emploi, salaires et productivité

(77)     Ce tableau est repris ici par souci de clarté, vu que les données et, de ce fait, les conclusions qui en ont été tirées, n’ont pas été modifiées.

Coûts de main-d’œuvre moyens par salarié (en EUR, producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon) || 60 959 || 57 892 || 58 637 || 62 347

Indice (2008 = 100) || 100 || 95 || 96 || 102

Source: réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon.

6.3.5.     Utilisation captive et ventes captives

              || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Utilisation captive et ventes captives (en tonnes) || 1 135 987 || 914 412 || 986 386 || 970 757

Indice (2008 = 100) || 100 || 80 || 87 || 85

Part de marché || 22 % || 24 % || 22 % || 20 %

Indice (2008 = 100) || 100 || 108 || 99 || 92

Source: plainte et réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon.

|| 2008 || 2009 || 2010 || PE

Utilisation captive et ventes captives (en EUR/tonne) || 962 || 802 || 901 || 965

Indice (2008 = 100) || 100 || 83 || 94 || 100

Source: réponses vérifiées au questionnaire des producteurs retenus dans l’échantillon.

(78)     Malgré les corrections apportées aux données publiées dans le règlement provisoire, les conclusions sur l’utilisation captive et les ventes captives restent inchangées. La valeur moyenne par tonne des ventes captives est restée stable au cours de la période considérée et était de 3 % inférieure aux prix de vente facturés à des acheteurs indépendants au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.

6.4.        Conclusion relative au préjudice

(79)     Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 110 à 113 du règlement provisoire sont confirmées.

(80)     À la suite de la publication du règlement provisoire, deux parties se sont manifestées et ont fait valoir que des données plus récentes étaient plus pertinentes pour la détermination du préjudice et que la Commission n’aurait pas dû prendre 2008 comme point de départ de l’analyse du préjudice, mais aurait dû se servir de l’année 2009. Elles ont déclaré que, d’après la jurisprudence de l’OMC, des données plus récentes sont plus pertinentes pour la détermination du préjudice que des données historiques et que le résultat d’une comparaison de la situation au début et à la fin d’une période donnée dépend beaucoup des années qui sont utilisées, car un décalage ne serait-ce que d’une année peut se traduire par un résultat différent. Une comparaison réalisée à partir de 2009 jusqu’à la fin de la période d’enquête ne montre pas la même évolution qu’une comparaison effectuée à partir du début de la période considérée jusqu’à la fin de la période d’enquête.

(81)     Cet argument n’a pas été retenu. La période considérée a été définie conformément à la pratique habituelle et aux recommandations de l’OMC, à savoir comme une période objective de trois à quatre ans se terminant à la fin de la période d’enquête, cette dernière étant elle-même une période de 12 mois prenant fin à un moment le plus proche possible de la date d’ouverture.

(82)     Même si la période considérée avait débuté en 2009, la conclusion relative à l’existence d’un préjudice important resterait valable. Dans un contexte d’augmentation des importations, l’industrie de l’Union n’a pas atteint son bénéfice cible durant la période, en dépit de l’augmentation des volumes de production, des volumes de ventes et de la productivité. Quant à la hausse de la consommation après 2009, elle a été couverte par les importations en provenance de Chine et non par l’industrie de l’Union, dont la part de marché n’a cessé de reculer entre 2009 et la fin de la période d’enquête.

7.           LIEN DE CAUSALITÉ

7.1.        Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

(83)     En l’absence d’observations, les conclusions énoncées aux considérants 115 à 119 du règlement provisoire sont confirmées.

7.2.        Effet d’autres facteurs

7.2.1.     Importations en provenance d’autres pays tiers

              Pays || || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Corée du Sud || Volume (en tonnes) || 228 123 || 226 568 || 173 935 || 237 164

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 99 || 76 || 104

|| Part de marché (en pourcentage) || 4,4 % || 5,8 % || 3,8 % || 4,9 %

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 133 || 87 || 112

|| Prix moyen || 901 || 727 || 846 || 903

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 81 || 94 || 100

Inde || Volume (en tonnes) || 159 999 || 149 138 || 155 384 || 141 391

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 93 || 97 || 88

|| Part de marché (en pourcentage) || 3,1 % || 3,8 % || 3,4 % || 2,9 %

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 125 || 111 || 95

|| Prix moyen || 932 || 667 || 773 || 824

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 72 || 83 || 88

Autres pays || Volume (en tonnes) || 249 151 || 158 461 || 124 319 || 167 007

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 64 || 50 || 67

|| Part de marché (en pourcentage) || 4,8 % || 4,1 % || 2,7 % || 3,5 %

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 85 || 57 || 72

|| Prix moyen || 951 || 809 || 924 || 955

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 85 || 97 || 100

Total de tous les pays tiers à l’exclusion de la RPC || Volume (en tonnes) || 637 274 || 534 167 || 453 637 || 545 562

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 84 || 71 || 86

|| Part de marché (en pourcentage) || 12,3 % || 13,8 % || 10,0 % || 11,3 %

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 112 || 81 || 92

|| Prix moyen || 929 || 735 || 842 || 898

|| Indice (2008 = 100) || 100 || 79 || 91 || 97

Source: Eurostat.

(84)     Les changements mineurs apportés aux données de l’industrie de l’Union ont à leur tour entraîné une légère modification des données concernant les parts de marché des importations en provenance de pays tiers.

(85)     Certaines parties intéressées ont contesté la décision de la Commission d’ouvrir une enquête à l’encontre de la Chine uniquement, et non pas de l’Inde et de la Corée du Sud, alors que le volume d’importations en provenance de ces pays et l’évolution de leurs prix étaient semblables à ceux de la RPC.

(86)     Comme il a été indiqué aux considérants 120 à 122 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance de l’Inde a diminué au cours de la période considérée, et les importations en provenance de Corée du Sud n’ont augmenté que de 4 %. Les prix indiens ont chuté de 12 % et les prix de la Corée du Sud sont restés stables, mais toujours plus élevés que ceux des importations en provenance de Chine. L’argument est dès lors rejeté car la Commission n’a pas reçu d’élément de preuve ou d’allégation de dumping et de préjudice en résultant dont ces pays seraient la cause.

(87)     Les conclusions énoncées aux considérants 120 à 122 du règlement provisoire sont donc confirmées.

7.2.2.     Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

              || 2008 || 2009 || 2010 || PE

Exportations, Eurostat (en tonnes) || 669 790 || 612 204 || 580 477 || 605 760

Indice (2008 = 100) || 100 || 91 || 87 || 90

Prix moyen (en EUR/tonne) || 1 068 || 937 || 995 || 1 092

Indice (2008 = 100) || 100 || 88 || 93 || 102

Exportations par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon || 53 542 || 46 516 || 48 102 || 46 228

Indice (2008 = 100) || 100 || 87 || 90 || 86

Prix de vente moyen (en EUR/tonne) || 1 086 || 826 || 984 || 1 132

Indice (2008 = 100) || 100 || 76 || 91 || 104

Source: Eurostat et réponses vérifiées au questionnaire.

(88)     En l’absence de commentaires sur les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, les conclusions des considérants 123 et 124 du règlement provisoire sont confirmées.

7.2.3.     Importations de l’industrie de l’Union en provenance de la RPC

(89)     Certaines parties ont persisté dans leurs allégations selon lesquelles, contrairement à ce qui est indiqué au considérant 125 du règlement provisoire, les volumes importés de la RPC par l’industrie de l’Union représentaient jusqu’à 40 % du total des importations en provenance de la RPC. Aucun élément de preuve n’ayant été fourni à l’appui de ces allégations, celles-ci n’ont pas pu être confirmées. Ces allégations sont par conséquent rejetées.

(90)     À la suite de la communication des conclusions définitives, un importateur a affirmé que l’industrie de l’Union importait de grandes quantités du produit concerné de la RPC; à l’appui de son affirmation, il a produit les données relatives à ses reventes.

(91)     Le fait que l’industrie de l’Union a importé des quantités du produit concerné en provenance de la RPC n’est nullement contesté. Cependant, même en utilisant les propres données de cet importateur, on constate que le volume en question est inférieur à 1 % du total des importations en provenance de la RPC et, donc, négligeable. Comme cela est indiqué au considérant 125 du règlement provisoire, les importations en provenance de la RPC réalisées par l’industrie de l’Union représentaient 2 à 3 % du total des importations pendant la période d’enquête.

(92)     Les conclusions du considérant 125 du règlement provisoire sont par conséquent confirmées.

7.2.4.     Utilisation captive et ventes captives

(93)     À la suite de la communication des conclusions définitives, la CISA a une nouvelle fois allégué que l’industrie de l’Union mettait les produits ARO à la disposition de ses entreprises liées en aval à un prix «subventionné», permettant à celles-ci de vendre moins cher que leurs concurrents sur le segment en aval. Toutefois, aucun élément de preuve n’a été fourni qui soit de nature à modifier la conclusion de la Commission exposée au considérant 127 du règlement provisoire, à savoir que la différence de prix entre les ventes à des parties liées et les ventes à des parties indépendantes était minime (2 %) et qu’on n’était pas en présence, dans cette affaire, d’un préjudice «auto-infligé».

(94)     La CISA a également remis en question les données concernant le coût de production des produits ARO et, a fortiori, le prix facturé pour ces produits aux parties liées. Invoquant le prix de vente des bobines galvanisées par immersion à chaud, une matière première utilisée dans la fabrication des produits ARO, elle fait valoir que le coût de production de ces derniers durant la période d’enquête ne pouvait dépasser 900 EUR/tonne.

(95)     La Commission ne conteste pas les données fournies par la CISA en ce qui concerne le coût de production des bobines galvanisées par immersion à chaud mais tient à rappeler que le coût de production des produits ARO a été vérifié pour tous les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. La Commission s’est assurée que le montant indiqué au considérant 74 ci-dessus correspond à l’intégralité du coût de production (matières premières, traitement, revêtement, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, coûts financiers, etc.).

(96)     La CISA a ensuite affirmé que la vente de produits ARO aux parties liées se faisait à perte et constituait dès lors une source de préjudice pour l’industrie de l’Union. Cette affirmation est fondée sur une comparaison entre le coût de production total (978 EUR/tonne) et le prix moyen des ventes aux parties liées (965 EUR/tonne).

(97)     S’il est exact qu’une simple comparaison mathématique semble indiquer que les ventes aux parties liées étaient effectuées à perte, cela signifierait que l’industrie de l’Union supporte le même niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux sur ses ventes captives que sur ses ventes indépendantes. Comme expliqué au considérant 105 du règlement provisoire, les ventes aux parties liées ont été effectuées sur la base d’un «prix de revient majoré»; par conséquent, l’industrie de l’Union couvrait ses coûts sur ces ventes.

(98)     En l’absence d’autres observations sur ce point, les conclusions figurant aux considérants 126 et 127 du règlement provisoire sont confirmées.

7.2.5.     Crise économique

(99)     Après la date fixée pour la soumission des observations relatives aux conclusions définitives, une partie intéressée a fait savoir que la fermeture d’une usine était annoncée en Belgique et qu’en raison de force majeure, la production de même que les expéditions à partir d’autres sites de ce pays rencontraient des difficultés. Selon la partie intéressée, cette situation montre que la sécurité de l’approvisionnement de l’UE en produits ARO n’est pas assurée, une raison de plus pour laisser les importateurs et les utilisateurs libres de choisir leur source d’approvisionnement pour ces produits, que ce soit dans l’UE ou en Chine.

(100)   Ces arguments sont rejetés. Vu le faible taux d’utilisation des capacités dans l’UE, il ne s’agit pas d’un problème d’approvisionnement car l’industrie de l’Union dispose de capacités adéquates. En tout état de cause, les installations concernées par la fermeture en Belgique ne fabriquaient pas de produits ARO. La sécurité de l’approvisionnement est en effet importante, et les droits proposés en l’occurrence n’ont pas pour objectif de mettre un terme aux approvisionnements en produits ARO depuis la Chine; ils visent simplement à éviter que ces approvisionnements fassent l’objet d’un dumping à leur entrée sur le marché de l’UE.

(101)   En l’absence d’autres observations sur ce point, les conclusions des considérants 128 et 129 du règlement provisoire sont confirmées.

7.2.6.     Surcapacité structurelle

(102)   Certaines parties ont en outre fait valoir que les producteurs de l’Union avaient une surcapacité structurelle, leur capacité de production étant supérieure à la consommation totale de l’Union. L’allégation avait été formulée à un stade antérieur et examinée aux considérants 130 à 132 du règlement provisoire. En l’absence de nouveaux éléments de preuve sur ce point, la conclusion de ces considérants est confirmée.

7.2.7.     Augmentation du coût de production

(103)   Certaines parties ont également avancé que le préjudice subi par les producteurs de l’Union était en partie imputable à la hausse de leur coût de production au cours de la période considérée. Les données fournies précédemment montrent que le coût de production n’a augmenté en moyenne que de 6 %. S’il n’y avait pas eu d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC, l’industrie de l’Union aurait dû pouvoir répercuter cette hausse sur ses acheteurs, mais les prix ont diminué de 3 %. L’affirmation selon laquelle le coût de production a été une cause du préjudice est donc rejetée.

7.3.        Conclusion relative au lien de causalité

(104)   Au vu de ce qui précède, les conclusions provisoires énoncées aux considérants 133 à 136 du règlement provisoire, à savoir que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, sont maintenues. Les conclusions provisoires portant sur les effets des autres facteurs connus qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union sont également confirmées. Ces facteurs ne sont pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

8.           INTÉRÊT DE L’UNION

8.1.        Industrie de l’Union

(105)   Aucune nouvelle observation ou information n’a été reçue en ce qui concerne l’intérêt des producteurs de l’Union après la communication des conclusions provisoires. Par conséquent, les considérants 138 à 143 du règlement provisoire, qui portent sur l’intérêt de ces parties intéressées, sont confirmés.

8.2.        Importateurs, opérateurs commerciaux et utilisateurs

(106)   Des importateurs et d’autres parties intéressées ont soumis des observations à la suite de la communication des conclusions définitives, mais aucune observation ou information nouvelle n’a été reçue en ce qui concerne l’intérêt des importateurs, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs. De ce fait, les conclusions exposées aux considérants 144 à 152 du règlement provisoire en ce qui concerne l’intérêt de ces parties sont confirmées.

8.3.        Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

(107)   Compte tenu de ce qui précède, les conclusions provisoires relatives à l’intérêt de l’Union sont confirmées; autrement dit, il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant à l’institution de mesures définitives sur les importations de produits ARO originaires de la RPC.

9.           MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

9.1.        Niveau d’élimination du préjudice

(108)   À la suite de la communication des conclusions provisoires, deux parties intéressées ont fait valoir que les données présentées ne fournissaient pas des informations et explications suffisantes sur le calcul des marges de sous-cotation des prix et des prix indicatifs. Comme cela a été expliqué dans les conclusions provisoires, certaines valeurs n’ont pas été divulguées pour des raisons de confidentialité, les modèles concernés étant exclusivement fabriqués par un ou deux producteurs de l’Union. Au stade de notification des conclusions finales, des fourchettes ont été communiquées pour ces modèles.

(109)   Les parties intéressées ont également contesté l’utilisation du chiffre de 6,7 % comme bénéfice cible de l’industrie de l’Union pour le calcul de la marge de préjudice. Elles ont fait valoir que ce bénéfice était surestimé et irréaliste, compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de l’absence de représentativité de l’année 2008 sur le plan de la rentabilité, puisque cette année avait été exceptionnelle pour l’industrie de l’acier.

(110)   L’argument en question est rejeté. Premièrement, la rentabilité des produits ARO était en réalité plus élevée avant 2008 qu’en 2008, ce qui contredit l’affirmation selon laquelle 2008 aurait été une année exceptionnelle. Deuxièmement, le bénéfice cible est le bénéfice pouvant être obtenu en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. L’année 2008 est la dernière année au cours de laquelle les effets des importations faisant l’objet d’un dumping n’ont pas été pleinement ressentis par l’industrie de l’Union et constitue donc une base adéquate pour établir le bénéfice cible.

(111)   À la suite de la communication des conclusions définitives, des parties intéressées ont de nouveau contesté l’utilisation du chiffre de 6,7 % comme bénéfice cible de l’industrie de l’Union ainsi que le choix de 2008 comme année représentative en termes de rentabilité. Vu qu’aucun élément indiquant ce qu’aurait été le bénéfice de l’industrie de l’Union en 2008 en l’absence de crise financière n’a été fourni à l’appui de cet argument, celui-ci a été rejeté. En outre, l’argument selon lequel les bénéfices réalisés par l’industrie de l’Union en 2008 ont été affectés par la crise financière, faisant de cette année une année exceptionnelle, semble indiquer que ces bénéfices étaient inférieurs à ceux escomptés par l’industrie dans une année normale.

(112)   Les parties intéressées ont également fait remarquer que les volumes importés de la RPC ont atteint leur niveau le plus bas en 2009 plutôt qu’en 2008. Cependant, étant donné que l’industrie de l’Union n’était pas rentable en 2009, il est impossible d’utiliser les données de 2009 afin de fixer un bénéfice cible pour l’industrie de l’Union.

(113)   La CISA a par ailleurs allégué que le bénéfice réalisé en 2008 sur les ventes à des acheteurs indépendants ne peut pas servir de bénéfice cible car c’est précisément l’année qui a enregistré le plus grand écart de prix entre les ventes à des parties liées et les ventes à des parties indépendantes. Cette allégation a été rejetée puisque cet écart de prix n’entre pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice réalisé grâce aux ventes à des acheteurs indépendants.

(114)   La CISA a ensuite proposé que le bénéfice cible pour les ventes de produits ARO à des parties indépendantes dans l’Union soit basé sur le bénéfice global moyen réalisé par l’entreprise multinationale ArcelorMittal en 2010 et 2011. Cette proposition a été rejetée comme ne constituant pas une source fiable pour le bénéfice dégagé par les produits ARO dans l’Union en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping: en effet, le bénéfice réalisé à l’échelle mondiale par l’ensemble du groupe ArcelorMittal n’est, de toute évidence, pas représentatif du bénéfice dégagé sur les ventes de produits ARO dans l’Union.

(115)   Les parties intéressées ont également contesté les coûts postérieurs à l’importation utilisés pour calculer les droits provisoires, au motif qu’ils se fondaient sur les données d’un seul importateur. La Commission a procédé à des vérifications auprès d’un second importateur à un stade ultérieur et les données ainsi recueillies ont servi au calcul des coûts postérieurs à l’importation. Sur la base de la moyenne des deux sociétés, ces coûts ont maintenant légèrement diminué, ce qui se traduit par une augmentation des marges de préjudice.

(116)   Une partie intéressée a contesté la méthodologie suivie par la Commission pour calculer la marge de sous-cotation des prix indicatifs. Cette objection reposait toutefois sur l’hypothèse erronée que la Commission avait calculé cette marge en retranchant du prix de marché le bénéfice moyen de l’industrie de l’Union durant la PE (soit 2,6 %) pour obtenir le seuil de rentabilité (c’est-à-dire un prix générant un bénéfice nul) et en ajoutant le bénéfice cible à ce seuil de rentabilité.

(117)   La Commission a calculé la marge de sous-cotation des prix indicatifs en ajoutant le bénéfice cible au coût de production de chaque type de produit. La méthodologie proposée par cette partie intéressée est biaisée, puisque le bénéfice moyen de 2,6 % n’a pas été automatiquement obtenu sur chaque vente de chaque modèle par toutes les entreprises dont les données ont été utilisées.

(118)   Une partie intéressée a également remis en cause les calculs effectués par la Commission pour déterminer le préjudice. Étant donné que cette partie n’avait pas eu un accès total aux données utilisées par la Commission pour le calcul de la marge de préjudice, elle a tenté de la calculer elle-même, en se fondant sur son idée de l’écart de prix du marché entre les substrats revêtus d’un alliage aluminium-zinc et les substrats revêtus de zinc, qu’elle a établi à 50 USD par tonne. Ce «recalcul» sur la base de données incomplètes a donné lieu à une marge de préjudice inférieure à celle qui avait été calculée et notifiée par la Commission.

(119)   L’argument a été rejeté car, à l’issue d’une analyse des données complètes recueillies tant auprès des producteurs-exportateurs que de l’industrie de l’Union, l’écart de prix allégué n’a pas pu être confirmé. En conséquence, il y a lieu de souligner que les données auxquelles la partie intéressée a eu recours étaient incomplètes et ne pouvaient donc constituer une base fiable pour reproduire les calculs effectués par la Commission afin d’établir le préjudice.

(120)   Les considérants 154 à 158 du règlement provisoire sont donc confirmés.

9.2.        Mesures définitives

(121)   Compte tenu des conclusions établies en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué sur les importations de produits ARO originaires de la RPC, à un niveau correspondant à la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau du préjudice constaté.

(122)   Sept sociétés non incluses dans l’échantillon ont coopéré à l’enquête antidumping, mais non à l’enquête antisubventions menée en parallèle. Pour ces sociétés, le taux du droit antidumping est fixé à zéro. Dans l’enquête antisubventions, ces sociétés seront soumises au taux de droit résiduel.

(123)   Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux producteurs-exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré, mais non retenues dans l’échantillon, il y a lieu de prévoir l’application du droit moyen pondéré institué pour ces dernières à tout nouveau producteur qui aurait normalement droit à un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. L’article 11, paragraphe 4, ne s’applique pas en cas de recours à l’échantillonnage.

(124)   Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s’établit comme suit:

Nom de la société || Marge de subvention || Marge de dumping || Marge de préjudice || Droit compensateur || Droit antidumping

Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd || 29,7 % || 60,9 % || 55,8 % || 29,7 % || 26,1 %

Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd || 23,8 % || 48,9 % || 29,7 % || 23,8 % || 5,9 %

Union Steel China || 26,8 % || 50,9 % || 13,7 % || 13,7 % || 0 %

Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping (à l’exception des sociétés soumises au droit résiduel dans le règlement antisubventions parallèle) || 26,8 % || 55,0 % || 43,0 % || 26,8 % || 16,2 %

Sociétés n’ayant pas coopéré || 44,7 % || 68,1 % || 58,3 % || 44,7 % || 13,6 %

10.         PERCEPTION DÉFINITIVE DES DROITS PROVISOIRES

(125)   Compte tenu de l’ampleur de la marge de dumping constatée et du niveau du préjudice causé à l’industrie de l’Union, et étant donné que l’enquête antisubventions réalisée en parallèle n’a pas conduit à l’institution de mesures provisoires, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire, et ce jusqu’à concurrence du montant de ce droit. Dans ces conditions, il convient de procéder à la perception définitive du droit provisoire aux taux définis à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 845/2012. Toutefois, les montants déposés provisoirement pour les produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain doivent être libérés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, c’est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain, relevant actuellement des codes NC ex 7210 70 80, ex 7212 40 80, ex 7225 99 00, ex 7226 99 70 (codes TARIC 7210 70 80 11, 7210 70 80 91, 7212 40 80 01, 7212 40 80 21, 7212 40 80 91, 7225 99 00 11, 7225 99 00 91, 7226 99 70 11 et 7226 99 70 91), et originaires de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit antidumping définitif s’établit comme suit:

Société || Droit (%) || Code additionnel TARIC

Union Steel China || 0 % || B311

Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd || 26,1 % || B312

Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd || 5,9 % || B313

Angang Steel Company Limited || 16,2 % || B314

Anyang Iron Steel Co. Ltd || 0 % || B315

Baoshan Iron & Steel Co. Ltd || 0 % || B316

Baoutou City Jialong Metal Works Co. Ltd || 16,2 % || B317

Changshu Everbright Material Technology Co. Ltd || 16,2 % || B318

Changzhou Changsong Metal Composite Material Co. Ltd || 16,2 % || B319

Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co. Ltd || 0 % || B320

Inner Mongolia Baotou Steel Union Co. Ltd || 16,2 % || B321

Jiangyin Ninesky Technology Co. Ltd || 0 % || B322

Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co. Ltd || 0 % || B323

Jigang Group Co. Ltd || 16,2 % || B324

Maanshan Iron&Steel Company Limited || 16,2 % || B325

Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co. Ltd || 16,2 % || B326

Shandong Guanzhou Co. Ltd || 16,2 % || B327

Shenzen Sino Master Steel Sheet Co. Ltd || 16,2 % || B328

Tangshan Iron And Steel Group Co. Ltd || 16,2 % || B329

Tianjin Xinyu Color Plate Co. Ltd || 16,2 % || B330

Wuhan Iron And Steel Company Limited || 16,2 % || B331

Wuxi Zhongcai New Materials Co. Ltd || 0 % || B332

Xinyu Iron And Steel Co. Ltd || 0 % || B333

Zhejiang Tiannu Color Steel Co. Ltd || 16,2 % || B334

Toutes les autres sociétés || 13,6 % || B999

5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire en vertu du règlement (UE) nº 845/2012 sont perçus définitivement au taux du droit institué par l’article 1er dudit règlement. Toutefois, les montants déposés provisoirement pour les produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain doivent être libérés.

Article 3

Si un producteur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’il n’a pas exporté, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011), les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’il a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à ce producteur le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]        JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[2]        JO L 252 du 19.9.2012, p. 33.