19.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/61

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vu la décision rendue le 13 décembre 2012 par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour «l'extrême gravité» des violations de la convention européenne des droits de l'homme (articles 3, 5, 8 et 13) commises lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri,

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vu les affaires suivantes pendantes devant la CEDH: Al Nashiri contre Pologne, Abu Zubaydah contre Lituanie, Abu Zubaydah contre Pologne et Nasr et Ghali contre Italie, et vu la plainte déposée par M. Al Nashiri contre la Roumanie en août 2012 et celle déposée par l'ONG Human Rights Monitoring Institute (HRMI, institut de surveillance des droits de l'homme) et par le programme Open Society Justice Initiative (initiative pour la justice de la fondation Open Society) contre la Lituanie en décembre 2012 pour violation de leur droit à l'information et du droit à un recours effectif,

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vu l'arrêt rendu en septembre 2012 dans lequel la cour suprême italienne confirme la condamnation de 23 ressortissants des États-Unis d'Amérique impliqués dans l'enlèvement d'Abu Omar en 2003, dont Robert Seldon Lady, ancien chef des bureaux de la CIA à Milan, qui a été condamné à neuf ans de prison,

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vu la décision rendue en février 2013 par laquelle la cour d'appel de Milan condamne trois autres agents de la CIA (1), considérés auparavant comme bénéficiant de l'immunité diplomatique, à des peines de six à sept ans de prison, et vu la décision rendue par ladite cour condamnant également Nicolò Pollari, ancien chef des services secrets italiens (SISMI), à dix ans de prison, Marco Mancini, ancien chef adjoint du SISMI, à neuf ans, et trois agents du SISMI à six ans chacun,

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vu la décision prise le 5 avril 2013 par le président de la République italienne, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États-Unis, qui avait été condamné en Italie pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar dans ce pays,

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vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée «Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE» (2),

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vu les documents transmis au rapporteur par la Commission, y compris des lettres qui, sans s'adresser à chaque pays en particulier, ont été envoyées en mars 2013 à l'ensemble des États membres et auxquelles seuls quelques États (la Finlande, la Hongrie, l'Espagne et la Lituanie) ont répondu,

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vu ses résolutions sur Guantánamo, dont la plus récente est celle du 23 mai 2013 intitulée «Guantánamo: grève de la faim des prisonniers» (3),

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vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011) (4),

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vu les données de vol communiquées par Eurocontrol jusqu'au mois de septembre 2012,

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vu la demande que le rapporteur a adressée en avril 2013 à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) pour obtenir sa coopération dans la communication des données de vol et vu la réponse favorable de l'Agence reçue en juin 2013,

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vu les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Luxembourg, 6 et 7 juin 2013),

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vu le «programme de Stockholm — Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2010 — 2014)»,

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vu les nombreux comptes rendus livrés par les médias et les reportages de journalistes d'investigation, entre autres le travail d'investigation diffusé sur la chaîne de télévision roumaine Antena 1 en avril 2013,

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vu les recherches et les investigations menées notamment par les ONG Interights, Redress et Reprieve, ainsi que les rapports rédigés, depuis l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales ou internationales, en particulier le rapport de l'Open Society Justice Initiative intitulé «Globalising Torture: CIA Secret Detention and Extraordinary Rendition» (février 2013), l'étude indépendante et bipartite menée aux États-Unis par le Constitution Project’s Task Force on Detainee Treatment (avril 2013), la base de données sur les vols de transfert publiée par le site universitaire britannique The Rendition Project (mai 2013), le rapport d'Amnesty International intitulé «Unlock the truth: Poland’s involvement in CIA secret detention» (juin 2013) et la lettre adressée par Human Rights Watch aux autorités lituaniennes (juin 2013),

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vu les questions posées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et sa commission des affaires étrangères (O-000079/2013 — B7-0215/2013 and O-000080/2013 — B7-0216/2013),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le respect des droits fondamentaux est un facteur essentiel de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

B.

considérant que le Parlement a condamné les programmes de transferts et de détention secrète de la CIA menés par les États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec utilisation de l'espace aérien et du territoire européens par la CIA; considérant qu'il a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la participation de certaines agences et de certains gouvernements nationaux aux programmes de la CIA;

C.

considérant que le Parlement s'est engagé à continuer de remplir le mandat qui lui a été confié par la commission temporaire, conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, et a chargé ses commissions compétentes de s'adresser à l'assemblée en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la résolution susmentionnée du 11 septembre 2012, car il jugeait essentiel d'évaluer dans quelle mesure les recommandations qu'il avait adoptées avaient été suivies d'effets;

D.

considérant que la mise en cause des responsabilités relatives aux transferts est capitale pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques intérieure et extérieure de l'Union et garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit; considérant que les institutions de l'Union européenne ont récemment ouvert un débat sur la façon dont l'Union pourrait mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux et l'état de droit;

E.

considérant que ni le Conseil ni la Commission n'a apporté de réponses substantielles aux recommandations du Parlement;

F.

considérant que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA si de nouveaux éléments apparaissaient, mais ne l'ont toujours pas fait; considérant que, dans les observations qu'elles ont présentées à la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah, les autorités lituaniennes apparaissent comme responsables de graves carences dans leurs enquêtes et comme ne mesurant pas la signification des nouvelles informations; considérant que la Lituanie exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant le second semestre 2013; considérant que le procureur général lituanien a été saisi, le 13 septembre 2013, d'une demande d'enquête sur les allégations selon lesquelles Mustafa al Hawsawi, actuellement jugé devant une commission militaire à Guantánamo, aurait été illégalement transféré, secrètement détenu et torturé en Lituanie dans le cadre du programme de restitutions conduit par la CIA;

G.

considérant que le travail d'investigation approfondi diffusé sur la chaîne de télévision Antena 1 en avril 2013 a fourni de nouvelles indications sur le rôle central de la Roumanie dans le réseau de prisons; considérant que Ioan Talpeş, ancien conseiller pour les questions de sécurité nationale, a déclaré que la Roumanie avait fourni un soutien logistique à la CIA; considérant qu'un ancien sénateur roumain a admis les limites de la précédente enquête parlementaire et demandé au ministère public d'engager des procédures judiciaires;

H.

considérant qu'une requête a été déposée, le 11 juin 2013, auprès du parquet polonais afin qu'un troisième homme, le Yéménite Waleed Mohammed Bin Attash, soit reconnu officiellement comme victime, étant donné qu'il a été arrêté illégalement au Pakistan en 2003 et incarcéré dans une prison secrète en Pologne de juin à septembre 2003, et qu'il a ensuite été transféré à Guantánamo, où il se trouve encore; considérant que le parquet polonais a prolongé jusqu'en octobre 2013 une enquête criminelle en cours;

I.

considérant que les autorités britanniques soulèvent des obstacles de procédure à la plainte au civil introduite au Royaume-Uni par le Libyen Abdel Hakim Belhadj, qui aurait été transféré en Libye par la CIA, avec l'aide des Britanniques, pour y être torturé, et ont dit avoir l'intention de demander que l'audition des preuves se déroule suivant une procédure secrète;

J.

considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États-Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

K.

considérant que le médiateur du parlement finlandais a ouvert, en novembre 2012, une enquête sur l'utilisation du territoire, de l'espace aérien et des systèmes d'enregistrement des données de vol de la Finlande dans le cadre du programme de transferts de la CIA, envoyé des demandes d'informations écrites à 15 organismes publics et sollicité auprès des autorités lituaniennes des informations spécifiques sur les vols concernés;

L.

considérant que l'enquête menée par le Danemark jusqu'au mois de mai 2012 ne saurait être considérée comme une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace telle que l'exigent le droit et les normes internationaux en matière de droits de l'homme, étant donné l'absence de pouvoirs suffisants et sa portée limitée;

M.

considérant que seuls deux États membres (l'Allemagne et le Royaume-Uni) ont répondu aux lettres de suivi envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU à huit États membres (Allemagne, France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Suède et Royaume-Uni) pour obtenir des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5);

N.

considérant que M. Obama, président des États-Unis, a réaffirmé son engagement à fermer Guantánamo, en annonçant le 23 mai 2013 la reprise des libérations de détenus et la levée d'un moratoire sur la libération de prisonniers yéménites dont il a déjà été jugé qu'ils pouvaient être renvoyés en toute sécurité au Yémen, en dépit de résistances au Congrès des États-Unis; considérant que les autorités des États-Unis doivent honorer leurs obligations internationales en engageant des poursuites contre Robert Seldon Lady;

O.

considérant que, lors de son allocution d'ouverture de la 23e session du Conseil des droits de l'homme (Genève, mai 2013), Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a cité la résolution susmentionnée du Parlement du 11 septembre 2012, demandé une enquête crédible et indépendante, première étape essentielle vers la mise en cause des responsabilités, et invité les États à en faire une priorité;

P.

considérant que, dans son rapport annuel 2013 (6), Ben Emmerson, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, cite les travaux du Parlement et reprend certaines des recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012;

1.

déplore vivement que les recommandations formulées dans sa résolution susmentionnée du 11 septembre 2012 n'aient pas été suivies d'actions, notamment de la part du Conseil, de la Commission, des gouvernements des États membres, des pays candidats et des pays associés, de l'OTAN et des autorités des États-Unis, en particulier eu égard aux graves violations des droits fondamentaux subies par les victimes des programmes de la CIA;

2.

estime que le climat d'impunité dont bénéficient les programmes de la CIA a rendu possible la continuation des atteintes aux droits fondamentaux dans les politiques antiterroristes de l'Union européenne et des États-Unis, comme le confirment les programmes de surveillance de masse conduits par l'agence nationale de sécurité américaine et les organes de surveillance de divers États membres, sur lesquels le Parlement enquête actuellement;

3.

appelle une nouvelle fois les États membres qui n'ont pas rempli l'obligation leur incombant incontestablement de diligenter des enquêtes indépendantes approfondies à conduire des investigations sur les violations des droits de l'homme, eu égard aux nombreux éléments de preuve découverts, et à divulguer toutes les informations utiles sur tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite, en particulier, les États membres à enquêter sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des centres secrets situés sur leur territoire en application du programme de la CIA; demande aux États membres concernés (France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Suède) de répondre aux lettres envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU;

4.

prie instamment la Lituanie de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Abu Zubaydah contre Lituanie et HRMI contre Lituanie; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes éventuelles; prie instamment la Lituanie de répondre de manière exhaustive aux demandes d'information émanant d'autres États membres de l'Union, en particulier à celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfert; demande instamment au procureur général lituanien d'ouvrir une enquête pénale à la suite de la plainte concernant Mustafa al Hawsawi;

5.

prie instamment les autorités roumaines d'ouvrir sans retard une enquête indépendante, impartiale, approfondie et efficace, de retrouver les documents d'enquête parlementaire manquants et de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Al Nashiri contre Roumanie; appelle la Roumanie respecter pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux;

6.

demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, particulièrement en démontrant que des mesures concrètes ont été prises, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et d'exercer le droit légitime de consulter tous les documents pertinents classifiés et de travailler sur les éléments réunis; demande aux autorités polonaises de poursuivre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

7.

demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;

8.

invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des 22 autres ressortissants des États-Unis condamnés en Italie;

9.

invite le médiateur finlandais à conduire son enquête jusqu'à son terme dans le respect des principes de transparence et de responsabilité et, à cette fin, prie toutes les autorités nationales de coopérer sans restriction; demande à la Finlande d'explorer toutes les pistes laissant supposer la participation d'acteurs publics finlandais au programme de transferts;

10.

est profondément déçu du refus de la Commission de donner suite sur le fond aux recommandations du Parlement et estime que les lettres que celle-ci a adressées aux États membres sont insuffisantes, en raison de leur caractère général, pour garantir que les responsabilités seront établies;

11.

formule de nouveau à l'intention de la Commission les recommandations précises suivantes:

12.

prie instamment les autorités lituaniennes de saisir l'occasion de l'exercice par leur pays de la présidence du Conseil de l'Union européenne pour appliquer intégralement les recommandations contenues dans le rapport du Parlement et, par conséquent, d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) avant la fin de la présidence;

13.

formule de nouveau à l'intention du Conseil les recommandations précises suivantes:

14.

invite le Conseil et la Commission à prévoir dans leurs programmes pluriannuels respectifs destinés à succéder au programme de Stockholm des mesures précises visant à garantir l'état de droit et la responsabilité à l'égard des violations des droits fondamentaux, notamment celles qui sont commises par les services de renseignement et les forces de l'ordre; demande à la Commission d'inscrire la question de la responsabilité à l'ordre du jour des «Assises de la justice» qui se dérouleront en novembre 2013;

15.

rappelle que la crédibilité du Parlement implique un renforcement substantiel de ses droits d'enquête sur les violations des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en particulier tout pouvoir d'auditionner sous serment les personnes impliquées, y compris des membres des gouvernements (7);

16.

demande à Eurocontrol d'admettre, comme le fait l'American Federal Aviation Authority, que les données relatives aux trajets de vol ne doivent en aucune manière être considérées comme confidentielles et de publier les données utiles pour la conduite d'enquêtes efficaces;

17.

tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement, tant est primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire;

18.

déplore qu'aucun progrès n'ait été accompli par les États membres en vue d'adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, exception faite de la Lituanie, qui a ratifié ladite convention en août 2013; demande aux 21 États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier cette convention de toute urgence;

19.

invite la Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture, et ce en priorité; déplore le caractère très limité du soutien apporté au fonds spécial du protocole facultatif, géré par les Nations unies, et demande aux États membres et à la Commission d'appuyer le travail de ce fonds en versant des contributions volontaires substantielles; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à intensifier les efforts qu'ils déploient pour faciliter, dans les pays tiers, la mise en place et le fonctionnement de mécanismes de prévention nationale au titre du protocole facultatif;

20.

demande à l'Union européenne d'examiner attentivement, au vu de la demande d'adhésion déposée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans quelle mesure ce pays a mis en œuvre la décision prise par la CEDH dans l'affaire El-Masri contre ancienne République yougoslave de Macédoine, que le comité des ministres a désormais soumise à sa procédure soutenue; prie instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvrir une enquête criminelle sur la complicité d'acteurs publics dans l'affaire El Masri et de demander des comptes aux personnes responsables;

21.

demande au gouvernement des États-Unis de répondre dans un esprit de coopération à toutes les demandes d'information ou d'extradition liées au programme de la CIA émanant des États membres; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'appelle à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo;

22.

insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains (8); demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour la réinstallation des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'ouvrir un dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États-Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

23.

demande à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) d'entamer rapidement la collaboration avec le Parlement en communiquant les informations demandées concernant des données de vol;

24.

souhaite que la nouvelle assemblée (2014-2019) continue de remplir et de mettre en œuvre le mandat de la commission temporaire et, par conséquent, veille à ce que ses recommandations soient suivies d'effets, examine les nouveaux éléments susceptibles d'apparaître et exerce pleinement, en les développant, ses droits d'enquête;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.