30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/74

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vu le renforcement du cadre de gouvernance économique de l'Union, y compris le «six-pack», les propositions adoptées par le Parlement européen concernant le «two-pack» et le pacte budgétaire communautarisé conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire,

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vu les deux rapports du président du Conseil européen intitulés «Vers une véritable Union économique et monétaire» du 26 juin 2012 (1) et du 12 octobre 2012 (2),

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 visant à explorer des façons d'améliorer l'architecture économique et financière de la zone euro (3),

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vu l’ancien article 125 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

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vu la résolution du Parlement européen du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (4),

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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (5),

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vu le livre vert de la Commission du 23 novembre 2011 sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818),

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vu sa résolution du 15 février 2012 sur la faisabilité de l’introduction d’obligations de stabilité (6),

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vu la feuille de route annexée à cette résolution,

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vu l’article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0402/2012),

A.

considérant que le Parlement a demandé que la Commission présente un rapport sur la possibilité d’introduire des euro-obligations, qui fait partie intégrante de l’accord entre le Parlement et le Conseil sur le paquet législatif relatif à la gouvernance économique («six-pack»);

B.

considérant que le livre vert lance une large consultation publique sur le concept des obligations de stabilité; considérant que le livre vert a évalué la faisabilité de l'émission commune d'obligations souveraines parmi les États membres de la zone euro et étudié les conditions auxquelles il devrait y être procédé;

C.

considérant que, sans négliger la perspective plus large de l'Union, la zone euro se trouve dans une situation unique, dans laquelle les États membres participants partagent une monnaie unique sans politique budgétaire commune et sans marché obligataire unique; se félicite par conséquent des projets de propositions contenus dans le rapport intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire» présenté par le Président du Conseil européen, qui constituent un bon point de départ vers une Union économique et monétaire solide et véritable;

D.

considérant que l'article 125 du traité FUE interdit aux États membres de prendre à leur charge des engagements d'autres États membres;

E.

considérant que la politique monétaire engagée par la Banque centrale européenne (BCE) n'est pas la solution aux problèmes budgétaires et structurels des États membres et que ses mesures non conventionnelles ont leurs limites en termes d'efficacité;

F.

considérant qu'aucun État fédéral (y compris les États-Unis et l'Allemagne) n'émet l'équivalent des euro-obligations prévues dans les options 1 et 2 du livre vert, ce qui élève les euro-obligations au niveau d'un concept entièrement nouveau, sans commune mesure avec les bons du Trésor américains et les Bundesanleihen allemands, qui sont éprouvés et inspirent confiance;

G.

considérant que les États membres rencontrent des difficultés dans l'accès au financement à des taux raisonnables, en raison de la méfiance du marché envers la dette publique et la situation des banques européennes et de la capacité des dirigeants européens à prendre des mesures définitives visant à défendre et à parachever la monnaie unique;

H.

considérant que la crise a démontré non seulement l'interdépendance entre les États membres de la zone euro, mais également la nécessité d'une Union budgétaire plus solide dotée de mécanismes efficaces pour corriger les trajectoires budgétaires insoutenables, les déséquilibres macroéconomiques, les niveaux d'endettement et les limites supérieures de l'équilibre budgétaire des États membres;

I.

considérant que les engagements crédibles en faveur de mesures d'assainissement budgétaire favorables à la croissance sont une condition préalable à toute solution durable de la situation d'endettement et de déficit excessif dans laquelle se trouvent la plupart des États membres la zone euro;

J.

considérant que la mutualisation de la dette souveraine de la zone euro ne peut résoudre en soi la perte de compétitivité de la zone euro;

K.

considérant que l'émission commune de la dette avec des engagements solidaires ainsi qu'une meilleure intégration fiscale et un contrôle et une discipline budgétaires sont les deux faces d'une même pièce;

1.

prend acte des différents efforts fournis par les institutions européennes pour atténuer et résoudre la crise, et attire l'attention sur le cadre de gouvernance renforcé de l'UEM, les derniers accords conclus en ce qui concerne les fonds de sauvetage et les décisions prises par la BCE; est toutefois d'avis qu'un accord sur une solution à long terme demeure nécessaire pour parvenir à une approche équilibrée qui allie solidarité et responsabilité au sein de la zone euro; rappelle que trois États membres extérieurs à la zone euro ont également reçu de l'aide afin de surmonter leur crise de la dette souveraine;

2.

demeure extrêmement préoccupé par la crise actuelle de la zone euro et la menace qu'elle représente pour le bien-être de millions de personnes confrontées à la pauvreté et au chômage dans l'Union européenne; souligne qu'afin de préserver l'intégrité de l'Union économique et monétaire tout en poursuivant les réformes structurelles et en développant une capacité budgétaire pour la zone euro qui pourrait aider à absorber les chocs nationaux ou faciliter les réformes structurelles, des moyens alternatifs de maintenir l'accès aux marchés ou de réduire les coûts d'emprunt pour les États membres doivent être dégagés qui ne reposent pas uniquement sur des mécanismes de sauvetage tels que le MES et le FESF;

3.

se félicite de la décision du Conseil européen du 30 juin 2012 d'explorer des façons d'améliorer l'architecture économique et financière de la zone euro tout en évitant l'aléa moral et en parvenant à la viabilité des finances publiques; estime qu'une vision à long terme pour une Union plus forte doit être fondée sur une légitimité démocratique renforcée, basée sur la méthode communautaire et accompagnée d'une feuille de route fixant des délais clairs;

4.

relève que le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le mécanisme européen de stabilité (MES) sont les garde-fous les plus importants élaborés jusqu'à présent par l'Union; est conscient que le rôle du MES en ce qui concerne les questions de solvabilité et de cloisonnement ne devrait pas être négligé dans le futur; salue l'engagement pris par le Conseil de l'Union européenne des 18 et 19 octobre 2012 selon lequel, lorsqu'un mécanisme unique et efficace de surveillance est établi, associant la BCE, le MES pourrait, conformément à une décision régulière, avoir la possibilité de recapitaliser directement des banques de la zone euro;

5.

souligne qu'une stratégie crédible pour l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles dans l'ensemble des États membres est nécessaire afin de restaurer la crédibilité budgétaire et est essentielle afin de parvenir à la viabilité de la balance des paiements ainsi qu'à la bonne santé et à la durabilité des finances publiques; ajoute que la bonne santé des finances publiques est nécessaire à l'introduction et au fonctionnement d'un système d'émission commune de la dette;

6.

accueille favorablement la présentation du livre vert, qui répond à une demande formulée de longue date par le Parlement; estime que l'introduction d'obligations de stabilité serait une opération d'importance similaire à celle de l'introduction de la monnaie unique;

7.

salue les efforts d'assainissement et les réformes structurelles entrepris par les États membres et reconnaît les efforts difficiles et pénibles qui sont demandés aux citoyens européens; presse les États membres de continuer à honorer les engagements et accords contractés en matière d'assainissement budgétaire, tout en tenant dûment compte du contexte macroéconomique, et de déployer davantage d'efforts pour réduire les déséquilibres macroéconomiques excessifs;

8.

se déclare vivement préoccupé par le fait qu'en dépit des efforts de réforme et d'assainissement fournis par les États membres, les investisseurs et les opérateurs du marché financier ne reconnaissent pas suffisamment les efforts consentis jusqu'à présent et continuent d'exercer une pression spéculative sur la politique, comme le montrent les écarts de rendement de plus en plus importants et la forte volatilité;

9.

estime qu'il est urgent d'agir en vue de l'adoption d'une stratégie à plus long terme pour la zone euro, qui assure une bonne gestion des finances publiques, une croissance durable, la cohésion sociale et des niveaux élevés d'emploi, tout en évitant l'aléa moral et en soutenant la convergence, en s'orientant vers une union budgétaire; se félicite que le rapport des Présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne ait ouvert le débat sur une stratégie globale, ambitieuse et crédible;

10.

reconnaît les difficultés existant sur les marchés de la dette sous-souveraine et leurs liens avec les difficultés dans les États membres concernés;

11.

demande aux États membres, à grands renforts de dette sous-souveraine, de mettre en place des mécanismes d'émission d'obligations de stabilité communes qui, liées à la conditionnalité de discipline budgétaire, rétablissent les problèmes de la dette sous-souveraine à des niveaux équivalents à ceux de leurs États membres;

12.

se félicite que l'euro soit passé en deuxième position comme monnaie de réserve mondiale; souligne qu'il est dans l'intérêt stratégique à long terme de la zone euro de tirer le maximum d'avantages de la monnaie unique, comme la possibilité de mettre en place un marché commun de liquidité et d'obligations diversifiées et le renforcement de l'euro comme monnaie de réserve mondiale; estime que ceci suppose une approche financière, économique et budgétaire intégrée à l'échelle européenne;

13.

constate qu'un cadre budgétaire intégré est essentiel afin d'assurer une politique budgétaire saine, sous les aspects d'une coordination, de décisions communes, d'un contrôle plus strict de l'application et de mesures permettant des émissions de dette commune, et observe qu'actuellement, certains des systèmes proposés de mutualisation de la dette publique peuvent ne pas être compatible avec les dispositions du droit constitutionnel de certains États membres;

14.

souligne que la situation actuelle a suscité, à court terme, une «ruée vers la qualité» (à savoir une quête des actifs les plus sûrs, même à rendements très faibles), ce qui se traduit par des problèmes de financement pour les banques et autres institutions financières;

15.

est préoccupé par le fait que des banques détiennent des volumes importants d'obligations d'État, donnant lieu à un effet de contre-réaction perverse lorsque la pression sur la dette souveraine se transforme en pression sur les banques; rappelle que la diversification des actifs et des passifs est un outil visant à garantir la stabilité ainsi qu'un des avantages négligés résultant du marché intérieur;

16.

souligne que tous les instruments ou institutions existants et futurs qui font partie, au sens strict ou au sens large, du cadre de gouvernance économique de l'Union doivent bénéficier d'une légitimité démocratique;

17.

estime que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne; réaffirme sa position selon laquelle le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique; demande davantage de précisions sur la proposition de la Commission visant à conditionner l'émission de la dette commune, par exemple au respect du pacte de stabilité et de croissance;

18.

recommande à la Commission de préciser des critères d'entrée et de sortie reposant sur de strictes conditions d'assainissement et de discipline budgétaires, tout en tenant compte de la crise en cours et des ajustements budgétaires conduits dans plusieurs pays de la zone euro;

19.

prend acte des évolutions positives et négatives dans la zone euro depuis 1999 et souligne que, à court et moyen terme, la convergence des taux d'intérêt pour les dettes souveraines a incité à l'accumulation de niveaux d'endettement insoutenables; constate que différentes possibilités d'émission commune partielle de dette sont proposées dans le débat public et politique, telles que le regroupement de certains instruments de financement à court terme sur une base limitée et conditionnelle («eurobills») ou l'évolution progressive vers un fonds de remboursement de la dette;

20.

souligne que toute initiative ayant pour but l'émission commune d'obligations devrait tenir pleinement compte de la perspective du marché unique, en veillant à éviter la création de tout obstacle ou déséquilibre inutile entre les États membres participants et les autres;

21.

rappelle que, même au titre d'un régime d'émission commune de la dette, chaque État membre est tenu de rembourser l'intégralité de sa dette; rappelle que l'émission commune d'obligations ne constitue aucunement une garantie empêchant un État membre de faire défaut sur sa dette;

22.

est d'avis que seules les obligations émises en commun qui assurent un rang supérieur strict aux détenteurs de ces obligations devraient être envisagées, afin de protéger les contribuables de l'Union;

23.

reconnaît que le manque de compétitivité et l'absence de réformes structurelles représentent un facteur décisif, en termes d'économie réelle, pour une aggravation permanente de la situation économique d'un État;

24.

constate que la plupart des propositions d'euro-obligations prévoient des moyens de réduire l'accès aux obligations pour les États membres dont la situation budgétaire échappe à tout contrôle; demande par conséquent le maintien de mécanismes qui soient en mesure d'aider les États membres qui éprouvent des difficultés en raison d'une crise de liquidité (par opposition à une crise de solvabilité) et qui sont exclus de l'émission commune d'obligations; estime que le MES devrait être maintenu à cette fin; considère que le MES devrait être soumis à la méthode communautaire;

25.

demande à la Commission de préciser davantage les critères d'attribution des prêts aux États membres, étant donné que le livre vert dispose uniquement que cela se ferait «en fonction de leurs besoins»; insiste sur le fait que la capacité de service de la dette devrait être l'un des principaux critères d'attribution;

26.

souligne que le livre vert de la Commission estime que la limite supérieure de 60 % du PIB dans les propositions d'obligations bleues pourrait être trop élevée pour assurer la stabilité du système et demande des précisions au sujet de cette limite;

27.

estime qu'il est essentiel d'établir une feuille de route afin de trouver, à court terme, une issue à la crise actuelle et évoluer, à long terme, vers une union fiscale en réalisant, en renforçant et en approfondissant l'Union économique et monétaire;

28.

demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un rapport au Parlement et au Conseil examinant les différentes options et, le cas échéant, formulant des propositions en vue d'une feuille de route vers l'émission conjointe d'instruments de dette publique, en tenant compte des conditions financières, budgétaires et juridiques; estime que dans ce contexte, et compte tenu du rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, la Commission devrait porter une attention particulière à la possibilité d'introduire un fonds d'amortissement qui combine l'émission conjointe provisoire de dette et des règles strictes en matière d'ajustement budgétaire entre les pays dont l'endettement est supérieur à 60 % du PIB, les pays participants s'engageant à procéder au remboursement, de façon à permettre à tous les pays participants de réduire leur endettement excessif sur une période de référence de 25 ans, ce qui constitue une période plus longue que la période prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé mais, dans la pratique, exige également une croissance économique suffisante et une discipline budgétaire très stricte;

29.

demande aux États membres d'envisager d'émettre des obligations communes à court terme sous la forme d'«eurobills», comme le prévoit le rapport Von Rompuy du 12 octobre 2012, pour protéger les États membres avec des politique budgétaires fondamentalement viables contre toute manque de liquidités, toute corrélation entre les crises de la dette souveraine et du secteur bancaire et les externalités négatives dues à la panique qui créent d'importantes distorsions de marché et se traduisent par des subventions implicites aux États membres connaissant des taux d'intérêt anormalement bas sur leurs obligations souveraines;

30.

prie instamment les États membres d'étudier la possibilité d'une évolution vers un système d'obligations européennes sûres ou d'autres propositions basées sur le concept de panier d'obligations;

31.

estime que les «eurobills», qui pourraient être limités dans le temps et en volume, donneraient le temps et assureraient la stabilité pour que d'autres mesures telles que le pacte de stabilité et croissance et le «two-pack» fassent leurs preuves et pour mettre en place de nouvelles mesures à plus long terme pour l'intégration future de la zone euro;

32.

appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;

33.

se félicite des principes de la décision prise lors du Sommet de l'Eurogroupe du 29 juin 2012 en vue d'assurer la stabilité financière de l'euro, «notamment en ayant recours aux instruments existants du FESF/MES de manière souple et efficace afin de stabiliser les marchés pour les États membres qui respectent leurs recommandations par pays et leurs autres engagements, y compris leurs calendriers respectifs, dans le cadre du semestre européen, du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques»; reconnaît que les conditions seront définies dans un protocole d'accord et que la BCE servira «d'agent pour le FESF/MES aux fins de la conduite des opérations de marché de manière effective et efficace»;

34.

estime que, dans le même temps, il est urgent de recapitaliser le secteur bancaire européen et de parachever le marché unique pour les services financiers au sein de l'UE; salue les propositions de la Commission visant à établir un mécanisme européen de surveillance unique pour les institutions bancaires ainsi qu'un système européen unique de sauvetage et de résolution des défaillances, idéalement lors de l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique; demande en outre qu'à l'avenir, le MES puisse financer directement des banques en difficulté une fois le mécanisme de surveillance mis en place; souligne que le mécanisme unique de surveillance doit être responsable devant le Parlement européen et le Conseil pour les actions et décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne et devrait rendre compte à la commission compétente du Parlement européen;

35.

souligne la nécessité de mobiliser les instruments pour résoudre la crise et reconnaît que la réglementation insuffisante du secteur financier est un facteur qui joue un rôle important dans la situation budgétaire difficile de certains États membres de la zone euro;

36.

estime que l'émission de titres de créance communs sous une responsabilité distincte, similaires aux obligations du FESF, risque de ne pas s'avérer suffisamment attractive pour les investisseurs si certains États membres participant au système n'ont toujours pas de finances publiques viables;

37.

observe qu'il pourrait s'avérer nécessaire de choisir entre ces trois scénarios: premier scénario, un seul et même taux d'intérêt pour tous les États membres participants, ayant pour conséquence un transfert de richesse entre pays; deuxième scénario, un taux d'intérêt différencié; et troisième scénario, un taux unique associé à un système de compensation tel que proposé par la Commission, où les États membres moins bien notés paient une compensation financière à ceux qui sont mieux notés;

38.

demande à la Commission de développer davantage l'option qu'elle propose, consistant à établir un système de différenciation des taux d'intérêt entre les États membres ayant des notations divergentes, notamment pour clarifier comment et par qui ces notations seront établies, une fois que les mécanismes du marché seront neutralisés par la mise en place d'obligations communes;

39.

partage l'avis exprimé par la Commission dans son livre vert, selon lequel la stabilité d'un système d'euro-obligations ne peut pas uniquement reposer sur un petit nombre d'États membres avec des finances publiques viables, et un tel système exigerait une union fiscale renforcée et une plus grande discipline budgétaire ainsi que des contrôles plus rigoureux pour éviter l'aléa moral;

40.

estime que si un système de mutualisation de la dette est jugé possible et bien inséré dans un cadre de stabilité, une modification du traité devrait être envisagée dans la feuille de route vers une véritable Union économique et monétaire, laquelle pourrait déboucher sur l'émission d'obligations sous le régime de la responsabilité conjointe et solidaire;

41.

estime qu'un système de substitution partielle de l'émission nationale (comme les obligations bleues/rouges) pourrait, d'une part, réduire les coûts d'emprunt des États membres qui ont des finances publiques saines et durables et, d'autre part, créer une incitation pour ceux qui ont des dettes excessives à les réduire, étant donné que le risque associé aux obligations rouges serait plus élevé et les taux d'intérêt augmenteraient;

42.

demande à la Commission, le cas échéant en coopération avec la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE), et après consultation du Conseil et du Parlement européen, d'évaluer soigneusement tous les aspects techniques liés aux différents systèmes, tels que les garanties, les structures de tranchage et de mise en commun, les garanties potentielles, l'équilibre entre la discipline fiscale fondée sur les règles et celle fondée sur le marché, les garanties supplémentaires (notamment en termes de participation à n'importe quel système), la restructuration, l'émission, les relations avec les mécanismes de stabilité existants, la base d'investisseurs, les exigences réglementaires (par exemple l'adéquation des fonds propres), la couverture progressive de la dette et la durée des prêts; invite instamment la Commission à réfléchir à une gouvernance légitime et appropriée et à l'obligation de rendre des comptes;

43.

souligne qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi devra être prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée; fait observer à la Commission qu'elle pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE; rappelle qu'il fera pleinement usage de ses prérogatives et droits d'initiative, y compris son droit de proposer des modifications des traités; est d’avis que cette commission devrait également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé;

44.

souligne que la Commission devrait étudier la faisabilité de chacune des options présentées en annexe de la présente résolution (à la fois pour la phase 1 et pour la phase 2), qui ne sont pas forcément alternatives mais qui peuvent, dans certaines circonstances, être cumulatives;

45.

est conscient qu'un nombre toujours plus important de propositions pour la mutualisation de la dette sont faites, notamment dans le domaine universitaire; note que ces propositions varient considérablement;

46.

partage les inquiétudes de la Commission en ce qui concerne les aspects comptables du traitement des obligations de stabilité au regard des législations nationales; invite la Commission à évaluer de manière exhaustive l’incidence des différentes structures de garantie des obligations de stabilité sur les ratios dettes/PIB nationaux;

47.

prend note du problème de l'aléa moral évoqué par la Commission dans le livre vert, mais juge nécessaire d'analyser de façon approfondie ce problème, afin de pouvoir tirer les bonnes conclusions et de trouver, si possible, des solutions adaptées;

48.

estime que le problème de l'aléa moral peut être surmonté grâce à une définition satisfaisante des garanties et des mécanismes d'incitation à la discipline fiscale;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.