30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/62

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vu le rapport de 2011 sur les finances publiques dans l'UEM publié par la Commission (1),

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vu le rapport de 2012 sur les finances publiques dans l'UEM publié par la Commission (2),

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

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vu le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3),

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vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (4),

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vu le règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (5),

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vu le règlement (UE) no 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (6),

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vu le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (7),

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vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (8),

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vu l'annexe I des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, intitulée «le Pacte pour l'euro plus: coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence» (9),

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vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, et en particulier l'annexe sur un «pacte pour la croissance et l'emploi»,

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vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 sur l'examen annuel de la croissance 2012 (COM(2011)0815),

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vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial (10),

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vu sa résolution du 15 février 2012 sur la contribution à l'examen annuel de la croissance 2012 (11),

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vu les Perspectives de l'économie mondiale du FMI d'octobre 2012,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0425/2012),

A.

considérant que la crise économique, financière et bancaire n'a pas baissé en intensité et que les problèmes affectant les finances publiques compromettent le développement socio-économique et la stabilité politique;

B.

considérant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB dans la zone euro a progressé, passant de 86,2 % au premier trimestre 2011 à 88,2 % au premier trimestre 2012;

C.

considérant que les récentes réformes du cadre de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne ne peuvent, à elles seules, résoudre la crise; qu'une action de grande ampleur est nécessaire pour apporter une réponse symétrique aux déséquilibres macrofinanciers excessifs et renforcer le niveau général de convergence socio-économique et de solidarité au sein de l'Union économique et monétaire (UEM);

D.

considérant que des engagements crédibles en faveur de mesures d'assainissement favorables à la croissance sont un préalable à tout règlement durable de la situation d'endettement et de déficit excessifs dans laquelle se trouvent la plupart des États membres de la zone euro;

E.

considérant que d'importantes mesures ont été prises dans les pays membres de l'Union européenne afin d'assainir les finances publiques, mais qu'une amélioration de la situation pose encore de nombreux défis; que le sensible ralentissement économique actuel est préoccupant car il risque d'annihiler les efforts considérables que déploient les États membres au titre de leurs stratégies d'assainissement budgétaire;

F.

considérant que, les États membres n'étant pas tous dans la même situation, il importe de mettre en œuvre des stratégies favorables à une croissance durable différenciées conformément aux recommandations spécifiques par pays adoptées par le Conseil et eu égard aux risques budgétaires et macrofinanciers propres à chacun d'entre eux ainsi qu'aux conditions économiques et sociales;

G.

considérant que les dernières recommandations par pays insistent d'une manière disproportionnée sur la nécessité de réduire les salaires et les dépenses de sécurité sociale, ainsi que sur la réforme des régimes publics de retraite, alors qu'il est accordé, dans l'ensemble, bien trop peu de d'importance aux recommandations spécifiques concernant d'autres domaines, tels que les taxes sur les revenus du capital, la consommation, les biens immobiliers et les activités polluantes;

H.

considérant, en particulier, que les États membres qui bénéficient de programmes d'aide financière et ceux qui sont étroitement surveillés par les marchés devraient mettre en œuvre des stratégies d'assainissement budgétaire crédibles et axées sur le long terme; qu'il convient de s'attaquer d'urgence aux répercussions négatives qui affectent l'UEM afin de rééquilibrer et de doser les efforts requis de la part de l'ensemble des États membres pour surmonter la crise;

I.

considérant que la démocratie implique un contrôle approfondi par les citoyens des organes de prise de décisions chargés, aux différents échelons, de l'économie et des politiques suivies en la matière, ainsi que des mécanismes de contrôle de la responsabilité et de la légitimité;

1.

salue la perspective d'une amélioration de la situation budgétaire des États membres de l'Union européenne et les efforts qu'ils ont consentis pour atteindre leurs objectifs budgétaires; déplore la persistance attendue du ralentissement cyclique en cours de l'activité économique; souligne que le sensible ralentissement économique actuel est préoccupant car il risque d'annihiler les efforts considérables déployés par les États membres afin d'assainir leurs budgets;

2.

estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commission prévoit désormais une baisse du PIB dans l'UEM considérée globalement en 2013 et une dégradation des soldes budgétaires dans sept États membres de l'UEM en 2013 ou en 2014; estime par conséquent que la nécessité, qui demeure, de procéder à de sensibles ajustements budgétaires doit être équilibrée par l'accentuation de la croissance durable, du développement économique ainsi que de la protection sociale;

3.

est très préoccupé par le fait que, malgré les efforts de réforme et d'assainissement conduits par les États membres, les tensions persistent sur les marchés des obligations souveraines de la zone euro, comme le montrent l'ampleur des écarts de rendement et la forte volatilité des taux d'intérêt; constate que le déclencheur immédiat et la cause profonde en sont les préoccupations des marchés financiers quant à la solidité des finances du secteur public et du secteur privé dans certains pays de la zone euro;

4.

estime que les efforts dans le sens d'une meilleure coordination et d'un assainissement budgétaire ne produiront pas les résultats escomptés si les déséquilibres macroéconomiques entre les États membres, ainsi que leurs conséquences sur le processus de rétablissement, ne sont pas corrigés;

5.

souligne que la viabilité à long terme des finances du secteur public et du secteur privé est une condition essentielle de la croissance et du maintien de niveaux adéquats de dépenses publiques, investissements compris; rappelle qu'un fort endettement est néfaste pour les régimes d'assurance maladie, les systèmes de retraite, l'emploi et l'équité entre les générations, et nuit à la croissance;

6.

souligne que le niveau élevé du chômage des jeunes compromet aussi la croissance économique future et que, par conséquent, les États membres devraient prendre dès à présent des mesures concrètes pour le réduire;

7.

engage les États membres à respecter les recommandations adoptées par le Conseil sur la base d'une recommandation de la Commission conformément aux règles énoncées dans le pacte de stabilité et de croissance, modifié par le train de six mesures relatives à la gouvernance économique, afin de conduire l'assainissement budgétaire d'une manière plus soutenue, crédible, différenciée et en temps voulu, compte tenu de la situation propre à chaque pays; engage le Conseil à réviser ces recommandations autant que nécessaire pour tenir compte du contexte macroéconomique;

8.

invite les États membres à faciliter la conclusion avec le Parlement d'un accord en vue de l'adoption du «deuxième paquet» dès que possible, et au plus tard à la fin de l'année;

9.

prie la Commission d'adresser aux États membres des avis négatifs ou positifs au travers de recommandations spécifiques explicites et détaillées les concernant individuellement, en prenant acte des efforts notables et des meilleures pratiques;

10.

prie la Commission de poursuivre les efforts qu'elle a engagés afin de compléter sa traditionnelle analyse de viabilité par d'autres méthodes possibles; invite la Commission à publier régulièrement des indicateurs reflétant cette analyse de viabilité dans les livraisons à venir des rapports sur les finances publiques dans l'UEM et à indiquer les hypothèses sur lesquelles reposent les modèles d'évaluation de l'effet multiplicateur du niveau des dépenses publiques sur la croissance du PIB;

11.

souligne le rôle important que le budget de l'Union doit jouer dans la réduction effective des déséquilibres macroéconomiques et sociaux dans l'Union, de manière à rétablir les conditions d'une union monétaire pérenne;

12.

se félicite que l'accent soit mis désormais, dans le rapport de 2012 sur les finances publiques dans l'UEM, sur la décentralisation budgétaire et suggère que les publications à venir comportent systématiquement un chapitre sur les finances publiques locales et régionales;

13.

est d'avis que l'assainissement budgétaire peut être efficace et porter des fruits durables à la condition que les mesures sur lesquelles il repose soient favorable à la croissance, de sorte qu'elles stimulent la croissance et les perspectives d'emploi et qu'elles respectent la justice entre les citoyens;

14.

invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;

15.

rappelle que l'élément essentiel dans le rapport entre la croissance et l'assainissement réside dans les composantes de l'assainissement; souligne qu'un dosage approprié de mesures portant sur les dépenses et sur les recettes dépend du contexte et doit être minutieusement évalué; observe toutefois, à cet égard, qu'un assainissement consistant à réduire les dépenses improductives plutôt qu'à augmenter les recettes est généralement plus durable et plus favorable à la croissance à moyen terme, mais qu'il accentue la récession à court terme; estime que les stratégies d'assainissement doivent atténuer les effets récessifs à court terme tout en visant à stimuler la croissance à moyen terme; qu'il est toutefois possible d'atténuer les éventuelles incidences négatives à court terme des mesures d'assainissement pourvu que celles-ci soient crédibles, durables et n'entraînent pas une réduction des investissements publics dans les secteurs productifs de l'économie;

16.

engage les États membres à concentrer les efforts d'assainissement sur un dosage approprié de mesures portant sur les dépenses et les recettes, en fonction du contexte, tout en préservant les postes budgétaires favorisant la croissance durable et liés à la stratégie Europe 2020, comme les investissements dans la R&D, l'enseignement, la santé et l'efficacité énergétique; estime qu'il y a lieu également d'accorder une attention particulière au maintien ou au renforcement du champ d'action et de l'efficience des services de l'emploi et des politiques actives du marché du travail, tels que les programmes de formation et de formation continue pour les demandeurs d'emploi, y compris une garantie européenne pour la jeunesse en faveur des jeunes chômeurs et des nouveaux entrepreneurs;

17.

engage la Commission à évaluer d'une manière globale la situation budgétaire assainie de la zone euro, en associant les mesures budgétaires prises au niveau national et leur incidence attendue par l'effet des répercussions sur chacun des États membres de la zone euro;

18.

invite la Commission à publier la méthode qu'elle utilise pour évaluer les soldes structurels des États membres, ainsi que les changements opérés dans cette méthode depuis 2008 et l'incidence de ces changements sur l'évaluation des soldes structurels des États membres;

19.

souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

20.

juge utile de poursuivre, dans le strict respect de l'autonomie et du rôle des partenaires sociaux et de la spécificité des contextes nationaux, la réforme et la modernisation des régimes de retraite, tout en assurant la viabilité financière à long terme et le maintien des pensions à un montant suffisant; souligne que ces réformes ont aussi pour effet de préserver le rôle de ces régimes en tant que stabilisateurs automatiques et instruments de la cohésion sociale et de la solidarité; est favorable, en particulier, à des mesures visant au relèvement de l'âge effectif de départ à la retraite; soutient les politiques visant à inciter un plus grand nombre de personnes à rester sur le marché du travail durant quelques années au-delà de l'âge de départ à la retraite;

21.

engage les États membres à appliquer aux recettes des procédures d'assainissement ayant pour but de mieux faire respecter les obligations fiscales et d'améliorer la justice entre les citoyens, en particulier au titre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; est d'avis que, si de telles mesures étaient insuffisantes, il devrait être envisagé d'élargir l'assiette fiscale, notamment afin de réduire les distorsions économiques et sociales; estime que des efforts accrus s'imposent dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

22.

estime que, pour disposer de finances publiques équilibrées à moyen et long termes, il est important d'effectuer des analyses coût-avantages de tous les projets d'infrastructure ayant un poids budgétaire significatif;

23.

rappelle que les États membres se sont engagés, dans le pacte pour l'euro plus, à mettre en chantier des réformes de leurs politiques budgétaires et à débattre, à intervalles réguliers, de l'adoption de bonnes pratiques;

24.

souligne le rôle des autorités publiques locales et régionales dans le soutien à l'investissement public et privé; met l'accent sur l'importance des investissements favorisant la croissance pour un rétablissement rapide de l'économie;

25.

invite les États membres à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional;

26.

craint que les modalités de la relation entre les gouvernements centraux et infranationaux puisse nuire à la mise en œuvre de l'assainissement budgétaire, en particulier lorsque la décentralisation est financée principalement par des transferts assurés par le gouvernement central sans être équilibrée par des responsabilités de l'échelon infranational à l'égard des recettes;

27.

relève avec préoccupation que, dans certains États membres, il existe des échelons administratifs et ministériels qui ne sont pas investis de pouvoirs et de missions concrets; observe que ces échelons administratifs accentuent l'inefficacité et la propension à la dépense de l'administration générale et devraient donc être supprimés dans le cadre des efforts d'assainissement budgétaire;

28.

estime que les efforts d'assainissement budgétaire devraient être équitablement répartis entre les différentes administrations, en tenant compte des services que celles-ci fournissent;

29.

constate que certains États membres très endettés augmentent encore leur effectif net d'agents de la fonction publique malgré leur engagement à geler ou réduire la part de ces agents sur le marché du travail;

30.

prie les États membres confrontés à des problèmes budgétaires d'accorder la priorité aux mesures d'assainissement budgétaire visant à réduire les dépenses superflues en matière de défense, comme l'achat de nouveaux équipements militaires dispendieux;

31.

salue les divers efforts consentis afin de résoudre la crise, notamment les réformes structurelles durables et renforçant la croissance; souligne la récente adoption du nouveau cadre renforcé de gouvernance de l'Union; est d'avis que, si elles ne permettent pas de surmonter la crise du jour au lendemain, ces réformes devraient viser à rendre les mesures d'ajustement budgétaire plus crédibles en réduisant leurs incidences négatives à court terme sur la croissance et en fixant le cadre d'une action politique plus pertinente pour les années où la croissance sera de retour;

32.

se déclare favorable à ce que les parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, les parlements nationaux et le Parlement européen se livrent à un dialogue et à une coopération économiques, particulièrement dans le cadre du semestre européen pour débattre des orientations économiques présentées dans l'examen annuel de la croissance et les recommandations spécifiques à chaque pays;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.