30.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/2

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vu les articles 174 et 176 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et qui définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir et veillent à ce que le Fonds européen de développement régional soit destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l'Union,

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (1),

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vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne — condition sine qua non de la compétitivité mondiale? (2),

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vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée «Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion» (COM(2010)0642),

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vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682),

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vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale» (COM(2010)0758),

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vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0021),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (3),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Le PIB et au-delà»: mesurer le progrès dans un monde en mutation" (4),

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vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive» (5),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (6),

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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur l'absorption des Fonds structurels et de cohésion: enseignements tirés en vue de la future politique de cohésion de l'UE (7),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (COM(2011)0615),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (COM(2011)0614),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 (COM(2011)0607),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

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vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (8),

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vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine (9),

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vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la dimension urbaine de la politique de cohésion dans la nouvelle période de programmation (10),

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vu sa résolution du 23 avril 2009 sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (11),

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vu sa résolution du 23 juin 2011 sur l'agenda urbain européen et son avenir au sein de la politique de cohésion (12),

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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (13),

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vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (14),

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vu la Charte de Leipzig sur les villes européennes durables, approuvée lors de la rencontre ministérielle informelle consacrée au développement urbain et à la cohésion territoriale, qui s'est tenue à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

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vu la déclaration de Tolède sur le développement urbain, approuvée lors de la réunion ministérielle informelle qui s'est tenue à Tolède le 22 juin 2010,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0406/2012),

A.

considérant que 80 % des citoyens européens vivent en milieu urbain (et que ce nombre ne cesse de croître compte tenu de l'accélération des migrations des zones rurales vers les zones urbaines) et que c'est dans les villes que se concentrent essentiellement les effets de la crise économique et que se jouent les défis de la lutte contre le changement climatique, de la création d'emplois, du bien-être et de la qualité de vie;

B.

considérant que les zones urbaines devraient développer des plans d’action à moyen/long terme dans les domaines de cohésion économique, sociale et territoriale;

C.

considérant que les villes sont le moteur de l'économie, de la production et de l'emploi, et qu'elles constituent, en même temps, le contexte dans lequel se manifestent les problèmes de la suburbanisation, du chômage et, d'une façon plus générale, de l'exclusion sociale et de la ségrégation, ainsi que de la pollution environnementale;

D.

considérant que des régions urbaines fortes ont également une influence positive sur les campagnes environnantes et sont par là même susceptibles d'avoir un effet d'entraînement;

E.

considère qu'il est nécessaire de remettre en question le concept de périphérie pour modifier la tendance actuelle aux processus de ségrégation territoriale qui entraîne une polarisation sociale;

F.

considérant que les processus de transformation qui s'opèrent dans le tissu urbain engendrent des attentes et des problèmes croissants, auxquels l'action publique traditionnelle peine à répondre et qui requièrent, dès lors, des mécanismes de cohésion économique, sociale et territoriale innovants et intégrés;

G.

considérant que les mutations socioéconomiques ont amené la population de bien des villes à délaisser son habitat des aires urbaines plus anciennes pour gagner des ensembles résidentiels nouveaux, plus périphériques, des zones urbanisées situées à leurs limites ou, simplement, des cités neuves proches des grandes agglomérations;

H.

considérant que dans de nombreuses zones urbaines, les inégalités sociales constituent un défi majeur et que les disparités entre quartiers résultent de politiques de logement inappropriées, avec une fourniture de services qui se limite aux aires plus prospères;

I.

considérant qu'une révision des approches traditionnelles peut être l'occasion de lancer un processus d'expérimentation urbaine et d'itinéraires conceptuels, basés sur une réinterprétation des actions d'aménagement des espaces, des besoins collectifs et de la participation des citoyens;

1.

relève que le modèle de développement local constitue un point fort de la politique de cohésion, en ce sens que des facteurs décisifs de mobilité encouragent la sélection des meilleures options répondant davantage aux besoins des citoyens et favorisent la conduite d'actions conjointes et de mesures plus cohérentes, efficaces et efficientes, tout en conférant une grande visibilité aux interventions de l'Union, notamment dans les régions de l'UE qui se trouvent confrontées aux défis les plus ardus;

2.

sollicite une nouvelle saison normative européenne, liée à l'élaboration d'un plan pour la protection et la rénovation des zones urbaines qui, dans le respect du principe de subsidiarité, puisse fournir la base juridique nécessaire, définir des objectifs communs et partagés à moyen et long termes et optimiser l'utilisation des fonds de la politique de cohésion;

3.

appelle à des actions visant à compléter et à recoudre le tissu de quartiers urbains existants, y compris des quartiers marginalisés, à promouvoir la reconversion fonctionnelle de sites en friche et de zones de conversion, à renforcer, par un processus de développement dynamique, l'attrait des lieux de vie et à restituer à la communauté des espaces fortement symboliques et autres lieux de mémoire qui ont perdu leur fonction originelle ou ont été progressivement abandonnés, tout en promouvant le patrimoine culturel;

4.

demande que les ressources culturelles et économiques soient mobilisées, en accordant la priorité à la durabilité sociale de la transformation urbaine, pour contribuer ainsi à la solidarité urbaine, à l'inclusion sociale et à l'intégration des groupes vulnérables et marginalisés dans les villes, afin d'exploiter pleinement le potentiel de développement; sachant que les processus de régénération et de rénovation urbaines comportent toujours un risque d'expulsion des couches les plus vulnérables de la population; souligne la nécessité d'une participation plus active des habitants le plus en amont possible;

5.

souligne le rôle clé des villes dans la réalisation des objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la stratégie Europe 2020 et rappelle que l'UE ne pourra être compétitive sur la scène mondiale que si elle exploite pleinement le potentiel de développement de toutes les régions et zones urbaines;

6.

préconise une approche intégrée qui prévoie l'interconnexion du système naturel et environnemental avec les systèmes historico-culturel et socio-productif, garantissant le développement des réseaux d'infrastructures, l'amélioration des espaces urbains et la croissance du tissu économique et promouvant un usage mixte du territoire, moyennant l'intégration de bâtiments résidentiels et non résidentiels, d'infrastructures matérielles et de réseaux immatériels;

7.

souligne, à cette fin, la nécessité de nouvelles formes de rénovation urbaine, qui attirent l'attention sur les besoins de la communauté en matière d'espaces publics, d'espaces verts, de temps libre, de culture et de sport;

8.

appelle à la création de dynamiques s'appuyant sur une conception participative et des partenariats avec les associations et les citoyens pour garantir le lien nécessaire entre les politiques générales et les unités territoriales spécifiques, en en valorisant les particularités, l'identité, la mémoire et l'histoire et en renforçant le sens d'appartenance à la communauté et la confiance dans les institutions;

9.

souligne que la rénovation urbaine et la revitalisation économique sont étroitement liées et que la réalisation d'un cadre attrayant peut devenir un facteur de reprise économique; souligne qu'à cette fin, la rénovation urbaine doit être conçue de manière à éviter la dégradation de l'environnement urbain, à promouvoir le développement des zones moins favorisées et marginalisées et à favoriser le développement de l'économie et la création d'emplois au niveau local, complétées par des mesures sociales;

10.

appelle à des actions énergiques dans le domaine de la lutte contre les situations d'inefficacité énergétique, moyennant la réhabilitation fonctionnelle des bâtiments et la réalisation d'unités d'habitation mieux conçues, plus économes en ressources, y compris de logements sociaux; en réduisant les embouteillages, la pollution et le bruit de manière à rendre la ville plus performante au regard des problèmes environnementaux;

11.

souligne l'opportunité d'une stratégie de protection et de mise en sécurité du patrimoine urbain et du logement dans les zones certifiées à haut risque sismique et hydrogéologique;

12.

insiste sur la nécessité d'une utilisation ciblée des fonds pour garantir une approche intégrée des dysfonctionnements du développement démographique, du vieillissement progressif de la population et de la concentration urbaine; fait remarquer que, grâce à des projets au titre des fonds structurels, il est possible de trouver des solutions aux graves problèmes et de se concentrer sur les personnes en accordant une attention particulière aux plus faibles: enfants, jeunes, femmes et personnes âgées;

13.

salue l'idée de créer des réseaux entre les villes et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; souligne que ces initiatives doivent être renforcées et étendues pour englober des zones urbaines fonctionnelles; appelle de ses vœux le renforcement des instruments existants tout en insistant sur le fait qu'il convient d'utiliser les programmes et les organismes existants avant de créer de nouvelles structures;

14.

salue l'affectation de 5 % au moins des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) spécifiquement pour les actions intégrées en faveur du développement urbain durable dont la gestion sera déléguée aux villes; souligne que ce chiffre constitue un objectif minimal et devrait être alloué à la promotion du développement dans les zones urbaines fonctionnelles; appelle les différents niveaux de l'autorité à utiliser de nouveaux mécanismes comme le développement local;

15.

s'oppose, toutefois, au caractère rigide que présente l'obligation d'utiliser les ressources susmentionnées dans le cadre des investissements territoriaux intégrés (ITI); est d'avis que les États membres doivent avoir la possibilité de mettre en œuvre des actions intégrées pour le développement urbain viable à long terme y compris par le biais d'un programme opérationnel spécifique ou d'un axe prioritaire spécifique;

16.

bien que les villes puissent apporter une contribution essentielle en tant que centres de croissance ou moteurs de croissance, il importe d'intégrer les exigences du développement local dans la problématique des zones périphériques, limitrophes et rurales afin de promouvoir un rapport non conflictuel, mais complémentaire et synergique, afin de contrer la perte progressive des zones rurales périurbaines, due à leur transformation en zones constructibles et en développant l'économie locale et l'accès aux services publics;

17.

préconise une amélioration de la capacité administrative — par exemple par un recours renforcé à l'assistance technique — des autorités locales et régionales et des acteurs économiques et sociaux dans la gestion des fonds structurels, afin d'instaurer une véritable gouvernance qui garantisse la réalisation des objectifs; juge essentiel de développer des réseaux multifonctionnels durables reposant sur de bonnes pratiques et de les promouvoir de manière à stimuler la formation de partenariats vivants, intégrés et urbains-ruraux reposant sur les besoins de chaque région;

18.

souligne qu'il convient de créer un réseau entre les projets pilotes sur le développement urbain durable financés par le FEDER et le nouveau programme pluriannuel Horizon 2020, afin de garantir des solutions innovantes et des stratégies reproductibles dans le domaine de la rénovation urbaine;

19.

est convaincu que l'expérience du «Pacte des maires» peut constituer une bonne base de départ pour progresser dans le sens des objectifs de la stratégie Europe 2020;

20.

plaide en faveur d'un modèle de gestion de la mobilité et du stationnement qui soit intégré dans l'aménagement urbain et qui inclue le renforcement du service de transports publics, la création de parkings de proximité et la réalisation de réseaux logistiques systémiques adaptés aux exigences de la mobilité durable;

21.

est convaincu que des problèmes environnementaux tels que la gestion des déchets constituent une question sensible qui dépasse les aspects purement techniques et a une incidence sur la problématique sociale; demande instamment la poursuite des mesures visant à garantir la qualité de l'approvisionnement en eau et de l'épuration des eaux usées, ce qui est dans l'intérêt tant des citoyens que de l'environnement;

22.

observe que l'accroissement des espaces verts et des parcs urbains constitue un élément très précieux en termes de patrimoine naturel, historique et culturel, et qu'il contribue à réguler les effets négatifs du microclimat, à améliorer le bilan énergétique et à réaliser des économies d'énergie, améliore la durabilité et la qualité de l'environnement urbain et permet de satisfaire des besoins récréatifs et sociaux;

23.

souhaite que, lors de la définition des feuilles de route pour la rénovation urbaine, la priorité soit donnée à des matériaux et à des solutions techniques qui répondent à des normes d'économie d'énergie, conformément aux objectifs des politiques de l'Union;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.