(1)

L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité, ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.

(1)

L'objectif de l'Union consistant à assurer un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice (article 67, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union) devrait être atteint, notamment, par l'adoption de mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité, ainsi que de mesures de coordination et de coopération entre les autorités répressives des États membres, les autres autorités nationales et les organismes compétents de l'Union et avec les pays tiers concernés et les organisations internationales. Ledit objectif devrait être atteint tout en assurant le respect des droits de l'homme, conformément aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux et des obligations internationales de l'Union.

(2)

Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que des actions renforcées soient entreprises au niveau de l'Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.

(2)

Pour atteindre cet objectif, il est essentiel que des actions renforcées soient entreprises au niveau de l'Union afin de protéger les personnes et les marchandises contre des menaces de plus en plus transnationales et de soutenir les efforts déployés par les autorités compétentes des États membres. Le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la cybersécurité, la traite des êtres humains et le trafic d'armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.

(4)

La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale et du lien inextricable avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.

(4)

La solidarité entre États membres, une répartition claire des tâches, le respect des droits fondamentaux et des libertés et de l'État de droit, et la due prise en compte de la perspective mondiale ainsi que du lien et de l'indispensable cohérence avec la sécurité extérieure devraient constituer les grands principes guidant la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure.

(5)

Afin de favoriser cette mise en œuvre et pour garantir sa concrétisation et son bon fonctionnement, l'Union devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création d'un Fonds pour la sécurité intérieure.

(5)

Afin de favoriser cette mise en œuvre et pour garantir sa concrétisation et son bon fonctionnement, l'Union devrait assurer aux États membres une aide financière adéquate grâce à la création et à la gestion d'un Fonds pour la sécurité intérieure.

(7 bis)

Il est possible de lutter efficacement contre les délits transfrontaliers, notamment la traite des êtres humains et l'exploitation de l'immigration illégale par des organisations criminelles, au moyen de la coopération judiciaire et policière.

(8 bis)

La lutte efficace contre la criminalité organisée est un instrument essentiel pour défendre l'économie légale contre des phénomènes criminels classiques tels que le blanchiment de revenus illicites.

(8 ter)

En cette période d'austérité financière dans les politiques de l'Union, il importe de surmonter les difficultés économiques en adoptant de nouvelles formules souples et des mesures organisationnelles novatrices, en faisant un meilleur usage des structures en place et en assurant une coordination entre les institutions et les agences de l'Union, les autorités nationales et les pays tiers.

(9)

Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

(9)

Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

(10)

Le soutien financier dans ces domaines devrait surtout financer des actions qui favorisent les opérations transfrontières communes, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, l'échange des meilleures pratiques, la facilitation et la sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les échanges de personnel, les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, les évaluations exhaustives des menaces et des risques, les activités de sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche médico-légale et l'acquisition d'équipements techniques interopérables.

(10)

Le soutien financier dans ces domaines devrait surtout financer des actions qui visent à améliorer la coopération entre les États membres et l'Office européen de police (Europol). Ces actions devraient favoriser les opérations transfrontières communes, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, l'échange des meilleures pratiques, la facilitation et la sécurisation de la communication et de la coordination, la formation et les échanges de personnel, les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, les évaluations exhaustives des menaces et des risques, la coopération entre les États membres et les organes de l'Union concernés, les activités de sensibilisation, l'essai et la validation de nouvelles technologies, la recherche médico-légale et l'acquisition d'équipements techniques interopérables. L'assistance financière dans ces domaines doit uniquement soutenir des actions conformes aux priorités et aux initiatives de l'Union qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil.

(11)

Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui sont financées par le présent instrument et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d'aide extérieure tant géographiques que thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il conviendra en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure et de la politique étrangère de l'Union à l'égard de la région ou du pays concerné. Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l'aide financière fournie par des instruments d'aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d'urgence.

(11)

Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers ou concernant ces derniers qui sont financées par le présent instrument et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d'aide extérieure tant géographiques que thématiques. Lors de la réalisation de ces actions, il conviendra en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l'action extérieure et de la politique étrangère de l'Union à l'égard de la région ou du pays concerné , des principes et valeurs démocratiques, des libertés et droits fondamentaux, de l'État de droit et de la souveraineté des États tiers . Ces mesures ne devraient pas avoir pour but de soutenir des actions directement axées sur le développement et devraient compléter, en fonction des besoins, l'aide financière fournie par des instruments d'aide extérieure. Il importera aussi de veiller à la cohérence avec la politique humanitaire de l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures d'urgence.

(12 bis)

Conformément à l'article 3 du traité UE, l'instrument devrait viser à assurer la protection des droits de l'enfant, y compris la protection des enfants contre la violence, la maltraitance, l'exploitation et la négligence.

L'instrument devrait soutenir en particulier les mesures de protection et d'assistance spéciales des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection spéciale pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle.

Il convient d'effectuer un suivi et une évaluation de manière régulière, y compris le suivi des dépenses, pour évaluer comment la protection des enfants est traitée dans le cadre des activités prévues dans le présent instrument.

(13)

Pour garantir une mise en œuvre uniforme du Fonds pour la sécurité intérieure, le budget de l'Union alloué à cet instrument financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion partagée , à l'exception des actions revêtant un intérêt particulier pour l'Union («actions de l'Union») , de l'aide d'urgence et de l'assistance technique, qui sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion directe et indirecte .

(13)

Pour garantir une mise en œuvre uniforme du Fonds pour la sécurité intérieure et une gestion efficace des actions revêtant un intérêt particulier pour l'Union («actions de l'Union») , de l'aide d'urgence et de l'assistance technique, le budget de l'Union alloué à cet instrument financier devrait être exécuté dans le cadre de la gestion directe et indirecte , à l'exception des actions nécessitant une souplesse administrative et des programmes nationaux , qui sont mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée .

(13 bis)

En ce qui concerne les ressources mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, il est nécessaire que les programmes nationaux des États membres soient parfaitement alignés sur les niveaux de priorité et les objectifs de l'Union européenne.

(14)

Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs et objectifs relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers et de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux , le nombre d'infrastructures critiques européennes et leur produit intérieur brut.

(14)

Les ressources allouées aux États membres pour réaliser des actions dans le cadre de leurs programmes nationaux devraient être réparties sur la base de critères clairs, objectifs et mesurables relatifs aux biens publics que les États membres doivent protéger et à leur capacité financière à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure, tels que la taille de leur population, la taille de leur territoire, le nombre de passagers et de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux et leur produit intérieur brut.

(16)

Le plafond des ressources qui restent à la disposition de l'Union devrait être égal aux ressources allouées à des États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux. L'Union sera ainsi en mesure, au cours d'un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays. Les actions soutenues devraient se conformer aux priorités définies dans les stratégies, programmes, plans d'action et évaluations des risques et des menaces établis par l'Union dans ce domaine.

(16)

Le plafond des ressources allouées aux États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes nationaux devrait être supérieur aux ressources disponibles pour les actions de l'Union européenne. À cette fin, il importe d'améliorer les capacités d'utilisation des fonds disponibles au moyen d'une formation plus adaptée des autorités compétentes des États membres. Il y a cependant lieu de mettre à la disposition de l'Union des ressources suffisantes afin qu'elle soit en mesure, au cours d'un exercice budgétaire donné, de financer des actions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union, comme des études, l'essai et la validation de nouvelles technologies, des projets transnationaux, la mise en réseau et de l'échange de meilleures pratiques, le suivi de l'application de la législation et des politiques de l'Union dans ce domaine ainsi que des actions relatives aux pays tiers ou menées dans ces pays. Les actions soutenues devraient se conformer aux priorités définies dans les stratégies, y compris une stratégie en matière de cybersécurité, programmes, plans d'action et évaluations des risques et des menaces établis par l'Union dans ce domaine.

(18 bis)

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que les actes délégués ne peuvent être que des actes non législatifs de portée générale relatifs à des éléments non essentiels d'un acte législatif. Tout élément essentiel doit être prévu dans l'acte législatif en question.

(18 ter)

Il convient de mieux coordonner les dépenses de l'Union et des États membres dans ce domaine afin de garantir la complémentarité, une meilleure efficacité et une meilleure visibilité, ainsi que de réaliser de meilleures synergies budgétaires.

(18 quater)

Il est nécessaire d'exploiter au maximum l'incidence du financement de l'Union en mobilisant, en regroupant et en débloquant les ressources financières publiques.

(18 quinquies)

Il convient de veiller à ce que les mécanismes qui engagent le budget de l'Union soient plus transparents et plus responsables et à ce qu'ils fassent l'objet d'un contrôle démocratique plus poussé.

(18 sexies)

Il convient de veiller à ce que l'amélioration de la mise en œuvre et la qualité des dépenses constituent les principes directeurs de la réalisation des objectifs du programme et à ce que l'utilisation des ressources financières soit optimale.

(18 septies)

Lorsque la Commission exécute le budget de l'Union en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget doivent être déléguées à des États membres. La Commission et les États membres doivent respecter les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et assurer la visibilité de l'action de l'Union lorsqu'ils gèrent les fonds de celle-ci. À cette fin, ils respectent leurs obligations respectives en matière de contrôle et d'audit et assument les responsabilités qui en découlent prévues par le présent règlement. Il y a lieu d'établir des dispositions complémentaires dans les réglementations sectorielles.

(18 octies)

Il est nécessaire de garantir la bonne gestion financière du programme et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible, tout en garantissant la sécurité juridique et l'accessibilité du programme pour tous les participants.

(18 nonies)

La Commission devrait contrôler chaque année la mise en œuvre de l'instrument à l'aide d'indicateurs clés permettant d'en évaluer les résultats et les effets. Ces indicateurs, y compris les valeurs de référence pertinentes, devraient servir de base minimale à l'évaluation du degré de réalisation des objectifs des programmes.

(23)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen relevant des domaines visés à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

(24)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, relevant du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion de cet accord au nom de la Communauté européenne.

(25)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, relevant des domaines visés à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil relative à la conclusion de ce protocole au nom de l'Union.

b)

«échange d'informations et accès à ces informations»: la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations utiles aux autorités répressives dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée;

b)

«échange d'informations et accès à ces informations»: la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations sûrs et utiles aux autorités répressives de l'Union dans le cadre de la prévention, de la détection, de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales, notamment la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée;

d)

«criminalité organisée»: tout agissement punissable commis par un groupe structuré d'au moins trois personnes, constitué pendant un certain temps et agissant de façon concertée en vue d'obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ;

d)

«criminalité organisée»: tout agissement commis par un groupe structuré existant pendant un temps suffisant pour que l'agissement ne soit pas occasionnel, et qui comporte plus de deux personnes liées par une obligation de partenariat et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de quatre ans ou d'une peine plus grave, et dont le but est d'obtenir, directement ou indirectement, y compris par intimidation, un avantage financier ou un autre avantage;

f)

«gestion des risques et des crises»: toute mesure relative à l'évaluation, à la prévention, à la préparation et à la gestion des conséquences en matière de terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité;

f)

«gestion des risques et des crises»: toute mesure relative à l'évaluation, à la prévention, à la préparation et à la gestion des conséquences en matière de terrorisme , de crime organisé et d'autres risques liés à la sécurité;

h)

«gestion des conséquences»: la coordination efficace des mesures prises pour réagir à un attentat terroriste ou à tout autre incident lié à la sécurité, ou pour en réduire les conséquences, afin d'assurer une bonne coordination des actions menées au niveau national et/ou au niveau de l'UE;

h)

«gestion des conséquences»: la coordination efficace des actions menées au niveau national et/ou de l'Union européenne pour réagir à un attentat terroriste ou à tout autre incident lié à la sécurité, ou pour en réduire les conséquences, afin d'assurer une bonne coordination des actions menées au niveau national et/ou au niveau de l'UE;

i)

«infrastructure critique»: toute ressource physique, tout service, tout système informatique, tout réseau et toute d'infrastructure dont l'arrêt ou la destruction aurait de graves incidences sur les fonctions sociétales critiques, notamment la chaîne d'approvisionnement, la santé, la sûreté, la sécurité , le bien-être économique ou social des populations, ou encore le fonctionnement de l'Union ou de ses États membres ;

i)

«infrastructure critique»: un point, réseau, système ou partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l' arrêt, la rupture ou la destruction aurait un impact significatif dans un État membre ou dans l' Union du fait de la défaillance de ces fonctions ;

a)

prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.

a)

prévenir la criminalité et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation de l'immigration illégale, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et les organismes compétents de l'Union et avec les pays tiers concernés et les organisations internationales .

b bis)

renforcer la capacité des États membres à coopérer avec Europol et à mieux utiliser les produits et les services d'Europol.

a)

les mesures (méthodes, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé-public, l'échange d'informations et des meilleures pratiques, l'accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public et la sensibilisation;

a)

la promotion et le développement de mesures (méthodes, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, la cybercriminalité ou le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé-public, l'échange d'informations et des meilleures pratiques, l'accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public et la sensibilisation;

b)

la coordination administrative et opérationnelle, la coopération, la compréhension mutuelle et l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres, d'autres autorités nationales, les organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers;

b)

la promotion et le développement de la coordination administrative et opérationnelle, de la coopération, de la compréhension mutuelle et de l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres, d'autres autorités nationales, les organes de l'Union concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et les organisations internationales ;

c)

les programmes de formation sur l'application des politiques européennes de formation , y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union, afin de créer une véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive;

c)

la promotion et le développement de programmes de formation sur la connaissance des obligations relatives au respect des droits de l' homme et des libertés fondamentales et sur l' application des politiques européennes, y compris par des programmes d'échange spécifiquement consacrés à l'application du droit de l'Union, afin de créer une véritable culture européenne en matière judiciaire et répressive;

d)

les mesures et les meilleures pratiques relatives à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance;

d)

la promotion et le développement de mesures , de mécanismes et des meilleures pratiques relatives à l'identification précoce, à la protection des témoins et des victimes et à leur assistance , en particulier les mesures de protection et d'assistance des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection et un soutien spécifiques pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle ;

g)

les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques afin de permettre à l'Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.

g)

promouvoir et développer les mesures (méthodes, outils et structures) qui renforcent les capacités administratives et opérationnelles des États membres et de l'Union à réaliser des évaluations exhaustives des menaces et des risques , qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, afin de permettre à l'Union de mettre en place des approches intégrées fondées sur une même appréciation des situations de crise, et d'améliorer la compréhension mutuelle des différentes définitions des niveaux de menace appliquées dans les États membres et les pays partenaires.

a)

le nombre d'opérations transfrontières conjointes;

b)

le nombre et le pourcentage de membres du personnel des autorités compétentes visées à l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FUE) qui ont participé à des formations, à des échanges de personnel, à des visites d'étude, à des ateliers et à des séminaires financés par le programme;

c)

le nombre et la qualité de recueils de bonnes pratiques élaborés et le nombre d'événements organisés;

d)

le nombre d'outils mis en place ou mis à niveau afin de faciliter la protection des infrastructures critiques par les États membres dans tous les secteurs de l'économie, et le nombre d'évaluations des menaces et des risques produites au niveau de l'Union;

e)

le nombre de contributions envoyées aux bases de données d'Europol et le nombre de dossiers ouverts.

a)

l'amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d'enquête et toute autre forme d'opération transfrontière commune, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, et les technologies interopérables;

a)

l'amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d'enquête et toute autre forme d'opération transfrontière commune, l'échange d'informations et l'accès à ces informations, et les technologies interopérables , telles que l'extension de l'application du réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) d'Europol ou la mise en œuvre de chargeurs de données pour le système d'information d'Europol ;

c)

les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences;

c)

les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences , qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil ;

a)

564 millions d'EUR pour les programmes nationaux des États membres;

a)

55 % pour les programmes nationaux des États membres;

b)

564 millions d'EUR pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

b)

45 % pour les actions de l'Union, l'aide d'urgence et l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

c)

les activités d'analyse, de suivi et d'évaluation, y compris les évaluations des menaces, risques et incidences, et les projets de suivi de l'application du droit de l'Union et de ses objectifs dans les États membres;

c)

les activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, y compris les études et les évaluations des menaces, risques et incidences, qui sont fondées sur des éléments concrets et sont conformes avec les priorités et les initiatives de l'Union, lesquelles ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil, et les projets de suivi de l’application du droit de l’Union et de ses objectifs dans les États membres;

f)

l'acquisition ou la mise à niveau d'équipements techniques, d'installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l'Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

f)

l'acquisition ou la mise à niveau d'équipements techniques , de savoir-faire , d'installations, infrastructures, bâtiments et systèmes sécurisés, en particulier les systèmes informatiques et leurs composants au niveau de l'Union, y compris aux fins de la coopération européenne en matière de cybercriminalité, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

a)

30 % en proportion de la taille de leur population;

a)

35 % en proportion de la taille de leur population;

c)

10 % en proportion du nombre de passagers et de tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux;

c)

20 % en proportion du nombre de passagers et de tonnes de marchandises qui transitent par leurs aéroports et ports maritimes internationaux;

d)

10 % en proportion du nombre d'infrastructures critiques européennes désignées conformément à la directive 2008/114/CE;

e)

40 % en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d'achat par habitant).

e)

35 % en proportion inverse de leur produit intérieur brut (standard de pouvoir d'achat par habitant).

—

Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l’économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

—

Les mesures destinées à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, et en particulier le trafic de drogues, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique , ainsi que les projets visant à repérer et à démanteler les réseaux criminels, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et à réduire les incitations financières par la saisie, le gel et la confiscation des avoirs criminels.

—

Les mesures destinées à établir un partenariat plus étroit entre l'Union et des pays tiers (en particulier les pays situés à ses frontières extérieures) ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'action opérationnels pour la réalisation des priorités stratégiques de l'Union susmentionnées.