LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2014

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION État général des recettes Section I – Parlement Section II – Conseil européen et Conseil Section III – Commission Section IV – Cour de justice de l'Union européenne Section V – Cour des comptes Section VI – Comité économique et social européen Section VII – Comité des régions Section VIII – Médiateur européen Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Section X – Service européen pour l'action extérieure

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 39,

– le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, présenté par la Commission le 28 juin 2013[2],

– la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 présentée par la Commission le 18 septembre 2013[3],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1      Introduction.. 5

2      Actualisation des ressources propres traditionnelles (RPT) 5

3      Agriculture et pêche. 6

3.1       Principaux changements proposés. 6

3.2       Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ¾ Dépenses liées au marché et paiements directs  7

3.2.1       Vue d'ensemble. 7

3.2.2       Commentaires détaillés. 9

3.3       Accords internationaux en matière de pêche. 12

3.4       Changements dans les commentaires budgétaires. 13

4      Délégation de programmes de dépenses aux agences exécutives.. 13

4.1       Motifs de la délégation.. 13

4.1.1       Optimiser le recours aux agences exécutives. 13

4.1.2       Analyse coûts/avantages: scénario de délégation retenu. 14

4.1.3       Affiner l'analyse coûts/avantages. 15

4.1.4       Ajuster l'approche de «statu quo» appliquée dans le PB 2014. 15

4.2       Proposition de délégation de programmes par rubrique du CFP. 16

4.3       Incidence sur les ressources humaines et financières des agences exécutives. 16

4.4       Incidence sur les ressources humaines et financières de la Commission.. 17

4.4.1       Transfert de tâches aux agences exécutives: économies réalisées à la Commission. 17

4.4.2       Garantir la neutralité budgétaire globale. 18

4.4.3       Maintenir les enveloppes financières des programmes inchangées. 19

4.5       Processus de délégation: prochaines étapes. 20

5      Création du groupe de fonctions AST/SC.. 21

5.1       Révision du statut: création du nouveau groupe de fonctions AST/SC.. 21

5.2       Incidence sur les tableaux des effectifs. 21

6      Conclusions.. 21

7      Tableau synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel.. 22

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1            Introduction

La lettre rectificative n° 2 (LR n° 2) au projet de budget pour l'exercice 2014 (PB 2014) porte sur:

¾ une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre») à percevoir en 2014, afin de prendre en considération l'évolution constatée en 2013, jusqu'à aujourd'hui, dans la perception des RPT;

¾ l'actualisation, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR n° 2/2014 intègre l’impact des décisions agricoles adoptées depuis l'établissement du PB 2014, les estimations révisées des besoins pour certains paiements directs ainsi que des propositions qui sont susceptibles d'avoir un effet important au cours de l'exercice budgétaire à venir;

¾ une actualisation de la situation relative aux accords internationaux en matière de pêche;

¾ les conséquences, en termes de ressources humaines et financières, de la délégation prévue aux agences exécutives de la gestion de programmes opérationnels au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP);

¾ l’intégration du nouveau groupe de fonctions AST/SC dans les tableaux des effectifs des institutions et organes de l’UE.

L’impact budgétaire net de ces modifications est une diminution de 4,9 millions d’EUR par rapport au projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014), en crédits d’engagement et de paiement.

Enfin, au moyen de la présente lettre rectificative, la Commission attire l’attention du Parlement européen et du Conseil sur les mesures qui sont nécessaires en cas de retard dans l’adoption de certaines nouvelles bases légales liées au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, ainsi que sur les mesures correctives proposées, qui pourraient se révéler nécessaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles bases légales.

L'accord politique sur le nouveau CFP est intervenu en juin 2013 et l'élaboration des bases légales de certains programmes pour la période 2014-2020 est encore en cours. Si certains de ces programmes n'étaient pas adoptés avant la fin 2013, cela créerait un vide juridique, notamment pour les programmes en cours qui s'achèvent à la fin de l'année 2013, et qui seront incorporés dans des programmes et instruments nouveaux. Pour assurer la continuité de la mise en œuvre des programmes en cours (qui ont déjà été approuvés), et compte tenu de l’accord politique intervenu dans les négociations du CFP sur les nouveaux programmes et les enveloppes financières correspondantes, la Commission a l’intention de continuer à utiliser les crédits destinés à l’assistance technique et à l’appui administratif nécessaires à la mise en œuvre des programmes concernés, notamment dans l'éventualité d’une période transitoire avant l’adoption définitive des nouvelles bases légales.

2            Actualisation des ressources propres traditionnelles (RPT)

En septembre 2013, la Commission a adopté une lettre rectificative au projet de budget rectificatif n° 6/2013[4], afin de réviser ses prévisions quant aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations «sucre») à percevoir en 2013. Conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000, cette révision était nécessaire pour tenir compte d’une moins-value significative des droits de douane effectivement versés au budget de l’UE jusqu'en août 2013, par rapport au montant qu'il était prévu de percevoir à cette date.

Sur cette base, la Commission a proposé de compenser la moins-value additionnelle des ressources propres traditionnelles s'élevant à quelque 1,8 milliard d’EUR (soit 11 % de moins), par rapport au montant budgétisé dans le PBR n° 6/2013, par une augmentation correspondante des contributions RNB des États membres en 2013.

À la suite de la correction proposée pour 2013 dans la lettre rectificative au PBR n° 6/2013, la Commission propose d’adapter les prévisions des RPT incluses dans le PB 2014 (18 086 millions d’EUR) en établissant désormais l’estimation pour 2014 à 16 186 millions d’EUR, sur la base des hypothèses suivantes:

¾ conformément à la lettre rectificative au PBR n° 6/2013, le résultat des RPT extrapolé à la fin de l’exercice 2013 s’élèverait à 14 984 millions d’EUR;

¾ l’estimation de l'évolution des importations hors UE en 2014, fixée à 8 % lors de la réunion du CCRP de mai 2013, doit ensuite être appliquée au résultat extrapolé pour 2013.

La moins-value des RPT de 1,9 milliard d’EUR (soit 11 % de moins) qui en résulte par rapport à la prévision initiale incluse dans le PB 2014 doit être compensée par une augmentation correspondante des contributions RNB des États membres en 2014. La répartition de cette incidence par État membre est présentée dans l'annexe budgétaire.

3            Agriculture et pêche

3.1         Principaux changements proposés

Selon la présente LR n° 2/2014, le total des crédits demandé pour la rubrique 2 en 2014 est estimé à 59 247,7 millions d’EUR. Il subsiste donc une marge de 55,3 millions d’EUR en crédits d’engagement sous le plafond correspondant du cadre financier pluriannuel. Les changements proposés dans la LR n° 2/2014 sont neutres en termes de crédits par rapport au PB 2014, tant pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) que pour les accords internationaux en matière de pêche.

Comme dans le PB 2014, les dépenses agricoles financées au titre du FEAGA dans la LR n° 2/2014 sont budgétisées au niveau de son sous-plafond net pour 2014, à savoir 43 778,1 millions d’EUR[5]. Il convient encore d'appliquer le mécanisme de discipline financière pour les aides directes, étant donné que les prévisions pour les dépenses liées au marché et les aides directes dépassent ce sous-plafond net. Le niveau estimé de dépenses excédant ce plafond est cependant inférieur à celui inscrit dans le PB 2014, de sorte que le degré requis de discipline financière peut être révisé à la baisse. Il s'agit du résultat net de l'augmentation du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2014 (principalement en raison d’une hausse des montants disponibles en 2013 et reportés à 2014) et de la révision des besoins estimés nécessaires pour couvrir les dépenses du FEAGA. Les crédits de paiement au titre du FEAGA demeurent eux aussi inchangés dans la LR n° 2/2014 par rapport au PB 2014 et restent donc établis à 43 777 millions d’EUR.

En ce qui concerne les accords internationaux en matière de pêche, la LR n° 2/2014 propose d’augmenter les crédits d’engagement de 7,3 millions d’EUR et les crédits de paiement de 10,3 millions d’EUR pour l’article 11 03 01 Accords de pêche durable (APD) et de réduire en conséquence les montants inscrits sur la ligne des réserves.

Le tableau suivant résume l'effet de la LR n° 2/2014 sur la rubrique 2:

 (en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

|| Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements

— || Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) || 43 778,1 || 43 777,0 || || || 43 778,1 || 43 777,0

— || Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) || 13 991,0 || 11 655,1 || || || 13 991,0 || 11 655,1

— || Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et accords de pêche durable (APD), dont: || 1 017,3 || 765,7 || || || 1 017,3 || 765,7

|| — || Accords de pêche durable (APD) ¾ Ligne opérationnelle (11 03 01) || 22,4 || 22,4 || + 7,3 || + 10,3 || 29,7 || 32,7

|| — || Accords de pêche durable (APD) ¾ Réserves (40 02 41) || 122,7 || 122,7 || - 7,3 || - 10,3 || 115,3 || 112,3

— || Environnement et action pour le climat (Life) || 404,6 || 263,0 || || || 404,6 || 263,0

— || Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission || 6,3 || 3,0 || || || 6,3 || 3,0

— || Projets pilotes et actions préparatoires || p.m. || 18,3 || || || p.m. || 18,3

— || Organismes décentralisés || 50,4 || 50,4 || || || 50,4 || 50,4

Total || 59 247,7 || 56 532,5 || 0,0 || 0,0 || 59 247,7 || 56 532,5

Plafond || 59 303,0 || || || || 59 303,0 ||

Marge || 55,3 || || || || 55,3 ||

dont FEAGA || 43 778,1 || 43 777,0 || 0,0 || 0,0 || 43 778,1 || 43 777,0

Sous-plafond || 44 130,0 || || || || 44 130,0 ||

Transfert net entre le FEAGA et le FEADER || 351,9 || || || || 351,9 ||

Sous-marge || 0,0 || || || || 0,0 ||

3.2         Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ¾ Dépenses liées au marché et paiements directs

3.2.1      Vue d'ensemble

La lettre rectificative n° 2/2014 a pour objectif de veiller à ce que le budget agricole soit fondé sur les données économiques et le cadre législatif les plus récents. En effet, au mois de septembre, la Commission dispose d'une première indication du niveau de production pour 2013 et des perspectives des marchés agricoles, qui servent de base aux estimations actualisées des besoins budgétaires pour 2014. Outre les éléments de marché, la présente LR n° 2/2014 intègre l’impact des décisions législatives agricoles adoptées depuis l’établissement du PB 2014, les propositions de la Commission ainsi que les résultats des négociations politiques relatives aux nouvelles bases légales agricoles pour 2014-2020.

Globalement, les besoins du FEAGA pour 2014 (avant l’application du mécanisme de discipline financière) sont estimés dans la LR n° 2/2014 à 45 720 millions d’EUR, contre 45 653 millions d'EUR dans le PB 2014. Ce chiffre est le résultat net du léger recul des montants nécessaires au chapitre 05 02 Interventions sur les marchés agricoles (- 27 millions d’EUR) et de l'augmentation des besoins pour le chapitre 05 03 Aides directes (+ 38 millions d’EUR), pour le chapitre 05 07 Audit des dépenses agricoles (+ 53 millions d’EUR) ainsi que pour le chapitre 05 08 Stratégie politique et coordination (+ 3 millions d’EUR).

En ce qui concerne les recettes affectées, le montant censé être disponible en 2014 est en nette hausse, passant de 828 millions d’EUR dans le PB 2014 à 1 464 millions d’EUR dans la LR n° 2/2014 (+ 636 millions d’EUR). Cette augmentation résulte principalement d’un report des recettes affectées de 2013 à 2014:

¾ au moment de la préparation du PB 2014, il était trop tôt dans l’année pour formuler une hypothèse quant à l’exécution du FEAGA en 2013;

¾ en réalité, une partie des dépenses de 2013 peut être couverte par le report plus élevé que prévu des recettes affectées de 2012 et par les recettes affectées supplémentaires résultant de décisions d’apurement des comptes prises en 2013. En conséquence, un montant de 615 millions d’EUR de recettes affectées perçues en 2013 ne sera pas nécessaire pour couvrir les dépenses de cette même année;

¾ la LR n° 2/2014 intègre le report de 2013 à 2014 de ce montant de 615 millions d’EUR, ce qui réduira en conséquence le volume des crédits demandés dans le PB 2014;

¾ par ailleurs, la Commission s’attend à une légère augmentation des recettes affectées nouvellement générées en 2014 (+ 21 millions d’EUR), compte tenu des prévisions relatives au prélèvement supplémentaire sur le lait sur la base des chiffres communiqués par les États membres dans le délai légal.

Il résulte de ces données actualisées que des crédits d’engagement à hauteur de 44 681 millions d’EUR seraient nécessaires pour couvrir les besoins du FEAGA pour 2014, notamment un montant de 424,5 millions d’EUR destiné à créer la «réserve pour les crises dans le secteur agricole». Comme dans le cas du PB 2014, ce total dépasse le sous-plafond net du FEAGA, fixé à 43 778,1 millions d’EUR, ce qui signifie qu'il convient de diminuer les crédits des aides directes en appliquant le mécanisme de discipline financière. Le degré de discipline financière requis dans la LR n° 2/2014 (902,9 millions d’EUR) est toutefois inférieur à la prévision initiale du PB 2014 (1 471,4 millions d’EUR). La Commission proposera donc un nouveau taux d’ajustement des paiements directs, nettement inférieur au niveau défini sur la base du PB 2014 (-2,453658 % contre -4,001079 %).[6]

Après l'application du mécanisme de discipline financière, les besoins du FEAGA à couvrir pour 2014 dans la LR n° 2/2014 s’élèvent à 45 242,1 millions d’EUR, contre 44 606,1 millions d'EUR dans le PB 2014. En tenant compte des recettes affectées, s’élevant à 1 464 millions d’EUR, les crédits d’engagement demandés pour l'exercice 2014 du FEAGA dans la LR n° 2/2014 restent (comme dans le PB 2014) au niveau du sous-plafond net, soit 43 778,1 millions d’EUR. Les crédits de paiement demandés pour le FEAGA en 2014 demeurent eux aussi inchangés par rapport au PB 2014, soit 43 777 millions d’EUR.

3.2.2      Commentaires détaillés

05 02 ¾ Interventions sur les marchés agricoles (crédits - 263 millions d'EUR)

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Interventions sur les marchés agricoles || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

Besoins || 2 724 || - 27 || 2 697

Prévisions de recettes affectées disponibles en 2014 || 228 || + 236 || 464

Crédits demandés || 2 496 || - 263 || 2 233

Globalement, les hypothèses sur lesquelles repose la présente LR n° 2/2014 confirment l'évaluation du PB 2014, s’accompagnant de perspectives favorables pour la plupart des marchés agricoles. Les modifications proposées par la présente LR n° 2/2014 sont essentiellement de nature technique et ne portent que sur de faibles montants. Les besoins globaux pour les mesures d'intervention sur les marchés agricoles baissent de 27 millions d'EUR par rapport au PB 2014. 236 millions d'EUR de recettes affectées supplémentaires devraient en outre être disponibles pour le chapitre 05 02, de sorte que les crédits demandés peuvent être réduits de 263 millions d'EUR par rapport au PB 2014.

Les principales modifications sont brièvement expliquées ci-dessous.

Pour les fruits et légumes, les besoins estimés des programmes opérationnels des organisations de producteurs (poste 05 02 08 03) sont quelque peu inférieurs (- 5 millions d’EUR) à la prévision figurant dans le PB 2014. Cela résulte d’une évaluation actualisée de l’effet réel des mesures et de chiffres légèrement révisés pour les programmes nationaux de 2013 et 2014, ainsi que de la prise en compte de l’estimation de l'incidence financière de l’éventuel remboursement partiel, par le budget de l’UE, de l’aide financière nationale octroyée par certains États membres conformément à l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007. Toutefois, les crédits proposés dans la LR n° 2/2014 sont en réalité inférieurs de 241 millions d'EUR au montant figurant dans le PB 2014, en raison d'un supplément de 236 millions d'EUR de recettes affectées aux fruits et légumes.

Pour le secteur vitivinicole, les chiffres du PB 2014 ont été mis à jour, afin d’y incorporer les résultats des négociations sur le nouveau règlement «OCM unique» (organisation commune des marchés) faisant partie de la réforme de la PAC (politique agricole commune), dans lequel le montant global destiné aux programmes nationaux de soutien a augmenté de 5,6 millions d’EUR[7], ainsi que pour y ajouter les chiffres les plus récents sur l’exécution de ces programmes. La LR n° 2/2014 propose en conséquence une augmentation de 8 millions d’EUR pour le poste budgétaire 05 02 09 08.

Les modifications relatives aux autres produits végétaux et autres mesures (article 05 02 11) concernent les programmes POSEI et les aides aux organisations de producteurs de houblon. Les estimations du PB 2014 sur l’utilisation des plafonds modifiés fixés pour les régions POSEI[8] ont été actualisées, ce qui entraîne une légère augmentation supplémentaire des crédits (+ 2 millions d’EUR) consacrés aux mesures de soutien du marché financées par le poste budgétaire 05 02 11 04, tandis que les montants nécessaires aux aides directes dans ces régions (financés par les postes 05 03 02 50 et 05 03 02 52) ont été revus à la baisse. Une augmentation de 2,3 millions d’EUR par rapport au PB 2014 est demandée pour le houblon, étant donné qu'il résulte des négociations sur le nouveau règlement «OCM unique» que le régime d’aides aux organisations de producteurs sera maintenu.

En ce qui concerne le lait et les produits laitiers, la LR n° 2/2014 propose de diminuer de 3 millions d'EUR les crédits pour le régime de distribution de lait aux écoliers (poste 05 02 12 08) afin de les faire correspondre aux chiffres provisoires de l'exécution en 2013, qui dénotent, dans les États membres, une participation au régime un peu plus faible que celle initialement prévue. En conséquence, les hypothèses du PB 2014 ont été revues et un montant inférieur est désormais proposé. Les crédits nécessaires en 2014 au stockage privé de beurre (poste budgétaire 05 02 12 04) ont en outre été réduits de 3 millions d’EUR, ce qui reflète les quantités moindres pour lesquelles des demandes d’aide ont été introduites en 2013.

Il est proposé de diminuer de 27 millions d’EUR les crédits de l’article budgétaire 05 02 15 (viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux), ce qui correspond à la révision des besoins relatifs aux restitutions à l’exportation pour les viandes de volaille (poste budgétaire 05 02 15 05), dès lors que les taux de restitution ont été fixés à zéro.

05 03 ¾ Aides directes (crédits + 206 millions d'EUR)

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Aides directes || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

Avant discipline financière (hors «réserve pour les crises dans le secteur agricole»)

Besoins || 42 888 || + 38 || 42 926

Prévisions de recettes affectées disponibles en 2014 || 600 || + 400 || 1 000

Crédits demandés || 42 288 || - 362 || 41 926

Après discipline financière («réserve pour les crises dans le secteur agricole» incluse)

Besoins || 41 841 || + 606 || 42 447

Prévisions de recettes affectées disponibles en 2014 || 600 || + 400 || 1 000

Discipline financière || 1 471 || - 569 || 903

Crédits demandés || 41 241 || + 206 || 41 447

Par rapport au PB 2014, les crédits demandés pour le chapitre 05 03 sont augmentés de 206 millions d'EUR. Ce changement découle de l’effet combiné de besoins légèrement plus élevés avant la discipline financière (+ 38 millions d’EUR) et d'un montant inférieur de discipline financière (569 millions d’EUR), que compense partiellement une augmentation du montant des recettes affectées (400 millions d’EUR). Les variations les plus importantes concernent le régime de paiement unique (RPU), le régime de paiement unique à la surface (RPUS) et des mesures de soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.

La LR n° 2/2014 réduit de 24 millions d'EUR les crédits du RPU (poste budgétaire 05 03 01 01) par rapport au PB 2014. Les montants requis pour ce régime (avant discipline financière) ont été réduits d’environ 79 millions d’EUR, ce qui correspond aux transferts effectués par certains États membres vers les mesures couplées au titre de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009. Le montant de discipline financière appliqué à ce poste budgétaire a en outre été réduit de 455 millions d’EUR, tandis que les recettes qui lui sont affectées ont augmenté de 400 millions d’EUR.

Pour le RPUS (poste 05 03 01 02), la LR n° 2/2014 propose d’augmenter les crédits budgétaires de 80 millions d’EUR, à savoir un montant de 23 millions d’EUR qui correspond à la hausse des besoins par rapport au PB 2014 et un montant de 57 millions d’EUR lié à la modification du montant de discipline financière. Ce renforcement des besoins s’explique principalement par la modification de la surface agricole aux fins du RPUS dans un État membre, par la décision d’un autre État membre de transférer un montant de 7 millions d’EUR au soutien couplé relevant de l’article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 ainsi que par l'évolution escomptée de l’exécution en 2014, compte tenu des chiffres les plus récents de 2013.

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Aides directes découplées[9] || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

05 03 01 01 ¾ RPU (régime de paiement unique) || 30 107 || - 24 || 30 083

05 03 01 02 ¾ RPUS (régime de paiement unique à la surface) || 7 302 || + 80 || 7 382

Total || 37 409 || + 56 || 37 465

En ce qui concerne les crédits budgétaires du soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009, la LR n° 2/2014 propose de les augmenter de 14 millions d'EUR pour les aides découplées (poste 05 03 01 05) et de 102 millions d’EUR pour les aides couplées (poste 05 03 02 44). Alors que les sommes nécessaires aux mesures de soutien spécifique découplé n’augmentent que légèrement par rapport au PB 2014 (+ 5 millions d’EUR), celles requises pour les aides couplées évoluent de façon plus marquée (+ 88 millions d’EUR). Cela correspond essentiellement aux transferts, effectués par certains États membres, des RPU et RPUS vers le soutien découplé relevant de l’article 68, comme indiqué plus haut, ainsi qu'à un ajustement du taux d’exécution attendu.

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Aides directes[10] || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

05 03 01 05 ¾ Aides découplées || 473 || + 14 || 487

05 03 02 44 ¾ Aides couplées || 987 || + 102 || 1 089

Total || 1 460 || + 116 || 1 576

Il y a d’autres modifications de lignes budgétaires à l'intérieur du chapitre 05 03, mais les variations sont très faibles, notamment pour les lignes relatives aux aides directes couplées. Ces variations par rapport au PB 2014 sont liées dans la plupart des cas à la modification du montant de discipline financière appliqué à chaque poste budgétaire:

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Aides directes[11] || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

05 03 01 03 ¾ Paiement séparé pour le sucre || 274,0 || + 3,0 || 277,0

05 03 02 06 ¾ Primes à la vache allaitante || 882,0 || + 20,0 || 902,0

05 03 02 07 ¾ Prime complémentaire à la vache allaitante || 47,0 || + 2,0 || 49,0

05 03 02 13 ¾ Primes aux ovins et aux caprins || 21,0 || + 2,0 || 23,0

05 03 02 39 ¾ Montant supplémentaire pour les producteurs de betteraves et de canne à sucre || 20,0 || + 1,0 || 21,0

05 03 02 40 ¾ Aide à la surface pour le coton || 230,0 || + 9,0 || 239,0

05 03 02 50 ¾ POSEI – Programmes de soutien de l'Union européenne || 406,0 || + 1,0 || 407,0

05 03 02 52 ¾ POSEI – Îles de la mer Égée || 19,0 || - 1,0 || 18,0

05 03 02 99 ¾ Divers (aides directes) || 12,2 || - 2,5 || 9,7

Total || 1 911,2 || +35,5 || 1 946,7

05 07 Audit des dépenses agricoles (crédits + 53,4 millions d'EUR)

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Audit des dépenses agricoles || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

05 07 02 ¾ Règlement des litiges || 6,8 || + 53,4 || 60,2

Total || 6,8 || + 53,4 || 60,2

Les crédits inscrits à l’article 05 07 02 (Règlement des litiges) doivent être augmentés de 53,4 millions d'EUR, afin de couvrir le remboursement éventuel des intérêts compensatoires en vertu du droit national de l’État membre à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-113/10, Jülich e.a., qui a annulé les règlements de la Commission fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre.

05 08 Stratégie politique et coordination (crédits + 3 millions d'EUR)

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Stratégie politique et coordination || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

05 08 06 ¾ Actions d'information sur la politique agricole commune || 32,6 || + 3,0 || 35,6

Total || 32,6 || + 3,0 || 35,6

Il est proposé d'augmenter de 3 millions d’EUR les crédits inscrits à l’article 05 08 06 (Actions d'information sur la politique agricole commune), en vue de financer des campagnes d’information mettant particulièrement l’accent sur les aspects relatifs aux entreprises de la politique de l’UE portant sur la période de programmation du CFP 2014-2020, dans la mesure où les objectifs de la PAC sont concernés.

3.3         Accords internationaux en matière de pêche

Comme prévu à la partie II, point C, du projet d’accord interinstitutionnel (AII)[12], la Commission a examiné les informations les plus récentes disponibles concernant les accords de pêche. Pour refléter la situation du moment, c’est-à-dire la conclusion récente d’accords bilatéraux avec la Côte d’Ivoire[13], le Gabon[14], les Comores et les Seychelles[15], la Commission propose de faire passer des crédits d’engagement et de paiement, pour un montant de 7,3 millions d’EUR, de l'article de réserves 40 02 41 à l’article 11 03 01 – Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers (APD). Afin de couvrir les crédits de paiement destinés à la composante d’appui sectoriel de l’accord avec la Mauritanie pour la deuxième année, il est proposé de transférer un montant supplémentaire de 3 millions d’EUR de crédits de paiement depuis les mêmes réserves vers la ligne opérationnelle 11 03 01.

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Accords de pêche durable || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

Engagements || Paiements || Engagements || Paiements || Engagements || Paiements

Ligne opérationnelle (11 03 01) || 22,4 || 22,4 || +7,3 || +10,3 || 29,7 || 32,7

Réserves (40 02 41) || 122,7 || 122,7 || -7,3 || -10,3 || 115,3 || 112,3

Total || 145,0 || 145,0 || 0,0 || 0,0 || 145,0 || 145,0

3.4         Changements dans les commentaires budgétaires

Les commentaires budgétaires pour les chapitres, articles et postes suivants ont été mis à jour:

Rubrique || Explication

Dépenses

05 02 || Interventions sur les marchés agricoles || Chiffres concernant les recettes affectées

05 02 11 03 || Houblon — Aides aux organisations de producteurs || Commentaires budgétaires

05 03 || Aides directes || Chiffres concernant les recettes affectées

11 03 01 || Accords internationaux en matière de pêche || Changements dans les commentaires budgétaires: tableau

Recettes

6 7 0 1 || Apurement du FEAGA – Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées

6 7 0 2 || Irrégularités du FEAGA — Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées

6 7 0 3 || Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait - Recettes affectées || Chiffres concernant les recettes affectées

4            Délégation de programmes de dépenses aux agences exécutives

4.1         Motifs de la délégation

4.1.1      Optimiser le recours aux agences exécutives

La poursuite de la simplification et de la rationalisation de l'administration des institutions, agences et organes de l'Union européenne pour en faire une organisation moderne, efficace et dynamique, assortie d'une réduction des effectifs de 5 % sur cinq ans[16], constitue un aspect important des propositions de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Cette volonté est à présent inscrite dans le projet d'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[17], sur lequel le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont dégagé un accord politique.

Dans ce contexte général, la Commission doit utiliser au mieux les ressources humaines réduites dont elle dispose en se concentrant plus que jamais sur ses missions institutionnelles essentielles, telles que l'élaboration des politiques, la mise en œuvre et le suivi de l'application du droit de l'UE et la gestion stratégique, tout en veillant à la mise en œuvre la plus efficace et la plus efficiente des programmes de dépenses dont elle continue d'assumer la responsabilité finale.

La gestion des programmes de l'UE par les agences exécutives ayant donné satisfaction, ainsi que le confirme la Cour des comptes européenne[18], les propositions de la Commission concernant le CFP 2014-2020 prévoient également d'étendre le recours aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de certains nouveaux programmes.

Il existe actuellement six agences exécutives, instituées par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[19]: l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI), l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC), l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) et l'Agence exécutive pour la recherche (REA).

Le règlement prévoit une répartition claire des tâches de gestion des programmes entre la Commission et les agences exécutives. Les services de la Commission exécutent des tâches impliquant une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques, notamment: fixation d'objectifs et de priorités, adoption de programmes de travail (y compris décisions de financement), représentation de la Commission au sein du comité du programme et adoption de décisions d'attribution relevant de la comitologie. Les agences sont chargées des tâches d'exécution, telles que le lancement et la conclusion de procédures d'octroi de subventions et de passation de marchés, l'adoption de décisions d'attribution, le suivi de projets, le contrôle financier et la comptabilité, la contribution à l'évaluation des programmes ainsi que diverses tâches d’appui.

4.1.2      Analyse coûts/avantages: scénario de délégation retenu

Une analyse coûts/avantages, requise par le règlement avant toute délégation de programmes aux agences exécutives, a été réalisée pendant l'année écoulée en tenant compte de l'accord politique dégagé par le Parlement et le Conseil en juin 2013 sur le CFP 2014-2020[20]. Selon cette analyse coûts/avantages, la délégation aux agences exécutives de certains programmes relevant de la période 2014-2020 comporte les avantages comparatifs suivants:

¾ en raison de leur expérience et de leur spécialisation dans certaines tâches définies de manière spécifique, les agences garantissent une gestion des programmes de qualité et une meilleure prestation de services, grâce à l'accélération des procédures de passation de marchés ou d'approbation de rapports techniques et financiers et au raccourcissement des délais de paiement;

¾ le fait de confier aux agences des portefeuilles cohérents de programmes permettra de créer des synergies entre des domaines d'action étroitement liés et de promouvoir le transfert de connaissances. Ainsi, la mise en commun de tous les aspects concernant l'instrument pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui relève du programme-cadre pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), devrait permettre de réaliser des économies d'échelle, de faciliter la coordination et de fournir des services cohérents. Tous les bénéficiaires potentiels disposeront par ailleurs d'un guichet unique;

¾ les nouveaux programmes pourront tirer parti des canaux existants de communication et d'information des agences, que celles-ci ont développés au fil du temps afin de rester en contact avec les bénéficiaires et d'améliorer la visibilité de l'Union en tant qu'instigatrice de ces programmes. Les agences multiplient en particulier les échanges directs avec les bénéficiaires au moyen de «journées d'information», de réunions de lancement de projets pluriannuels ou de projets de plus grande envergure et de visites de suivi;

¾ la poursuite de la simplification des processus et des procédures (par exemple, les formes simplifiées de subventions, les contrôles proportionnés et les formulaires de demande électroniques) entraîne une hausse de la productivité, qui devrait encore augmenter grâce à la mise en œuvre de procédures plus simples pour les nouveaux programmes;

¾ la réduction du nombre d'équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour la gestion des programmes et la possibilité de recruter un plus grand nombre d'agents contractuels dans les agences exécutives qu'à la Commission induisent d'importantes économies par rapport au scénario interne.

Dans le cadre de l'analyse coûts/avantages, quatre scénarios fondés sur différents niveaux de délégation de programmes ont été comparés: un scénario interne dans lequel la Commission gérerait les nouveaux programmes tandis que les agences exécutives continueraient de s'occuper du reliquat des programmes 2007–2013; un scénario initial pour la délégation définie par la Commission et deux scénarios de rechange examinant des options pour une délégation autre que celle décrite dans le scénario initial.

L'analyse coûts/avantages a révélé que le «scénario de rechange n° 2»[21] était plus efficient que les autres scénarios examinés sur le plan des économies réalisées et des avantages qualitatifs. Comme les agences exécutives réaliseront des économies d'échelle à mesure qu'elles s'agrandiront, ce scénario devrait permettre de réaliser les gains d'efficience les plus élevés (509 millions d'EUR en valeur actualisée[22] pendant la période 2014-2020) par rapport au scénario interne.

4.1.3      Affiner l'analyse coûts/avantages

Se fondant sur l'analyse coûts/avantages, la Commission a défini une approche globale en matière de délégation de la gestion des programmes opérationnels aux agences exécutives pour la période 2014-2020. Outre le fait qu'elle tient compte des derniers développements significatifs des négociations toujours en cours entre le Parlement européen et le Conseil sur les actes juridiques des programmes à déléguer, la Commission a mis un accent particulier sur le maintien de deux objectifs essentiels dans le processus de délégation:

¾ la productivité: afin de garantir un niveau soutenu ou amélioré de productivité sous-jacente dans chacune des agences par rapport à 2013, les effectifs de l'ensemble des agences ont été passés en revue;

¾ la réduction des effectifs de 5 %: pour concilier les effectifs des agences exécutives avec la baisse globale des effectifs de 5 % dans l'ensemble des institutions et organes de l'Union, une réduction de 5 % a été appliquée aux effectifs de l'ensemble des agences exécutives pour 2013, qu'il convient de répartir de manière uniforme sur la période 2014-2020 et de comparer à l'évaluation initiale des ressources à affecter à chaque agence. Comme dans l'ensemble des institutions et organes de l'Union, la réduction de 5 % des effectifs s'accompagne de l'augmentation du temps de travail, qui passe de 37,5 à 40 heures par semaine.

4.1.4      Ajuster l'approche de «statu quo» appliquée dans le PB 2014

Le projet de budget 2014 repose sur une approche de «statu quo», selon laquelle les effectifs et le niveau des subventions de chaque agence exécutive ont été maintenus au niveau constant de 2013 dans l'attente des résultats de l'analyse coûts/avantages et de l'examen ultérieur des résultats de cette analyse dans le cadre des propositions de la Commission concernant la délégation des programmes de dépenses. Les ajustements opérés dans la présente lettre rectificative tiennent compte des incidences en termes de ressources de la délégation prévue des programmes 2014-2020, tant pour les agences exécutives que pour la Commission, comme expliqué ci-dessous.

4.2         Proposition de délégation de programmes par rubrique du CFP

Le niveau des crédits opérationnels qui seront gérés par les agences exécutives dans le cadre des programmes concernés devrait augmenter sensiblement au cours de la prochaine période du CFP, tandis que les agences continueront également à assumer la responsabilité de la gestion des engagements restant à liquider des programmes qui leur sont actuellement délégués. L'augmentation de la charge de travail imputable aux programmes relevant du CFP 2014-2020 doit être envisagée en liaison avec la diminution progressive de celle liée à la gestion des programmes 2007-2013. Les programmes de dépenses qui devraient être délégués aux agences exécutives par rubrique du CFP sont exposés ci-après.

Des informations complètes sur les enveloppes de crédits opérationnels qui devraient être gérées par les agences exécutives sont fournies dans les fiches financières législatives jointes aux propositions de la Commission visant à reconduire les six agences exécutives et à étendre leurs mandats et leur durée (voir point 4.5. ci-après).

¾ Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Plusieurs nouveaux programmes de la rubrique 1a devraient être délégués aux agences exécutives, notamment les volets TIC et Énergie du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Par ailleurs, une série de programmes actuellement délégués à l'EACI, l'EACEA, la TEN-T EA, l'ERCEA et la REA devraient continuer à être gérés par les agences exécutives. Il s'agit notamment de parties importantes d'Horizon 2020, du programme Cosme, d'Erasmus+ et du volet Transports du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

¾ Rubrique 2 – Croissance durable: ressources naturelles

Deux nouveaux programmes de la rubrique 2 devraient être délégués aux agences exécutives à partir de 2014: LIFE – Environnement et action pour le climat et certaines activités relevant du FEAMP – Contrôle de la pêche, politique maritime intégrée et avis scientifiques.

¾ Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

Cinq programmes de la rubrique 3 devraient être délégués aux agences exécutives. Cela concerne la poursuite de programmes actuellement délégués à l'EACEA et l'EAHC: Europe créative, l'Europe pour les citoyens, Protection des consommateurs, Santé publique et Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres (transfert de la rubrique 2 du CFP 2007-2013).

¾ Rubrique 4 – L'Europe dans le monde

Deux programmes de la rubrique 4 devraient être délégués aux agences exécutives: les projets dans le domaine de l'enseignement supérieur qui sont actuellement délégués à l'EACEA, ainsi que le nouveau programme des volontaires de l'aide de l'UE.

4.3         Incidence sur les ressources humaines et financières des agences exécutives

La Commission entend maintenir le nombre d'agences exécutives inchangé. Cependant, elle propose, compte tenu de l'extension de leurs mandats, d'adapter les noms de trois des six agences actuelles comme suit:

¾ l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (EACI) deviendra l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME);

¾ l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC) deviendra l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation (CHAFEA); et

¾ l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA) deviendra l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA).

Le tableau récapitulatif ci-dessous compare, agence par agence, le niveau total des crédits opérationnels gérés par ces agences au total des effectifs (exprimés en ETP) et à la contribution correspondante de l'Union aux frais de fonctionnement des agences. Ce tableau présente la situation en 2013, l'«approche de statu quo» prévue initialement dans le PB 2014 et les modifications proposées dans la présente lettre rectificative.

(en Mio EUR, arrondis aux prix courants)

Agence exécutive || Budget 2013 || Projet de budget 2014 || Lettre rectificative n° 2/2014 || PB 2014 (y compris LR n° 2)

Enveloppe gérée || Frais de fonctionnement || Effectifs (ETP) || Enveloppe gérée || Frais de fonctionnement || Effectifs (ETP) || Enveloppe gérée || Frais de fonctionnement || Effectifs (ETP) || Enveloppe gérée || Frais de fonctionnement || Effectifs (ETP)

EASME (ex-EACI) || 583 || 15,680 || 159 || p.m. || 15,827 || 144 || 1 194 || + 15,321 || + 164,5 || 1 193,5 || 31,148 || 308,5

EACEA || 847 || 48,012 || 431 || p.m. || 47,546 || 431 || 543 || - 0,004 || + 4,9 || 543,3 || 47,542 || 435,9

CHAFEA (ex-EAHC) || 68 || 7,070 || 50 || p.m. || 7,070 || 50 || 76 || - || - || 76,3 || 7,070 || 50,0

INEA (ex-TEN-T EA) || 1 470 || 9,805 || 100 || p.m. || 9,805 || 115[23] || 2 395 || + 4,371 || + 47,0 || 2 395,2 || 14,176 || 162,0

ERCEA || 1 707 || 39,000 || 389 || p.m. || 39,415 || 389 || 1 451 || - || - || 1 451,0 || 39,415 || 389,0

REA || 1 171 || 49,300 || 558 || p.m. || 50,298 || 558 || 1 603 || + 6,071 || + 22,4 || 1 603,0 || 56,369 || 580,4

Total || 5 846 || 168,867 || 1 687 || p.m. || 169,961 || 1 687 || 7 262 || + 25,759 || + 238,8 || 7 262 || 195,720 || 1 925,8

Comme le montre le tableau, l'enveloppe financière globale qui sera gérée par l'ensemble des agences exécutives en 2014 augmente de 24,2 % par rapport à 2013. L'augmentation globale des effectifs en 2014 (+ 14,2 %) concerne principalement l'EASME (ex-EACI) et, dans une moindre mesure, l'INEA (ex-TEN-T EA) et la REA, tandis qu'aucune augmentation n'est prévue pour la CHAFEA (ex-EAHC) et l'ERCEA.

L'augmentation visée des ressources humaines pour l'EASME, l'INEA et la REA se traduira par un relèvement de la contribution de l'Union à leurs frais de fonctionnement. Les besoins correspondants en matière de salaires des effectifs supplémentaires des agences exécutives ont été calculés sur la base de huit mois, compte tenu du temps estimé nécessaire pour leur recrutement. Toutefois, l'augmentation des dépenses des agences est compensée par une baisse correspondante des dépenses administratives dans le budget, comme expliqué ci-dessous.

4.4         Incidence sur les ressources humaines et financières de la Commission

4.4.1      Transfert de tâches aux agences exécutives: économies réalisées à la Commission

Une partie de l'augmentation de la charge de travail des agences exécutives découlera de la délégation accrue de programmes actuellement mis en œuvre par les services de la Commission. Le transfert de ces tâches d'exécution permettra d'économiser des ressources humaines à la Commission (voir ci-après), étant donné que lesdites tâches ne seront plus effectuées par cette dernière. Pour 2014, l'analyse coûts/avantages estime le nombre maximal de détachements de fonctionnaires supplémentaires dans les agences exécutives (emplois «gelés») à 28, tandis que le nombre global d'emplois «libérés» à la Commission est estimé à 30 ETP[24].

Par le passé, ces ressources humaines «libérées» ont été redéployées vers d'autres tâches, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point c), du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil. Étant donné la volonté de la Commission de réduire globalement les effectifs et afin de garantir la neutralité budgétaire en ce qui concerne les dépenses administratives, les ressources humaines «libérées» à la Commission à la suite de la délégation de la gestion de programmes donneront lieu à une diminution du nombre d'emplois inscrits à son tableau des effectifs (en plus de la réduction globale de 5 % des effectifs à la Commission au cours de la période 2013-2017) et des dépenses connexes, pour compenser les dépenses correspondant aux ETP supplémentaires dans les agences exécutives.

De même, les dépenses relatives aux emplois «gelés» pour tenir compte des détachements dans les agences exécutives seront également réduites en conséquence. Des précisions sur les emplois libérés et les emplois gelés pour chaque agence exécutive sont données dans les tableaux ci-dessous.

Emplois «gelés» dans le tableau des effectifs de la Commission

Agence exécutive || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

EASME (ex-EACI) || 9 || 14 || 23

EACEA || 34 || - || 34

CHAFEA (ex-EAHC) || 6 || - || 6

INEA (ex-TEN-T EA) || 7 || 9 || 16

ERCEA || 14 || - || 14

REA || 24 || 5 || 29

Total || 94 || 28 || 122

Emplois à «libérer» dans le tableau des effectifs de la Commission

Agence exécutive || Emplois libérés en 2014 || Emplois libérés en 2014-2020*

Emplois du tableau des effectifs || Agents contractuels (ETP) || Emplois du tableau des effectifs || Agents contractuels (ETP)

EASME (ex-EACI) || - || 8,0 || 93 || 52,2

EACEA || - || 1,1 || - || 1,1

CHAFEA (ex-EAHC) || - || - || 6 || 3,2

INEA (ex-TEN-T EA) || - || 6,0 || 95 || 46,9

ERCEA || - || - || 20 || -

REA || 9 || 5,8 || 104 || 52,2

Total || 9 || 20,9 || 318 || 155,6

* Suivant les estimations de l'analyse coûts/avantages.

4.4.2      Garantir la neutralité budgétaire globale

Les gains d'efficience attendus du scénario de délégation retenu et les ressources qui seront libérées dans les services de la Commission par la délégation de tâches aux agences exécutives permettront l'exécution d'un budget plus important avec moins de ressources par rapport au scénario interne, tout en garantissant une gestion de programmes de qualité. C'est pour cette raison que la Commission propose de déléguer ces tâches aux agences exécutives. Toutefois, les économies qui découlent à la Commission des emplois «libérés» et «gelés» recensés dans l'analyse coûts/avantages, comme indiqué dans les tableaux de la section 4.4.1 ci-dessus, ne sont pas suffisantes pour compenser entièrement les dépenses supplémentaires visant à couvrir les frais de fonctionnement des agences exécutives. Pour garantir la neutralité budgétaire durant la période concernée, la Commission compensera la hausse des dépenses imputable à l'augmentation des effectifs des agences exécutives en réduisant ses propres ressources humaines (fonctionnaires et agents contractuels) au-delà des emplois «libérés» et «gelés» recensés dans l'analyse coûts/avantages.

À cet effet, la Commission a procédé à un examen de son organisation interne, de manière à augmenter le nombre d'emplois/d'agents contractuels qui seront libérés afin de compenser le coût des ressources humaines supplémentaires des agences exécutives. L'examen de ses propres structures a permis à la Commission de proposer de libérer, en 2014, 114 ETP supplémentaires par rapport aux 58 ETP recensés dans l'analyse coûts/avantages, qui devront être libérés (30 ETP) et gelés (28 ETP). Le nombre total d'emplois «libérés» et «gelés» figure dans le tableau ci-dessous:

Emplois «libérés» et «gelés» garantissant la neutralité budgétaire || Nombre total d'emplois libérés et gelés en 2014 || Nombre total d'emplois libérés et gelés en 2014-2020

Emplois du tableau des effectifs || Agents contractuels (ETP) || Emplois du tableau des effectifs || Agents contractuels (ETP)

Total d'emplois «libérés» || 120 || 24 || 484 || 165

Total d'emplois «gelés» || 28 || - || 64 || -

Total || 148 || 24 || 548 || 165

Comme indiqué plus haut, la réduction proposée du nombre d'emplois inscrits au tableau des effectifs de la Commission correspondant aux emplois «libérés» à la Commission s'ajoute à la réduction globale des effectifs de 5 % à la Commission pendant la période 2013-2017.

En termes de dépenses administratives, le nombre d'emplois libérés et gelés en 2014 représente 14,0 millions d'EUR d'économies à la Commission, dont 4,9 millions d'EUR pour la rubrique 5. Les économies restantes en matière de dépenses administratives sont réparties entre les autres rubriques opérationnelles, essentiellement en liaison avec le personnel de recherche et les agents contractuels financés au titre d'Horizon 2020. Cette évolution est liée au fait qu'il est proposé de transférer des tâches d'exécution de la Commission vers les agences exécutives.

4.4.3      Maintenir les enveloppes financières des programmes inchangées

Afin de maintenir inchangées les enveloppes financières des programmes de dépenses, l'augmentation des frais de fonctionnement des agences exécutives est compensée par une réduction correspondante des dépenses administratives de la Commission, au titre soit de la rubrique 5 soit d'autres rubriques, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives dans le domaine de la recherche qui relèvent de la rubrique 1a.

L'incidence nette du personnel supplémentaire et des dépenses administratives correspondantes nécessaires pour gérer l'augmentation des crédits opérationnels dans les agences exécutives sur les enveloppes financières des programmes concernés dépend de la source de la compensation à la Commission:

¾ le transfert de tâches préalablement réalisées par le personnel de la Commission au titre de la rubrique 5 vers les agences exécutives donne lieu à des emplois «libérés» et «gelés» et à des économies correspondantes de 4,9 millions d'EUR dans les dépenses administratives de la rubrique 5;

¾ en ce qui concerne les dépenses d'appui administratif imputées sur les enveloppes financières des programmes de dépenses relevant des autres rubriques, les dépenses qu'il était prévu que la Commission effectue directement avant la délégation financeront les frais de fonctionnement des agences exécutives après la délégation. Il en va de même pour certaines autres dépenses d'appui administratif directement liées à la mise en œuvre des programmes, qui seront encourues dans les agences après la délégation, comme le développement des systèmes informatiques. Ce transfert n'a aucune incidence sur l'enveloppe financière des programmes: l'équilibre entre crédits administratifs et crédits opérationnels à l’intérieur de l'enveloppe demeure inchangé;

¾ d'une manière générale, la réduction des dépenses d'appui administratif au titre des rubriques opérationnelles est suffisante pour financer l'augmentation des frais de fonctionnement des agences exécutives, sans que cela ait d'incidence sur les crédits opérationnels dans les enveloppes financières des programmes concernés. Pour trois programmes relevant de la rubrique 4, une augmentation des dépenses d'appui administratif à la Commission est demandée, moyennant une réduction correspondante de la subvention préalablement prévue pour l'EACEA[25]. Dans trois cas, une contribution relativement limitée du programme concerné pour couvrir les frais de fonctionnement de l'agence exécutive à partir des crédits opérationnels des programmes est toutefois nécessaire pour garantir leur mise en œuvre adéquate[26].

Le tableau ci-dessous indique de quelle manière l'augmentation des dépenses destinées à couvrir les frais de fonctionnement des agences exécutives devrait être compensée au travers de chacune des trois sources énoncées ci-dessus:

Compensation de l'augmentation des frais de fonctionnement des agences exécutives avec des enveloppes inchangées || En Mio EUR

Augmentation des dépenses destinées à couvrir les frais de fonctionnement des six agences exécutives découlant de la délégation accrue || + 25,759

Réduction des dépenses administratives au titre de la rubrique 5, résultant de la délégation de tâches actuellement gérées par la Commission || - 4,851

Réduction des dépenses administratives et d'appui au titre des autres rubriques résultant de la délégation de tâches actuellement gérées par la Commission || -23,013

Autres compensations dans le cadre de l'enveloppe financière des programmes || -2,747

Total || -4,851

L'extension de la délégation aux agences exécutives entraîne une réduction du niveau global des dépenses administratives, comme en témoignent les économies réalisées dans la rubrique 5 (4,9 millions d'EUR). Des précisions sur l'incidence du paquet délégation proposé sur les ressources humaines et financières en 2014 sont données dans l'annexe budgétaire.

4.5         Processus de délégation: prochaines étapes

Le 4 octobre 2013, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une série complète de documents concernant la délégation, qui se composaient d'une note d'information énonçant les principaux éléments du paquet délégation prévu, ainsi que six propositions de délégation reconduisant les agences exécutives et étendant leurs mandats et leur durée.

Conformément à la procédure prévue par le règlement (CE) n° 58/2003, le comité des agences exécutives est invité à émettre un avis sur chacun des six projets de décisions d'exécution de la Commission. Sous réserve de l'avis favorable du comité sur chacune des six propositions individuelles de délégation, la Commission entend adopter celles-ci d'ici à la fin du mois de novembre 2013, à condition qu'aucune branche de l'autorité budgétaire n'ait soulevé d'objections et que les actes de base des programmes 2014-2020 soient adoptés en temps utile par l'autorité législative.

5            Création du groupe de fonctions AST/SC

5.1         Révision du statut: création du nouveau groupe de fonctions AST/SC

À la suite de la proposition de la Commission visant à modifier le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé le «statut»)[27], le Parlement européen et le Conseil ont dégagé en juin 2013 un accord politique sur la révision du statut. Le texte révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Dans le cadre de l'accord politique, le Parlement et le Conseil ont approuvé la proposition de la Commission visant à modifier l'article 5 du statut en créant, dans les tableaux des effectifs, un nouveau groupe de fonctions des secrétaires et commis qui comporte six grades (AST/SC 1-6), en plus des groupes de fonctions existants des administrateurs (AD) et des assistants (AST).

5.2         Incidence sur les tableaux des effectifs

La présente lettre rectificative contient les modifications à apporter aux tableaux des effectifs en vue de créer la nouvelle structure pour le groupe de fonctions AST/SC, tant en ce qui concerne les institutions que les agences et les autres organes. Les tableaux des effectifs révisés figurent dans l'annexe budgétaire.

La Commission propose de créer la structure pour le nouveau groupe de fonctions AST/SC dans les tableaux des effectifs de toutes les institutions et organes de l'Union à partir du 1er janvier 2014. Le nombre effectif d'emplois à intégrer dans le nouveau groupe de fonctions AST/SC sera cependant lié à la transformation d'emplois AST existants de secrétaires et de commis. Par conséquent, le nombre d'agents concernés dépendra du nombre de départs de membres du personnel AST existant, par exemple pour cause de retraite, qui seront remplacés par de nouveaux membres du personnel ayant réussi un concours pour le groupe de fonctions AST/SC.

Dans l'attente d'une estimation fiable du nombre d'emplois AST/SC nécessaires en 2014, la Commission propose de créer le nouveau groupe de fonctions AST/SC sans indiquer, à ce stade, les chiffres exacts pour chaque grade, à moins que certaines institutions aient déjà déterminé le niveau escompté de transformation d'emplois AST en emplois AST/SC[28]. La nouvelle structure sera pourvue progressivement à compter de 2014, conformément à l'article 50 du règlement financier, qui permet à chaque institution et organe, sous certaines conditions, de modifier son tableau des effectifs à concurrence de 10 % des emplois autorisés dans le tableau des effectifs.

6            Conclusions

La présente lettre rectificative n° 2/2014 constitue la deuxième et dernière mise à jour du projet de budget 2014 présentée par la Commission avant le lancement de la conciliation. Sur cette base, le Parlement européen et le Conseil devraient prendre en compte les estimations révisées en vue de leurs délibérations sur le budget 2014 dans les délais prévus par le traité.

7            Tableau synoptique par rubrique du cadre financier pluriannuel

Rubrique || Projet de budget 2014 (y compris LR n° 1/2014) || Lettre rectificative n° 2/2014 || Projet de budget 2014 (y compris LR nos 1 et 2/2014)

CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. || Croissance intelligente et inclusive || 63 924 732 827 || 62 788 667 818 || || || 63 924 732 827 || 62 788 667 818

Plafond || 63 973 000 000 || || || || 63 973 000 000 ||

Marge || 126 647 173 || || || || 126 647 173 ||

1a || Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 16 433 352 827 || 11 694 938 804 || || || 16 433 352 827 || 11 694 938 804

Plafond || 16 560 000 000 || || || || 16 560 000 000 ||

Marge || 126 647 173 || || || || 126 647 173 ||

1b || Cohésion économique, sociale et territoriale || 47 491 380 000 || 51 093 729 014 || || || 47 491 380 000 || 51 093 729 014

Plafond || 47 413 000 000 || || || || 47 413 000 000 ||

Marge || 21 620 000 || || || || 21 620 000 ||

Instrument de flexibilité || 78 380 000 || || || || 78 380 000 ||

Marge || 0 || || || || 0 ||

2. || Croissance durable: ressources naturelles || 59 247 714 684 || 56 532 492 046 || || || 59 247 714 684 || 56 532 492 046

Plafond || 59 303 000 000 || || || || 59 303 000 000 ||

Marge || 55 285 316 || || || || 55 285 316 ||

dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 778 100 000 || 43 776 956 403 || || || 43 778 100 000 || 43 776 956 403

Sous-plafond || 44 130 000 000 || || || || 44 130 000 000 ||

Transfert net entre le FEAGA et le Feader || 351 900 000 || || || || 351 900 000 ||

Marge || 0 || || || || 0 ||

3. || Sécurité et citoyenneté || 2 139 460 732 || 1 668 006 729 || || || 2 139 460 732 || 1 668 006 729

Plafond || 2 179 000 000 || || || || 2 179 000 000 ||

Marge || 39 539 268 || || || || 39 539 268 ||

4. || L'Europe dans le monde || 8 175 802 134 || 6 251 299 380 || || || 8 175 802 134 || 6 251 299 380

Plafond || 8 335 000 000 || || || || 8 335 000 000 ||

Marge || 159 197 866 || || || || 159 197 866 ||

5. || Administration || 8 595 115 307 || 8 596 738 107 || -4 851 000 || -4 851 000 || 8 590 264 307 || 8 591 887 107

Plafond || 8 721 000 000 || || || || 8 721 000 000 ||

Marge || 125 884 693 || || || || 130 735 693 ||

dont: Dépenses administratives des institutions || 6 936 293 672 || 6 937 916 472 || -4 851 000 || -4 851 000 || 6 931 442 672 || 6 933 065 472

Sous-plafond || 7 056 000 000 || || || || 7 056 000 000 ||

Marge || 119 706 328 || || || || 124 557 328 ||

6. || Compensations || 28 600 000 || 28 600 000 || || || 28 600 000 || 28 600 000

Plafond || 29 000 000 || || || || 29 000 000 ||

Marge || 400 000 || || || || 400 000 ||

Total || 142 111 425 684 || 135 865 804 080 || -4 851 000 || -4 851 000 || 142 106 574 684 || 135 860 953 080

Plafond || 142 540 000 000 || 135 866 000 000 || || || 142 540 000 000 || 135 866 000 000

Instrument de flexibilité || 78 380 000 || || || || 78 380 000 ||

Marge || 506 954 316 || 195 920 || || || 511 805 316 || 5 046 920

|| Hors cadre financier pluriannuel (CFP) || 456 181 000 || 200 000 000 || || || 456 181 000 || 200 000 000

Total général || 142 567 606 684 || 136 065 804 080 || -4 851 000 || -4 851 000 || 142 562 755 684 || 136 060 953 080

[1]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2]               COM(2013) 450.

[3]               COM(2013) 644.

[4]               COM(2013) 655 du 18.9.2013.

[5]               Le sous-plafond pour le FEAGA en 2014 s’élève à 44 130 millions d’EUR. Après avoir tenu compte d’un montant de 351,9 millions d’EUR à transférer au développement rural qui avait déjà été intégré dans le PB 2014, le montant net disponible pour le FEAGA («sous-plafond net») s’élève à 43 778,1 millions d’EUR. Les sommes nécessaires pour le FEAGA en 2014 sont évaluées par rapport à ce montant net.

[6]               Ce taux est fixé dans le règlement d’exécution (UE) n° 964/2013 de la Commission du 9 octobre 2013 fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013. La LR n° 2/2014 réduit  à 4,001079 % le taux d’ajustement fixé initialement à 4,981759 % dans le PB 2014, en tenant compte de la diminution du seuil de 5 000 à 2 000 EUR, conformément à l’accord sur la réforme de la PAC.

[7]               Article 41 et annexe IV du règlement (UE) n° xx/xxxx du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»), qui doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil [COM(2012) 535].

[8]               Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil.

[9]               En crédits et après discipline financière.

[10]             Après discipline financière.

[11]             Après discipline financière.

[12]             Projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

[13]             Application provisoire du protocole à la suite de l’adoption de la décision 2013/303/UE du Conseil (JO L 170 du 22.6.2013, p. 1).

[14]             La décision du Conseil portant application provisoire (à compter du 24 juillet 2013) du protocole a été adoptée le 16 juillet 2013, mais n'a pas encore été publiée au Journal officiel.

[15]             La Commission estime que les décisions du Conseil portant application provisoire des protocoles relatifs à ces deux accords seront en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

[16]             Communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», COM(2011) 500 du 29.6.2011, p. 21.

[17]             Point [23] du projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

[18]                             Rapport spécial n° 13/2009 — La délégation des tâches d'exécution aux agences exécutives est-elle un choix judicieux?

[19]                             Règlement (CE) n° 58/2003 du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

[20]             Projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

[21]             Dans le cadre des «conditions limites» fixées par la Commission, qui consistent à conserver le même nombre d'agences exécutives qu'actuellement et à maintenir leur taille globalement semblable (du point de vue des effectifs), le contractant a mis au point un scénario dans lequel certains programmes seraient gérés par d'autres agences par rapport au «scénario initial», comme suit: le nouveau programme spatial et le défi de société Sécurité alimentaire, agriculture durable, recherche marine et maritime et bioéconomie, dans le cadre d'Horizon 2020, seraient délégués à la REA, tandis que l'EACI gérerait les deuxième et troisième générations du programme «Énergie intelligente», l'ensemble de l'instrument pour les PME relevant d'Horizon 2020, ainsi que les actions en matière de politique maritime intégrée, de contrôle et d'avis scientifiques au titre du FEAMP.

[22]                             Calculs effectués conformément aux lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact [SEC(2009) 92], en appliquant le taux d'actualisation standard de 4 % aux futurs bénéfices pour déterminer leur valeur actuelle nette.

[23]             Ces effectifs tiennent compte de la proposition visant à transférer le programme Marco Polo de l'EACI à l'INEA (15 ETP), étant donné qu'il sera intégré dans le programme MIE-Transports.

[24]             La ventilation réelle entre emplois libérés et emplois gelés sera affinée au cours des procédures budgétaires annuelles à venir, afin de l'adapter aux détachements effectifs.

[25]             Cela concerne l'instrument d'aide de préadhésion (0,1 million d'EUR), l'instrument européen de voisinage (1,0 million d'EUR) et l'instrument de coopération au développement (1,0 million d'EUR), afin d'affiner l'équilibre entre les tâches effectuées par la Commission et par l'agence exécutive.

[26]             Cela concerne le MIE-Énergie (0,8 million d'EUR), le FEAMP (1,4 million d'EUR) et les volontaires de l'aide de l'UE (0,5 million d'EUR), pour lesquels le niveau des dépenses d'appui administratif demandé dans le PB 2014 ne correspondait pas (totalement) aux besoins réels pour 2014.

[27]             COM(2011) 890 du 13.12.2011.

[28]             Les institutions suivantes ont fourni des estimations détaillées de la structure par grade à inscrire aux tableaux des effectifs pour le nouveau groupe de fonctions SC: Parlement européen (Section I): 5 SC 1 et 25 SC 2; Conseil européen et Conseil (Section II): 15 SC 1; Cour des comptes (Section V): 2 SC 2.