52013DC0695

TABLE DES MATIÈRES

1........... Procédure budgétaire...................................................................................................... 3

1.1........ Projet de budget (PB) 2012............................................................................................ 3

1.2........ Adoption du budget 2012............................................................................................... 3

1.3........ Adoption du budget rectificatif........................................................................................ 4

2........... Gestion des crédits......................................................................................................... 4

2.1........ Gestion des crédits d’engagement................................................................................... 4

2.1.1..... Feader – programmes opérationnels................................................................................ 4

2.1.2..... Assistance technique....................................................................................................... 5

2.2........ Gestion des crédits de paiement...................................................................................... 5

2.2.1..... Feader – programmes opérationnels................................................................................ 5

2.2.2..... Assistance technique....................................................................................................... 6

3........... Exécution du budget 2012 du Feader.............................................................................. 6

3.1........ Introduction.................................................................................................................... 6

3.2........ Exécution des crédits d’engagement................................................................................ 6

3.2.1..... Feader – programmes opérationnels................................................................................ 6

3.2.2..... Assistance technique....................................................................................................... 7

3.3........ Exécution des crédits de paiement................................................................................... 8

3.3.1..... Feader – programmes opérationnels................................................................................ 8

3.3.2..... Assistance technique..................................................................................................... 12

3.4........ Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure.................................................. 12

3.5........ Exécution des programmes du Feader........................................................................... 15

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SIXIÈME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL (FEADER) EXERCICE 2012

1.           Procédure budgétaire

1.1.        Projet de budget 2012

Le projet de budget 2012 a été adopté par la Commission et proposé à l’autorité budgétaire le 20 avril 2011.

Le projet de budget concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au titre de la rubrique 2 du cadre financier 2007–2013 s’élevait au total à 14,612 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 12,658 milliards d’EUR en crédits de paiement.

Tableau 1

Poste budgétaire || Crédits d’engagement (en euros) || Crédits de paiement (en euros)

05.040501 (Programmes de développement rural) || 14 589 123 242 || 12 650 000 000

05.040502 (Assistance technique) || 22 521 200 || 7 910 000

Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget 2012 le 25 juillet 2011. Les crédits de paiement ont été réduits de 140 millions d’EUR pour les programmes du Feader et de 3 millions d’EUR pour l’assistance technique par rapport au projet de budget de la Commission, tandis que les engagements sont restés inchangés. Le Parlement européen a adopté sa position le 26 octobre 2011, rétablissant la proposition de la Commission en augmentant le montant total des crédits de paiement de 143 millions d’EUR. La procédure de conciliation a permis de parvenir à un accord entre les deux institutions.

1.2.        Adoption du budget 2012

Le projet de budget a été adopté par le Parlement à la suite d'un vote intervenu le 19 novembre 2011. Le budget voté pour le Feader au titre du chapitre 05 04 s’élevait à 14,612 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 12,002 milliards d’EUR en crédits de paiement.

Tableau 2

Poste budgétaire || Crédits d’engagement (en euros) || Crédits de paiement (en euros)

05.040501 (Programmes de développement rural) || 14 589 123 242 || 11 994 891 297

05.040502 (Assistance technique) || 22 521 200 || 7 500 363

1.3.        Adoption du budget rectificatif

En octobre 2012, la Commission a adopté le projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2012 en raison d’un manque évident de crédits de paiement disponibles. En conséquence, un financement supplémentaire de 1,041 milliard d’EUR a été demandé pour les programmes de développement rural. L’autorité budgétaire a approuvé le budget rectificatif n° 6, le 12 décembre 2012, à hauteur du montant total demandé pour les programmes 2007-2013 du Feader. De ce fait, le total des crédits de paiement approuvé par l’autorité budgétaire pour 2012 s'élevait à 13,043 milliards d’EUR.

2.           Gestion des crédits

2.1.        Gestion des crédits d’engagement

2.1.1.     Feader – programmes opérationnels

En 2012, les crédits d’engagement disponibles pour les programmes du Feader s’élevaient au total à 14,589 milliards d’EUR. Ce montant a été entièrement engagé au cours de l’année.

Tableau 3

Gestion des crédits d’engagement en 2012 – Feader || Poste budgétaire 05.040501 (montants en euros)

Crédits au début de 2012 || 14 589 123 242

Report de 2011 || -

Crédits disponibles en 2012 || 14 589 123 242

Crédits utilisés en 2012 || 14 589 123 242

2.1.2.     Assistance technique

L’article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil dispose que 0,25 % des ressources destinées au soutien communautaire au développement rural sont affectées à l’assistance technique pour la Commission. Dans le budget 2012, le montant initial disponible à cette fin était de 22,5 millions d’EUR. Sur ce montant, 13 millions ont été redéployés vers d’autres postes du budget. À la fin 2012, le montant total engagé s’élevait à 8,4 millions d’EUR.

2.2.        Gestion des crédits de paiement

2.2.1.     Feader – programmes opérationnels

En 2012, les crédits de paiement du budget voté s'élevaient à 11,995 milliards d'EUR. Par ailleurs, un montant de 30,5 millions d’EUR lié aux recouvrements a été reporté automatiquement de 2011 et un montant de 50,2 millions d’EUR de recettes affectées (recouvrements) a été collecté. La dernière déclaration de dépenses soumise par les États membres en novembre 2012 a confirmé un besoin supplémentaire de 1,041 milliard d’EUR en crédits de paiement. Ce montant a été mis à disposition dans le budget rectificatif n° 6.

Le montant total payé aux États membres en 2012 en faveur des programmes du Feader a atteint 13,117 milliards d’EUR, garantissant ainsi une utilisation complète des crédits de paiement au cours de l’année.

Tableau 4

Gestion des crédits de paiement en 2012 – Feader || Poste budgétaire 05.040501 (montants en euros)

Crédits au début de 2012 || 11 994 891 297

Report de 2011 || 30 544 548

Budget rectificatif n° 6 || 1 041 000 000

Recouvrements (recettes affectées) || 50 156 378

Crédits disponibles en 2012 || 13 116 592 223

Crédits utilisés en 2012 || 13 116 592 223

2.2.2.     Assistance technique

Dans le budget 2012, le montant disponible pour les crédits de paiement était de 7,5 millions d’EUR. À la fin de l’année, le montant total des paiements s’élevait à 5,1 millions d’EUR,2,4 millions d’EUR restant non utilisés. Les fonds non utilisés concernent principalement le réseau du partenariat européen d’innovation, qui est mis en œuvre en 2013.

3.           Exécution du budget 2012 du Feader

3.1.        Introduction

L'exercice 2012 constitue une période de consolidation pour tous les programmes de développement rural, même si l'on observe une forte variabilité en ce qui concerne les niveaux de mise en œuvre de ces derniers. Des difficultés d’exécution ont subsisté pour certains d’entre eux, apparemment en raison des effets durables de la crise économique et financière. Néanmoins, il convient de noter que l’année 2012 a connu les meilleurs niveaux d'exécution enregistrés jusqu’à présent pour les programmes de développement rural de la période de programmation en cours.

3.2.        Exécution des crédits d’engagement

3.2.1.     Feader – programmes opérationnels

Le tableau 5 indique les montants engagés par État membre en 2012 et la répartition établie par la décision 2006/636/CE de la Commission (modification d’avril 2010 toujours en vigueur en 2012).

En 2012, les crédits d’engagement disponibles pour les programmes du Feader, qui s’élevaient à 14,589 milliards d’EUR, correspondaient à la répartition annuelle, étant donné qu’il n’y avait aucun report de l’année précédente. Tous les crédits disponibles ont été engagés (14,589 milliards d’EUR).

Tableau 5

Décision 2006/636/CE de la Commission (version en vigueur) - comparaison avec les montants engagés à la fin de 2012:

Poste budgétaire: 05.040501 || || (en euros)

ÉM || Décision 2006/636/CE de la Commission – fonds de l’UE en 2012 || Montants reportés pour engagement en 2012 || Montants engagés au cours de l’exercice budgétaire 2012

|| (a) || (b) || (c=a+b)

AT || 545 968 629 || - || 545 968 629

BE || 75 495 480 || - || 75 495 480

BG || 397 696 922 || - || 397 696 922

CY || 21 783 947 || - || 21 783 947

CZ || 412 672 094 || - || 412 672 094

DE || 1 398 361 509 || - || 1 398 361 509

DK || 98 797 618 || - || 98 797 618

EE || 108 913 401 || - || 108 913 401

ES || 1 255 978 191 || - || 1 255 978 191

FI || 294 408 238 || - || 294 408 238

FR || 1 223 917 557 || - || 1 223 917 557

GR || 669 030 398 || - || 669 030 398

HU || 563 304 619 || - || 563 304 619

IE || 352 271 063 || - || 352 271 063

IT || 1 422 949 382 || - || 1 422 949 382

LT || 250 278 098 || - || 250 278 098

LU || 13 281 368 || - || 13 281 368

LV || 150 188 774 || - || 150 188 774

MT || 10 459 190 || - || 10 459 190

NL || 96 082 449 || - || 96 082 449

PL || 1 857 244 519 || - || 1 857 244 519

PT || 586 692 105 || - || 586 692 105

RO || 1 359 146 997 || - || 1 359 146 997

SE || 277 860 755 || - || 277 860 755

SI || 118 858 866 || - || 118 858 866

SK || 275 025 447 || - || 275 025 447

UK || 752 455 626 || - || 752 455 626

Total || 14 589 123 242 || - || 14 589 123 242

3.2.2.     Assistance technique

Le tableau 6 détaille les crédits d’engagement destinés à l’assistance technique qui ont été utilisés en 2012. La plus grande partie de ces crédits concerne le réseau européen de développement rural.

Tableau 6

Assistance technique - Exécution des crédits d’engagement

Poste budgétaire: 05.040502 ||  (en euros)

Description ||  Montants engagés

Point de contact du réseau européen de développement rural (REDR) || 3 653 202

Groupes d’experts / Comité de coordination / séminaires (REDR) || 733 091

Technologies de l’information || 484 256

Études, évaluations et contrôles || 336 912

Partenariat européen d'innovation (PEI) || 2 500 000

Comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural || 200 000

Publications || 448 990

Total || 8 356 451

3.3.        Exécution des crédits de paiement

3.3.1.     Feader – programmes opérationnels

Tous les crédits de paiement mis à disposition dans le budget voté et le budget rectificatif 2012, augmentés par un report et des recettes affectées provenant de recouvrements à hauteur, respectivement, de 30,5 millions d'EUR et de 50,2 millions d’EUR, ont été utilisés. En conséquence, à la fin 2012, le montant total payé au profit des programmes du Feader s’élevait à 13,117 milliards d’EUR. Les paiements effectués en 2012 ont augmenté de plus de 11 % par rapport à 2011.

Le tableau ci-après présente la ventilation des paiements effectués en 2012 par période de déclaration:

Tableau 7

Paiements 2012 – Programmes opérationnels du Feader (en millions d'euros)

Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2011 || 0,24

Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2011 || 21,27

Remboursement des demandes de paiement pour le T4 2011 || 4 791,64

Remboursement des demandes de paiement pour le T1 2012 || 2 678,68

Remboursement des demandes de paiement pour le T2 2012 || 2 290,40

Remboursement des demandes de paiement pour le T3 2012 || 3 334,37

Total 2012 || 13 116,59

Pour 85 programmes du Feader, les remboursements au titre du troisième trimestre de 2012 étaient totalement ou partiellement suspendus en fin d'exercice, principalement en raison du manque de crédits de paiement disponibles pour 2012 (84 programmes), alors que, dans un cas, les crédits d’engagement restants pour le programme avaient déjà été intégralement épuisés par les paiements relevant de demandes antérieures. Ces paiements ont été suspendus dans l'attente des engagements annuels pour 2013. Le montant total des remboursements retardés s’est élevé à 102 770 720 EUR

L'utilisation mensuelle des crédits de paiement au cours de l’exercice (de janvier à décembre 2012) est présentée dans le graphique ci-dessous. Le rythme d'utilisation des crédits est lié au calendrier d’envoi des quatre déclarations de paiement (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 10 novembre pour les demandes de paiement correspondant respectivement au T4 2011, au T1 2012, au T2 2012 et au T3 2012), conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2006.

Le graphique montre que le rythme habituel des paiements mensuels a été influencé par le manque de liquidités permettant d’effectuer des paiements effectifs, ce qui a retardé certains remboursements dans la première partie de l’exercice 2012 (de janvier à avril) et en fin d'exercice.

Graphique 1

La ventilation, par État membre et par période de déclaration, des montants payés par la Commission au cours de l’exercice budgétaire 2012 est présentée dans le tableau 8. Les montants inscrits dans les colonnes T2 2011 et T3 2011 se rapportent aux programmes du Feader dont les crédits d’engagement au titre de 2011 étaient épuisés et qui ont dû attendre 2012 pour que les montants correspondants soient remboursés sur les crédits d’engagement de 2012.

Tableau 8

Paiements effectivement réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 par déclaration de dépenses || || (en euros)

ÉM || T2 2011 || T3 2011 || T4 2011 || T1 2012 || T2 2012 || T3 2012 || Total général

AT || || || 339 835 564 || 139 697 338 || 31 933 696 || 24 465 055 || 535 931 653

BE || 238 128 || 14 772 928 || 11 497 842 || 12 178 694 || 26 270 648 || 3 539 841 || 68 498 081

BG || || || 210 676 032 || 15 967 518 || 31 326 369 || 48 822 491 || 306 792 409

CY || || || 5 200 274 || 7 073 565 || 4 091 052 || 3 492 786 || 19 857 677

CZ || || || 133 105 261 || 171 801 664 || 72 562 804 || 41 516 606 || 418 986 335

DE || || 1 870 550 || 556 278 613 || 202 150 446 || 111 758 291 || 438 968 630 || 1 311 026 530

DK || || || 21 975 476 || 13 263 700 || 11 468 475 || 15 933 448 || 62 641 099

EE || || || 24 066 138 || 63 537 223 || 21 450 274 || 20 189 518 || 129 243 153

ES || || || 317 102 417 || 176 116 735 || 174 349 826 || 153 550 836 || 821 119 814

FI || || || 80 176 727 || 19 803 782 || 21 646 087 || 180 696 236 || 302 322 832

FR || || || 380 108 903 || 133 274 883 || 95 288 904 || 324 499 156 || 933 171 846

GR || || || 31 953 736 || 33 894 975 || 90 847 036 || 174 118 800 || 330 814 548

HU || || || 120 237 858 || 155 121 913 || 85 933 968 || 80 089 047 || 441 382 786

IE || || 3 625 235 || 120 969 428 || 47 070 974 || 30 903 725 || 123 113 611 || 325 682 973

IT || || || 637 934 482 || 175 523 320 || 207 667 437 || 286 707 609 || 1 307 832 848

LT || || || 93 784 089 || 42 016 806 || 45 213 902 || 54 252 517 || 235 267 314

LU || || 1 000 617 || 3 086 330 || 4 951 958 || 779 461 || 544 375 || 10 362 740

LV || || || 68 803 133 || 61 997 513 || 36 064 210 || 46 363 800 || 213 228 656

MT || || || 3 334 714 || 1 793 606 || 2 072 027 || 1 742 217 || 8 942 564

NL || || || 28 774 676 || 15 583 856 || 31 663 289 || 26 269 263 || 102 291 084

PL || || || 534 909 344 || 594 250 418 || 465 694 607 || 432 184 275 || 2 027 038 643

PT || || || 194 440 253 || 83 985 605 || 160 262 095 || 240 591 316 || 679 279 269

RO || || || 461 201 200 || 203 648 532 || 214 138 413 || 222 931 759 || 1 101 919 904

SE || || || 75 751 485 || 42 729 762 || 31 580 078 || 143 133 180 || 293 194 504

SI || || || 37 311 422 || 25 154 920 || 43 676 243 || 15 923 162 || 122 065 747

SK || || || 110 295 335 || 30 906 538 || 74 518 791 || 57 222 411 || 272 943 075

UK || || || 188 825 347 || 205 179 330 || 167 239 518 || 173 509 942 || 734 754 138

Total || 238 128 || 21 269 330 || 4 791 636 079 || 2 678 675 574 || 2 290 401 225 || 3 334 371 887 || 13 116 592 223

Le montant total payé en 2012 (13,117 milliards d’EUR) concerne des remboursements uniquement. Aucune avance n’a été payée en 2012.

Le tableau 9 figurant à la page suivante présente, pour chaque État membre, une comparaison des paiements du Feader effectués respectivement en 2012 et en 2011. Le total des paiements a augmenté de 11,2 % (13,12 milliards d’EUR contre 11,79 milliards d’EUR).

Tableau 9

Paiements effectués aux États membres - Comparaison entre 2012 et 2011 || || || (en euros) ||

ÉM || 2011 || 2012 || Écart entre 2012 et 2011

Paiements intermédiaires || Préfinancement || Total || Paiements intermédiaires || Préfinancement || Total || (en euros) || (en %)

AT || 560 505 171 || - || 560 505 171 || 535 931 653 || - || 535 931 653 || -24 573 517 || -4,4%

BE || 74 909 464 || - || 74 909 464 || 68 498 081 || - || 68 498 081 || -6 411 383 || -8,6 %

BG || 123 262 579 || - || 123 262 579 || 306 792 409 || - || 306 792 409 || 183 529 830 || 148,9%

CY || 17 962 016 || - || 17 962 016 || 19 857 677 || - || 19 857 677 || 1 895 660 || 10,6%

CZ || 448 149 474 || - || 448 149 474 || 418 986 335 || - || 418 986 335 || -29 163 139 || -6,5%

DE || 1 152 971 166 || - || 1 152 971 166 || 1 311 026 530 || - || 1 311 026 530 || 158 055 364 || 13,7%

DK || 49 994 154 || - || 49 994 154 || 62 641 099 || - || 62 641 099 || 12 646 945 || 25,3%

EE || 106 899 928 || - || 106 899 928 || 129 243 153 || - || 129 243 153 || 22 343 224 || 20,9%

ES || 981 011 118 || - || 981 011 118 || 821 119 814 || - || 821 119 814 || -159 891 304 || -16,3%

FI || 282 478 090 || - || 282 478 090 || 302 322 832 || - || 302 322 832 || 19 844 743 || 7,0%

FR || 740 672 381 || - || 740 672 381 || 933 171 846 || - || 933 171 846 || 192 499 465 || 26,0%

GR || 414 332 054 || - || 414 332 054 || 330 814 548 || - || 330 814 548 || -83 517 506 || -20,2 %

HU || 432 685 163 || - || 432 685 163 || 441 382 786 || - || 441 382 786 || 8 697 623 || 2,0%

IE || 348 090 588 || - || 348 090 588 || 325 682 973 || - || 325 682 973 || -22 407 615 || -6,4%

IT || 1 103 141 274 || - || 1 103 141 274 || 1 307 832 848 || - || 1 307 832 848 || 204 691 574 || 18,6%

LT || 248 716 280 || - || 248 716 280 || 235 267 314 || - || 235 267 314 || -13 448 966 || -5,4%

LU || 13 287 289 || - || 13 287 289 || 10 362 740 || - || 10 362 740 || -2 924 549 || -22,0%

LV || 159 845 406 || - || 159 845 406 || 213 228 656 || - || 213 228 656 || 53 383 250 || 33,4%

MT || 7 372 000 || - || 7 372 000 || 8 942 564 || - || 8 942 564 || 1 570 564 || 21,3%

NL || 55 781 898 || - || 55 781 898 || 102 291 084 || - || 102 291 084 || 46 509 185 || 83,4%

PL || 1 753 101 711 || - || 1 753 101 711 || 2 027 038 643 || - || 2 027 038 643 || 273 936 933 || 15,6%

PT || 488 207 992 || - || 488 207 992 || 679 279 269 || - || 679 279 269 || 191 071 277 || 39,1 %

RO || 894 923 044 || - || 894 923 044 || 1 101 919 904 || - || 1 101 919 904 || 206 996 859 || 23,1%

SE || 276 259 926 || - || 276 259 926 || 293 194 504 || - || 293 194 504 || 16 934 578 || 6,1%

SI || 111 811 978 || - || 111 811 978 || 122 065 747 || - || 122 065 747 || 10 253 769 || 9,2%

SK || 345 897 828 || - || 345 897 828 || 272 943 075 || - || 272 943 075 || -72 954 753 || -21,1%

UK || 601 730 275 || - || 601 730 275 || 734 754 138 || - || 734 754 138 || 133 023 863 || 22,1%

Total || 11 794 000 249 || - || 11 794 000 249 || 13 116 592 223 || - || 13 116 592 223 || 1 322 591 975 || 11,2%

3.3.2.     Assistance technique

Dans le budget 2012, le montant disponible pour les crédits de paiement était de 7,5 millions d’EUR. Le tableau ci-dessous présente le détail des paiements en faveur de l’assistance technique, dont le total se monte à 5,1 millions d’EUR. La plus grande partide ces montants est allée aux actions en rapport avec le réseau européen de développement rural. Une partie importante des crédits inutilisés concerne le réseau du partenariat européen d’innovation pour lequel aucun paiement n'a pu être effectué car les engagements sont intervenus tardivement dans l’année, reportant ainsi la mise en œuvre effective à 2013.

Tableau 10

Assistance technique - Exécution des crédits de paiement

Poste budgétaire: 05.040502 || (en euros)

Description || Montant payé

Point de contact du réseau européen de développement rural (REDR) || 3 502 642

Groupes d’experts / Comité de coordination / séminaires (REDR) || 601 045

Technologies de l’information || 470 465

Comité d’experts chargé de l’évaluation des programmes de développement rural || 59 298

Études, évaluations et contrôles || 188 300

Publications || 259 964

Total || 5 081 714

3.4.        Analyse des dépenses déclarées par axe et par mesure

Le tableau 11 présente les demandes de paiement déclarées, par État membre et par axe/mesure de développement rural, en 2012 (du T4 2011 au T3 2012), les dépenses déclarées cumulées de 2007 à 2012 (du T4 2006 au T3 2012), ainsi que les plans financiers des programmes du Feader (de 2007 à 2013, pour l’UE-27).

En 2012, les dépenses sont restées concentrées sur l’axe 2 (45,6 %), suivi par l’axe 1 (32,3 %), l’axe 3 (15,3 %) et l’axe 4 (5,4 %). Cette répartition des dépenses s'écarte encore quelque peu de la répartition prévue dans les plans financiers pour la période de programmation 2007–2013 (à savoir, respectivement, 33,1 %, 45,2 %, 13,4 % et 6,3 % pour les axes 1 à 4).

En ce qui concerne les mesures de l’axe 2, les dépenses consistent principalement en des paiements annuels (mesures agroenvironnementales, par exemple), alors que celles des axes 1 et 3 et, dans une moindre mesure, celles de l’axe 4 se rapportent principalement à des mesures pluriannuelles dont les procédures d’approbation et de mise en œuvre sont plus longues (projets d’investissements, par exemple).

L’année 2012 se caractérise par une répartition plus équilibrée des dépenses entre les axes et par le fait que le niveau correspondant à chacun de ces axes est plus proche de celui qui figure dans les plans financiers. Ainsi, l’axe 2 est ramené de 47,9 % en 2011 à 45,6 % en 2012, tandis que l’axe 1 et l’axe 4 passent respectivement de 31,7 % et 4,3 % en 2011 à 32,3 % et 5,4 % en 2012.

Tableau 11

Dépenses déclarées pour le Feader au titre de 2012 (T4 2011 - T3 2012) et total des dépenses cumulées (T4 2006 à T3 2012)

par rapport aux plans financiers*

|| Dépenses déclarées au titre de 2012 (T4 2011 à T3 2012) || Dépenses déclarées cumulées (T4 2006 à T3 2012) || Plans financiers 2007-2013

Axe / mesure Feader ||  (en millions d'EUR) || (%) ||  (en millions d'EUR) || (%) ||  (en millions d'EUR) || (%)

111 Formation professionnelle et actions d’information || 124,4 || 0,9% || 261,8 || 0,7% || 954,3 || 1,0%

112 Installation de jeunes agriculteurs || 391,8 || 3,0% || 1312,4 || 3,3% || 2 877,3 || 3,0%

113 Retraite anticipée || 330,8 || 2,5% || 1371,7 || 3,5% || 2 510,2 || 2,6%

114 Utilisation des services de conseil || 24,3 || 0,2% || 38,3 || 0,1% || 277,5 || 0,3%

115 Mise en place de services de gestion, de remplacement et … || 8,5 || 0,1% || 10,6 || 0,0% || 64,0 || 0,1%

121 Modernisation des exploitations agricoles || 1692,9 || 12,8% || 5040,4 || 12,7% || 11 582,0 || 12,0%

122 Amélioration de la valeur économique des forêts || 45,5 || 0,3% || 121,3 || 0,3% || 514,4 || 0,5%

123 Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles || 764,6 || 5,8% || 1649,9 || 4,2% || 5 622,7 || 5,8%

124 Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits || 36,2 || 0,3% || 39,6 || 0,1% || 325,1 || 0,3%

125 Infrastructures liées à l’évolution ... || 557,7 || 4,2% || 1189,3 || 3,0% || 4 782,3 || 5,0%

126 Reconstitution du potentiel de production agricole || 86,3 || 0,7% || 184,0 || 0,5% || 601,4 || 0,6%

131 Respect des normes fondées sur la législation communautaire || 5,7 || 0,0% || 49,9 || 0,1% || 70,5 || 0,1%

132 Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire || 17,1 || 0,1% || 31,9 || 0,1% || 150,0 ||

133 Activités d’information et de promotion || 19,8 || 0,1% || 26,9 || 0,1% || 172,5 || 0,2%

141 Agriculture de semi-subsistance || 63,9 || 0,5% || 472,0 || 1,2% || 883,9 || 0,9%

142 Groupements de producteurs || 37,0 || 0,3% || 81,3 || 0,2% || 234,2 || 0,2%

143 Paiements directs (BG + RO) || 3,6 || 0,0% || 2,3 || 0,0% || 15,8 || 0,0%

144 Exploitations faisant l’objet d’une restructuration || 64,3 || 0,5% || 68,4 || 0,2% || 197,5 || 0,2%

Axe 1 || 4 274,4 || 32,3% || 11 952,1 || 30,2% || 31 835,5 || 33,1%

211 Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles (situés dans des zones de montagne) une compensation pour les handicaps naturels || 1025,0 || 7,7% || 4 160,9 || 10,5% || 6 555,0 || 6,8%

212 Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps (autres que ceux des zones de montagne) || 1038,0 || 7,8% || 4 325,5 || 10,9% || 7 341,8 || 7,6%

213 Paiements Natura 2000 et paiements liés à … || 39,6 || 0,3% || 85,5 || 0,2% || 633,5 || 0,7%

214 Paiements agroenvironnementaux || 3231,0 || 24,4% || 12 030,1 || 30,4% || 22 745,3 || 23,6%

215 Paiements en faveur du bien-être des animaux || 95,4 || 0,7% || 207,9 || 0,5% || 716,5 || 0,7%

216 Investissements non productifs || 91,7 || 0,7% || 124,0 || 0,3% || 570,3 || 0,6%

221 Premier boisement de terres agricoles || 201,9 || 1,5% || 829,1 || 2,1% || 2 068,7 || 2,1%

222 Première installation de systèmes agroforestiers … || 0,3 || 0,0% || 0,0 || 0,0% || 11,7 || 0,0%

223 Premier boisement de terres non agricoles || 25,3 || 0,2% || 65,5 || 0,2% || 267,2 || 0,3%

224 Paiements Natura 2000 || 5,7 || 0,0% || 11,9 || 0,0% || 67,5 || 0,1%

225 Paiements sylvoenvironnementaux || 9,2 || 0,1% || 20,3 || 0,1% || 193,7 || 0,2%

226 Reconstitution du potentiel forestier et … || 204,2 || 1,5% || 559,1 || 1,4% || 1 573,8 || 1,6%

227 Investissements non productifs || 74,8 || 0,6% || 185,5 || 0,5% || 749,2 || 0,8%

Axe 2 || 6 041,93 || 45,6% || 22 605,41 || 57,0% || 43 494,16 || 45,2%

311 Diversification vers des activités non agricoles || 191,1 || 1,4% || 339,0 || 0,9% || 1 274,5 || 1,3%

312 Création et développement d’entreprises || 258,6 || 2,0% || 373,7 || 0,9% || 2 091,2 || 2,2%

313 Promotion des activités touristiques || 116,7 || 0,9% || 225,3 || 0,6% || 1 252,2 || 1,3%

321 Services de base pour l’économie et la population rurale || 629,9 || 4,8% || 771,5 || 1,9% || 3 408,2 || 3,5%

322 Rénovation et développement des villages || 647,2 || 4,9% || 1148,8 || 2,9% || 3 345,6 || 3,5%

323 Conservation et mise en valeur du patrimoine rural || 159,2 || 1,2% || 339,7 || 0,9% || 1 253,7 || 1,3%

331 Formation et information || 13,2 || 0,1% || 29,9 || 0,1% || 113,6 || 0,1%

341 Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre … || 12,2 || 0,1% || 51,7 || 0,1% || 129,7 || 0,1%

Axe 3 || 2 028,00 || 15,3% || 3 279,6 || 8,3% || 12 868,7 || 13,4%

411 Mise en œuvre de stratégies locales de développement … || 30,6 || 0,2% || 53,4 || 0,1% || 553,1 || 0,6%

412 Mise en œuvre de stratégies locales de développement … || 5,0 || 0,0% || 5,8 || 0,0% || 165,7 || 0,2%

413 Mise en œuvre de stratégies locales de développement … || 530,9 || 4,0% || 552,8 || 1,4% || 4065,2 || 4,2%

421 Mise en œuvre de projets de coopération || 15,3 || 0,1% || 12,4 || 0,0% || 267,1 || 0,3%

431 Fonctionnement du groupe d’action locale, acquisition … || 132,0 || 1,0% || 265,4 || 0,7% || 1002,5 || 1,0%

Axe 4 || 713,8 || 5,4% || 889,8 || 2,2% || 6 053,6 || 6,3%

511 Assistance technique || 179,2 || 1,4% || 463,0 || 1,2% || 1537,3 || 1,6%

611 Paiements directs (BG + RO) || -0,5 || 0,0% || 437,8 || 1,1% || 459,4 || 0,5%

Total général || 13 236,9 || 100,0% || 39 627,8 || 100,0% || 96 248,7 || 100,0%

* Les États membres déclarent leurs dépenses chaque trimestre. Toutefois, pour l’année N, les déclarations T4 sont déposées en janvier de l’année N+1. En conséquence, les remboursements correspondants versés par la Commission aux États membres au cours de l’année N portent sur la période comprise entre le 4e trimestre (T4) de l’année N-1 et le 3e trimestre (T3) de l’année N.

3.5         Exécution des programmes du Feader

Le graphique 2 figurant à la page suivante présente les taux d’exécution financière des programmes de développement rural, par État membre: les paiements effectués depuis le début de la période de programmation jusqu'à 2012, y compris le T4 2012 remboursé au cours de l’exercice 2013, par rapport aux engagements 2007-2012 conformément au plan financier. Le taux moyen d’exécution financière pour l’ensemble des programmes du Feader s’établit à 78 %.

Il ressort du graphique 2 que la plupart des États membres ont absorbé plus de 75 % des engagements de la période 2007-2012.

Jusqu’à la fin de 2012, l’application de la règle N+2 s’est traduite par des dégagements relativement faibles pour trois programmes de développement rural. Ces dégagements s'élèvent au total à 7,4 millions d'EUR et ont trait aux années 2008 et 2009. Les dégagements concernant l’année 2010 seront effectués en 2013.