52013DC0593

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil

1.           INTRODUCTION

L'article 184 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)[1] dispose qu'un rapport doit être présenté tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture prévues aux articles 105 et suivants de ce règlement.

Le présent rapport répond à cette obligation et couvre les années 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012. Il s’agit de la dernière année des précédents programmes apicoles triennaux (2008-2010) et aux deux premières années du programme en cours (2011-2013). Il s'agit du cinquième rapport de la Commission concernant la mise en œuvre des programmes apicoles nationaux dans les États membres. Le quatrième rapport COM(2010)267 final[2] a été adopté en mai 2010 et couvrait les trois années précédentes de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

Tous les États membres ont communiqué un programme apicole national pour les périodes 2008-2010 et 2011-2013, ce qui démontre le vif intérêt des États membres ainsi que les besoins de l'apiculture européenne, un petit secteur dominé par les apiculteurs non professionnels qui sont confrontés à de graves difficultés en raison, notamment, des pertes de colonies d'abeilles, de la hausse des coûts de production et des importations à bas prix.

En 2012, la Commission a demandé une évaluation externe des mesures pour le secteur de l'apiculture. Le présent rapport contient les principaux résultats de cette évaluation.

2.           MÉTHODE

Le présent rapport se base sur les sources d'information suivantes:

– Les programmes apicoles nationaux communiqués à la Commission par les 27 États membres pour les périodes 2008-2010 et 2011-2013, conformément à l'article 105 du règlement OCM unique et à l'article 1er du règlement (CE) n° 917/2004 de la Commission[3] portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil relatif aux actions visant à améliorer les conditions de la production et de la commercialisation des produits de l'apiculture. Les programmes nationaux comprennent une étude sur la structure du secteur de l'apiculture, conformément aux articles 1er et 9 du règlement (CE) n° 917/2004.

– Les dépenses des États membres relatives aux mesures prises au titre des programmes apicoles, conformément à l'article 108 du règlement OCM unique.

– Les données sur la production et le commerce international de miel extraites des bases de données d'Eurostat, de Comext et de la FAO.

– Les contributions des États membres et du secteur de l'apiculture européen.

– L'étude menée par un consultant externe sur l'évaluation des mesures pour le secteur de l'apiculture[4].

Les chiffres détaillés et les tableaux récapitulatifs sur le marché du miel et sur les programmes apicoles sont disponibles sur le site internet de la Commission[5].

3.           SITUATION DU MARCHÉ DANS LE SECTEUR DE L'APICULTURE

3.1.        Le marché mondial

3.1.1.     Production

En 2011, la production mondiale de miel s'élevait à 1 636 000 tonnes, selon la FAO. La production a augmenté lentement mais de manière régulière au cours des dix dernières années, à deux exceptions près, en 2007 et 2009.

La Chine est le premier producteur de miel avec 446 000 tonnes, soit 27,3 % du total mondial, suivie par l'Union européenne avec 217 000 tonnes (13,3 %). Les autres principaux producteurs de miel sont la Turquie, dont la production est en constante augmentation, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique. La part de l'Amérique du sud et centrale a diminué en raison notamment d'une chute significative de la production argentine depuis 2005.

3.1.2.     Commerce

Environ un cinquième de la production mondiale de miel fait l’objet d’échanges sur le marché international selon les données de la FAO et de Comext.

Les exportations mondiales oscillent entre 300 000 et 360 000 tonnes depuis plusieurs années; en 2011, elles se situaient autour de 335 000 tonnes. La Chine a augmenté ses exportations et est le plus gros exportateur mondial depuis quatre ans, avec environ 100 000 tonnes en 2011. L'Argentine est le deuxième exportateur, mais les quantités exportées sont en diminution et s'élevaient à 72 000 tonnes environ en 2011.

L'Union européenne et les États-Unis sont les deux principaux importateurs de miel.

3.2.        Le marché européen

3.2.1.     Production

Selon Eurostat, la production de miel dans l'Union européenne s'élevait à 217 366 tonnes en 2011. La production européenne a légèrement augmenté ces dix dernières années (+ 6 % depuis 2010), avec des variations annuelles négatives et positives selon les conditions climatiques.

Le prix de vente du miel dépend du type et de la qualité du miel, ainsi que de la filière commerciale; le miel de table (85 % du miel vendu dans l'Union) atteint des prix plus élevés que le miel industriel, et les miels monofloraux atteignent des prix supérieurs.

Quant aux filières commerciales, les apiculteurs obtiennent le meilleur prix lorsqu'ils vendent directement aux consommateurs; la deuxième meilleure option est de vendre du miel conditionné à des détaillants et, en troisième position viennent les ventes aux conditionneurs et aux distributeurs.

La majeure partie du miel de l'Union européenne est vendue directement aux consommateurs par les apiculteurs; un constat qui est aussi lié à la nature largement non professionnelle de l'apiculture dans la plupart des États membres. Il existe cependant une certaine disparité des filières commerciales dans l'Union européenne; par exemple, en Espagne, une grande part de la production est vendue au secteur de la transformation/du conditionnement, ce qui reflète la plus grande professionnalisation du secteur dans ce pays.

3.2.2.     Commerce

L'Union européenne est un importateur net de miel, car la production européenne ne couvre que 61,6 % de sa consommation. Le niveau de consommation est resté assez stable au fil des ans, avec une moyenne de quelque 0,70 kg/personne.

Les trois principaux producteurs de miel dans l'Union sont l'Espagne, l'Allemagne et la Roumanie avec une production respective en 2011 de 34 000, 25 831 et 24 127 tonnes. Les autres grands États membres producteurs sont la Hongrie (19 800 tonnes), la France (16 000 tonnes), la Grèce (14 300 tonnes) et la Pologne (13 369 tonnes).

Les importations de miel de l'Union européenne sont comprises entre 120 000 et 150 000 tonnes depuis 2000. En 2012, elle a importé 149 248 tonnes de miel, essentiellement de Chine avec 63 961 tonnes (43 % du total), suivie par l'Argentine (22 344 tonnes). La part des importations chinoises est en augmentation constante depuis 2008 en raison de leurs prix très bas tandis qu'en parallèle, la part des importations argentines a diminué. Le Mexique est le troisième fournisseur avec 21 249 tonnes, et l'Ukraine le quatrième, avec 8 949 tonnes.

L'Allemagne est le principal État membre importateur avec plus d'un tiers du total en 2012.

La valeur unitaire moyenne des importations de miel dans l'Union a augmenté depuis 2010 et atteignait 2,08 EUR/kg en 2012. Le miel chinois présente la valeur unitaire la plus faible avec 1,44 EUR/kg. Les valeurs unitaires moyennes des importations de miel pour les autres principaux fournisseurs de l'Union sont les suivantes: 1,83 EUR/kg pour l'Ukraine, 2,23 EUR/kg pour l'Argentine et 2,44 EUR/kg pour le Mexique.

Les exportations de l'Union sont en augmentation depuis 2010 et ont atteint 14 275 tonnes en 2012 (+ 33 %). Elles restent cependant limitées à moins de 7 % de la production. Les principales destinations des exportations de l'Union européenne n'ont pas changé depuis 2010: la Suisse, le Japon, l'Arabie saoudite et les États-Unis.

L'Allemagne et l'Espagne sont les principaux exportateurs européens; ces deux États membres représentent à eux deux plus de la moitié des exportations de l'Union.

La valeur unitaire moyenne des exportations de miel de l'Union est en constante augmentation depuis 2010 et atteignait 5,14 EUR/kg en 2012. En conséquence, l'écart entre les valeurs unitaires des importations et des exportations s'est considérablement élargi et est d'environ 3 EUR/kg. Cette différence peut s'expliquer par le fait que les exportations de l'Union européenne se composent essentiellement de miel conditionné de haute qualité tandis que les importations concernent des quantités importantes de miel moins coûteux dans des conteneurs plus grands, utilisé pour les mélanges et l'industrie alimentaire.

4.           MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX

4.1.        Objectifs et mesures éligibles

L'objectif général du programme est d'améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits apicoles dans l'Union.

Six mesures visant des objectifs précis sont éligibles à l'aide et peuvent être incluses dans les programmes apicoles nationaux des États membres; elles sont énumérées à l'article 106 du règlement OCM unique et n'ont pas changé depuis le dernier rapport.

L'assistance technique est destinée à renforcer l'efficience de la production et de la commercialisation en introduisant de meilleures techniques. Elle inclut l'organisation de cours de base pour les nouveaux apiculteurs et d'une formation continue pour les apiculteurs expérimentés et les responsables de groupements ou de coopératives; les cours de formation portent notamment sur des domaines tels que l'élevage et la prévention des maladies, la collecte et le conditionnement, le stockage et le transport du miel et sa commercialisation. Les ruchers didactiques et le réseau de conseillers/techniciens en apiculture permettent de diffuser des connaissances techniques pratiques. La mesure peut également être utilisée pour favoriser la modernisation du secteur grâce à l'achat d'équipement d'extraction par les apiculteurs.

L'objectif de la prévention de la varroose est de lutter contre l'infestation des ruches par ce parasite endémique. La varroose est causée par une mite qui affaiblit le système immunitaire des abeilles et accroît leur infection secondaire par virus. La varroose diminue fortement la production de miel dans l'UE et entraîne la perte de colonies d'abeilles si elle n'est pas traitée. Comme elle ne peut être totalement éradiquée, le seul moyen d'éviter ses conséquences est de traiter les ruches à l'aide de méthodes et de produits agréés. Une contribution financière est nécessaire pour aider les producteurs à assumer le coût du traitement des ruches (produits, équipement tel que des filets de protection).

L'aide à la rationalisation de la transhumance vise à apporter une assistance à la gestion du mouvement des essaims dans l'Union et à la mise à disposition de lieux pour les apiculteurs au cours de la saison de floraison. La gestion de la transhumance peut être facilitée par des mesures telles que l'identification des ruches et des cadres, un registre de transhumance, l'investissement dans du matériel qui facilite la transhumance et le recensement des variétés de miel. Dans plusieurs États membres, la transhumance est cruciale pour couvrir les besoins nutritionnels des abeilles et garantir la pollinisation des plantes.

Les mesures de soutien à la réalisation d'analyses du miel visent à améliorer la commercialisation du miel. Le financement des analyses du miel permet aux apiculteurs de garantir que le miel mis sur le marché répond aux caractéristiques physicochimiques définies dans la directive 2001/110/CE relative au miel[6]; les analyses de l'origine botanique du miel donnent aux apiculteurs une connaissance précise du miel récolté, ce qui leur permet d'obtenir un meilleur prix pour leur produit. Le soutien financier à l'analyse du miel est essentiel en vue de permettre à un grand nombre d'apiculteurs d'avoir accès à ce service.

Le repeuplement du cheptel apicole permet de compenser les pertes d'abeilles et d'ainsi éviter les pertes de production; cela peut inclure le financement d'activités de promotion de la production de reines ou l'achat de colonies d'abeilles.

La possibilité qu'offre le règlement d'intégrer des projets particuliers de recherche appliquée pour améliorer la qualité du miel dans les programmes pour le miel, ainsi que la diffusion des résultats de ces projets, peuvent aider à améliorer les connaissances des apiculteurs sur certaines pratiques apicoles.

4.2.        Recensement des ruches et des apiculteurs

Conformément aux articles 1er et 9 du règlement (CE) n° 917/2004, les États membres ont communiqué des informations sur la structure du secteur de l'apiculture dans le contexte des programmes 2011-2013.

Selon ces informations, le nombre total d'apiculteurs dans l'Union en 2010 était de 506 038, dont seulement 5 % (26 318) étaient considérés comme des apiculteurs professionnels (plus de 150 ruches).

En 2010, le nombre total de ruches dans l'Union européenne s'élevait à près de 14 millions (13 985 091), dont 6 millions environ (5 659 551) appartenaient à des apiculteurs professionnels qui possédaient donc 40 % des ruches. Il est à noter qu'en raison de l'absence d'obligation légale d'enregistrer les ruches au niveau européen, la collecte des données sur le nombre total de ruches n'est pas harmonisée entre les États membres et peut manquer de précision. Bien que les pourcentages d'apiculteurs professionnels et le nombre de ruches relevant de leur gestion aient augmenté depuis 2007 (33 % de ruches), le secteur se compose encore en majeure partie d'apiculteurs non professionnels. Le taux de professionnalisation est généralement faible dans l'Union, mais peut fortement varier d'un État membre à l'autre; par exemple, en Allemagne, plus de 99 % des apiculteurs sont non professionnels tandis qu'en Espagne 23 % d'entre eux sont des professionnels.

Le nombre de ruches dans l'Union a augmenté de 3 % (382 372) en 2010 par rapport au recensement de 2007. Selon les apiculteurs, cette augmentation est nécessaire pour compenser la mortalité des abeilles. Cependant, cette augmentation s'est également accompagnée d'une hausse de la production de miel équivalente à 6 % au cours de la même période.

Les cinq États membres qui comptent le plus grand nombre de ruches sont: l'Espagne (19,3 %), la Grèce (11,8 %), la France (10,5 %), la Roumanie (10 %) et l'Italie (8,8 %). Cependant, les pays qui comptent le plus grand nombre de ruches ne sont pas toujours ceux dont la production de miel est la plus importante, un fait qui peut s'expliquer par les différences environnementales (climat, quantités de nectar, densités des colonies d'abeilles, etc.) ainsi que par l'absence de méthode harmonisée au niveau européen pour contrôler le nombre de ruches, ce qui se traduit par des différences énormes dans le rendement par ruche entre les États membres (entre 9 et 51 kg en 2010 dans l'Union européenne). En conséquence, l'Allemagne compte moins de ruches (5,6 %) que la Grèce, l'Italie, la France et la Roumanie, mais elle produit plus de miel qu'aucun de ces pays grâce à des rendements supérieurs (jusqu'à 37,2 kg par ruche en 2011). La Hongrie affiche également des rendements moyens élevés par ruche (27,4 kg en 2010) et s'affirme donc comme le quatrième producteur de l’Union bien qu'elle ne possède que 7,1 % des ruches.

4.3.        Affectation des dépenses

4.3.1.     Budget par État membre

Conformément à l'article 108 du règlement OCM unique, l'Union participe au financement des programmes apicoles à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres.

Il est à noter que les fonds annuels de l'Union consacrés au secteur de l'apiculture ont augmenté depuis 2007 afin de tenir compte du nombre croissant de ruches et des besoins croissants du secteur de l'apiculture. En 2011, le budget a augmenté pour atteindre 32 millions d'EUR par an.

Les États membres communiquent leurs programmes apicoles nationaux à la Commission avant le 15 avril une fois tous les trois ans, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 917/2004 (en 2010, la communication concernait les programmes couvrant les années 2011, 2012 et 2013).

Sur la base des prévisions de dépenses des États membres inscrites dans leurs programmes apicoles nationaux, les fonds de l'Union disponibles (32 millions d'EUR par an pour la période 2011-2013) sont répartis en fonction du cheptel apicole de chaque État membre dans l'Union, mais les fonds affectés ne peuvent être supérieurs à 50 % des dépenses programmées pour chaque État membre. Lorsque la moitié des dépenses du programme national est inférieure au montant correspondant au nombre de ruches, les fonds disponibles restants sont redistribués entre les États membres dont les dépenses prévues excèdent leur part proportionnelle du budget [conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 917/2004].

Les nombres totaux de ruches dans chaque État membre et dans l'Union sont mis à jour et publiés tous les trois ans à l'annexe I du règlement (CE) n° 917/2004.

En 2011, six États membres (l'Allemagne, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Grèce et la Suède) ont prévu des dépenses inférieures à leur budget respectif en fonction du nombre de ruches. Le montant correspondant de fonds européens a été redistribué entre les États membres restants.

En 2011, les cinq États membres qui comptaient le plus grand nombre de ruches ont obtenu une allocation combinée de 55 % du budget européen disponible. Les États membres qui comptent le plus grand nombre de ruches sont donc les plus grands utilisateurs du programme.

4.3.2.     Exécution du budget

Selon les chiffres communiqués par les États membres sur l'exécution du budget par type de mesure, les taux d'utilisation globaux dans les 27 États membres sont très élevés (93 % en 2010, 89 % en 2011 et 89 % en 2012). La diminution du taux d'exécution entre 2010 et 2011 peut s'expliquer par le fait que le budget affecté au programme apicole est passé de 26,3 millions à 32 millions entre ces deux années. En général, le taux a tendance à être inférieur la première année du programme et à augmenter vers la troisième année.

En 2010 et 2011, les principaux bénéficiaires [Espagne (93 %, 84 %), Grèce (97 %, 92 %), France (90 %, 88 %), Italie (96 %, 92 %), et Roumanie (100 %, 85 %)] ont utilisé les budgets de manière très efficace. Ce fut également le cas en 2012 [Grèce (97 %), France (92 %), Italie (93 %), et Roumanie (98 %)], à l'exception de l'Espagne où seulement une proportion de 69 % du budget a été utilisée.

4.4.        Dépenses par type d'action et par État membre

L'analyse des dépenses se base sur les chiffres fournis par les États membres chaque année, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 917/2004. Pour la période 2010-2012, les deux mesures les plus largement soutenues étaient la lutte contre la varroose et l'assistance technique. Les dépenses pour ces deux mesures étaient systématiquement les plus importantes et sont restées relativement stables au cours des programmes successifs, s'élevant en moyenne à 27-30 % pour la lutte contre la varroose et à 24-28 % pour l'assistance technique.

Plus particulièrement, les mesures de lutte contre la varroose ont été utilisées par tous les États membres en 2010, ce qui reflète le statut endémique de la varroose dans l'Union, qui est perçue comme la principale menace pour la survie des abeilles selon les réponses à un questionnaire lancé par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles[7]. Ce constat est également dû au coût relativement élevé des traitements contre la varroose, qui représenteraient entre 10 et 20 % des coûts de production, selon les apiculteurs. Les États membres qui ont le plus recouru à cette mesure étaient l'Espagne, la Hongrie et la Pologne. Cependant, il est à noter que la Grèce a cessé d'utiliser cette mesure en 2011 et 2012 en raison de l'inflation des coûts des traitements, de la résistance de la varroose aux traitements, du risque de présence de résidus dans les produits apicoles et des conditions climatiques très chaudes qui sont favorables au développement de couvées toute l'année et à la persistance de la varroose.

Les mesures d'assistance technique sont utilisées par la vaste majorité des États membres. Compte tenu du nombre d'apiculteurs non professionnels et des conditions en pleine évolution dans le secteur, une action continue est nécessaire, axée sur la diffusion d'informations. Tant le secteur apicole que les États membres estiment que les mesures d'assistance technique ont des effets très bénéfiques sur la production. Les principaux utilisateurs de cette mesure en 2011 et 2012 étaient l'Italie, la Grèce, la France, l'Allemagne, la République tchèque, la Pologne et l'Espagne. Il est à noter que des changements sont intervenus dans l'affectation des dépenses d'assistance technique par État membre entre les deux programmes apicoles: en 2010, les Pays-Bas, la Bulgarie et la Roumanie n'ont pas du tout utilisé cette mesure, tandis qu'en 2011 et en 2012, la Bulgarie et la Roumanie ont commencé à y recourir. La Pologne a sextuplé ses dépenses d'assistance technique entre 2010 et 2011-2012. L'Espagne a presque doublé ses dépenses entre 2010 et 2011-2012.

Les mesures destinées à assurer la rationalisation de la transhumance continuent à être les troisièmes mesures les plus soutenues, représentant 16 à 20 % des dépenses. Ce sont essentiellement les pays européens du sud, tels que la Grèce, l'Espagne et la Roumanie, qui ont une végétation diversifiée et une longue période de floraison, qui ont recours à cette mesure. D'autres États membres tels que l'Allemagne soutiennent la transhumance en raison de son importance pour la pollinisation.

Les mesures de repeuplement du cheptel apicole arrivent en quatrième position. Le recours à cette mesure représentait 19 % des dépenses en 2010, avec une diminution pour atteindre 16 % en 2012. La Roumanie, la Bulgarie et la Pologne en sont les principaux utilisateurs. Les organisations apicoles, qui participent à la préparation des programmes, sont très intéressées par ces mesures en vue de compenser la perte des colonies d'abeilles et la hausse des prix des essaims. Néanmoins, le secteur de l'apiculture estime que soutenir le repeuplement du cheptel apicole n'est, dans une certaine mesure, qu'une solution à court terme et qu'il conviendrait d’approfondir les recherches et d'agir de manière plus poussée sur les causes de mortalité des abeilles.

Les mesures relatives à la recherche appliquée arrivent en cinquième position (4-6 % des dépenses). La France reste l'État membre qui affecte le budget le plus important à la recherche appliquée, avec environ 1,4 million d'EUR en 2012, ce qui représente plus de la moitié de la somme totale affectée à cette mesure dans l'Union. Par exemple, des mesures de recherche appliquée ont été utilisées en France pour mener une étude sur l'exposition des abeilles à un pesticide systémique néonicotinoïde[8].

Enfin, les dépenses pour l'analyse du miel sont les moins utilisées par les États membres et sont en diminution. En 2010, elles représentaient 6 % des dépenses et elles ont ensuite diminué pour atteindre 4 % en 2011 et 3 % en 2012. L'Espagne, qui était un des pays qui avait consacré le plus gros budget à l'analyse du miel entre 2007 et 2009, a réduit ses dépenses en 2010, puis encore en 2011 et 2012. La Pologne a également réduit ses dépenses entre 2010 et 2011, tandis que la Bulgarie les a augmentées en 2011 et 2012 par rapport à 2010. Ces variations pourraient être dues au fait qu'une fois qu'un réseau de laboratoires est établi, les dépenses sont moins importantes. Il est à noter que le soutien aux analyses en laboratoire est particulièrement apprécié par les conditionneurs et les distributeurs de miel, car il permet aux apiculteurs d'internaliser ce coût.

5.           ÉVALUATION DES MESURES POUR LE SECTEUR DE L'APICULTURE

En 2012, la Commission a chargé un consultant externe d'exécuter une évaluation des mesures pour le secteur de l'apiculture.

L'étude a évalué:

– à quel point les six mesures des programmes apicoles influençaient la production, la commercialisation et le commerce de miel ainsi que l'élevage et le commerce d'abeilles vivantes;

– à quel point les mesures contribuaient à soutenir l'activité économique et le revenu des apiculteurs professionnels;

– à quel point les mesures contribuaient à la stabilité des prix du miel.

L'étude s'est achevée en juillet 2013.

Elle a conclu que les programmes apicoles nationaux avaient contribué à stabiliser les niveaux de production du miel dans l'Union européenne dans un contexte de hausse des coûts de production, de menaces pour la survie des abeilles et de concurrence internationale intense provoquée par les importations de miel des pays tiers.

Les mesures ont contribué à freiner la hausse des coûts de production (en particulier pour les traitements contre la varroose et le repeuplement du cheptel apicole) et ont donc limité l'incidence de ces coûts sur le revenu des apiculteurs. Les six mesures se complètent mutuellement; les conclusions relatives à l'effet de chaque mesure prise individuellement devraient être interprétées avec prudence et devraient tenir compte des synergies qui existent entre les mesures.

L'activité apicole a été rendue plus productive grâce à des améliorations structurelles dans le secteur au moyen d'une assistance technique, de la rationalisation de la transhumance, de la lutte contre la varroose, de la modernisation et de la mécanisation de l'activité apicole, de formations et de la diffusion d'informations.

Les mesures ont permis de favoriser la production de miel européen de haute qualité et de garantir que le segment inférieur de la production reste compétitif. La haute qualité et la valeur ajoutée du miel produit dans l'Union européenne justifient l'écart important entre la valeur unitaire moyenne des exportations de miel européen et la valeur unitaire moyenne des importations de miel des pays tiers.

En outre, les mesures ont eu un effet positif indirect sur le développement rural et sur l'environnement. En réduisant les coûts, en suscitant des améliorations structurelles et en soutenant le revenu des apiculteurs, les mesures ont contribué à maintenir l'activité apicole dans les zones rurales, ce qui est essentiel pour la pollinisation et donc pour l'agriculture. Les mesures ont également encouragé des pratiques apicoles plus durables, en particulier en matière de lutte contre la varroose.

Enfin, l'étude souligne que le secteur de l'apiculture, l'industrie du miel et les États membres sont unanimes quant à l'utilité des programmes apicoles nationaux pour soutenir le secteur.

L'étude conclut néanmoins que des progrès supplémentaires pourraient être accomplis en optimisant l'utilisation des mesures existantes afin de promouvoir le miel, d'encourager davantage la coopération entre les apiculteurs, d'améliorer la diffusion des informations sur les projets de recherche appliquée et de diversifier les sources de revenu des apiculteurs grâce au développement de produits apicoles de grande valeur tels que la gelée royale, le pollen et le propolis.

Compte tenu des besoins du secteur et des disparités nationales entre les États membres, le contractant recommande également une direction plus claire de la part de l'Union concernant les programmes apicoles, étant donné que le choix des mesures concrètes se déroule actuellement au niveau national voire régional. Des synergies entre les programmes de recherche de l'Union et la recherche appliquée nationale devraient aussi être trouvées afin de garantir un meilleur lien entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée et d'ainsi éviter les éventuels chevauchements.

6.           PROPOSITIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DU SECTEUR

En octobre 2012, la Commission a demandé aux États membres et aux représentants du secteur de donner leur avis sur les programmes apicoles aux fins de la préparation du présent rapport.

Dans l'ensemble, comme le montre l'étude d'évaluation, les États membres ont exprimé leur satisfaction face à la manière dont les programmes se déroulent et ont plaidé en faveur de leur poursuite, car ils estiment que ces mesures sont d'une grande utilité pour l'apiculture et la production de miel.

Les propositions suivantes en vue d'ajuster les mesures ont été formulées par les États membres.

- L'Allemagne et le Luxembourg ont proposé d'aligner l'année apicole sur l'année civile. À l'heure actuelle, les exercices annuels des programmes apicoles sont établis du 16 octobre de chaque année au 15 octobre de l'année suivante [article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 917/2004], tandis que les mesures qui peuvent bénéficier d'un cofinancement doivent avoir été mises en œuvre avant le 31 août de l'année en question [article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 917/2004]; il est donc difficile de financer les actions mises en œuvre au cours du mois de septembre et de la première moitié du mois d'octobre. Pour les programmes apicoles 2014-2016, la Commission a l'intention de remédier à ce problème en proposant de modifier les dates de mise en œuvre des mesures dans le règlement (CE) n° 917/2004 afin de faire en sorte que les mesures apicoles puissent être mises en œuvre tout au long de l'année.

- L'Allemagne a demandé la simplification des mesures d'administration et de contrôle, car l'effort de contrôle requis semble disproportionné. Les États membres sont chargés de contrôler et d'évaluer les programmes. Le règlement (CE) n° 917/2004 oblige les États membres à communiquer ces mesures conformément à un calendrier précis mais laisse une grande souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des contrôles conformément au principe général de subsidiarité et d'évaluation des risques. Pour les programmes apicoles 2014-2016, les communications à la Commission sont simplifiées et introduites directement via le système d'information pour la gestion et le suivi du marché agricole.

- L'Allemagne a proposé de soutenir des mesures supplémentaires concernant l'apiculture, l'amélioration de la santé des abeilles, la lutte contre les dommages causés par la varroose, la commercialisation du miel et la flore mellifère. Toutes ces mesures peuvent déjà, dans une certaine mesure, être soutenues par les programmes apicoles actuels. Des mesures spécifiques supplémentaires en vue d'améliorer la santé des abeilles[9] sont financées par l'Union en dehors des programmes apicoles.

- Concernant l'assistance technique, l'Allemagne a demandé une description plus claire des critères d'éligibilité à l'aide à l'équipement des apiculteurs, par exemple sous la forme d'une liste de la Commission reprenant les biens éligibles à une aide. La Commission estime qu'une liste fixe de biens éliminerait une partie de la souplesse nécessaire pour tenir compte de la variabilité des structures du secteur dans les différents États membres. En outre, les investissements des apiculteurs peuvent déjà être financés dans le cadre des programmes de développement rural qui contiennent des mesures pour la modernisation et l'innovation des exploitations agricoles.

Enfin, la Lituanie a proposé d'apporter un soutien en vue de permettre aux petits apiculteurs de renouveler leur équipement d'extraction du miel et de création de nids. Ce soutien peut déjà être fourni au titre de la mesure d'assistance technique.

La Commission n'a reçu aucun commentaire écrit du secteur en réponse à sa demande en octobre 2012. Cependant, l'évaluateur externe a consulté le secteur de manière exhaustive via des études de cas réalisées dans quatre États membres[10], des entretiens et des enquêtes en ligne, et il a conclu que les apiculteurs et leurs associations appréciaient beaucoup le soutien apporté par les mesures, car il permettait de réduire les coûts de production dans un secteur sous pression. Cependant, les apiculteurs et leurs associations ont mis en évidence la nécessité de mettre au point des traitements plus efficaces pour lutter contre la varroose et de limiter leur coût. Ils ont également signalé que, bien que la mesure de repeuplement du cheptel apicole permette de compenser partiellement la perte de colonies d'abeilles, il ne s'agit que d'une solution à court terme et qu'il conviendrait de mener des recherches et d'agir sur les causes de la mortalité des abeilles.

7.           CONCLUSION

Les programmes apicoles nationaux visent à améliorer la production et la commercialisation du miel dans l'Union européenne. Dans tous les États membres, ils apportent un soutien direct à l'apiculture, un secteur modeste en termes de production, mais essentiel pour l'agriculture grâce à la pollinisation.

Du point de vue tant des États membres que des opérateurs, les programmes apicoles nationaux ont été bénéfiques pour le secteur apicole. Les mesures permettent de maintenir la production de miel de haute qualité dans l'Union européenne malgré un contexte difficile de hausse des coûts de production, de menaces pour la survie des abeilles et de concurrence internationale intense provoquée par les importations de miel à bas prix des pays tiers.

À la lumière des informations présentées dans ce rapport et des résultats de l'évaluation des mesures apicoles, la Commission n'envisage pas de modifier la liste des mesures éligibles pour l'apiculture dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil. La Commission proposera cependant de modifier le règlement d'exécution (CE) n° 917/2004 afin de garantir que les mesures apicoles puissent être appliquées et financées tout au long de l'année et d'améliorer leur gestion.

En outre, la Commission œuvrera à une meilleure coordination entre les projets de recherche appliquée nationaux et les projets de recherche de l'Union afin d'optimiser l'utilisation de leurs résultats et d'améliorer leur diffusion au secteur de l'apiculture.

Enfin, la Commission s'efforcera d'améliorer encore l'efficience des mesures existantes en recherchant les synergies potentielles entre les mesures apicoles et les programmes de développement rural. Cet effort pourrait inclure des mesures de développement rural telles qu'une aide à l'installation des jeunes apiculteurs et à la modernisation des exploitations ainsi que le recours à des mesures agro-environnementales pour renforcer la présence des plantes mellifères pour les abeilles.

[1]               JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

[2]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0267:FIN:FR:PDF.

[3]               JO L 163 du 30.4.2004, p. 83.

[4]               http://ec.europa.eu/agriculture/evaluation/market-and-income-reports/index_fr.htm.

[5]               http://wcmcom-ec-europa-eu-wip.wcm3vue.cec.eu.int:8080/agriculture/honey/index_en.htm

[6]               JO L 10 du 12.1.2002, p. 47.

[7]               http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/eu_ref_lab_bee_health_en.htm.

[8]               «A common pesticide decreases foraging success and survival in honey bees» dans Sciencexpress/http://sciencemag.org/content/early/recent/ 29March 2012/ Page 1/ 10.1126/science.1215039.

[9]               http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/bee_health_en.htm.

[10]             Espagne, Allemagne, Hongrie et Grèce.