PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 6 AU BUDGET GÉNÉRAL 2013

ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41,

– le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2],

– le budget rectificatif n° 1/2013, adopté le 4 juillet 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 2/2013[3], adopté le 27 mars 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 3/2013[4], adopté le 15 avril 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 4/2013[5], adopté le 29 avril 2013,

– le projet de budget rectificatif n° 5/2013[6], adopté le 2 mai 2013,

la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2013.

MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1.      Introduction.. 5

2.      Ressources propres.. 5

2.1.       Introduction.. 5

2.2.       Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB.. 6

2.3.       Correction britannique 2009 et 2012. 8

2.3.1     Introduction.. 8

2.3.2     Calcul des corrections. 9

2.3.3     Inscription dans le PBR n° 6/2013 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2009. 12

2.4        Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2013. 13

3.      Autres recettes - amendes.. 14

4.      Fonds fiduciaires pour les actions extérieures.. 14

5.      Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 15

1.           Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6 pour l’exercice 2013 porte sur les éléments suivants:

– la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c’est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, et la révision du financement des réductions «RNB» en faveur des Pays-Bas et de la Suède en 2013, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l’UE au titre des ressources propres;

– la révision des prévisions relatives aux autres recettes, découlant de l’amende infligée à Microsoft pour un montant de 561 millions d’EUR;

– la création de la structure budgétaire nécessaire pour accueillir les fonds fiduciaires de l’Union institués par l’article 187 du règlement financier.

2.           Ressources propres

2.1.        Introduction

Le tableau récapitulatif ci-après indique la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils sont inscrits dans:

– le budget 2013;

– le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5/2013, qui couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE, pour un montant de 14 607 942 EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations survenues à l’automne 2012 en Slovénie, en Croatie et en Autriche;

– le présent PBR n° 6/2013.

Montants en Mio EUR

|| Budget 2013 || PBR 5/2013 || PBR 6/2013 || || PBR 6/2013 comparé au PBR 5/2013

|| (1) || (2) || (3) || en % || (4) = (3) – (2)

BE || 5 510,4 || 5 807,6 || 5 633,2 || 4,00% || - 174,4

BG || 437,0 || 467,2 || 466,1 || 0,33% || - 1,1

CZ || 1 624,0 || 1 735,3 || 1 669,7 || 1,18% || - 65,7

DK || 2 728,2 || 2 922,9 || 2 923,8 || 2,07% || + 0,8

DE || 26 174,2 || 28 244,7 || 28 591,6 || 20,28% || + 346,9

EE || 182,6 || 195,2 || 203,0 || 0,14% || + 7,8

IE || 1 416,2 || 1 512,4 || 1 607,5 || 1,14% || + 95,1

EL || 1 973,4 || 2 122,6 || 1 940,9 || 1,38% || - 181,7

ES || 10 869,0 || 11 649,9 || 11 716,0 || 8,31% || + 66,1

FR || 21 917,3 || 23 524,9 || 23 395,5 || 16,59% || - 129,5

HR || --- || 251,0 || 243,3 || 0,17% || - 7,7

IT || 16 512,5 || 17 722,6 || 17 421,8 || 12,36% || - 300,8

CY || 190,2 || 203,4 || 183,2 || 0,13% || - 20,2

LV || 222,7 || 239,2 || 260,8 || 0,18% || + 21,6

LT || 355,1 || 380,1 || 390,5 || 0,28% || + 10,4

LU || 320,3 || 344,6 || 356,1 || 0,25% || + 11,5

HU || 1 043,3 || 1 119,6 || 1 066,2 || 0,76% || - 53,4

MT || 68,9 || 73,6 || 78,9 || 0,06% || + 5,3

NL || 6 335,7 || 6 805,1 || 6 733,1 || 4,78% || - 72,0

AT || 2 931,9 || 3 170,3 || 3 213,2 || 2,28% || + 42,9

PL || 4 114,3 || 4 409,3 || 4 443,1 || 3,15% || + 33,8

PT || 1 659,0 || 1 781,5 || 1 788,4 || 1,27% || + 6,9

RO || 1 406,7 || 1 514,1 || 1 539,3 || 1,09% || + 25,2

SI || 415,6 || 442,3 || 427,1 || 0,30% || - 15,2

SK || 796,8 || 851,6 || 829,3 || 0,59% || - 22,3

FI || 2 088,5 || 2 244,0 || 2 222,5 || 1,58% || - 21,5

SE || 3 720,3 || 4 037,7 || 4 213,4 || 2,99% || + 175,7

UK || 16 273,9 || 17 781,8 || 17 436,1 || 12,37% || - 345,7

UE || 131 288,0 || 141 554,6 || 140 993,6 || 100,00% || - 561,0

2.2.        Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d’une réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

Cette révision porte sur les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT) à verser au budget en 2013, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) de 2013. Les prévisions figurant dans le budget 2013 (ainsi que dans les PBR n°os1/2013 à 5/2013) ont été établies lors de la 154e réunion du CCRP, qui s’est tenue le 21 mai 2012. Les prévisions révisées prises en compte dans le présent PBR n° 6/2013 ont été adoptées lors de la 157e réunion du CCRP, le 16 mai 2013. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l’exercice budgétaire et limite les erreurs de prévision inévitables de l’année précédente.

Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2012, les prévisions adoptées en mai 2013 ont été révisées comme suit:

– les prévisions globales relatives aux cotisations nettes dans le secteur du sucre pour 2013 sont inchangées, à 123,4 millions d’EUR (après déduction des 25 % de frais de perception);

– le total des droits de douane nets pour 2013 (y compris les droits sur les produits agricoles) est désormais estimé à 16 761,3 millions d’EUR (après déduction des 25 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 10,1 % par rapport aux prévisions de mai 2012, qui étaient de 18 654,2 millions d’EUR. Cette diminution s’explique principalement par une révision à la baisse du tarif moyen estimé (1,21 % au lieu de 1,32 %). Ces prévisions ont été effectuées par État membre, sur la base des taux de croissance prévus pour les importations de marchandises hors UE, publiés le 3 mai 2013 dans les prévisions économiques du printemps 2013;

– l’assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2013 est désormais estimée à 5 846 022,6 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 2,3 % par rapport aux prévisions de mai 2012, qui s’étaient établies à 5 982 822,3 millions d’EUR. L’assiette TVA totale écrêtée de l’UE[7] pour 2013 est estimée à 5 828 300,4 millions d’EUR, ce qui représente une baisse de 2,3 % par rapport aux prévisions de mai 2012, qui s’étaient établies à 5 963 921,0 millions d’EUR;

– l’assiette RNB totale de l’UE pour 2013 est estimée à 13 142 971,2 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse de 1,9 % par rapport aux prévisions de mai 2012, qui étaient de 13 400 305,0 millions d’EUR.

Les taux de change du 31 décembre 2012 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les onze États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1150/2000 du Conseil).

Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2013, telles qu’adoptées le 16 mai 2013 lors de la 157e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après (chiffres arrondis):

Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2013 (en Mio EUR)

|| Cotisations «sucre» (75 %) || Droits de douane (75 %) || Assiettes TVA non écrêtées || Assiettes RNB || Assiettes TVA écrêtées[8]

BE || 6,6 || 1 654,3 || 163 128,3 || 387 739,3 || 163 128,30

BG || 0,4 || 49,5 || 19 416,1 || 39 794,9 || 19 416,10

CZ || 3,4 || 190,7 || 64 470,5 || 142 601,1 || 64 470,50

DK || 3,4 || 324,5 || 99 134,9 || 256 070,9 || 99 134,90

DE || 26,3 || 3 406,0 || 1 198 450,5 || 2 750 613,3 || 1 198 450,50

EE || 0,0 || 23,4 ||  8 339,0 || 17 211,5 || 8 339,00

IE || 0,0 || 210,7 || 64 780,0 || 133 949,9 || 64 780,00

EL || 1,4 || 114,4 || 66 547,7 || 182 207,7 || 66 547,70

ES || 4,7 || 1 089,9 || 451 441,7 || 1 033 368,9 || 451 441,70

FR || 30,9 || 1 710,6 ||  945 535,7 || 2 098 834,7 || 945 535,70

HR || 0,0 || 18,3 || 13 563,1 || 21 458,5 || 10 729,25

IT || 4,7 || 1 495,9 || 643 318,1 || 1 559 710,2 || 643 318,10

CY || 0,0 || 16,2 || 11 202,8 || 15 957,9 || 7 978,95

LV || 0,0 || 25,9 || 7 814,8 || 23 520,0 || 7 814,80

LT || 0,8 || 51,8 || 13 302,5 || 33 188,2 || 13 302,50

LU || 0,0 || 12,1 || 25 844,8 || 32 873,9 || 16 436,95

HU || 2,0 || 95,2 || 39 368,8 || 94 958,6 || 39 368,80

MT || 0,0 || 0,2 || 5 112,5 || 6 548,7 || 3 274,35

NL || 7,3 || 1 973,1 || 259 068,8 || 610 922,0 || 259 068,80

AT || 3,2 || 181,1 || 144 527,2 || 318 341,1 || 144 527,20

PL || 12,8 || 399,5 || 189 272,5 || 385 684,1 || 189 272,50

PT || 0,2 || 124,2 || 76 940,3 || 159 509,0 || 76 940,30

RO || 1,0 || 141,9 || 50 203,8 || 138 621,6 || 50 203,80

SI || 0,0 || 64,3 || 17 738,8 || 34 640,6 || 17 320,30

SK || 1,4 || 102,1 || 25 290,0 || 72 469,5 || 25 290,00

FI || 0,8 || 145,0 || 94 451,4 || 199 676,7 || 94 451,40

SE || 2,6 || 89,5 || 190 320,1 || 435 621,4 || 190 320,10

UK || 9,5 || 2 641,0 || 957 437,9 || 1 956 877,0 || 957 437,90

UE || 123,4 || 16 761,3 || 5 846 022,6 || 13 142 971,2 || 5 828 300,40

2.3.        Correction britannique 2009 et 2012

2.3.1      Introduction

La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2009 et 2012.

Les corrections britanniques pour 2009 et 2012 relèvent des dispositions de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2007[9]. Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées:

– des dépenses de préadhésion effectuées en crédits pour paiements concernant l’année qui a précédé l’élargissement. Il sera procédé au même ajustement pour les dépenses de préadhésion à l’occasion de chaque futur élargissement de l’Union, mais celui-ci cessera de s’appliquer à partir de la correction à budgétiser pour la première fois en 2014;

– de 70 % pour la correction de 2009 et de 100 % pour la correction britannique de 2012 du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. Cette réduction a été intégrée progressivement (20 % pour la correction de 2008 budgétisée en 2009, 70 % pour la correction de 2009 budgétisée en 2010 et 100 % à partir de la correction de 2010 budgétisée en 2011).

En outre, la part de l’Autriche, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.

La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2009 et le montant budgétisé précédemment (première mise à jour dans le BR n° 4/2010) est inscrite au chapitre 35 du PBR n° 6/2013.

Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2012 est inscrit au chapitre 15 du PBR n° 6/2013, à la place du montant provisoire de la correction britannique pour 2012 inscrit au chapitre 15 du budget 2013.

2.3.2      Calcul des corrections

Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2012 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2009.

En ce qui concerne les corrections britanniques pour 2010 et 2011, la Commission proposera - conformément au Mode de calcul de 2007 - de budgétiser des mises à jour si leur montant diffère sensiblement du calcul correspondant budgétisé précédemment. Selon les calculs actuels de la Commission, les montants des corrections britanniques pour 2010 et 2011 ne sont pas sensiblement différents des montants budgétisés précédemment (première mise à jour de la correction pour 2011 inscrite dans le BR n° 4/2012 et deuxième mise à jour de la correction pour 2010 inscrite dans le BR n° 4/2012). En conséquence, aucune mise à jour n’est proposée aux fins d’une budgétisation dans le présent PBR n° 6/2013.

2.3.2.1          Correction britannique 2012

Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2012 figurant dans le budget 2013 et la première mise à jour de la correction pour 2012 à inscrire dans le PBR n° 6/2013.

|| Correction britannique 2012 || Correction britannique 2012 MONTANT PROVISOIRE Budget 2013 || Correction britannique 2012 1re MISE À JOUR PBR 6/2013 || Différence

(1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée || 15,2078% || 16,2252% || + 1,0175%

(2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement || 7,2969% || 7,2419% || - 0,0550%

(3) = (1) - (2) || 7,9109% || 8,9834% || + 1,0725%

(4) Total des dépenses réparties || 118 254 315 352 || 125 988 772 407 || + 7 734 457 056

(5) Dépenses liées à l’élargissement = (5a) + (5b) || 28 277 437 283 || 30 204 999 085 || + 1 927 561 802

(5a) Dépenses de préadhésion || 3 082 696 513 || 3 079 384 770 || - 3 311 743

(5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) || 25 194 740 770 || 27 125 614 315 || + 1 930 873 545

(6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5) || 89 976 878 069 || 95 783 773 323 || + 5 806 895 254

(7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 || 4 697 847 740 || 5 679 045 800 || + 981 198 060

(8) Avantage du Royaume-Uni || 620 273 811 || 1 038 296 680 || + 418 022 869

(9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) || 4 077 573 929 || 4 640 749 120 || + 563 175 191

(10) Gains exceptionnels provenant des RPT || 5 148 759 || 9 347 792 || + 4 199 033

(11) Correction britannique = (9) - (10) || 4 072 425 170 || 4 631 401 328 || + 558 976 158

La première mise à jour de la correction britannique pour 2012 est supérieure de 559 millions d’EUR au montant provisoire de la correction pour 2012 figurant dans le budget 2013.

En ce qui concerne la correction britannique pour 2012, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 2 586,5 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 2 904,8 millions d’EUR aux prix courants.

2.3.2.2          Correction britannique 2009

Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2009 figurant dans le BR n° 4/2010 et le montant définitif de la correction pour 2009 à inscrire dans le PBR n° 6/2013.

|| Correction britannique 2009 || Correction britannique 2009 1re mise à jour BR 4/2010 || Correction britannique 2009 MONTANT DÉFINITIF PBR 6/2013 || Différence

(1) Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée || 15,3708% || 15,6778% || + 0,3070%

(2) Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement || 7,2824% || 7,2711% || - 0,0114%

(3) = (1) - (2) || 8,0884% || 8,4067% || + 0,3184%

(4) Total des dépenses réparties || 102 757 465 239 || 101 944 631 886 || - 812 833 353

(5) Dépenses liées à l’élargissement = (5a) + (5b) || 16 329 279 323 || 16 058 645 493 || - 270 633 830

(5a) Dépenses de préadhésion || 3 025 371 614 || 3 014 247 673 || - 11 123 940

(5b) Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) || 13 303 907 709 || 13 044 397 819 || - 259 509 889

(6) Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5) || 86 428 185 916 || 85 885 986 393 || - 542 199 523

(7) Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66 || 4 613 827 364 || 4 765 344 613 || + 151 517 249

(8) Avantage du Royaume-Uni || 1 094 564 313 || 1 377 819 752 || + 283 255 439

(9) Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8) || 3 519 263 051 || 3 387 524 861 || - 131 738 190

(10) Gains exceptionnels provenant des RPT || -216 427 || -9 136 343 || - 8 919 916

(11) Correction britannique = (9) - (10) || 3 519 479 477 || 3 396 661 203 || - 122 818 274

Le montant définitif de la correction britannique pour 2009 est inférieur de 122,8 millions d’EUR à la première mise à jour de la correction pour 2009 figurant dans le BR n° 4/2010.

En ce qui concerne la correction britannique pour 2009, la différence entre le montant initial prévu dans la décision relative aux ressources propres (RP) de 2000 et celui prévu dans la décision RP de 2007 s'élève à 1 276,5 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 1 349,7 millions d’EUR aux prix courants.

2.3.2.4   Plafond de 10,5 milliards d’EUR

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), de la décision RP de 2007, ne dépasse pas 10,5 milliards d’EUR, aux prix de 2004. L’effet cumulé des corrections de 2007 à 2012 s’élève à 8 246,8 millions d’EUR aux prix de 2004 et à 9 028,3 millions d’EUR aux prix courants.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR || Différence à prix courants || Différence à prix constants de 2004

(A) Correction britannique 2007 || 0 || 0

(B) Correction britannique 2008 || - 301 679 647 || - 280 649 108

(C) Correction britannique 2009 || -1 349 749 997 || -1 276 489 414

(D) Correction britannique 2010 || -2 117 099 739 || -1 956 553 421

(E) Correction britannique 2011 || -2 355 028 746 || -2 146 661 679

(F) Correction britannique 2012 || -2 904 788 069 || -2 586 455 037

(G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) || -9 028 346 199 || -8 246 808 658

2.3.3      Inscription dans le PBR n° 6/2013 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2012 et du montant définitif de la correction britannique pour 2009

2.3.3.1   Correction britannique pour 2012 (chapitre 15)

Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 15 du présent PBR n° 6/2013 est le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2012 (soit une somme de 4 631 401 328 EUR, qui remplace le montant de 4 072 425 170 EUR inscrit dans le budget 2013).

Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2013 révisées du présent PBR n° 6/2013. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:

Correction britannique pour 2012 – chapitre 15

BE || 230 617 663 || LU || 19 552 576

BG || 23 669 014 || HU || 56 479 006

CZ || 84 815 577 || MT || 3 895 003

DK || 152 304 583 || NL || 63 235 319

DE || 284 710 504 || AT || 32 950 853

EE || 10 236 971 || PL || 229 395 281

IE || 79 670 059 || PT || 94 871 974

EL || 108 372 594 || RO || 82 448 669

ES || 614 622 042 || SI || 20 603 365

FR || 1 248 334 520 || SK || 43 103 051

HR || 12 762 980 || FI || 118 762 720

IT || 927 676 717 || SE || 45 090 304

CY || 9 491 361 || UK || 0

LV || 13 989 109 || ||

LT || 19 739 513 || Total || 4 631 401 328

2.3.3.2   Correction britannique pour 2009 (chapitre 35)

Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR n° 6/2013 est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2009 (soit une somme de 3 396 661 203 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2009 (soit une somme de 3 519 479 477 EUR inscrite dans le BR n° 4/2010), qui s’élève à 122 818 274 EUR.

Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2009 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2012. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:

Correction britannique pour 2009 – chapitre 35

BE || -1 560 520 || LU || -694 287

BG || 347 361 || HU || -2 506 364

CZ || 638 761 || MT || 7 989

DK || -2 771 664 || NL || -2 758 821

DE || -5 926 083 || AT || -712 461

EE || -102 455 || PL || -3 037 695

IE || -1 276 162 || PT || -244 526

EL || -11 973 529 || RO || 23 753

ES || -19 472 383 || SI || -485 496

FR || -44 165 819 || SK || -1 338 212

IT || -25 357 823 || FI || -1 122 623

CY || -337 011 || SE || 2 136 996

LV || 85 188 || UK || 122 818 274

LT || -214 388 || Total || 0

2.4         Révision du financement des réductions brutes appliquées aux versements «RNB» de la Suède et des Pays-Bas en 2013

Les réductions brutes des versements des Pays-Bas et de la Suède au titre du RNB pour 2013 ont été établies dans le budget 2013. Les montants ont été ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’UE exprimé en euros, tel qu’il a été déterminé par la Commission dans les prévisions économiques du printemps 2012, c’est-à-dire celui qui était disponible au moment de l’élaboration du projet de budget 2013. Les montants bruts s’élèvent à 693,6 millions d’EUR pour les Pays-Bas et à 172 millions d’EUR pour la Suède; ces montants sont invariables et n’évolueront pas[10].

Les réductions doivent être financées par tous les États membres en fonction des parts dans le RNB. Le financement est par conséquent modifié selon la mise à jour des assiettes RNB pour 2013 comme convenu lors de la 157e réunion «prévisions» du CCRP du 16 mai 2013.

Le tableau suivant donne un aperçu du financement des réductions brutes pour 2013:

Réductions des versements «RNB» des Pays-Bas et de la Suède en 2013

BE ||  25 535 591 || LU ||  2 164 997 

BG ||  2 620 798 || HU ||  6 253 748 

CZ ||  9 391 370 || MT ||  431 282 

DK ||  16 864 223 || NL || - 653 364 512 

DE ||  181 148 872 || AT ||  20 965 190 

EE ||  1 133 509 || PL ||  25 400 241 

IE ||  8 821 623 || PT ||  10 504 885 

EL ||  11 999 767 || RO ||  9 129 290 

ES ||  68 055 226 || SI ||  2 281 348 

FR ||  138 224 279 || SK ||  4 772 669 

HR ||  1 413 206 || FI ||  13 150 234 

IT ||  102 718 817 || SE || - 143 277 550 

CY ||  1 050 949 || UK ||  128 875 281 

LV ||  1 548 971 || ||

LT ||  2 185 696 || Total || 0

3.           Autres recettes - amendes

Le 6 mars 2013, la Commission européenne a infligé à Microsoft une amende d’un montant de 561 millions d’EUR pour avoir manqué à son engagement consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix pour la détermination du navigateur internet. En 2009, la Commission avait rendu cet engagement juridiquement contraignant pour Microsoft jusqu’en 2014. Or la Commission a constaté que Microsoft n’avait pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012. Ayant reconnu que cet écran n’était pas affiché pendant ladite période, Microsoft n’a pas formé de recours contre la décision de la Commission. Le montant intégral de l’amende a été versé par Microsoft le 5 juin 2013.

4.           Fonds fiduciaires pour les actions extérieures

L’article 187 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[11] prévoit que, pour les actions d’urgence, les actions postérieures à la phase d’urgence ou les actions thématiques, la Commission peut créer des fonds fiduciaires au titre d’un accord conclu avec d’autres donateurs.

Ces fonds fiduciaires constituent un nouvel instrument qui conférera au budget de l’UE une portée et une efficacité accrues. Gérés par la Commission, ils permettront de soumettre à la surveillance de l’UE les ressources mises en commun (y compris celles provenant d’autres donateurs), ce qui procurera un degré élevé de transparence dans l’utilisation des fonds des autres donateurs et renforcera l’obligation de rendre compte.

Les contributions des donateurs en faveur des fonds fiduciaires de l’Union sont versées sur un compte bancaire spécifique et ne sont pas intégrées dans le budget (article 187, paragraphe 6, du règlement financier). Les frais de gestion des fonds fiduciaires de l’Union sont inscrits sur une ligne budgétaire en tant que recettes affectées externes [article 21, paragraphe 2, point b), article 21, paragraphe 5, et article 187, paragraphe 7, du règlement financier].

5.           Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 (y compr. PBR 1-5/2013) || PBR 6/2013 || Budget 2013 (y compris PBR 1-6/2013)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 15 670 000 000 || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095 || || || 16 168 150 291 || 12 886 628 095

Marge || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi || 54 974 000 000 || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736 || || || 54 958 049 037 || 56 349 544 736

Marge || || || 15 950 963 || || || || 15 950 963 ||

Total || 70 644 000 000 || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831 || || || 71 126 199 328 || 69 236 172 831

Marge[12] || || || 17 800 672 || || || || 17 800 672 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 574 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711

Total || 61 289 000 000 || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961 || || || 60 159 241 416 || 58 095 492 961

Marge || || || 1 129 758 584 || || || || 1 129 758 584 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 661 000 000 || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652 || || || 1 440 827 200 || 1 046 033 652

Marge || || || 220 172 800 || || || || 220 172 800 ||

3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 753 287 942 || 669 173 557 || || || 753 287 942 || 669 173 557

Marge || || || 7 320 000 || || || || 7 320 000 ||

Total || 2 407 000 000 || || 2 194 115 142 || 1 715 207 209 || || || 2 194 115 142 || 1 715 207 209

Marge[13] || || || 227 492 800 || || || || 227 492 800 ||

4. L’UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260 || || || 9 583 118 711 || 6 898 914 260

Marge[14] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 ||

5. ADMINISTRATION || 8 492 000 000 || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740 || || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740

Marge[15] || || || 147 625 260 || || || || 147 625 260 ||

6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || 75 000 000 || 75 000 000 || || || 75 000 000 || 75 000 000

Marge || || || || || || || ||

TOTAL || 152 502 000 000 || 144 285 000 000 || 151 568 049 337 || 144 450 837 001 || || || 151 568 049 337 || 144 450 837 001

Marge[16][17] || || || 1 798 673 605 || 14 770 941 || || || 1 798 673 605 || 14 770 941

Annexe: Récapitulatif de l’incidence du PBR n° 6 sur les contributions des États membres

L’incidence du présent PBR n° 6 sur le volet des recettes du budget (B2013 + PBR 1 à 5) est la suivante:

||

Droits de douane || - 1 892 900 000

Taxe sur la valeur ajoutée || - 383 805 175

Revenu national brut || + 1 715 705 175

Recettes diverses (amendes) || + 561 000 000

Total || 0

Le tableau ci-dessous expose l’incidence sur la contribution RNB des États membres:

||

BE ||  34 741 430

BG ||  7 106 091

CZ || - 9 136 443

DK ||  39 153 139

DE ||  692 568 743

EE ||  7 490 831

IE ||  81 240 977

EL || - 86 276 544

ES ||  213 093 427

FR ||  200 361 021

HR || - 3 042 090

IT || - 16 192 871

CY || - 9 062 080

LV ||  17 898 336

LT ||  7 735 866

LU ||  12 265 677

HU || - 28 441 978

MT ||  4 641 799

NL ||  51 576 334

AT ||  93 083 343

PL ||  41 176 605

PT ||  11 924 529

RO ||  75 671

SI ||  1 920 493

SK ||  13 998 783

FI || - 8 462 502

SE ||  222 582 698

UK ||  121 683 890

UE || 1 715 705 175

[1]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[2]               JO L 66 du 8.3.2013, p. 1.

[3]               COM(2013) 183.

[4]               COM(2013) 224.

[5]               COM(2013) 254.

[6]               COM(2013) 258.

[7]               Conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Pour le PBR n° 6/2013, cinq États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir Chypre, le Luxembourg, Malte, la Slovénie et la Croatie.

[8]               Les montants indiqués en grisé découlent de l’assiette TVA écrêtée, comme expliqué à la note de bas de page 7 ci-dessus.

[9]               Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:163:0017:0021:FR:PDF et document de travail de la Commission du 23 mai 2007 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision [2007/436] du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, dénommé Mode de calcul de 2007, disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/documents/financing/calc_own_res_2007_fr.pdf.

[10]             Aux termes de l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil, ces montants sont ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du PIB pour l’Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu’il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget.

[11]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

[12]             Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) n’entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d’EUR).

[13]             Le montant du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[14]             La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR).

[15]             Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d’EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

[16]             La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (500 millions d’EUR), à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).

[17]             La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d’urgence (80 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).