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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Partenariats public-privé dans le cadre d’Horizon 2020: un outil puissant pour atteindre les objectifs d’innovation et de croissance en Europe

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.           Contexte politique

L’Europe doit investir davantage et mieux dans la recherche et l’innovation. L’intensification de la recherche et de l’innovation est essentielle pour créer une croissance économique et des emplois durables et renforcer la compétitivité internationale de l’Europe. Il s’agit aussi d’instruments extrêmement utiles face aux grands enjeux que sont la lutte contre le changement climatique, la nécessité d’un approvisionnement stable en énergie propre ou le coût du vieillissement de la population. Toutefois, l’objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement (R&D) est encore loin d’être atteint, les investissements privés faisant particulièrement défaut.

La Commission européenne s’efforce de remédier à ce sous-investissement. La stratégie Europe 2020[1] et notamment l’initiative phare «Une Union de l’innovation»[2] assurent un environnement plus favorable à l’innovation. Les propositions de la Commission relatives au prochain programme de recherche et d’innovation de l’Union, Horizon 2020[3], prévoient un financement de l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la recherche fondamentale jusqu’à la commercialisation.

Un élément clé du programme Horizon 2020 est la proposition d’unir nos forces à celles du secteur privé et des États membres, pour obtenir des résultats qui seraient hors de la portée d’un pays isolé ou d’une entreprise isolée. La présente communication s’accompagne de propositions législatives de la Commission visant à établir des partenariats public-privé et public-public avec les États membres dans le cadre d’Horizon 2020.

Cet ensemble de mesures représente un investissement total de 22 milliards d’EUR au cours des 7 prochaines années, soit huit milliards d’EUR provenant d’Horizon 2020 qui susciteront quelque 10 milliards d’EUR d’investissements de la part des entreprises, et près de 4 milliards d’EUR financés par les États membres. Il constituera une source de financement cruciale pour des initiatives de recherche et d’innovation à grande échelle, à plus long terme et risquées. Celles-ci sont essentielles pour que l’UE joue un rôle moteur dans des secteurs technologiques stratégiques, où la concurrence est mondiale, qui fournissent des emplois de grande qualité (actuellement plus de 4 millions d’emplois de ce type sont recensés) et contribuent à la réalisation de l’objectif de l’UE consistant à faire en sorte que 20 % du PIB provienne du secteur de la fabrication d’ici à 2020. Les partenariats procureront également des avantages considérables à la société, notamment une diminution des émissions de carbone, des solutions de substitution aux combustibles fossiles et de nouveaux traitements pour lutter contre les maladies liées à la pauvreté et la menace croissante de la résistance aux antimicrobiens.

La Commission présente ces propositions législatives à ce stade afin que les décisions législatives nécessaires soient prises à temps pour lancer les partenariats au début du programme Horizon 2020. Elle suit ainsi la recommandation du Conseil européen de privilégier l’incidence du cadre financier pluriannuel sur la croissance et l’emploi.

Ensemble, ces partenariats permettront de mettre en application les principaux éléments de l’Union pour l’innovation et de la politique industrielle de l’UE[4], ainsi que la stratégie sur les technologies génériques essentielles[5], et apporteront une contribution importante aux politiques menées par l’UE notamment dans les domaines du climat, de l’énergie, de la stratégie numérique, des transports et de la santé.

La présente communication décrit en outre comment la Commission envisage de recourir à d’autres formes de partenariats public-privé pour la mise en œuvre d’Horizon 2020. De prochains documents de travail des services de la Commission exposeront une stratégie pour améliorer le retour d’information reçu de la part des entreprises et des autres parties prenantes par l’intermédiaire des plateformes technologiques européennes et des groupes de travail de la Commission sur la politique industrielle.

2.           La nécessité de partenariats de recherche et d’innovation public-privé au niveau de l’UE

La recherche et l’innovation sont des activités à haut risque et il n’y a aucune garantie de succès. Si le risque d’échec est trop élevé, le secteur privé peut être peu enclin à investir, même si les retombées économiques et sociétales sont potentiellement très importantes. En outre, les avantages économiques tirés des investissements dans la recherche peuvent être engrangés par la concurrence, expliquant la réticence des entreprises à investir. Il peut aussi exister des raisons impérieuses liées à diverses politiques qui limitent la taille du marché et, par conséquent, le bénéfice potentiel (par exemple, lorsque de nouveaux antibiotiques sont mis au point alors que la résistance microbienne est une préoccupation croissante).

Ces carences générales du marché justifient clairement la fourniture d’un soutien public pour les activités de recherche et d’innovation privées. Cependant, dans un certain nombre de cas, l’importance des secteurs, la complexité des enjeux et des technologies, les délais et l’ampleur des investissements nécessaires sont tels que les aides publiques destinées à des projets individuels ne suffisent pas. Dans de telles situations, des partenariats structurés entre le secteur public et le secteur privé s’avèrent nécessaires pour concevoir, financer et appliquer conjointement des programmes de recherche et d’innovation ambitieux. C’est pour cette raison que les décideurs politiques du monde entier recourent de plus en plus aux partenariats de recherche public-privé pour atteindre leurs objectifs de croissance.

Pour les secteurs qui exercent leurs activités au niveau européen et international, et pour lesquels l’ampleur des investissements dépasse les moyens des États membres pris isolément, l’approche la plus efficace sera d’établir ces partenariats au niveau de l’UE. Plus spécifiquement, des partenariats public-privé dans les domaines de la recherche et de l’innovation constituent un outil puissant et nécessaire pour atteindre les objectifs d’Horizon 2020, et ce pour plusieurs raisons:

– ils permettent une approche stratégique, à long terme, de la recherche et de l’innovation et limitent les incertitudes en permettant des engagements inscrits dans la durée;

– ils fournissent une structure juridique pour mettre les ressources en commun et parvenir à une masse critique, permettant ainsi d’atteindre un niveau d’action inaccessible pour les entreprises individuelles, y compris en ayant recours à la spécialisation intelligente et en combinant les financements au titre d’Horizon 2020 et des Fonds structurels et d’investissement européens;

– ils améliorent l’efficacité du financement de la recherche et de l’innovation dans toute l’Union européenne en partageant les ressources financières et humaines et les infrastructures, en réduisant le risque de fragmentation et en entraînant des économies d’échelle et une baisse des coûts pour tous les partenaires concernés;

– ils permettent de mieux relever des défis complexes, étant donné qu’ils favorisent les approches interdisciplinaires et facilitent un partage efficace des connaissances et du savoir-faire;

– ils facilitent la création d’un marché intérieur pour les produits et les services innovants car ils apportent une réponse commune aux questions essentielles telles que l’accès au financement, la normalisation et la fixation des normes;

– ils contribuent à la commercialisation plus rapide des technologies innovantes, y compris en permettant aux entreprises de collaborer et d’échanger des informations, ce qui accélère le processus d’apprentissage;

– ils peuvent fournir un cadre approprié aux entreprises internationales pour consolider leurs investissements dans la recherche et l’innovation en Europe et bénéficient des points forts de l’Europe, à savoir notamment une main-d’œuvre qualifiée, la diversité des approches et la créativité sectorielle; et, enfin,

– ils permettent d’atteindre le niveau d’efforts de recherche et d’innovation nécessaire pour faire face à des enjeux critiques pour la société et réaliser les principaux objectifs politiques de l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

3.           Enseignements tirés des initiatives technologiques conjointes

Les premiers partenariats public-privé au niveau de l’UE ont été introduits dans le cadre de l’actuel 7e programme-cadre de recherche (PC). Une des principales formes de mise en œuvre est celle des initiatives technologiques conjointes (ITC), en vertu desquelles l’Union et les entreprises financent et mettent conjointement en œuvre certains volets du 7e PC. Les ITC sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’entités juridiques spéciales, les entreprises communes, fondées au titre de ce qui était à l’époque l’équivalent de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Cinq ITC ont été mises en place au titre du 7e PC, dans les domaines de l’aéronautique (Clean Sky), de la recherche pharmaceutique (initiative en matière de médicaments innovants), des piles à combustible et de l’hydrogène (PCH), des systèmes embarqués (ARTEMIS) et de la nanoélectronique (ENIAC). Tous ces éléments font l’objet d’un suivi, de bilans et d’évaluations réguliers[6]. La communication de la Commission intitulée «Partenariat pour la recherche et l’innovation»[7] a fait le point sur ces expériences, tout en soulignant les réalisations majeures et en émettant des recommandations en vue d’apporter des améliorations.

Pour ce qui est des réalisations, on observe un recours de plus en plus fréquent des décideurs politiques du monde entier aux partenariats de recherche public-privé en général pour atteindre leurs objectifs de croissance. Il a également été relevé dans les évaluations que les partenariats public-privé en général, et les initiatives technologiques conjointes en particulier, constituent un moyen innovant de mettre en œuvre la politique de recherche et d’innovation de l’Union. Ces instruments regroupent les acteurs les plus avancés dans le domaine de la recherche et de l’innovation dans les secteurs industriels concernés et leur permettent de concentrer et synchroniser leurs efforts dans le cadre de programmes stratégiques de recherche et d’innovation.

Le lancement des ITC a été considéré comme justifié au regard des carences du marché constatées, du fait que les activités à mener s’inscrivent dans le long terme et de l’ampleur de l’engagement requis pour réaliser les avancées nécessaires.

Dans le 7e PC, les ITC représentaient une contribution totale de l’Union de 3,12 milliards d’EUR, à laquelle correspondait un investissement de 4,66 milliards d’EUR de la part des entreprises. Les ITC ont prouvé leur capacité à assurer un niveau élevé de participation industrielle à leurs activités, y compris des PME, qui représentent environ 28 % des participants.

Par ailleurs, et même si les ITC ne sont pleinement opérationnelles que depuis peu, les évaluations intermédiaires ont reconnu les progrès accomplis et leurs premières retombées. L’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, par exemple, a mis en place un important portefeuille de projets ayant une valeur stratégique et permis certaines applications commerciales précoces, notamment pour les chariots élévateurs et les petites unités d’alimentation électrique autonomes. L’évaluation intermédiaire de l’ITC Clean Sky a confirmé qu’elle parvient à stimuler la prise d’initiatives en vue de la réalisation de ses objectifs environnementaux stratégiques, en mettant l’accent sur des concepts technologiques radicalement nouveaux. Pour l’ITC en matière de médicaments innovants, l’évaluation intermédiaire a noté des progrès satisfaisants dans l’optimisation de l’écosystème pour la mise au point de médicaments en Europe, notamment grâce à une meilleure exploitation des données, des approches plus efficaces pour prédire les effets secondaires, la mise au point de biomarqueurs inédits et des essais cliniques plus rapides et meilleur marché. Les évaluations intermédiaires des ITC ENIAC et ARTEMIS ont mis en évidence leur rôle de catalyseur favorisant la participation d’acteurs de premier plan du secteur privé dans un cadre au sein duquel les autorités publiques nationales et européennes peuvent soutenir des thèmes présentant une grande valeur stratégique. Il a été fortement recommandé de poursuivre une initiative semblable dans le cadre d’Horizon 2020, étant donné qu’aucune organisation ni aucun État membre ne serait capable, à lui seul, de relever l’ensemble des défis du secteur électronique en Europe.

Les rapports et les évaluations intermédiaires ont également fait état de certaines faiblesses des ITC actuelles. Il s’agissait principalement de la nécessité d’une plus grande mobilisation des partenaires industriels et d’une mesure plus précise de leur engagement et de l’effet multiplicateur associé. Il est également nécessaire d’indiquer plus clairement la façon dont les ITC sont établies, de mieux définir leurs objectifs et d’assurer une plus grande ouverture vis-à-vis des nouveaux participants. Le rapport du groupe des sherpas sur les ITC a en outre formulé un certain nombre de recommandations en vue de simplifier et rationaliser leur fonctionnement, notamment au moyen d’un cadre financier adapté à leurs besoins. Les parties prenantes se sont également montrées préoccupées par les différentes règles et procédures applicables à chacune des ITC, qui peuvent varier d’une initiative à l’autre ainsi que vis-à-vis de celles qui s’appliquent au titre du 7e PC. Toutes ces préoccupations ont été prises en compte dans les ITC proposées dans le cadre d’Horizon 2020.

4.           Les initiatives technologiques conjointes dans le cadre d’Horizon 2020

Le cadre réglementaire proposé pour Horizon 2020 permet des coopérations très poussées entre l’Union et le secteur privé, parmi lesquelles les initiatives technologiques conjointes établies au titre de l’article 187 du TFUE. Celles-ci doivent poursuivre les objectifs d’Horizon 2020, et notamment l’intégration des activités de recherche et d’innovation. Le règlement Horizon 2020 définit une série de critères qui doivent être respectés lors de la sélection des domaines de partenariat public-privé. La législation prévoit également un ensemble unique de règles qui s’appliqueront à toutes les parties du programme Horizon 2020, y compris aux ITC, à moins qu’il n’existe un motif justifié pour une dérogation spécifique.

4.1.        Identification des ITC à établir au début du programme Horizon 2020

Fort de l’expérience acquise lors du 7e PC, de la nouvelle base législative dans le cadre d’Horizon 2020 et des engagements clairs des partenaires industriels, la Commission présente des propositions législatives pour les ITC à établir au début du programme Horizon 2020. La justification complète des initiatives proposées est donnée dans les documents relatifs à l’analyse d’impact ex ante.

Les ITC portent toutes sur des technologies stratégiques qui dynamiseront la croissance et l’emploi dans des secteurs concurrentiels sur la scène mondiale. Tous les secteurs participants sont déjà ou sont en passe de devenir des bastions d’une économie européenne fondée sur la connaissance. Plus de 4 millions de personnes travaillent aujourd’hui dans ces secteurs et, dans tous les cas, il existe des marchés mondiaux en pleine expansion dont les entreprises européennes pourraient s’emparer à condition de renforcer et de maintenir leur avance technologique; il y a également des liens manifestes avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 tels que présentés dans le schéma ci-dessous. Il est urgent d’assurer les grands investissements nécessaires en Europe dans un contexte de ressources financières limitées. Qui plus est, ces domaines sont concernés par les carences bien connues du marché qui sont associées aux risques de la recherche et de l’innovation à long terme. Le secteur privé n’est par conséquent pas en mesure d’engager seul les ressources nécessaires.

Les ITC proposées s’appuient sur les bons résultats obtenus dans le cadre du 7e PC. Quatre d’entre elles représentent l’étape suivante pour les ITC établies au titre du 7e PC (notamment l’ITC sur les systèmes et composants électroniques qui rassemble les ITC ARTEMIS et ENIAC). L’ITC sur les bio-industries a été identifiée comme une nouvelle initiative à la suite de la stratégie bioéconomique pour l’Europe[8].

Chaque ITC proposée suit des objectifs clairement définis pour réaliser de réelles avancées dans les domaines suivants:

– Médicaments innovants: améliorer la santé et le bien-être des citoyens européens en concevant des méthodes diagnostiques et des traitements nouveaux et plus efficaces, par exemple, de nouveaux traitements antimicrobiens;

– Piles à combustible et hydrogène: développer des solutions propres, commercialement viables, utilisant l’hydrogène en tant que vecteur énergétique et les piles à combustible en tant que convertisseurs d’énergie;

– Clean Sky: réduire radicalement l’incidence environnementale de la prochaine génération d’aéronefs;

– Bio-industries: développer de nouvelles chaînes de valeur biologiques compétitives, qui se substituent aux combustibles fossiles et ont des retombées importantes pour le développement rural;

– Composants et systèmes électroniques: maintenir l’Europe à la pointe en ce qui concerne les composants et les systèmes électroniques et passer plus rapidement à des solutions exploitables.

Ces cinq ITC devraient mobiliser un investissement total de plus de 17 milliards d’EUR, la contribution du budget de l’UE pouvant atteindre 6,4 milliards d’EUR. Le tableau ci-dessous donne des précisions sur l’investissement prévu pour chaque ITC.

ITC || Investissement dans les ITC (EUR)

financé par l’UE (Horizon 2020) || financé par les partenaires industriels et d’autres sources

Médicaments innovants || 1 725 millions || 1 725 millions

Piles à combustible et hydrogène || 700 millions || 700 millions[9]

Clean Sky || 1 800 millions || 2 250 millions

Bio-industries || 1 000 millions || 2 800 millions

Composants et systèmes électroniques || 1 215 millions || 3 600 millions[10] (dont 1 200 millions provenant des États membres)

Total || 6 440 millions || 9 875 millions provenant des entreprises + 1 200 millions provenant des États membres

4.2.        Principales caractéristiques des ITC dans le cadre d’Horizon 2020

Les propositions de la Commission représentent des partenariats nettement plus ambitieux que l’actuelle génération d’initiatives technologiques conjointes.

Les ITC poursuivront des objectifs plus clairs et plus ambitieux, contribuant directement à la compétitivité et aux objectifs des politiques de l’Union. Chaque ITC s’accompagne d’objectifs spécifiques mesurables et d’indicateurs de performance clés, ce qui permettra un suivi et une évaluation plus rapprochés. Les objectifs débordent largement le cadre établi par le 7e PC. Ils mettent également davantage l’accent sur les innovations et leur incidence, permettant aux innovations de franchir le gouffre qui sépare la recherche des applications commerciales. Par exemple, les objectifs de la nouvelle ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène traitent des obstacles liés au prix et aux performances qui doivent être surmontés pour assurer la viabilité commerciale d’une technologie. De nombreux objectifs soutiennent en outre directement les objectifs des politiques de l’Union. Par exemple, l’ITC sur les bio-industries consistera à élaborer des technologies permettant la production de biocarburants issus de cultures non alimentaires, permettant ainsi aux agriculteurs et aux entreprises d’atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergies renouvelables. Enfin, les objectifs visent la mise au point de technologies génériques essentielles, notamment dans l’électronique, qui favoriseront la compétitivité de toute une série de secteurs industriels européens.

La gouvernance des ITC sera améliorée afin d’assurer l’ouverture vis-à-vis des nouveaux participants, la répartition du financement sur la base de l’excellence et une meilleure correspondance avec les activités nationales. La majeure partie de la contribution de l’UE sera allouée à la suite d’appels à propositions ouverts, suivant essentiellement les mêmes règles que le reste du programme Horizon 2020. Dans tous les cas, les initiatives sont ouvertes aux nouveaux partenaires. La nouvelle ITC en matière de médicaments innovants réserve par exemple une partie de la contribution de l’UE aux nouveaux partenaires. En ce qui concerne la nouvelle ITC Clean Sky, une procédure de mise en concurrence ouverte sera mise en œuvre afin de sélectionner les principaux partenaires pour ses démonstrateurs et plateformes de démonstration. Plusieurs des nouvelles ITC se concentreront davantage sur les activités de démonstration, ce qui devrait renforcer la pertinence pour un plus large éventail d’organisations.

Dans le cadre d’Horizon 2020, les ITC viseront à resserrer les liens avec les activités similaires menées à l’échelon national et régional. À cette fin, le groupe de représentants des États membres sera donc renforcé pour chaque ITC. Ces groupes joueront un rôle consultatif important, seront pleinement informés sur la mise en œuvre des ITC et appelés à informer celles-ci sur les activités nationales les concernant, tout en assurant le lien entre les activités des ITC et le déploiement en aval. Dans le cas de l’ITC sur les composants et systèmes électroniques en particulier, les États membres contribueront aussi directement à son financement.

La mise en rapport avec les mécanismes de soutien au déploiement des Fonds structurels et d’investissement, le cas échéant, peut améliorer les synergies entre les actions de l’Union et les politiques de développement des États membres ou de leurs régions et aider les États membres à accroître leur compétitivité et à mieux assurer les investissements nécessaires dans les domaines prioritaires concernés.

Une nette simplification des structures de mise en œuvre et des règles pour les participants Dans le cadre d’Horizon 2020, les ITC bénéficieront d’un certain nombre de caractéristiques d’exécution qui les rendront mieux adaptées à leur finalité[11]. Ces caractéristiques sont notamment les suivantes:

– un cadre juridique mieux adapté à une participation engagée du secteur industriel et une simplification considérable par la pleine exploitation des nouvelles dispositions du règlement financier (lorsque des dispositions spécifiques concernant les partenariats public-privé ont été incluses et permettent de réaliser le scénario idéal pour les ITC, par exemple la reconnaissance explicite des ITC en tant qu’organismes de partenariat public-privé capables d’adopter un «règlement financier» adapté à leurs besoins spécifiques); et

– l’application uniforme des règles de participation à Horizon 2020 de façon à accroître la prévisibilité pour les participants, les dérogations n’étant possibles que dans des cas très exceptionnels et dûment motivés. Cela signifie que les ITC bénéficieront des simplifications considérables que doit introduire le programme Horizon 2020.

Les ITC se fondent sur des engagements plus forts des entreprises, y compris des engagements financiers importants au moins comparables à la contribution du budget de l’UE. Toutes ITC confondues, les engagements directs du secteur industriel s’élèvent à un total approximatif de 10 milliards d’EUR. À l’instar du 7e PC, certains de ces engagements proviendront des coûts de financement de projets résultant des appels lancés dans le cadre de l’ITC, qui ne sont pas pleinement remboursés par la contribution de l’UE. En outre, les entreprises partenaires prendront des engagements qui iront au-delà de ces modalités de cofinancement normales, étant donné qu’elles réaliseront des activités et des investissements qui ne feront pas l’objet d’un remboursement au titre d’Horizon 2020. Par exemple, dans le cas de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, la contribution des entreprises prend actuellement en grande partie la forme d’une participation aux activités cofinancées, tandis que pour la future ITC, des engagements supplémentaires d’au moins 300 millions d’EUR viendront s’ajouter à cette forme de contribution. Dans le cas de l’ITC Clean Sky, ces engagements supplémentaires se chiffrent à près d’un milliard d’EUR et s’élèvent à 1,8 milliard d’EUR au moins pour l’ITC sur les bio-industries. Ces engagements supplémentaires seront directement liés aux objectifs des ITC et contribueront à leur réussite. Les partenaires industriels réaliseront de tels engagements spécifiques dans le cadre du processus annuel de mise en œuvre, qui sera ensuite soumis à une vérification et une surveillance. Si la contribution des entreprises est insuffisante, la Commission aura le droit de réduire ou suspendre la contribution de l’UE, voire de dissoudre l’entreprise commune. Cette disposition offre la souplesse nécessaire en cas de modifications imprévues importantes qui réduisent la pertinence des objectifs des ITC.

5.           Autres partenariats dans le cadre d’Horizon 2020

5.1.        Partenariats public-privé contractuels

En complément des initiatives techniques conjointes, la Commission a également conclu dans le cadre du 7e PC des partenariats structurés avec le secteur privé afin d’obtenir leur contribution directe à la préparation des programmes de travail dans les domaines qui étaient préalablement définis et qui sont d’un intérêt élevé pour l’industrie. Contrairement aux ITC, ces partenariats ne nécessitent pas de nouvelles mesures législatives car le financement est mis en œuvre par la Commission selon les procédures normales.

Trois de ces partenariats ont été lancés dans le cadre du plan européen pour la relance économique[12] et mis en œuvre par des appels à propositions, la contribution de l’Union s’élevant au total à 1,6 milliard d’EUR. Ces appels ont semblé extrêmement pertinents au secteur industriel: près de la moitié des fonds réservés aux projets ont été alloués au secteur industriel et environ 30 % à des PME[13].

Tirant parti de cette expérience, les propositions présentées dans le cadre d’Horizon 2020 permettent également des partenariats de ce type. Pour améliorer la transparence, ces partenariats reposeront sur un accord contractuel entre la Commission et les partenaires industriels, définissant les objectifs, les engagements, les indicateurs de performance clés ainsi que les résultats à obtenir.

Des partenariats public-privé contractuels sont envisagés dans les domaines suivants:

– les usines du futur;

– l’efficacité énergétique des bâtiments;

– les véhicules verts;

– l’internet du futur[14];

– une industrie de transformation durable;

– la robotique;

– la photonique;

– le calcul à haute performance.

Les quatre premiers domaines s’inscriraient dans le prolongement des partenariats public-privé conclus dans le cadre du 7e PC. Ils représentent en tout cas une grande partie de l’économie européenne et la nécessité de partenariats public-privé a été relevée dans les documents de la Commission, notamment la mise à jour de la communication sur la politique industrielle, la communication intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques»[15], la communication sur le calcul à haute performance[16] ou les propositions relatives au programme Horizon 2020.

Pour chacun de ces domaines, les propositions des entreprises devraient fournir des feuilles de route claires, élaborées lors de consultations ouvertes avec les autres parties intéressées, qui décrivent la vision, le contenu de la recherche et de l’innovation et l’incidence escomptée, notamment en matière de croissance et d’emploi. Elles sont également censées préciser la nature et la portée des engagements de l’industrie et l’effet de levier du partenariat public-privé. Elles seront plus particulièrement axées sur les activités proches du marché.

De plus, les partenariats public-privé devraient également avoir pour objectif d’exploiter les synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens, notamment en liaison avec les stratégies régionales et nationales de spécialisation intelligente.

La Commission procédera à l’évaluation des propositions du secteur industriel, y compris par le recours à des experts externes, au regard des critères établis dans le règlement Horizon 2020. En cas d’évaluation positive, dont les résultats seront mis à la disposition du public, un protocole d’accord sera conclu entre la Commission et les partenaires privés, sur la base d’une décision de la Commission. Il définira:

– les objectifs généraux et spécifiques du partenariat;

– les engagements pris par les partenaires privés, qui devraient être conséquents et comparables à la contribution prévue de l’Union, et peuvent inclure les dépenses administratives du partenariat public-privé, ainsi que les activités de démonstration, de formation, de regroupement, de sensibilisation et de suivi financées par les entreprises;

– les indicateurs de performance clés et les résultats attendus, y compris les incidences en matière d’exploitation commerciale en Europe;

– l’enveloppe financière indicative prévue pour la contribution de l’Union pour la période 2014-2020 (sous réserve de l’approbation de l’autorité budgétaire par la procédure budgétaire annuelle);

– un mécanisme de surveillance et d’examen, au moyen des indicateurs de performance clés et prévoyant la possibilité d’un ajustement; celui-ci peut aussi constituer une base pour la Commission pour pouvoir résilier un partenariat si les partenaires industriels ne tiennent pas leurs engagements;

– la structure de gouvernance, y compris le mécanisme par lequel la Commission consultera les partenaires privés à propos des activités de recherche et d’innovation à proposer pour un soutien financier dans le cadre d’Horizon 2020.

En ce qui concerne les domaines dans lesquels la proposition de l’industrie est évaluée pour satisfaire aux critères requis, la Commission s’efforcera de conclure le protocole d’accord nécessaire suffisamment à temps pour lancer les activités des partenariats public-privé pendant le premier programme de travail Horizon 2020.

5.2.        Partenariats public-public et autres partenariats

La Commission s’appuiera également sur d’autres formes de partenariat pour la mise en œuvre d’Horizon 2020. La Commission présente quatre propositions législatives visant à mettre en place des partenariats public-public avec les États membres en vertu de l’article 185 du TFUE pour la mise en œuvre conjointe des programmes nationaux de recherche. Ces propositions concernent:

– le deuxième partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques: pour contribuer à réduire la charge sociale et économique des maladies liées à la pauvreté;

– le programme européen de recherche et d’innovation en métrologie: pour apporter des solutions métrologiques efficaces, intégrées et adaptées à l’objectif poursuivi, qui soutiennent l’innovation et la compétitivité industrielle ainsi que les technologies de mesure visant à résoudre des problèmes de société tels que l’énergie, l’environnement et la santé;

– Eurostars 2: pour stimuler la croissance économique et la création d’emplois grâce à une meilleure compétitivité des PME qui effectuent des travaux de R&D;

– le programme de recherche et de développement en faveur de l’aide à l’autonomie et pour une vie active: pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées ainsi que leurs carrières et accroître la durabilité des systèmes de soins en améliorant la disponibilité des produits et services fondés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé.

Outre les partenariats public-privé, Horizon 2020 s’inspirera également des avis émanant d’autres formes de partenariat tels que les partenariats européens d’innovation[17] et les initiatives de programmation conjointe[18], ainsi que des plates-formes technologiques européennes. Également dans le cadre d’horizon 2020, l’Institut européen d’innovation et de technologie mettra en place des communautés de la connaissance et de l’innovation[19] qui rassembleront, dans le cadre de partenariats à long terme structurés, les mondes de l’enseignement, de la recherche et de l’entreprise.

Les deux projets phares à venir sur des technologies futures et émergentes[20], portant sur le graphène et sur le cerveau humain, visent à créer des partenariats européens de grande envergure axés sur le long terme. Ils viennent compléter les partenariats public-privé du fait de leur orientation scientifique au départ, tandis que la participation de l’industrie ira croissante tout au long des dix années que dureront ces initiatives phares.

Outre les ITC, l’entreprise commune SESAR[21] (Single European Sky ATM Research) a été créée comme une autre forme de partenariat public-privé sur la base de l’article 187 du TFUE, afin de coordonner le projet SESAR, pilier technique de l’initiative de ciel unique européen qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. En raison de ses activités stratégiques spécifiques, SESAR n’était pas établi en tant qu’ITC, bien que ce projet entretienne des rapports étroits avec l’ITC Clean Sky. La Commission propose d’élargir le champ de l’entreprise commune SESAR dans le cadre d’Horizon 2020. Cette extension permettra de veiller à ce que la coordination de la recherche et de l’innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien se poursuive dans le cadre d’Horizon 2020 de façon cohérente avec les objectifs de la politique du ciel unique européen.

6.           Perspectives

Des partenariats public-privé pouvant compter sur une forte participation et contribution des entreprises sont indispensables pour atteindre les objectifs d’Horizon 2020 et de la stratégie Europe 2020. La présente communication a décrit dans les grandes lignes la manière dont le concept des partenariats public-privé sera renforcé dans le cadre d’Horizon 2020, à savoir notamment par une plus grande transparence, des objectifs plus clairs et davantage centrés sur les activités proches du marché, un engagement plus fort de la part des entreprises et d’importantes simplifications.

Les activités des ITC, des partenariats public-privé contractuels, des partenariats public-public et d’autres initiatives associées telles que les initiatives de programmation conjointe, les communautés de la connaissance et de l’innovation de l’EIT ou les partenariats européens d’innovation seront mises en œuvre de manière à maximiser les synergies et à renforcer l’incidence globale, en particulier là où elles visent des objectifs communs. Il importe à cet égard d’exploiter pleinement toutes les possibilités offertes par le regroupement, dans le cadre d’un seul et même programme, à savoir Horizon 2020, de l’ensemble des fonds consacrés, au niveau de l’UE, à la recherche et à l’innovation. Des synergies devraient être recherchées en particulier par l’établissement de liens entre les différentes activités couvrant l’ensemble du cycle de l’innovation, depuis les résultats de la recherche jusqu’aux activités plus proches du marché, afin de contribuer à stimuler l’esprit d’entreprise et la création d’entreprises dans des domaines présentant un intérêt majeur pour l’économie européenne.

Étant donné leur forte incidence sur la croissance et l’emploi, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter les décisions législatives nécessaires pour lancer ces partenariats au début du programme Horizon 2020. Grâce aux dispositions proposées en matière de gouvernance, la Commission assurera un suivi, des comptes rendus et une évaluation réguliers de l’état d’avancement des ITC et d’autres partenariats.

L’expérience montre que la mise en place d’entreprises communes requiert des efforts et un temps considérables et qu’il convient d’y recourir uniquement dans le cas d’un objectif stratégique primordial en matière de recherche et d’innovation qui ne se prête pas à la mise en œuvre prévue dans le cadre d’Horizon 2020. La Commission n’étudiera par conséquent la nécessité d’initiatives de ce type à l’avenir que lorsqu’elles se justifient clairement par rapport aux critères d’Horizon 2020 et à un besoin stratégique manifeste. La Commission considère toutefois que l’ampleur de l’effort de recherche et d’innovation et la nécessité politique d’achever l’espace ferroviaire unique européen et de renforcer le rôle moteur joué par l’UE dans le domaine des technologies ferroviaires plaident en faveur d’une entreprise commune éventuelle dans le secteur des transports ferroviaires. Elle collaborera dès lors avec ce secteur afin d’élaborer une proposition.

[1]               COM(2010) 2020

[2]               COM(2010) 546

[3]               COM(2011) 808/809/810/811/812

[4]               COM(2012) 582

[5]               COM(2012) 341

[6]               Les évaluations intermédiaires des ITC ainsi que la réponse de la Commission à ces documents sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/research/jti/index_en.cfm, de même que le rapport du groupe des sherpas sur les ITC.      

[7]               COM(2011) 572

[8]               COM(2012) 60

[9]               Ce montant se compose des contributions des membres de l’entreprise commune ou de leurs entités constitutives (au moins 400 millions d’EUR), ainsi que des contributions des entités non membres découlant de leur participation aux activités.

[10]             Ce montant se compose des contributions des membres de l’entreprise commune ou de leurs entités constitutives (au moins 1 700 millions d’EUR proviennent des membres privés), ainsi que des contributions des entités non membres découlant de leur participation aux activités.

[11]             Comme demandé par le rapport du groupe des sherpas sur les ITC: http://ec.europa.eu/research/jti/pdf/jti-sherpas-report-2010_en.pdf

[12]             COM(2008) 800

[13]             En outre, l’initiative relative à l’internet du futur a été financée par l’Union à concurrence de 300 millions d’EUR, dont près de la moitié a été consacrée au secteur industriel.

[14]             Suivi de l’actuel partenariat public-privé (PPP) sur l’internet du futur axé sur les infrastructures de réseaux 5G avec et sans fil.

[15]             COM(2012) 341

[16]             COM(2012) 45

[17]             http://ec.europa.eu/research/innovation-union/index_en.cfm?pg=eip

[18]             http://ec.europa.eu/research/era/joint-programming_en.html

[19]             http://eit.europa.eu/kics/

[20]             http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/fet-flagships

[21]             http://www.sesarju.eu/