52013DC0478

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Évaluation finale du règlement (CE) n° 614/2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+)

1.           INTRODUCTION

Le programme LIFE est le seul instrument financier de l’’Union européenne ayant pour unique objet la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union dans le domaine de l’environnement. Lancé en 1992, il est déjà entré dans sa quatrième période de programmation, couverte par le règlement LIFE+ [règlement (CE) n° 614/2007][1]. Ce règlement porte sur la période 2007-2013 et prévoit une enveloppe financière de 2,17 milliards d’EUR.

Trois types d’intervention sont possibles dans le cadre de LIFE+:

· les subventions d’action, représentant 78 % du budget. Les subventions sont octroyées au titre des trois volets du programme suivants: «Nature et biodiversité», «Politique et gouvernance en matière d’environnement» et «Information et communication»;

· les subventions de fonctionnement en faveur des ONG, représentant 3 % du budget;

· les marchés publics pour la fourniture de services, représentant 19 % du budget.

Conformément à l’article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement, la Commission a préparé:

– un examen à mi-parcours, qu’elle a présenté au Parlement européen et au comité LIFE+ en septembre 2010[2],

– une proposition de programme devant succéder à LIFE+, qu’elle a présentée au Parlement européen et au Conseil en décembre 2011[3].

En décembre 2012, la Commission a publié les résultats d’une étude comprenant des conclusions et des recommandations sur le programme LIFE+ et sa mise en œuvre[4].

Les éléments et les avis recueillis et analysés dans le cadre de l’évaluation finale montrent qu’il n’y a pas eu d’évolution majeure en ce qui concerne la nature et la mise en œuvre du programme LIFE+ ou la qualité de ses résultats depuis l’examen à mi-parcours de 2010. De ce fait, les conclusions de cet examen restent dans l’ensemble valables. Toutefois, l’évaluation finale fournit des éléments attestant de progrès constants dans la mise en œuvre du programme depuis les évaluations précédentes[5]. La présente communication expose ci-après les avancées qui ont été réalisées, ainsi que les défis auxquels doit encore faire face le programme LIFE et les faiblesses qui y subsistent. La proposition de la Commission relative à un nouvel instrument pour la période 2014-2020 s’attache d’ores et déjà à répondre à ces défis et à corriger les faiblesses relevées.

2.           AVANCÉES ET DÉFIS

2.1.        Avancées

LIFE+ s’est révélé un instrument efficace pour favoriser la mise en œuvre des priorités définies dans le 6e programme d’action pour l’environnement (6e PAE)[6]. Le programme a joué un rôle important pour donner une meilleure visibilité à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement, pour en améliorer la gouvernance et pour y associer davantage le public. Les évaluations confirment que LIFE+ est «un instrument efficace présentant une valeur ajoutée européenne considérable»[7].

Depuis vingt ans qu’il existe et au-delà des «bénéfices quantifiés estimés à quelque 600 millions d’EUR par an», le programme LIFE a permis:

· d’améliorer la conservation et la remise en état de quelque 4,7 millions d’hectares de terres;

· d’améliorer la qualité de l’eau sur une superficie d’environ 3 millions d’hectares;

· d’offrir un air plus sain à 12 millions de personnes environ;

· de prévenir la production de quelque 300 000 tonnes de déchets et d’en recycler 1 million de tonnes;

· de réduire les émissions de CO2 de 1,13 million de tonnes par an.

Ces avancées ont été réalisées grâce à la mise en œuvre de près de 50 000 actions dans le cadre de projets, et notamment par l’acquisition de 194 millions d’hectares de terres pour la mise en œuvre du réseau Natura 2000, l’organisation de plus de 95 000 sessions de formation, la réalisation d’actions de communication ayant touché plus de 6,1 millions de personnes et la participation de 1,2 million d’élèves et d’étudiants.

Valeur ajoutée européenne

La valeur ajoutée européenne de LIFE+ repose sur sa capacité de servir de plate-forme d’échange de bonnes pratiques et de partage des connaissances, qui permet aux acteurs de toute l’Union européenne de tirer mutuellement parti de leurs expériences respectives et, dès lors, de traiter les problèmes environnementaux de manière plus efficace. Dans le cadre du volet «Nature et biodiversité» par exemple, LIFE+ a contribué à la création de plates-formes collaboratives qui ont permis de renforcer les partenariats, rendant par là-même plus aisé le transfert de bonnes pratiques entre les parties prenantes et les instances décisionnelles. LIFE+ permet également une meilleure répartition de la responsabilité et de la solidarité dans les efforts visant à préserver le patrimoine environnemental commun de l’Union. Il joue un rôle de catalyseur, d’une part, en réalisant des investissements ponctuels afin d’éliminer les premiers obstacles à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’environnement et de climat et, d’autre part, en testant de nouvelles approches. L’examen à mi-parcours indique que LIFE «n’a pas perdu de sa pertinence puisqu’il s’agit là du seul instrument financier européen axé spécifiquement sur l’environnement»[8].

La forte valeur ajoutée européenne qu’a apportée le règlement a pu être obtenue en garantissant:

· que les projets financés à l’aide de subventions d’action soient chacun de très grande qualité et que leurs retombées soient démultipliées par la diffusion et le partage des résultats obtenus, pour atteindre un nombre maximal de décideurs et de parties prenantes dans toute l’Union;

· que les ONG financées soient en mesure de jouer un véritable rôle dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques;

· que les marchés publics soient bien planifiés et correspondent aux priorités définies officiellement.

Toutefois, la valeur ajoutée européenne a quelque peu été mise à mal par le système d’allocations nationales et les compromis qu’il a entraînés sur la qualité des projets financés, ainsi que par la définition de priorités trop générales, qui a eu pour conséquence que les besoins et priorités ciblés n’ont pas reçu l’attention voulue. Étant donné que la liste des priorités LIFE+ a été définie dans le règlement, il n’a pas été possible au cours de la mise en œuvre du programme d’introduire des dispositions restreignant le financement de projets à des besoins et priorités spécifiques.

Processus de sélection et suivi des projets

Grâce à une procédure rigoureuse d’évaluation et de sélection des projets LIFE+, il a été possible de faire en sorte que les projets financés soient des projets bien conçus et donc susceptibles de donner de bons résultats. Des équipes externes possédant une connaissance approfondie de la langue et du contexte des projets ont assuré un soutien et un suivi réguliers sur place. Les bénéficiaires des projets estiment avoir été bien aidés à la fois par cette équipe de suivi externe et par les responsables techniques et financiers de la Commission chargés du suivi des projets[9].

Subventions de fonctionnement en faveur des ONG

L’objectif de cette composante du programme LIFE+ est de permettre aux ONG environnementales à vocation européenne de contribuer à une participation équilibrée des parties prenantes au processus politique de l’Union. Les subventions de fonctionnement ont permis aux ONG de participer à des groupes de travail de l’Union, de produire des documents d’information et d’analyse, de mener des activités de sensibilisation et de consultation, et de réaliser des projets à long terme. Les évaluations confirment que cette intervention conserve toute sa pertinence et ont conclu que les ONG sélectionnées ont apporté une contribution nécessaire à la politique de l’Union.

Marchés publics

La Commission recourt à des procédures de marchés publics pour la réalisation d’études et d’évaluations d’appui, l’organisation de rencontres, d’ateliers et de séminaires ou encore la conception et la maintenance de systèmes informatiques (par exemple, le site internet du programme LIFE ou encore le système d’information du réseau Natura 2000). Cette composante du programme LIFE+ a également été utilisée pour assister la Commission dans ses actions d’information, de publication et de diffusion, qui sont essentielles à la réalisation de son objectif politique. Ces contrats ont joué un rôle non négligeable dans la réalisation des objectifs du programme en dépit de leur importance relativement faible dans le budget de LIFE+. Les évaluations montrent que les dépenses effectuées par le biais des marchés publics ont été appropriées et ont répondu aux besoins de la politique menée. Les réalisations incluent des actions de communication et de sensibilisation à forte visibilité; bien qu’il soit difficile d’apprécier l’effet réel de ces mesures, elles ont été mises en œuvre dans le respect des critères de qualité requis et sur la base des besoins stratégiques.

2.2.        Défis et actions dans le cadre actuel

2.2.1.     Subventions d’action

Stratégie et cohérence

Le programme LIFE+ a été jugé pertinent et nécessaire, car il crée une valeur ajoutée européenne pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union[10]. Toutefois, les objectifs du programme ne sont pas toujours clairs et manquent parfois de cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union. Il a été établi que l’absence d’approche stratégique claire et de masse critique était une faiblesse du programme, résultant principalement de limitations du règlement. Par conséquent, la mise en œuvre du programme LIFE+ n’a pas pu refléter l’évolution des priorités politiques de l’Union, en particulier pour les volets «Politique et gouvernance en matière d’environnement» et «Information et communication». Une meilleure planification stratégique et pluriannuelle ainsi qu’une plus grande souplesse en ce qui concerne le choix et la complémentarité des instruments financiers ont été recommandées dans les évaluations comme un moyen de progresser dans la bonne direction. Par ailleurs, les évaluations ont conclu que le volet «Politique et gouvernance en matière d’environnement» de LIFE+ devrait être davantage axé sur la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union et sur la création de multiplicateurs.

Conformément à l’article 9 du règlement, LIFE+ n’est pas destiné à financer des activités pouvant être financées par d’autres fonds de l’Union; cette disposition permet d’éviter que plusieurs instruments de l’Union soient utilisés pour financer un même projet. Toutefois, davantage de synergies et une plus grande cohérence avec les programmes nationaux, régionaux et locaux des États membres auraient été bénéfiques.

La limitation des actions de financement en dehors de l’Union a réduit l’efficacité du programme dans la lutte contre les problèmes environnementaux de l’Union qui trouvent leur origine en dehors de ses frontières.

La Commission poursuit ses efforts pour mieux intégrer les réalisations des subventions d’action dans l’élaboration de la politique à mener et sa mise en œuvre, dans les limites du cadre actuel de LIFE+. Le guide à l’intention des candidats a été largement remanié, notamment en ce qui concerne le volet «Politique et gouvernance en matière d’environnement», afin de fournir des informations plus précises et de meilleures orientations aux bénéficiaires potentiels, dans les limites imposées par le règlement LIFE+.

La Commission a veillé à ce qu’aucun projet LIFE+ n’ait également bénéficié d’un soutien au titre d’autres instruments de l’Union, respectant ainsi les dispositions du règlement LIFE+. Le processus de sélection des projets a toutefois favorisé les projets s’appuyant sur des synergies avec d’autres fonds ou démontrant une approche intégrée dans l’utilisation des différents fonds par l’établissement de critères de sélection permettant d’attribuer des points d’évaluation supplémentaires à ce type de projets.

La Commission a également donné suite aux recommandations de l’évaluation en proposant un nouveau type de projet, les «projets intégrés», relevant du programme devant succéder à LIFE+; les projets intégrés seront davantage axés sur la mise en œuvre des politiques de l’Union, s’étendront sur une période plus longue et bénéficieront de financements supplémentaires.

Le nouveau programme proposé introduira également la possibilité de financer des actions en dehors de l’Union si cela est nécessaire pour réaliser les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union.

Charge administrative

La charge administrative de LIFE+ a augmenté au fil du temps en raison d’exigences plus strictes en ce qui concerne les candidatures et l’établissement de rapports, liées notamment à l’administration financière, ce qui a suscité des inquiétudes sur le plan de l’efficience. La séparation de l’unité LIFE+ en deux unités distinctes en 2009 semble également avoir fait augmenter la charge administrative pour les différents responsables du suivi des projets.

La Commission s’est attachée à simplifier les procédures et les mesures proposées pour le programme devant succéder à LIFE+ afin d’alléger la charge administrative.

Procédure de candidature et de sélection

Il a été jugé que les procédures de soumission et de sélection des projets étaient trop longues et trop complexes et devaient être simplifiées.

Un formulaire de candidature en ligne a été introduit en 2011 pour répondre à ces préoccupations. La première année pilote a été marquée par des problèmes de mise en route, dont des problèmes de divergence entre les formulaires électroniques et les formulaires papier, qui ont nécessité une intervention manuelle.

La Commission a organisé des ateliers à l’intention des candidats potentiels après chaque appel à propositions afin d’expliquer la procédure de candidature et d’accroître la qualité des dossiers. Ces ateliers ont ciblé plus particulièrement les pays dont le nombre de candidats et/ou le taux de réussite des candidats est peu élevé. La Commission a également continué à renforcer et améliorer les activités de diffusion et a redoublé d’efforts pour attirer les candidatures inhabituelles au titre du programme LIFE, notamment en ce qui concerne le volet «Biodiversité» et les nouvelles thématiques relevant du volet «Politique et gouvernance en matière d’environnement».

La Commission a écourté la durée de la procédure de sélection des projets, sans en réduire la qualité. Le système de candidature en ligne fonctionne bien depuis l’appel à propositions 2012 et la Commission réfléchit actuellement aux possibilités d’étendre l’utilisation de la communication électronique dans le suivi des projets.

Résultats des projets et intégration

Il est proposé dans les évaluations que les projets fassent l’objet de plus de visites ex post de la Commission, même s’il ne s’agit pas d’une exigence prévue par le règlement. Un système de suivi ex post plus systématique constituerait une amélioration par rapport aux modalités actuelles, car il permettrait de déterminer quels sont les projets qui produisent véritablement des bénéfices durables. Il serait ainsi possible de faire en sorte que les résultats des projets soient mieux exploités et intégrés dans l’élaboration des politiques. De manière plus générale, il convient d’améliorer le transfert du savoir-faire, notamment à l’échelle de l’Union.

La Commission effectue désormais des visites ex post de manière plus systématique, afin d’évaluer la viabilité des projets et de tirer des enseignements sur l’action à mener. Elle a également intensifié ses efforts pour intégrer les résultats des projets dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, dans le cadre d’ateliers et de tables rondes rassemblant bénéficiaires des projets et décideurs. Le lien entre le niveau de la prise de décision et le niveau du projet est déjà fort en ce qui concerne le volet «Nature et biodiversité», mais des efforts supplémentaires pourraient encore être consentis au cours de la prochaine période de programmation, notamment pour ce qui est du volet «Politique et gouvernance en matière d’environnement».

Communication et sensibilisation

Il est recommandé dans les évaluations d’améliorer la sensibilisation et la communication horizontales en ce qui concerne le programme LIFE et de renforcer la diffusion des résultats des projets et des connaissances tirées de ces derniers, en particulier au niveau de l’Union.

Plusieurs améliorations ont été apportées. La plus visible d’entre elles extérieurement est la page d’accueil de LIFE sur l’internet, qui a été actualisée et améliorée.

La Commission publie régulièrement des brochures thématiques pour montrer comment les projets LIFE permettent de répondre aux questions environnementales; trois études de synthèse sur l’eau, les déchets et l’air et le bruit ont été réalisées et publiées.

La Commission a encouragé la constitution de réseaux en organisant des rencontres dans le cadre des projets à l’échelle régionale et à l’échelle de l’Union, afin de permettre le partage des expériences et des connaissances techniques.

La coopération et le partage des connaissances entre les bénéficiaires ont été particulièrement soutenus, notamment en ce qui concerne le volet «Nature et biodiversité», ce qui a également contribué au développement des connaissances scientifiques sur la conservation de la nature et la biodiversité et, plus largement, à la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats».

Organisations nationales et gestion

Les points de contact nationaux jouent un rôle important pour garantir la cohérence, la complémentarité et la coordination entre le programme LIFE+ et les programmes nationaux. Toutefois, la coordination avec d’autres sources de financement, essentiellement nationales, semble encore insuffisante. Les points de contact nationaux indiquent qu’il est possible de mobiliser davantage de ressources au niveau national par le biais du programme LIFE+.

Les stratégies nationales sont considérées comme importantes pour promouvoir, diffuser et mettre en œuvre le programme au sein des différents États membres.

Chaque État membre a présenté un nombre très différent de propositions, en partie en raison de l’expérience acquise dans la mise en œuvre de LIFE dans l’État membre concerné et en partie en raison de l’assistance fournie par les points de contact nationaux. Il en résulte un déséquilibre dans la répartition du financement entre les États membres. L’Italie, l’Espagne et l’Allemagne continuent de percevoir des montants considérables au titre du programme LIFE+, tandis que certains des derniers États membres ayant rejoint l’Union ont obtenu de moins bons résultats.

La Commission organise des actions de formation en vue de renforcer le rôle des points de contact nationaux dans l’aide à apporter aux candidats et aux bénéficiaires et a élaboré des lignes directrices sur les activités de communication.

Tandis que les allocations nationales prévues dans le règlement ne semblent pas permettre une répartition beaucoup plus équilibrée des projets dans l’ensemble de l’Union, des progrès sont réalisés dans certains pays grâce aux efforts des points de contact nationaux. Il importe que ces efforts fructueux soient reproduits dans les autres États membres.

2.2.2.     Subventions de fonctionnement en faveur des ONG

Bien que les effets des différentes subventions de fonctionnement octroyées aux ONG soient plus difficiles à évaluer que ceux des subventions d’action, il a été reconnu que le programme des subventions en faveur des ONG offre une forte valeur ajoutée par sa contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Les critères d’éligibilité ont d’une manière générale été considérés comme satisfaisants, mais l’obligation de posséder des membres dans un grand nombre de pays est perçue comme contraire à la disposition selon laquelle l’aide ne peut être accordée qu’au bénéficiaire, les membres étant donc exclus.

Les évaluations précédentes ont soulevé la question de la rapidité et du calendrier des paiements et celle des problèmes de liquidité qui en résultent pour les ONG. L’examen à mi-parcours a recommandé soit de revoir le calendrier de la procédure de sélection, soit de passer à des accords de partenariat conclus selon un cadre pluriannuel, ce qui permettrait de faire face aux problèmes de trésorerie et de mieux maîtriser les coûts[11].

La Commission a amélioré son retour d’informations aux ONG en ce qui concerne les décisions de cofinancement et certaines améliorations ont été apportées quant au calendrier des paiements, même si celles-ci ont été limitées par le temps nécessaire au déroulement des procédures financières de la Commission.

La Commission a renforcé le ciblage des priorités annuelles lors du dernier appel à propositions LIFE+ et introduit un élément d’évaluation externe afin d’accroître l’objectivité du processus d’évaluation. La possibilité d’un soutien pluriannuel a été proposée pour l’instrument qui succédera à LIFE+ comme un moyen d’assurer un appui plus stable, grâce auquel les ONG bénéficiaires pourraient planifier leur action sur le plus long terme. La mobilisation accrue des membres de réseaux pour la mise en œuvre des subventions sera également encouragée.

3.           QUEL AVENIR POUR LIFE +?

Comme indiqué plus haut, un grand nombre des recommandations formulées dans les évaluations étaient incompatibles avec le règlement LIFE+ actuel, mais ont été prises en considération lors de l’élaboration du futur instrument.

Dans sa communication du 12 décembre 2011, présentée au Parlement européen et au Conseil, la Commission a proposé d’allouer 3,2 milliards d’EUR pour la période 2014-2020 à un nouveau programme pour l’environnement et l’action pour le climat – LIFE. Le nouveau programme proposé s’appuiera sur les avancées du programme LIFE+ actuel, mais sera modifié de manière à avoir des retombées plus importantes, à gagner en simplicité et à offrir davantage de souplesse, dans le cadre d’un budget renforcé.

Les principaux changements proposés sont les suivants:

· la création d’un sous-programme «Action pour le climat» (800 millions d’EUR sur la période) axé sur trois priorités: l’atténuation, l’adaptation, la gouvernance et la sensibilisation;

· une meilleure définition de la structure du sous-programme «Environnement» (2,4 milliards d’EUR sur la période): biodiversité, environnement, gouvernance;

· l’introduction de projets intégrés (PI) en tant que projets de démonstration visant à atteindre les objectifs environnementaux, en particulier par la mobilisation d’autres fonds de l’Union et/ou d’autres fonds nationaux disponibles. Ce mécanisme permettra notamment de garantir une complémentarité et une coordination renforcées avec les actions soutenues par les Fonds ESI dans les domaines de la nature, de l’eau, des déchets, de la qualité de l’air, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation au changement climatique.

Le sous-programme «Environnement» soutiendra les efforts déployés dans les domaines suivants:

· le domaine «Environnement et utilisation rationnelle des ressources», qui sera axé sur des solutions plus innovantes pour une meilleure mise en œuvre de la politique de l’environnement et pour l’intégration des objectifs environnementaux dans les autres secteurs;

· le domaine «Biodiversité», au titre duquel seront élaborées et mises en œuvre des bonnes pratiques dans le but de stopper le processus d’appauvrissement de la biodiversité et de rétablir les services écosystémiques, tout en maintenant la priorité accordée au soutien en faveur des sites Natura 2000, notamment grâce aux projets intégrés compatibles avec les cadres d’actions prioritaires des États membres;

· le domaine «Gouvernance et information en matière d’environnement», qui favorisera non seulement la réalisation de campagnes de sensibilisation, mais aussi le partage des connaissances, la diffusion des bonnes pratiques et une application plus rigoureuse des règles en vigueur.

Le sous-programme «Action pour le climat» couvre les domaines suivants:

· le domaine «Atténuation du changement climatique», qui sera axé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

· le domaine «Adaptation au changement climatique», qui sera axé sur l’augmentation de la résilience au changement climatique;

· le domaine «Gouvernance et information en matière de climat», qui sera axé sur le renforcement de la sensibilisation, de la communication, de la coopération et de la diffusion en ce qui concerne les mesures ayant trait à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Les subventions destinées à financer des projets resteront le principal type d’intervention du programme. Des subventions de fonctionnement sont également proposées pour les ONG et d’autres organismes et il sera également possible d’octroyer des contributions aux instruments financiers innovants.

Conformément à la proposition de la Commission, le programme LIFE 2014-2020 adoptera des procédures plus souples et moins lourdes.

4.           CONCLUSION

Même s’il ressort des évaluations que le programme LIFE+ pourrait être amélioré sous certains aspects, ce dernier est considéré comme globalement efficace et bien géré. Dans la mesure du possible, les faiblesses constatées ont été corrigées lors des dernières phases du déroulement de la présente période de programmation. Lorsque les faiblesses se trouvaient dans le règlement LIFE+ lui-même, les recommandations ont été prises en compte dans la conception du programme LIFE proposé pour la période 2014-2020.

La Commission estime que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les États membres et l’Union dans son ensemble dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union, à la fois au moyen d’un instrument spécifique pour l’environnement et par l’intégration de l’environnement dans les instruments financiers budgétairement plus importants.

Compte tenu de l’application inégale et insuffisante de la politique de l’Union en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique, il est nécessaire de conserver un instrument spécialement dédié aux interventions dans le domaine de l’environnement et du climat. La proposition de la Commission relative au nouveau programme LIFE a pour but de continuer à bâtir et à développer le programme actuellement régi par un règlement qui a fait ses preuves, le règlement LIFE+.

[1]               JO L 149 du 9.6.2007.

[2]               http://ec.europa.eu/environment/life/publications/lifepublications/ evaluation/index.htm#mte2010.

[3]               http://ec.europa.eu/environment/life/about/documents/COMM_PDF_COM_2011_0874_F_ FR.pdf?reference=IP/11/1526&format=PDF&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

[4]               http://ec.europa.eu/environment/life/about/documents/121214_conclusions.pdf

[5]               Voir: rapport de l'EPEC (2008) disponible à l'adresse https://ec.europa.eu/dgs/environment/pdf/epec_report_life.pdf; SEC (2008) 2633 FINAL COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT on the implementation of the programme for financial support to European non-governmental organisations primarily active in the field of environment protection (document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du programme de soutien financier en faveur des organisations non gouvernementales européennes œuvrant principalement dans le domaine de la protection de l'environnement); COWI (2009) Ex-Post Evaluation of Projects and Activities Financed under the LIFE Programme (évaluation ex post des projets et activités financés au titre du programme LIFE); rapport spécial n° 11/2009 de la Cour des comptes (2009) – «Durabilité des projets LIFE-Nature et gestion de ceux-ci par la Commission»; Arcadis (2010) Mid-term evaluation of the Implementation of the LIFE+ Regulation (évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du règlement LIFE+); et SEC (2011) 1541 final – DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION SYNTHÈSE DE L'ANALYSE D'IMPACT Accompagnant le document Proposition de règlement relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE).

[6]               JO L 242 du 10.9.2002.

[7]               http://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/comm2006/pdf/2020/1_EN_impact _assesment_part1_v4.pdf

[8]               SEC(2010) 1120 – COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL, Examen à mi-parcours du règlement LIFE+, p. 4.

[9]               Examen à mi-parcours, p. 9.

[10]             SEC(2010) 1120 – COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL, Examen à mi-parcours du règlement LIFE+, p. 11.

[11]             SEC(2010) 1120 – COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL, Examen à mi-parcours du règlement LIFE+, p. 9.