52013DC0088

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2012 par les États membres

1........... Contexte........................................................................................................................ 3

2........... Principales constatations sur la notification 2012 des niveaux de déficit et de dette publics 3

2.1........ Actualité, fiabilité et exhaustivité...................................................................................... 3

2.1.1..... Actualité......................................................................................................................... 3

2.1.2..... Fiabilité.......................................................................................................................... 4

2.1.3..... Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires......................................... 5

2.1.4..... Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière...................................................... 6

2.1.5..... Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux............................................................. 6

2.2........ Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques.......................... 7

2.2.1..... Échange d’informations et clarifications............................................................................ 7

2.2.2..... Visites de dialogue et visites méthodologiques.................................................................. 7

2.2.3..... Conseils spécifiques d’Eurostat....................................................................................... 8

2.2.4..... Questions méthodologiques récentes............................................................................... 8

2.2.5..... Cohérence avec les comptes publics sous-jacents............................................................ 9

2.3........ Publication...................................................................................................................... 9

2.3.1..... Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés................................. 9

2.3.2..... Réserves sur la qualité des données............................................................................... 10

2.3.3..... Modifications des données notifiées............................................................................... 11

2.3.4..... Publication de métadonnées (inventaires)....................................................................... 11

3........... Conclusions.................................................................................................................. 11

1.           Contexte

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil [modifié par le règlement (CE) n° 679/2010] relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne[1] impose à la Commission (Eurostat), ci-après dénommée «Eurostat», de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel contient une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les notifications de 2011) a été adopté par la Commission le 13 avril 2012.

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)[2]. Ces travaux mettent l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de leur dette. Les États membres transmettent ces données à Eurostat deux fois par an, au même titre que des données supplémentaires telles que les réponses au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification au titre de la PDE», le «tableau complémentaire relatif à la crise financière» et les clarifications bilatérales des États membres. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue PDE.

Le présent rapport se fonde sur les constatations et résultats principaux des notifications PDE de 2012, en mettant l’accent sur le dernier exercice (octobre 2012). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec la notification d’avril 2012, de même qu’avec celles de 2011.

2.           Principales constatations sur la notification 2012 des niveaux de déficit et de dette publics

2.1.        Actualité, fiabilité et exhaustivité

2.1.1.     Actualité

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à la Commission leurs données PDE effectives et prévisionnelles[3]. En 2012, les notifications PDE ont porté sur les années 2008 à 2012. Les chiffres de 2012 correspondent à ceux prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2008 à 2011 ont valeur réelle (c’est-à-dire qu’ils sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés). Eurostat ne vérifie pas les données prévisionnelles notifiées par les États membres. Cette responsabilité incombe à la DG ECFIN.

Les délais de notification sont généralement très bien respectés. En 2012, tous les États membres ont communiqué leurs données effectives avant l’expiration du délai légal dans le cadre des deux notifications PDE. En ce qui concerne les données prévisionnelles, au cours de l’exercice de notification d’avril 2012, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le 1er avril 2011, à l’exception de la France, qui a transmis ses prévisions de données pour 2012 le 6 avril.

2.1.2.     Fiabilité

Les révisions effectuées entre les notifications d’avril 2012 et d’octobre 2012 résultent principalement de la mise à jour des données de base, du reclassement de certaines unités dans d’autres secteurs ainsi que de la prise en compte des interventions des administrations publiques dans le contexte de la crise financière et des changements méthodologiques. Comme à l’accoutumée, la dette a fait l’objet de mois de révisions que le déficit entre avril et octobre.

Les révisions les plus importantes du déficit ont été relevées en Espagne et en Irlande. En Espagne, le déficit a été revu à la hausse entre les notifications PDE d’avril et d’octobre 2012 pour les années 2010 et 2011, en raison de factures impayées non recensées auparavant et liées aux dépenses de santé dans les sous-secteurs des administrations publiques locales et nationales ainsi que du reclassement des apports de capitaux injectés par les administrations centrales dans trois banques. En Irlande, la révision la plus importante a concerné l’année 2011, pour laquelle le déficit a été revu à la hausse en raison de la révision d’un élément relatif à des transferts de capitaux résultant d’une injection de fonds dans deux banques.

Sur le plan de la dette, les révisions les plus importantes entre avril et octobre ont concerné le Royaume-Uni et l’Italie. Au Royaume-Uni, la dette déclarée pour les années 2008 et 2009 a considérablement diminué en raison d’une modification du calcul de l’impact correspondant des structures de défaisance publiques, tandis qu’en Italie, la dette a été revue à la hausse pour l’ensemble de la période 2008-2011, en raison de l’exécution de la décision d’Eurostat relative à l’enregistrement des crédits commerciaux.

Entre avril et octobre, les PIB de la Grèce pour les années 2010 et 2011 et du Luxembourg pour les années 2008 et 2009 ont fait l’objet de révisions notables.

En ce qui concerne les révisions effectuées durant le délai de notification, la plupart des États membres ont révisé leurs notifications après la première transmission en octobre 2012. Trente-cinq transmissions révisées ont été envoyées par 23 pays, alors qu’en avril 2012, 38 transmissions révisées ont été envoyées par 22 pays. Les États membres ont envoyé la plupart des transmissions révisées en réponse à des observations, questions techniques ou remarques formulées par Eurostat, pour ajouter des données manquantes, rectifier des erreurs techniques ou des incohérences internes, adapter le contenu des tableaux de notification ou des réponses au questionnaire y afférent ou corriger des données inexactes dans les tableaux.

Dans les notifications d’avril et d’octobre, le volume de transmissions révisées effectuées dans le délai de notification n’a pas eu d’incidence sensible sur les niveaux de déficit et d’endettement initialement notifiés par les États membres, sauf dans la notification d’octobre, où les chiffres du déficit ont été réduits de 0,2 point de pourcentage du PIB au cours de la période de notification dans le cas de l’Irlande.

2.1.3.     Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, dispose que les États membres doivent transmettre des informations statistiques pertinentes, par lesquelles «on entend en particulier:

a)       les données des comptes nationaux;

b)       les inventaires;

c)       les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

d)       les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.»

Il existe quatre tableaux principaux de notification au titre de la PDE. La notification des tableaux PDE 1 à 3 est une obligation légale, alors que celle du tableau 4 a été convenue par les États membres[4]. Les tableaux 1 et 2A (administration centrale) couvrent les années 2008 à 2012, tandis que les autres tableaux portent sur les années 2008 à 2011[5].

La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification PDE[6]. Toutefois, lors de la notification du tableau 2 en octobre 2012, trois États membres n’ont pas fourni la totalité des données relatives au lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous-secteurs des administrations publiques (principalement locales) ou pour toutes les années, ou bien ont notifié des soldes budgétaires égaux à l’excédent ou au déficit public PDE.

En ce qui concerne le tableau 3, certains États membres n’ont pas fourni toutes les ventilations demandées. En particulier, les informations demandées pour les postes «crédits» et «actions et autres participations» n’ont pas toujours été transmises. En outre, plusieurs pays ont coutume de déclarer un écart statistique nul, ce qui conduirait normalement à classer indûment cet écart dans la catégorie «Autres comptes à recevoir/à payer».

Malgré les progrès accomplis par certains États membres, la couverture globale du tableau 4 reste inadéquate dans bien des cas. En particulier, plusieurs pays ne fournissent pas de données complètes sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.

Tous les États membres ont répondu au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification»[7]. Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué à s’améliorer par rapport aux années précédentes, des progrès sont encore nécessaires, étant donné que certains pays n’ont pas communiqué toutes les données demandées dans le questionnaire. C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, de la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer et de l’enregistrement des garanties d’État (notamment en ce qui concerne la couverture du sous-secteur des administrations locales).

L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée. Les autres aspects devraient, quant à eux, avoir un impact réduit sur la qualité des données.

2.1.4.     Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données sur la crise financière dans un tableau complémentaire. La partie 1 de ce tableau se rapporte à des données concernant des opérations enregistrées dans le compte des recettes et dépenses des administrations publiques et ayant un impact réel sur le déficit/l’excédent dans le cadre de la PDE. La partie 2 concerne des données sur les stocks d’actifs et de passifs financiers constitués dans le sillage des mesures d’aide aux institutions financières. Elle établit une distinction entre les activités qui ont effectivement contribué aux passifs des administrations publiques (inclus dans la dette publique) et les activités susceptibles de contribuer à la constitution de passifs dans l’avenir, mais jugées pour l’heure tributaires d’événements futurs (non inclus dans la dette publique). Ces tableaux font apparaître des interventions publiques en rapport direct avec l’aide aux institutions financières. Les mesures d’aide aux institutions non financières ou les mesures d’aide économique générales ne sont pas prises en compte.

Les données recueillies en 2012 couvraient les années 2007 à 2011. Tous les États membres, sauf sept (la Bulgarie, l’Estonie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie), ont fait état de diverses interventions de la part des administrations publiques dans le contexte de la crise financière entre 2007 et 2011. Eurostat a publié une note qui accompagne ses communiqués de presse sur la PDE et analyse ces données[8].

2.1.5.     Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux

Depuis la notification d’avril 2011, les États membres fournissent également des informations sur les prêts intergouvernementaux dans le cadre des opérations de sauvetage financier. Le communiqué de presse sur la PDE reprend ces informations, ce qui permet d’analyser les prêts que des États membres accordent pour des opérations d’aide à d’autres États membres (en 2011, essentiellement à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal).

Ces prêts intergouvernementaux ont fortement augmenté dans le contexte de la crise financière et doivent être soustraits des agrégats de l’UE-27 et de la zone euro concernant la dette de Maastricht, qui sont tous deux calculés sur une base consolidée. En raison de cette consolidation, les agrégats de l’UE-27 et de la zone euro ne correspondent pas à la somme arithmétique de la dette des États membres (c’est-à-dire que les prêts intergouvernementaux susmentionnés ne sont pas inclus, afin d’éviter une double comptabilisation).

Les chiffres figurant dans le questionnaire relatif à l’année 2011 tiennent compte des montants liés au Fonds européen de stabilité financière (FESF).

2.2.        Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

2.2.1.     Échange d’informations et clarifications

Durant la période d’évaluation comprise entre le délai de notification du 1er octobre 2012 et la date de publication des données, le 22 octobre de la même année, Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités d’application des règles comptables à certaines opérations spécifiques. Ce processus a donné lieu à plusieurs échanges de correspondance entre Eurostat et lesdites autorités nationales. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les pays avant le 5 octobre, puis une seconde à 23 pays, et enfin une troisième à trois pays. Dans certains cas, Eurostat a demandé une révision des tableaux de notification[9].

2.2.2.     Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue, dont les nouvelles «visites de dialogue en amont», sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple en ce qui concerne la délimitation du secteur public, le moment d’enregistrement et la classification des opérations et des passifs des administrations publiques.

En 2012, Eurostat a effectué des visites de dialogue au titre de la PDE en Autriche (du 17 au 19 janvier, visite de dialogue en amont), en Lituanie (8 et 9 février), en Lettonie (15 et 16 février), en Bulgarie (du 27 au 29 février), en Belgique (du 5 au 7 mars et le 4 septembre, visites de dialogue en amont, ainsi que le 27 juin, visite de dialogue ordinaire), en Grèce (22 et 23 mars ainsi que 24 et 25 septembre), en Slovaquie (3 et 4 mai), en République tchèque (du 22 au 24 mai, visite de dialogue en amont), à Malte (22 et 23 mai), en Espagne (du 18 au 22 juin et du 11 au 14 septembre, visites de dialogue en amont dans les deux cas), en Autriche (25 et 26 juin), en Hongrie (10 et 11 juillet), en Irlande (30 et 31 août), en France (10 et 11 septembre), à Chypre (26 septembre), en République tchèque (13 et 14 novembre), en Italie (du 19 au 21 novembre, visite de dialogue en amont), au Portugal (22 et 23 novembre) et au Danemark (29 et 30 novembre). En outre, une visite technique a eu lieu en Espagne le 24 mai 2012 et deux visites (technique et de préadhésion) ont été effectuées en Croatie, eu égard à sa qualité de futur État membre.

Au nombre des thèmes récurrents abordés durant les visites figuraient le classement de certaines unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (par exemple les transports publics, la télévision et la radio, les hôpitaux et les universités), les apports en capital, les partenariats public-privé, les flux de l’UE, l’enregistrement des garanties et la gestion générale de la qualité des flux de données en amont. Une attention particulière est accordée aux États membres disposant de structures décentralisées, telles que les régions autonomes. Lors de chaque visite, un certain nombre d’actions à entreprendre sont définies pour l’État membre concerné. La mise en œuvre de ces actions se traduit par une amélioration de la qualité des données au fil du temps. Les constatations finales de chaque visite de dialogue, qui comprennent une description des actions convenues et de leur état d’avancement, sont transmises au Comité économique et financier et publiées sur le site web d’Eurostat.

Des visites méthodologiques ne sont organisées que si Eurostat met en évidence des risques substantiels ou des problèmes liés à la qualité des données, notamment en ce qui concerne les méthodes, les concepts ou la classification utilisés. Il n’y en a eu aucune en 2012.

2.2.3.     Conseils spécifiques d’Eurostat

Les États membres consultent régulièrement Eurostat pour clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat fournit des conseils conformément aux lignes directrices existantes. Afin de respecter les dispositions relatives à la transparence figurant dans le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, Eurostat publie ses conseils[10], à moins que l’État membre concerné n’émette une objection. En 2012, Eurostat a publié des conseils sur le traitement comptable des apports de capitaux dans des banques irlandaises, le traitement d’un apport en capital («Gesellschafterzuschuss») et d’une garantie d’État accordée à KA Finanz AG en Autriche, l’enregistrement statistique des remboursements anticipés de prêts hypothécaires à des taux de change préférentiels et le dégrèvement fiscal correspondant en Hongrie, l’enregistrement des obligations de paiement établies par décision judiciaire avec effet rétroactif en Roumanie, le traitement méthodologique des capitaux injectés par les pouvoirs publics dans les réserves de réévaluation de la Magyar Nemzeti Bank en Hongrie ainsi que l’enregistrement des paiements liés au remboursement des cotisations sociales calculées de manière incorrecte en 2011-2012 en Roumanie.

2.2.4.     Questions méthodologiques récentes

Comme de coutume, Eurostat a accordé une attention particulière à l’application des règles du SEC 95 et, notamment, à ses décisions les plus récentes. Ces décisions figurent dans le manuel sur le déficit public et la dette publique, dont la dernière version a été publiée en mars 2012[11] et qui est désormais mis à jour chaque année.

En juillet 2012, Eurostat a publié sa décision relative au traitement statistique de certaines opérations liées aux crédits commerciaux encourus par les unités d’administration publique[12].

En avril 2012, il a publié une note d’orientation relative à l’impact des décisions prises lors des sommets européens de 2011 et 2012 sur le déficit et la dette des administrations publiques de l’UE[13]. En juillet 2012, la note sur l’impact de la recapitalisation bancaire sur les finances publiques[14] est venue compléter la note précédente par des orientations sur des injections de capitaux dans les banques et le classement des «structures de défaisance» bénéficiant d’un soutien public.

2.2.5.     Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre prévues par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été fixées en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de transmission établis au titre du SEC 95. Eurostat analyse systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques. Par exemple, le total des dépenses et recettes des administrations publiques doit être cohérent par rapport au déficit déclaré.

La cohérence globale des données PDE avec les comptes des administrations publiques déclarés au titre du SEC 95 s’est améliorée ces dernières années, même si celle des données non financières reste meilleure que celle de données financières. Dans la notification d’octobre 2012, les chiffres recueillis au titre de la PDE et les tableaux SEC (tant au niveau annuel que trimestriel) étaient parfaitement cohérents en ce qui concerne les données non financières. Les États membres doivent cependant encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC en ce qui concerne les données financières. Des incohérences notables entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été observées dans la notification d’octobre 2012 de six États membres; en outre, pour un tiers des États membres, des incohérences ont été constatées entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances. La dette dans le cadre de la PDE et la dette publique trimestrielle dans le cadre du SEC étaient parfaitement cohérentes pour tous les États membres.

2.3.        Publication

2.3.1.     Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication».

Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ont été publiées le 23 avril[15] et le 22 octobre[16] 2012, en même temps que tous les tableaux de notification, tels qu’ils ont été communiqués par les États membres. Depuis janvier 2012, Eurostat publie un communiqué de presse sur la dette trimestrielle de Maastricht, à environ t+115 jours.

Eurostat publie aussi, sur son site web, les statistiques annuelles et trimestrielles des finances publiques servant de base aux données PDE, ainsi qu’une note sur l’ajustement stock-flux[17]. En outre, il publie les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les interventions publiques dans le contexte de la crise financière[18] ainsi que les données sur les prêts intergouvernementaux. En octobre 2012, Eurostat a publié pour la première fois une note sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances[19].

En vertu du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, les États membres doivent publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. Tous les États membres publient les chiffres du déficit et de la dette au niveau national. La plupart des États membres ont déclaré à Eurostat qu’ils avaient coutume de publier l’ensemble de leurs tableaux de notification. Cinq États membres publient uniquement certains tableaux de notification et un seul (la France) ne publie pas les tableaux PDE au niveau national.

2.3.2.     Réserves sur la qualité des données

Eurostat a émis deux réserves quant à la qualité des données indiquées par l’Irlande dans la notification d’avril 2012. Les deux réserves ont été levées au cours de la période d’évaluation d’octobre 2012.

Irlande: Eurostat a levé une réserve spécifique, formulée en avril 2012, sur les données déclarées par l’Irlande et portant sur le fait que les plans de restructuration des banques Allied Irish Banks et Irish Life & Permanent (rebaptisée Permanent TSB en 2012) n’étaient pas encore finalisés. L’office central des statistiques irlandais et Eurostat ont examiné les plans de restructuration mis à jour qui ont été transmis aux autorités européennes de la concurrence. Ces plans constituent une base appropriée pour répartir les fonds injectés en juillet 2011 dans Allied Irish Banks et Permanent TSB en une composante entraînant une augmentation du déficit et une composante n’entraînant pas d’augmentation du déficit. Cette méthode a été utilisée dans les données révisées déclarées par l’Irlande.

Eurostat a également levé une réserve spécifique, formulée en avril 2012, sur les données déclarées par l’Irlande et portant sur le classement statistique de la société National Asset Management Agency Investment Limited (NAMA-IL). D’après les documents fournis par l’office central statistique d’Irlande, NAMA-IL est majoritairement à capital privé depuis qu’Irish Life a cédé sa participation dans cette société à un investisseur privé. Il s’agit là d’une condition indispensable pour qu’une entité ad hoc puisse être classée en dehors du secteur des administrations publiques, conformément à la décision d’Eurostat du 15 juillet 2009 sur les interventions publiques dans le contexte de la crise financière.

2.3.3.     Modifications des données notifiées

Eurostat a modifié les données indiquées par le Royaume-Uni dans la notification PDE d’avril 2012. Cette modification a été retirée au cours de la période d’évaluation d’octobre 2012.

Royaume-Uni: l’Office national statistique du Royaume-Uni a reclassé Bradford & Bingley et Northern Rock Asset Management au sein du secteur des administrations publiques, conformément au chapitre relatif à la défaisance financière du manuel sur le déficit public et la dette publique. Eurostat ne modifie donc plus les données du déficit et de la dette déclarées par le Royaume-Uni en ce qui concerne les structures publiques de défaisance financière.

2.3.4.     Publication de métadonnées (inventaires[20])

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, précise que les inventaires PDE figurent parmi les informations statistiques à fournir par les États membres pour permettre à Eurostat de vérifier le respect des règles du SEC 95. Il stipule en outre que la publication nationale de ces inventaires est obligatoire. Eurostat a publié les inventaires de tous les États membres. Hormis le Luxembourg et les Pays-Bas, tous les États membres ont déclaré qu’ils avaient publié leurs inventaires PDE au niveau national.

En 2012, Eurostat a mis en place un nouveau format d’inventaire PDE qui impliquera des modifications structurelles et exigera des informations plus détaillées (par exemple en ce qui concerne les procédures de calcul, la délimitation du secteur des administrations publiques, certaines opérations spécifiques, la gestion de la qualité, les sources de données en amont, etc.). Les nouveaux inventaires PDE seront publiés par Eurostat fin 2013.

3.           Conclusions

Eurostat apporte des modifications et/ou émet des réserves sur la qualité des données déclarées depuis 2006. En octobre 2012, pour la première fois, il n’a émis aucune réserve ni modifié aucune donnée dans la notification PDE. En outre, dans le cadre de la notification PDE d’octobre 2012, les deux réserves émises à l’égard de l’Irlande ont été levées et la modification des données concernant le Royaume-Uni en avril 2012 a été supprimée .

Eurostat note une amélioration globale de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Certains problèmes persistent néanmoins et les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données déclarées relatives aux crédits commerciaux ainsi que l’exhaustivité des données au niveau des structures administratives infranationales. Par ailleurs, Eurostat suit de près le système de notification des régions autonomes et l’enregistrement des interventions des administrations publiques dans le contexte de la crise financière (recapitalisations bancaires).

Dans l’ensemble, Eurostat constate que les progrès en matière de qualité de la notification des données budgétaires se sont poursuivis en 2012. D’une manière générale, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.

[1]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[2]               JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

[3]               Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié.

[4]               Voir les déclarations figurant dans le compte rendu du Conseil du 22 novembre 1993.

[5]               La fourniture de données prévisionnelles dans les tableaux PDE autres que les tableaux 1 et 2A n’est pas explicitement demandée par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, tel que modifié.

[6]               Les tableaux de notification au titre de la PDE transmis pas les États membres se trouvent sur le site web d’Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp_notification_tables.

[7]               Ce questionnaire comporte treize sections exigeant des informations quantitatives et parfois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts et aux cotisations de sécurité sociale et en rapport avec l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[8]               Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Background_note_fin_crisis_Oct_2012_final.pdf.

[9]               Voir le point 2.1.

[10]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states.

[11]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-RA-12-003.

[12]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Statist.record.of_some_operations_rel.to_trade_credits_i.pdf

[13]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Note_on_statistical_implications_of_summits-updated-12_A.pdf.

[14]             Voir :

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/The_impact_of_bank_recapitalisations_on_government_fina1.pdf

[15]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-23042012-AP/EN/2-23042012-AP-EN.PDF.

[16]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-22102012-AP/EN/2-22102012-AP-EN.PDF.

[17]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/STOCK_FLOW_2012_OCT/EN/STOCK_FLOW_2012_OCT-EN.PDF.

[18]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/excessive_deficit/supplementary_tables_financial_turmoil.

[19]             Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/documents/Note_on_AF.71L-Oct_2012.pdf.

[20]             Inventaire des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit ainsi que les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.