26.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/42

1.

estime que le volet des transferts de déchets constitue l'un des plus importants de la législation sur les déchets, lequel doit être appliqué de manière plus rigoureuse. Ces transferts sont dûment contrôlés dans certains États membres, mais ce n'est pas le cas dans d'autres, ce qui entraîne un phénomène de «shopping portuaire». Il existe des preuves manifestes de transferts illicites de déchets qui contreviennent directement à la convention de Bâle et au règlement concernant les transferts de déchets (RTD); il s'agit en particulier d'exportations de déchets dangereux (tels que les déchets d'équipements électriques et électroniques — DEEE) étiquetés en tant que déchets devant être réutilisés à destination de pays n'appartenant pas à l'OCDE et d'exportations de déchets non dangereux à destination de pays en développement pour y être éliminés ou traités par des moyens non respectueux de l'environnement;

2.

fait remarquer que les inspections conjointes réalisées par le réseau IMPEL-TFS (1) avec 22 États membres ont fait état de 863 violations de la loi pour 3 454 transferts, soit un taux de non-conformité de 25 %;

3.

souligne que l'application effective du règlement concernant les transferts de déchets (RTD) contribuerait à:

4.

estime qu'il serait profitable de procéder à des contrôles «en amont» sur les sites des producteurs et des collecteurs de déchets, pour réduire la pression qui pèse sur les ports;

5.

invite le secteur de la gestion des déchets et des ressources à consentir à une coopération puissante et active, dans la mesure où limiter les transferts illicites bénéficie aux entreprises de dépollution de l'UE qui utilisent des méthodes respectueuses de l'environnement;

6.

prend acte du résultat de la consultation publique relative à la modification du règlement proposée, à travers laquelle 90 % des parties prenantes se sont déclarées favorables à une action législative de l'UE sur les transferts de déchets;

7.

se félicite qu'il soit proposé de rendre obligatoires les plans d'inspection, et que soient définis à l'échelle de l'UE les éléments qui doivent obligatoirement y figurer, afin d’assurer une planification régulière et cohérente des inspections dans tous les États membres. Une planification appropriée des inspections aidera les autorités à renforcer leurs capacités à mener des inspections efficaces;

8.

fait remarquer qu'une application insuffisante des inspections par un État membre crée un surcroît de travail et de coûts pour un autre État membre et qu'il est dès lors avantageux pour tous de mettre en place des procédures harmonisées en matière d'inspection et d'améliorer la collaboration et le partage d'informations au niveau transnational;

9.

rappelle que les plans d'inspection sont un volet essentiel des orientations données par le réseau IMPEL en matière d'inspection des transferts de déchets (2), mais avertit que l'affectation de personnel à la planification des inspections ne saurait réduire les ressources humaines disponibles pour réaliser celles-ci;

10.

est favorable à la proposition que ces plans couvrent toute la zone géographique de l’État membre concerné, mais suggère d'ajouter une mention autorisant leur organisation sur une base régionale;

11.

demande instamment que les plans comprennent également des objectifs mesurables, conformément aux bonnes pratiques existantes, afin que leur mise en œuvre puisse être évaluée par les décideurs politiques;

12.

est très favorable à la disposition prévoyant que les plans d'inspection comprennent une évaluation des risques portant sur des flux de déchets spécifiques et les sources des transferts illicites et tenant compte des données fondées sur les services de renseignements fournies par les forces de police; il encourage les autorités compétentes à appliquer les recommandations du réseau IMPEL à cet égard, afin d'utiliser au mieux les ressources destinées aux inspections, qui sont limitées;

13.

estime que les plans d'inspection devraient aussi concerner le transport par voies navigables, en application des recommandations du réseau IMPEL;

14.

invite la Commission à mettre en place un tableau de conversion entre les codes douaniers et les codes relatifs aux déchets de sorte que les codes tarifaires internationaux utilisés par les autorités douanières puissent servir à sélectionner les transferts à haut risque nécessitant une inspection;

15.

partage les inquiétudes du Conseil (3) quant au fait que la publication des plans d'inspection pourrait faciliter la tâche des personnes versées dans les transferts illicites de déchets. Estime dès lors qu'il convient de publier ces plans au niveau stratégique, et non au niveau opérationnel;

16.

reconnaît que les collectivités locales et régionales ont un devoir de diligence vis-à-vis de leurs citoyens qui doit garantir que les matières déposées en vue de la réutilisation, du recyclage, de la valorisation ou de l'élimination sont traitées dans le respect de l'environnement et de la santé humaine. Le sentiment que le traitement des déchets illicitement transférés est nocif pour l'environnement dissuade les citoyens de coopérer activement avec les systèmes de recyclage et de gestion des déchets;

17.

invite dès lors instamment à publier un rapport annuel récapitulant les inspections réalisées, les résultats de ces inspections ainsi que toute sanction éventuellement imposée;

18.

se félicite de la proposition d'exiger que la personne responsable du transfert des déchets apporte la preuve que la substance ou l'objet destinés à être réemployés sont totalement fonctionnels. Cela s'applique aux équipements électriques et électroniques (EEE, plutôt qu'aux déchets correspondants) et aux automobiles (plutôt qu'aux VHU). Cette inversion de la charge de preuve est à même d'aider les autorités d'inspection à repérer les exportations illicites d'articles non fonctionnels, autrement dit de déchets, lesquels peuvent être destinés à être recyclés ou traités dans des pays tiers, suivant des normes inférieures à celles de l'UE. Il est souhaitable que ces articles soient traités dans des installations européennes afin d'éviter la perte de matières premières précieuses et d'assurer la protection de l'environnement et de la santé des personnes dans les pays tiers;

19.

s'agissant des transferts destinés à la valorisation, accueille favorablement la proposition donnant aux autorités compétentes la possibilité d’exiger des exportateurs suspectés de transferts illicites des preuves sur la nature des méthodes de traitement, des technologies et des normes appliquées dans le pays de destination. Estime de plus que cette disposition devrait être étendue à tous les transferts pertinents relevant du règlement sur les transferts de déchets et que la destination de tous les éléments devant être recyclés devrait être publiée, ce afin d'améliorer la transparence et la confiance des citoyens envers la chaîne de gestion des déchets et des ressources;

20.

est favorable à la mise en place d'un système d'échange de données informatisé pour les transferts de déchets, lequel pourrait fournir une base de données sûre pour la déclaration électronique des transferts, indiquant le fournisseur, le transporteur, les opérateurs et la destination finale des matériaux. Souligne qu'il importe de procéder à une large consultation des collectivités locales et régionales et des autres parties prenantes durant le travail préparatoire;

21.

est d'avis que cette banque de données doit être accessible à toutes les autorités publiques concernées (corps d'inspection environnementale, douanes, police) et comprendre les résultats d'inspection afin d'aider les autorités à mieux cibler leurs inspections ultérieures;

22.

fait remarquer que quatre pays recourent déjà à un système d'échange de données informatisé pour la notification de déchets (4), lequel, d'après les estimations, pourrait faire économiser aux entreprises européennes plus de 40 millions d'euros par an de frais administratifs quand il sera mis en œuvre à l'échelle de l'UE (5), et que le groupe de haut niveau sur les charges administratives a invité tous les États membres à utiliser ce système;

23.

rappelle qu'une mesure essentielle pour compléter la modification du règlement sur les transferts de déchets est de continuer à renforcer le réseau IMPEL, en lui garantissant un soutien financier à long terme afin qu'il augmente son recours systématique aux inspections par des pairs et développe ses travaux sur le recensement et le partage de bonnes pratiques, en les étendant aux niveaux local et régional (6);

24.

réitère son appel à la Commission européenne à présenter un cadre législatif européen général sur les inspections et la surveillance environnementales, lequel conférerait des pouvoirs à la Commission en matière d'inspection; à soutenir le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE; à réduire les inégalités de concurrence résultant de la disparité des régimes d'inspection et à garantir la normalisation des actions en justice (7);

25.

rappelle que la politique environnementale est un domaine où les compétences sont partagées entre l'UE et les États membres, et que dès lors le principe de subsidiarité s'applique;

26.

souligne que les transferts de déchets se font à l'échelle internationale, et que si tous les États membres ne mettent pas en œuvre et n'appliquent pas la législation de la même façon, il ne sera possible ni de créer des conditions de concurrence homogènes, ni de gérer les risques pour la santé humaine et l'environnement. Estime dès lors qu'une action est nécessaire au niveau de l'UE;

27.

souligne que, dans la mise en œuvre de l'échange de données informatisé par acte délégué de la Commission, il faudra prendre pleinement en considération les conséquences pour les compétences des collectivités locales et régionales. En conséquence, il conviendra, avant de présenter tout acte délégué, de procéder à une consultation directe des collectivités locales et régionales ou de leurs représentants.