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Document 52013AP0496
P7_TA(2013)0496 Financial allocation for certain Member States from the European Social Fund ***I European Parliament legislative resolution of 20 November 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards the financial allocation for certain Member States from the European Social Fund (COM(2013)0560 — C7-0244/2013 — 2013/0271(COD)) P7_TC1-COD(2013)0271 Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards the financial allocation for certain Member States from the European Social Fund
P7_TA(2013)0496 Allocation financière du Fonds social européen à certains États membres ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (COM(2013)0560 — C7-0244/2013 — 2013/0271(COD)) P7_TC1-COD(2013)0271 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres
P7_TA(2013)0496 Allocation financière du Fonds social européen à certains États membres ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (COM(2013)0560 — C7-0244/2013 — 2013/0271(COD)) P7_TC1-COD(2013)0271 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres
JO C 436 du 24.11.2016, p. 282–282
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/282 |
P7_TA(2013)0496
Allocation financière du Fonds social européen à certains États membres ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (COM(2013)0560 — C7-0244/2013 — 2013/0271(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 436/51)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0560), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0244/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2013 (1), |
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après consultation du Comité des régions, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 14 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des budgets (A7-0381/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P7_TC1-COD(2013)0271
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1298/2013.)