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Document 52013AP0494
P7_TA(2013)0494 Transitional provisions on support for rural development ***I European Parliament legislative resolution of 20 November 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council laying down certain transitional provisions on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and amending Regulation (EU) No [RD] as regards resources and their distribution in respect of the year 2014 and amending Council Regulation (EC) No 73/2009 and Regulations (EU) No [DP], (EU) No [HR] and (EU) No [sCMO] as regards their application in the year 2014 (COM(2013)0226 — C7-0104/2013 — 2013/0117(COD)) P7_TC1-COD(2013)0117 Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council laying down certain transitional provisions on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), amending Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council as regards resources and their distribution in respect of the year 2014 and amending Council Regulation (EC) No 73/2009 and Regulations (EU) No 1307/2013, (EU) No 1306/2013 and (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards their application in the year 2014
P7_TA(2013)0494 Dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° [PD], (UE) n° [RH] et (UE) n° [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (COM(2013)0226 — C7-0104/2013 — 2013/0117(COD)) P7_TC1-COD(2013)0117 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
P7_TA(2013)0494 Dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural ***I Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° [PD], (UE) n° [RH] et (UE) n° [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (COM(2013)0226 — C7-0104/2013 — 2013/0117(COD)) P7_TC1-COD(2013)0117 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
JO C 436 du 24.11.2016, pp. 279–280
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 436/279 |
P7_TA(2013)0494
Dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural ***I
Résolution législative du Parlement européen du 20 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) no [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no [PD], (UE) no [RH] et (UE) no [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (COM(2013)0226 — C7-0104/2013 — 2013/0117(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 436/49)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0226), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0104/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2013 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A7-0326/2013), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P7_TC1-COD(2013)0117
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) no 1307/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1310/2013.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
sur le développement rural
La Commission déclare qu'elle coopérera avec les États membres, de manière constructive, à la préparation et à l'approbation des nouveaux programmes de développement rural en vue d'assurer une transition fluide vers la nouvelle période de programmation, même pour les mesures hors du champ de l'article 1er du règlement portant dispositions transitoires.
La Commission encourage les États membres qui, en vertu de l'article 1er dudit règlement, useront de la possibilité de prendre de nouveaux engagements juridiques pour des opérations d'irrigation de le faire dans le respect des conditions fixées pour de telles opérations durant la période de programmation 2014-2020 à l'article 46, paragraphe 3, du nouveau règlement sur le développement rural.