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Document 52013AP0217
P7_TA(2013)0217 Community Customs Code as regards the date of its application ***I European Parliament legislative resolution of 23 May 2013 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 450/2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) as regards the date of its application (COM(2013)0193 — C7-0096/2013 — 2013/0104(COD)) P7_TC1-COD(2013)0104 Position of the European Parliament adopted at first reading on 23 May 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2013 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 450/2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) as regards the date of its application
P7_TA(2013)0217 Code des douanes communautaires en ce qui concerne sa date d'application ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application (COM(2013)0193 — C7-0096/2013 — 2013/0104(COD)) P7_TC1-COD(2013)0104 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application
P7_TA(2013)0217 Code des douanes communautaires en ce qui concerne sa date d'application ***I Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application (COM(2013)0193 — C7-0096/2013 — 2013/0104(COD)) P7_TC1-COD(2013)0104 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application
JO C 55 du 12.2.2016, p. 194–194
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/194 |
P7_TA(2013)0217
Code des douanes communautaires en ce qui concerne sa date d'application ***I
Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application (COM(2013)0193 — C7-0096/2013 — 2013/0104(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 055/39)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0193), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0096/2013), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 avril 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0170/2013), |
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A. |
considérant qu'en raison de l'urgence, il convient de procéder au vote avant l'expiration du délai de huit semaines fixé à l'article 6 du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
P7_TC1-COD(2013)0104
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 528/2013.)