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Document 52013AP0079

    P7_TA(2013)0079 Système des comptes nationaux et régionaux ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (COM(2010)0774 — C7-0010/2011 — 2010/0374(COD)) P7_TC1-COD(2010)0374 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

    JO C 36 du 29.1.2016, p. 217–217 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.1.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 36/217

    P7_TA(2013)0079

    Système des comptes nationaux et régionaux ***I

    Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (COM(2010)0774 — C7-0010/2011 — 2010/0374(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    (2016/C 036/37)

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0774),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0010/2011),

    —

    vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'avis de la Banque centrale européenne du 19 mai 2011 (1),

    —

    vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    —

    vu l'article 55 de son règlement,

    —

    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0076/2012),

    1.

    arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.

    demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.

    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

    (1)  JO C 203 du 9.7.2011, p. 3.

    P7_TC1-COD(2010)0374

    Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mars 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne

    (Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 549/2013.)

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