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Document 52013AP0025
European Parliament legislative resolution of 17 January 2013 on the draft Council decision on the conclusion of the Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between Eastern and Southern Africa States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part (11699/2012 — C7-0193/2012 — 2008/0251(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11699/2012 — C7-0193/2012 — 2008/0251(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11699/2012 — C7-0193/2012 — 2008/0251(NLE))
JO C 440 du 30.12.2015, p. 302–302
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 440/302 |
P7_TA(2013)0025
Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe et la CE ***
Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11699/2012 — C7-0193/2012 — 2008/0251(NLE))
(Approbation)
(2015/C 440/33)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (11699/2012), |
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vu l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, à l'article 209, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0193/2012), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0431/2012), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à Madagascar, l'île Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe. |
(1) JO L 111 du 24.4.2012, p. 2.