8.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 214/46

1.1.1

Pour améliorer l'appropriation nationale et la légitimité démocratique, points cruciaux du Semestre européen, le CESE, tout en reconnaissant la diversité des pratiques nationales, recommande de mieux associer les acteurs de la société civile. Par, conséquent il énonce les préconisations suivantes:

1.1.2

Dans l'examen annuel de croissance (EAC) 2014, étayé par les rapports annexes (2) la Commission présente une vision de la politique économique et sociale de l'Union européenne mettant l'accent sur la coordination entre politiques européennes et actions nationales. Avec les mêmes priorités que les années précédentes, l'analyse ouvre ainsi le Semestre européen.

La procédure de surveillance macro-économique et budgétaire mise en place antérieurement continue d'évoluer en 2014 et repose sur des textes guidés par une logique de discipline concertée, de surveillance et de sanction. Elle est fondée sur un Mécanisme d’alerte en vue de prévenir l’apparition de déséquilibres macroéconomiques, sur des Programmes nationaux de réforme (PNR) ainsi que des Recommandations spécifiques par pays (RSP) élaborées en consultation avec chaque État membre. Le Semestre européen demeure en outre étroitement lié à la Stratégie Europe 2020 et à ses objectifs chiffrés.

1.1.3

La crise financière puis économique qui persiste en Europe, a mis au jour les failles du système de gouvernance de l'Union économique et monétaire: ces défauts doivent être corrigés en urgence afin de ne pas remettre en péril l'existence même de l'euro. Le CESE reconnaît l'importance du chemin parcouru en matière de gouvernance économique mais réaffirme l'impérieuse nécessité d'en assurer la légitimité démocratique et l'appropriation au niveau national. L'avis 2014 du Comité se situe dans la continuité des avis précédemment élaborés sur l'EAC, qui sont résumés dans la synthèse des recommandations figurant au paragraphe 2.1 du présent avis. Il les complète, les actualise, ouvre des perspectives pour 2015 et s'appuie sur les conclusions de nombreux avis récents.

1.1.4

L'exercice de l'examen annuel de la croissance 2014 constitue la première phase de la procédure que le Comité de pilotage Europe 2020 suivra tout au long de l'année avec la participation des conseils économiques et sociaux nationaux et des institutions similaires pour la mise en œuvre des réformes et des politiques au niveau national. Le Comité se félicite qu'un lien explicite soit établi entre le Sommet social tripartite de printemps et le processus du Semestre européen. En complément, il demande que les positions des partenaires sociaux européens soient publiées en annexe des documents du Semestre européen. Il souhaite en outre que l'EAC soit accompagné d'un rapport sur l'état d'avancement de la Stratégie Europe 2020. Ce diagnostic est nécessaire pour préparer la révision à mi-parcours.

1.1.5

Convaincu que la crise n'est pas surmontée, le Comité exhorte les institutions européennes et les États membres à rendre compatibles un effort d'assainissement budgétaire modulé et une action résolue et persévérante en faveur de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité dans l'ensemble de l'Union à 28. Il invite la prochaine Commission à mettre en œuvre un programme d'investissement ambitieux permettant aux petites et moyennes entreprises de mieux accéder au financement. Les Fonds structurels et d'investissement européen devront soutenir la réalisation des objectifs Europe 2020 et pourraient éventuellement accompagner des réformes définies dans les Recommandations spécifiques par pays. En parallèle le Comité invite la Commission à présenter une feuille de route pour la mise en œuvre concrète du paquet «Investissement social».

1.2.1

Dans le prolongement du rapport «Vers une véritable Union économique et monétaire (3)», le CESE observe avec satisfaction l'évolution progressive d’une «coordination» vers une gouvernance économique plus cohérente entre États membres, à travers le processus du Semestre européen. Il note en particulier que l’EAC s’adapte aux nouvelles règles de gouvernance en particulier dans la zone euro en soumettant les projets de budget à la mi-octobre afin que la Commission puisse évaluer si les États membres adoptent les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen. Par la suite, les budgets seront finalisés au niveau national. Cette procédure doit s’inscrire dans le plein respect de la légitimité démocratique des parlements nationaux, qui sont les seuls à même de modifier et d’adopter le budget.

1.2.2

Le CESE prend note de l'avancée partielle que représente l’accord intervenu au Conseil européen de décembre 2013 sur les futures règles communes en matière de supervision et de résolution des banques défaillantes. Il constate que le chantier de l’Union bancaire repose sur des bases qui doivent encore progresser, de nombreux défis restant encore à relever dans l'immédiat, notamment en ce qui concerne l’assainissement du secteur financier et le délai pour la constitution du Mécanisme de résolution unique. Le Comité exprime sa profonde interrogation sur les risques que font courir une Union bancaire incomplète et le recours à un processus intergouvernemental (4).

1.2.3

Le CESE regrette la réduction des montants du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Toutefois, il se réjouit de la capacité d’investissement de plus de 400 milliards d’euros qui pourront être mobilisés rapidement pour promouvoir la croissance et l’emploi au niveau national et régional, via les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) lesquels seront ainsi amenés à contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie Europe 2020. Le Comité estime positif que soient liés pour la première fois, la décision politique et l'engagement financier, qui constituent ensemble un facteur important de soutien de la croissance.

1.2.4

Dans cet EAC, la Commission tente de créer un cadre européen en vue de promouvoir la croissance en Europe en combinant la gouvernance économique, le cadre financier pluriannuel, et les politiques visant à compléter les différents aspects du marché intérieur et de la politique commerciale. Le Comité soutient la Commission lorsqu'elle appelle les États membres à prendre en compte ce cadre européen au moment où ils définissent leurs politiques nationales. Il observe que l’EAC place désormais la croissance et la compétitivité au rang des premières priorités; il souligne que la compétitivité doit être envisagée dans une interprétation large intégrant la qualité et le positionnement des produits et services, et non comme une compétitivité limitée aux seuls prix.

1.2.5

Afin de préserver le modèle européen de cohésion sociale, comme le préconise également le rapport «Vers une véritable Union économique et monétaire», et conformément à la clause sociale horizontale du Traité, le CESE appelle le Conseil européen à un sursaut en vue de conférer une dimension sociale à l'UEM. Celle-ci doit se traduire par l’intégration proactive dans le Semestre européen du tableau de bord des indicateurs sociaux  (5), avec la même incidence que les indicateurs macro-économiques et budgétaires. Cette dimension sociale doit avoir pour fonction de prévenir les risques de déséquilibres sociaux et doit s’accompagner de mécanismes de stabilisation, notamment sur le modèle de la Garantie Jeunesse ou des Fonds structurels destinés entre autre à la formation ou à la requalification.

Le CESE appelle en outre à la prise en compte, dans l'ensemble de ces outils de la dimension de genre de l'UE.

1.2.6

La crise profonde que connaît l’Europe et les politiques menées pour lutter contre les problèmes d'endettement sont susceptibles de faire manquer un grand nombre d’objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CESE demande que l'initiative relative aux PME soit lancée sans délai dès le début 2014. Il accueille favorablement le nouveau mandat confié par la BEI au FEI destiné aux PME et au microcrédit (4 milliards euros) et son renforcement par une augmentation de son capital.

1.2.7

Le CESE souligne que l’UE dispose de très nombreux atouts pour sortir de cette crise, que ce soit en termes d’infrastructures, de qualité des services, ou de marché unique. Il faut mettre à contribution ces atouts afin d’accélérer la transition écologique, l’innovation, l'accès au crédit des PME, et la compétitivité de toutes les entreprises dans une perspective de croissance durable, verte et inclusive.

1.3.1

Le présent avis orienté vers les conclusions du Conseil européen de mars 2014 vise aussi à contribuer à la révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020. C'est un chantier important pour la future Commission qui commencera sous la présidence italienne. L'Union devra apporter aux citoyens, la preuve d'une volonté politique et d'une vision concrète en faveur d'un approfondissement de l'intégration afin d'aboutir à une «meilleure Europe», ce qui veut dire à «plus d'Europe» dans certaines politiques. Pour préparer cette révision à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, il est recommandé de l'articuler avec les instruments du semestre européen, pour atteindre un nouvel équilibre entre responsabilité et solidarité. Le Comité recommande d'inclure un tableau de bord d'indicateurs environnementaux au semestre européen.

1.3.2

Le Comité se félicite que l'EAC 2014 encourage les États membres malgré des situations budgétaires tendues à affronter les défis du XXIe siècle et à promouvoir les investissements sur des objectifs à plus long terme, tel que le climat. Le Semestre européen doit continuer à inclure dans ses objectifs, ses méthodes et ses outils le verdissement des processus industriels existants par filière et l’écologisation de l'ensemble de l'économie pour une sortie de crise sur un modèle de développement plus durable. Dans ses priorités pour la croissance et la compétitivité, la Commission mentionne dans l'EAC la promotion de l'utilisation efficiente des ressources en améliorant la gestion des déchets et de l'eau, le recyclage et l'efficacité énergétique.

Dans cette révision, il conviendra d'englober des thèmes et pratiques en émergence comme leviers de développement durable tels que l'économie circulaire, l'économie participative et collaborative, l'éco-conception, l'éco-efficacité, l'éco-mobilité ou la rénovation des bâtiments et l'urbanisation durable.

1.3.3

Une nouvelle stratégie européenne devra partir d'une évaluation partagée entre les institutions européennes et les États membres et s'inscrire dans le cadre des Objectifs de développement durable (futurs ODD) post 2015 des Nations unies. L'Union européenne a fortement contribué à définir le caractère universel de ces futurs objectifs de développement durable. Cette révision s'inscrira dans la recherche d'une Cohérence entre toutes les politiques, principe acquis au niveau européen dans sa politique de développement. Il convient de traduire ces futurs objectifs communs à toute la planète dans une dynamique de développement durable propre au continent européen. Pour ce faire le Comité préconise que la révision à mi-parcours s'inscrive dans les Objectifs de développement durable à l'horizon 2030, en étroite coopération avec les États membres.

1.3.4

Le Comité s'engage à prendre toute sa place dans ce processus de construction d'une transition économique durable et reste vigilant sur la nécessité d'une politique climat/énergie ambitieuse. Il conviendra de prendre en considération les résultats des travaux de la conférence des 13 et 14 février 2014«Un nouveau partenariat global: positions de la société civile européenne sur le cadre post 2015» (6) dont le CESE est un acteur important.

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la mise en place dans un délai rapide d'un processus évolutif mais complexe de coordination renforcée appelée «Semestre européen» en réponse à la pire crise multidimensionnelle de l'histoire de l'Europe, crise qui a révélé les insuffisances inhérentes à l'UEM inachevée;

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l’ancrage de la croissance dans les objectifs de la Stratégie Europe 2020; en particulier l’importance de l’éducation, de la formation, de l’apprentissage tout au long de la vie; les mesures actives du marché de l’emploi, l’esprit d’entreprise, l’emploi indépendant; les politiques d’inclusion sociale; l'efficacité énergétique;

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la transition écologique vers un modèle de production et de consommation durable indissociable d'une sortie de crise;

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l'aggravation des divergences entre États membres, entre régions et territoires, entre Centre et Périphérie; le besoin impératif de politiques de cohésion pour retrouver le chemin de la Convergence dans l'UE;

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la nécessité d'une application effective des réformes par les institutions européennes et par les États membres;

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l'augmentation de l'endettement public alimentée par la crise bancaire;

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la différenciation de l'assainissement budgétaire compatible avec une reprise de la croissance; les politiques d’assainissement des finances publiques doivent porter sur des périodes plus longues, et sur la recherche d’un dosage intelligent entre recettes et dépenses, entre offre et demande;

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parallèlement l'urgence d'une initiative pour rétablir la croissance, l’emploi et la compétitivité; la mise en œuvre effective de réformes sur les marchés des produits des services et du travail lorsque nécessaire; le soutien à l'investissement et aux politiques de solidarité; une Union bancaire complète;

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les lourdes répercussions sociales des politiques de sortie de crise mises en œuvre; la nécessité de prendre en compte la justice sociale et l’équité dans les coûts et bénéfices des réformes structurelles; la nécessité d'une analyse de l'impact social de ces réformes;

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le respect de l'autonomie des partenaires sociaux et des accords collectifs; la collaboration et la concertation étroite avec les partenaires sociaux et la société civile; le renforcement de la légitimité démocratique du semestre européen; le renforcement du dialogue social notamment en ce qui concerne les réformes du marché de l'emploi.

2.2.1

Le CESE relève le passage graduel d'une coordination vers une gouvernance économique plus contraignante pour les États membres à travers le processus du Semestre européen qui se traduit par une évaluation fin 2013 des recommandations spécifiques par pays qui orienteront les prochaines propositions de recommandations du printemps 2014 et leur déclinaison dans les PNR. L'imbrication entre les différents instruments du Semestre européen qui concourent au diagnostic en vue d'une coordination accrue des politiques économiques constitue un mécanisme d'horlogerie perfectionné dont la maîtrise reste malheureusement réservée à un très petit nombre d'experts européens et nationaux.

2.2.2

Pour la première fois durant l'automne 2013, la Commission a évalué les projets de budgets nationaux des pays de la zone euro, avant que ces budgets ne soient débattus et adoptés par les parlements nationaux. La Commission n'a demandé aucune révision des projets des 13 États concernés de la zone euro, ce qui évite pour l'instant la question de conflits de légitimité. Cependant, le Rapport sur le mécanisme d'alerte qui analyse une dizaine d'indicateurs macroéconomiques (7) révèle que seize pays seront cette année soumis à un examen approfondi qui vise à déterminer si des déséquilibres existent et s'ils sont excessifs ou non.

2.2.3

La Commission analyse la situation actuelle comme un tournant, avec une perspective de redressement agrégé (1,1 % pour la zone euro et 1,4 % pour l'UE à 28) qu’il conviendrait donc de renforcer. Le Comité estime préoccupant que ce début de relance encore fragile ne soit pas observé dans l'ensemble des États membres. Pourtant, il reconnait une évolution dans cet EAC qui confère un rang de première priorité à la croissance et la compétitivité. Le Comité veillera à la mise en œuvre de cette priorité en s'assurant que les 400 milliards d'euros seront orientés vers des projets visant à la concrétiser. Il veillera à ce qu'un futur instrument de convergence et de compétitivité contribue à aider les pays en difficulté en ce qui concerne le rythme et la qualité de leurs réformes.

2.3.1

L'EAC met en valeur une reprise naissante, encore modeste. Le Comité se déclare préoccupé par les incertitudes soulignés par le document de la Commission, telles que les liens entre banques défaillantes et dettes souveraines ou la réduction de la demande des pays émergents, la fragmentation du système financier, les niveaux de chômage élevé qui fragilisent les perspectives et constituent des résistances à la croissance.

2.3.2

Le CESE constate que la tonalité générale de l’EAC 2014 est plus optimiste que les prévisions du FMI et de l’OCDE, selon lesquelles le rythme de la reprise économique mondiale est plus faible qu’annoncé en mai 2013, en raison notamment de la dégradation des perspectives pour les économies émergentes (8). Ces dernières années, la Commission a souvent faire preuve d'optimisme en annonçant des reprises qui ne se sont pas concrétisées. Il demande à la prochaine Commission de réexaminer les prévisions économiques et si nécessaire de changer de cap. En tout état de cause, il souligne qu’une stagnation ou une reprise trop lente menace les systèmes de protection sociale, en particulier dans les pays où de tels systèmes sont encore fragiles.

2.3.3

La dégradation du marché de l’emploi en raison de la crise ne s’accompagne pas d’une amélioration proportionnelle lors de la stabilisation de l’économie; l'EAC se limite à invoquer un décalage dans le temps entre reprise et amélioration de l'emploi. Si ce décalage persiste il fait courir le risque d'un chômage structurel de longue durée. C’est pourquoi la participation au marché du travail doit être stimulée de différentes manières: qualifications, formation tout au long de la vie, participation des partenaires sociaux, mais aussi programmes d’investissements publics et privés créateurs d’emplois.

2.3.4

Il est encore trop tôt pour déclarer que la crise de la zone euro est derrière nous. Des risques existent, parmi lesquels le risque qu’une inflation trop basse (moins de 1 %) sur une période prolongée ne débouche sur une déflation, ce qui peut s’avérer désastreux pour les perspectives de reprise. La politique monétaire de la BCE est à cet égard décisive. Parmi les autres risques le Comité souligne que plusieurs banques pourraient encore se révéler trop faibles pour remplir leurs obligations. Le prochain test de résistance sous contrôle de la BCE est un important indicateur de l'état de santé du secteur financier.

2.3.5

L'EAC reconnaît que les perspectives sont difficiles pour les entreprises qui connaissent de faibles prévisions de croissance dans certains pays, et des difficultés dans l'accès au crédit qui mettent en difficulté de nombreuses PME, entraînant des faillites.

2.3.6

Le CESE reconnaît que l'existence de divergences économiques et sociales rend difficile l’exercice de définition de priorités uniformes valables pour l’ensemble de l’Union européenne. Pour établir des Recommandations spécifiques par pays pertinentes, le Comité recommande de prendre des mesures concrètes afin de garantir un dialogue entre la Commission et les sociétés civiles et de renforcer le dialogue social.

2.3.7

Le CESE demeure préoccupé par les problèmes légués par la crise. Il estime alarmants les risques potentiels de l'examen de la qualité des actifs (AQR) des banques et des tests de résistance qui s'effectueront dans le courant de 2014, supervision qui se doit d'être crédible mais à laquelle l'Union bancaire n'apportera pas de solutions immédiates.

2.3.8

Le CESE salue l'accord sur la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et sur la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances. La mise en œuvre de l’Union bancaire, dans ses volets de surveillance et de résolution, sera un élément important pour la relance et la restauration de la confiance. C’est pourquoi le CESE appelle à une adoption rapide du Mécanisme de résolution unique, outil majeur pour la gestion de futures crises bancaires. Le Comité se déclare extrêmement déçu que le récent Conseil n'ait pas réussi à obtenir un accord pour une Union bancaire complète et ait choisi de recourir à un processus intergouvernemental.

3.1

L'EAC reconnaît que la part des échanges commerciaux européens dans le monde revêt une place importante dans la richesse de l'UE qui oriente sa reprise vers une croissance davantage induite par les exportations vers les pays émergents en pratiquant dans certains pays une dévaluation interne.

Dans un contexte de vive concurrence internationale, L'UE conserve une place prééminente dans le commerce mondial malgré une évolution sensible des flux et des chaînes de valeur. Elle cherche aussi à garantir une plus grande ouverture en matière d'investissements. En réponse à cette évolution, l'Union est engagée dans de négociations bilatérales incluant commerce et investissements ainsi que dans la mise en œuvre d'accords bilatéraux. Le Comité reste attentif à faire valoir les règles, les normes et les valeurs dans tous les accords, en recourant au besoin aux mesures de sauvegarde ou de règlement des différends à l'OMC et en s'impliquant dans les mécanismes de suivi des accords.

3.2

La priorité absolue conférée dans les premiers EAC aux politiques d'austérité draconiennes et généralisées fait place aujourd'hui à une politique différenciée d’objectifs plus nuancés d'assainissement budgétaire. Le CESE soutient l'appel lancé aux États membres, qui sont invités à mieux concevoir leurs programmes d’assainissement et à accorder une plus grande attention à la qualité, à la composition et au dosage de ces derniers. Le CESE prend note que la Commission souligne explicitement l’influence de la politique budgétaire sur la croissance, l’efficience du secteur public et la justice sociale, et dénonce les subventions dommageables à l'environnement.

3.3

Comme souligné dans son avis sur la dimension sociale de l’UEM, le CESE et préoccupé par le fait que la situation économique et sociale reflète des évolutions divergentes accentuées entre pays ou groupe de pays, en matière de relance économique et d’inégalités sociales qui compromettent de ce fait une perspective de prospérité partagée entre États membres. L’UE a pour mission d’éviter une fragmentation économique et sociale croissante non seulement au sein de la zone euro, mais également dans le marché unique. Le CESE réitère son appel en faveur d'une directive-cadre visant à combattre la pauvreté en facilitant l'inclusion sur le marché du travail.

3.4

L’UE dans son ensemble doit également s’engager dans des réformes lui permettant de mieux s’adapter aux réalités économiques changeantes. Comme déjà souligné dans son précédent avis sur l’EAC 2013, les coûts et les bénéfices de ces réformes structurelles doivent être répartis équitablement entre tous les acteurs (travailleurs, ménages/consommateurs et entreprises).

3.5

Le CESE est d’avis que les priorités de l’EAC 2014 ne reflètent pas assez le lien avec la stratégie Europe 2020 et ses objectifs chiffrés. Il réitère ses inquiétudes en ce qui concerne le manque de progrès dans la réalisation des objectifs de cette stratégie. Il s’interroge sur l’absence d’analyse concernant les raisons de ce manque de progrès et attend avec intérêt la révision à mi-parcours; il s’alarme de l’aggravation des tendances divergentes au sein de l’UE en matière d’activité économique, d’emploi, de chômage et de précarité. L'objectif de la stratégie Europe 2020 dans certains domaines ne fait que s'éloigner. Le taux de chômage semble se stabiliser à 10,9 % dans l’Union européenne (12,1 % dans la zone euro), soit à des niveaux jamais atteints depuis la création de l’Union économique et monétaire.

3.6

Malgré un appel pressant des institutions dès 2011 annonçant un renforcement de la dimension sociale de l'UEM, le Comité déplore les résultats décevants du Conseil européen de décembre 2013 qui avait inscrit cette priorité à son agenda. Pourtant il tient à rappeler qu'il disposait d'outils de diagnostic performants dans le Rapport sur l'emploi. Il constate que le Semestre européen inclut le tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur l'emploi et préconise qu'il soit intégré au sein d'un cadre unique de surveillance qui régisse les dimensions économiques et sociales sur un pied d'égalité. Des objectifs quantifiables d’emploi et de performance sociale doivent exister aux côtés des objectifs de dettes et de déficits publics. Ils suivront les mécanismes similaires d’ajustement et de solidarité pour corriger les inégalités sociales et promouvoir l’investissement social. Le CESE a, de longue date, souligné qu’il existe un énorme besoin d’investissements, y compris d’investissements sociaux, qui créeraient des emplois, réduiraient la pauvreté et combattraient l’exclusion sociale. Ceci requiert des investissements tant privés que publics ainsi que, lorsque nécessaire, la mise en œuvre de réformes structurelles.

3.7

Le CESE souligne aussi que les problèmes structurels des États membres doivent être traités à la source. La compétitivité structurelle, la croissance économique et une forte dimension sociale sont les éléments clés pour sortir l’Europe de la crise. Le tableau de bord des indicateurs sociaux récemment proposé doit être utilisé pour renforcer les changements à court et moyen termes, en étroite collaboration et concertation avec les partenaires sociaux.

3.8

Il est indispensable d'intégrer la dimension de genre dans la nouvelle gouvernance économique. Le Comité appelle les institutions européennes et les États membres à prendre en compte la dimension de genre dans les réformes, à définir des données sexo-spécifiques dans tous les instruments et à préciser l'impact de l'inégalité entre les hommes et les femmes sur la croissance en particulier dans les PNR et les Recommandations par pays.

3.9

Faute d'une coordination suffisante des politiques nationales, certaines politiques d’un État membre peuvent se traduire par un impact négatif sur un autre État membre. L'EAC en fait mention mais il devient nécessaire d'approfondir la réflexion entamée par la communication sur les projets de grandes réformes économiques préconisant un calendrier cohérent de réformes structurelles. Entrent dans ce champ de réflexion, la concurrence fiscale, sociale ou les choix de bouquet énergétique ou de politique migratoire qui peuvent générer des répercussions néfastes sur d'autres États membres.

3.10

Le plus grand défi est maintenant de soutenir le redressement économique, ce qui implique notamment de mettre en œuvre correctement ces grandes réformes économiques et de renforcer la compétitivité structurelle, c'est-à-dire la capacité à innover, à améliorer la qualité des services et des produits, à repenser l'organisation du travail et du management, à développer la recherche et ses applications à côté d'autres facteurs de compétitivité prix tels que le coût du capital productif et le coût du travail mais également le taux de change jugé plutôt élevé pour l'euro.

4.1

Le CESE regrette que l’accent ne soit pas suffisamment mis sur la question des investissements et sur la reprise de la demande intérieure. L’Europe a besoin de croissance et d’emploi, c’est pourquoi un nouveau programme d’investissements européen est nécessaire. Le CESE réitère ses propositions d’un plan d’investissements portant sur la création d'emplois de qualité, en particulier pour les jeunes, le développement durable, des projets d’avenir innovants, mais aussi l’éducation, la recherche, les infrastructures et l’éco-efficacité. Le critère principal d’un tel programme doit être la création d’emploi, la réduction de la pauvreté qui en résultera ainsi que l’allégement des charges sur les budgets publics grâce à une plus grande participation au marché du travail.

4.2

Un tel programme d’investissement doit compléter et renforcer les efforts consentis pour améliorer compétitivité des entreprises et soutenir la relance économique en vue de conforter la performance économique de l'UE sur la scène internationale, et de lui assurer un avenir prospère, inclusif et efficient sur le plan des ressources. La solidarité et la loyauté — tant au sein des pays qu’à travers l’Europe — sont des éléments essentiels pour garantir que les efforts entrepris seront politiquement et socialement acceptables et au bénéfice de tous.

4.3

Le CESE se déclare satisfait de la référence à l'utilisation efficace des ressources naturelles et à la mise en œuvre des politiques énergétiques parmi les priorités de l'EAC 2014 en vue d'assurer la croissance et la compétitivité. Selon le Comité, l'économie verte et inclusive sera le principal défi des prochaines années et constitue une mobilisation pour une sortie de crise. Les mesures pour stimuler la croissance et l'emploi doivent être axées sur une transition écologique vers une économie à faible émission de carbone et éco-efficiente en ressources d'ici 2050. L'UE devra accélérer le processus.

4.4

Étant donné que des réductions budgétaires ne peuvent, à elles seules, être propices à la croissance, le CESE appelle la Commission à développer plus avant ses idées en ce qui concerne les politiques d’investissements privés, d'accès aux crédits pour les PME, de relance de la consommation, et les réformes structurelles en matière de politiques fiscales. Les mesures prises au niveau national dans ces trois domaines — investissements, consommation, fiscalité — ne pourront porter tous leurs fruits que dans un cadre européen clairement défini, coordonné et tourné vers des perspectives de développement durable et de prospérité partagée.

4.5

Le CESE renouvelle ses recommandations en faveur de l'investissement au niveau européen, en particulier par l’émission d’obligations de la BEI ou du FEI pour financer la croissance, attirer les excédents d’épargne au niveau mondial, faite en sorte que certains investissements structurels d'avenir puisse sortir du périmètre de la dette publique et accroitre l’attention portée à la politique industrielle.

4.6

Afin de contribuer à la relance de la demande intérieure en Europe, il est nécessaire d’améliorer la participation au marché du travail, les services publics de l’emploi et les mesures actives du marché du travail. La Garantie Jeunesse est de ce point de vue particulièrement bienvenue, malgré un financement trop modeste. Il est toutefois également nécessaire de garantir aux salariés et travailleurs des perspectives stables en matière d’emploi et de salaires, sans lesquelles il n’est pas possible de restaurer la confiance et la consommation.

4.7

Pour favoriser une relance du marché intérieur, il importe qu'une modernisation de la législation des contrats de travail visant à promouvoir une flexibilité accrue du marché du travail tienne également compte, dans un équilibre d’ensemble, de la dimension «sécurité» du marché du travail. Eurostat estime déjà à 8,7 % le taux de travailleurs pauvres dans l’UE en 2011 (9), et le phénomène de précarité ne cesse de prendre de l’ampleur avec la crise économique.

4.8

De même, l’appel de la Commission à une protection sociale plus performante pour soutenir le changement social et réduire progressivement les inégalités et la pauvreté doit être interprété comme une exigence de qualité de service aux plus vulnérables. En 2012 selon Eurostat (10), un quart de la population de l’UE était menacée de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit près de 125 millions de personnes. En augmentation depuis 2008, ce chiffre ne peut être imputé à une gestion défaillante des systèmes de protection sociale, mais bien à la crise économique et à des politiques qui n'ont pas accordés suffisamment d’attention aux questions d’équité et de justice sociale.

4.9

De ce point de vue, le CESE rappelle avec force que les coûts et les bénéfices des réformes structurelles doivent être répartis équitablement entre tous les acteurs, ce qui signifie surtout qu’il importe de réfléchir dès maintenant à la question de la répartition des fruits de la future reprise durable qui est espérée. Le CESE demande une nouvelle fois à la Commission de clarifier son point de vue sur les salaires, l’inflation et la productivité.

5.1

Le CESE est d’avis qu’il conviendrait, à l’occasion de l’évaluation de la nouvelle gouvernance économique européenne de procéder à une simplification des processus. Comme déjà souligné dans des avis du comité, le calendrier du semestre européen est surchargé d’instruments: PSC, TSCG, six pack, two pack), etc... Le CESE constate que cette évolution de la gouvernance, même si elle est complexe, a semblé rassurer les marchés sur la volonté de l’UE et des États membres de relever les défis de l’UEM. Il convient dorénavant de conjuguer crédibilité, lisibilité et légitimité.

5.2

En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux et la société civile, l’EAC semble surtout mettre l’accent sur l’appropriation nationale, et n'insiste pas insuffisamment sur une réelle participation de ceux-ci à la définition des orientations et à la mise en œuvre des politiques. La crédibilité et l’acceptabilité sociale des réformes dépendent d’une étroite collaboration et concertation avec les partenaires sociaux, gage du succès de leur mise en œuvre.

5.3

Les citoyens européens attendent aussi de l’Europe et de ses États membres que cette nouvelle gouvernance relève les autres défis auxquels ils sont confrontés: lutte contre le réchauffement climatique, politique énergétique, politique industrielle, promotion de l’utilisation prudente et efficiente des ressources, etc... À cet égard, le CESE se réjouit de constater les priorités établies par la Commission dans le domaine de l’énergie.

5.4

Dans le cadre d'une gouvernance économique et sociale avec une procédure unique de surveillance, un mécanisme incitatif pourrait être mis en œuvre pour apporter un appui aux réformes nationales à de fins de convergence et de compétitivité. L'EAC 2014 fait référence au débat nourri qui s'engage sur un nouvel instrument de convergence et de compétitivité avec des «arrangements contractuels»«ou contrats de compétitivité» comportant des engagements de réformes dans les États membres en échange d'une mise en œuvre facilitée par un soutien financier. Pour le Comité sous réserve de précisions sur le mode de financement (valeur ajoutée par rapport aux fonds structurels existants, types de réformes soutenues, taille de l’instrument financier, source de financement) et l'orientation de ces arrangements contractuels, il convient de maintenir le débat ouvert sans précipitation. L'approche contractuelle, qui sous-tend l'instrument de convergence et de compétitivité pourrait offrir une marge de manœuvre à l'échelon national pour mieux impliquer les sociétés civiles. En outre, il apparaît comme une voie médiane entre coordination volontaire et voie obligatoire dans des domaines où la compétence communautaire est actuellement limitée. Les États membres s'en saisiront à nouveau au Conseil d'octobre 2014.

5.5

En ce qui concerne, le glissement de la fiscalité du travail vers, notamment, la consommation, le CESE craint qu'il ne contribue, dans le contexte actuel, à affaiblir la demande intérieure. Il est, par ailleurs, préoccupé par le risque de concurrence salariale vers le bas entre les États membres, qui réduirait encore davantage la demande.

5.6

En ce qui concerne la fiscalité environnementale, le CESE relève avec intérêt que la Commission se fixe comme priorité de repenser la fiscalité en déplaçant la charge fiscale qui pèse sur le travail vers d'autres assiettes liées, entre autres, à la pollution. Il convient de prendre des mesures pour promouvoir des réformes de la fiscalité environnementale dans les États membres car elles peuvent contribuer à l'assainissement budgétaire tout en participant à la réduction de la consommation de ressources naturelles et de carburants fossiles importés. Cela aura moins d'effets négatifs sur la croissance et l'emploi que des impôts indirects.

5.7

En ce qui concerne la fiscalité sur la propriété, que l'EAC se contente de mentionner comme une autre source alternative à la fiscalité sur le travail, le Comité demande à la Commission de clarifier ses idées et d'apporter des éléments substantiels dans le prochain EAC.