Informations succinctes fournies par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises présentes dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 334/08

Aide no: XF 34/10

État membre: Danemark

Région/autorité qui octroie l'aide: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ad hoc: Vækstkaution

Base juridique: Lovbekendtgørelse nr. 549 af den 1. juli 2002 (med ændringer), bekendtgørelse nr. 1013 af den 17. august 2007, samt ændringsbekendtgørelse nr. 237 af den 17. marts 2010, samt Finansudvalgets bevilling.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant de l'aide ad hoc individuelle accordée: Aides sous forme de garanties. Le montant maximal des dépenses dans le cadre du régime s’élève à 300 Mio DKK. Le régime d’aide concerne les activités des secteurs primaires et toutes les autres activités, et les dépenses indiquées représentent les dépenses globales dans le cadre du régime. Les garanties couvrent au maximum 75 % du montant du prêt par entreprise jusqu’à concurrence de 2 Mio DKK. La méthode de calcul de l’équivalent-subvention du régime de garanties a été notifiée à la Commission européenne et approuvée par elle sous le no de dossier N 682/09.

Intensité maximale des aides: Intensité moyenne des aides: 15,23 % de la garantie

Intensité maximale des aides: 19,02 % de la garantie

Date d'entrée en vigueur: Le jour suivant celui de la publication par la Commission européenne des informations succinctes sur internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l’aide: Aide aux investissements.

Indiquer le ou les articles utilisés: Articles 11, 12, 15, 16, 19 et 22

Activités: Investissements

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout régime d'aide peut être consulté:

Justification: Indiquer pourquoi il a été établi un régime d'aides d'État plutôt qu'une aide au titre du Fonds européen pour la pêche

Le régime de garantie de prêts est un instrument de financement souple mis en œuvre en étroite collaboration avec les banques commerciales traditionnelles et il concerne tous les secteurs (secteurs primaires compris).