Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 131/07

En date du 29 mars 2012 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 30 mars 2012.

Cette demande, émanant d'EniPower SpA, concerne la production et la vente d'électricité en Italie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 2 juillet 2012.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, les nouvelles demandes concernant la production et la vente d'électricité en Italie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne seront pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.