52012PC0205

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord») a été signé le 6 octobre 2010 et est provisoirement appliqué depuis le 1er juillet 2011.

L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord dispose que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’ALE.

L’article 13.15 prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question dans les domaines couverts par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations.

La proposition ci-jointe constitue la proposition d’instrument juridique portant approbation de la position que l’Union européenne prendra au sein du comité «Commerce et développement durable» au sujet des questions susmentionnées.

2012/0100 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1)       Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

(2)       Un accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ci-après l’«accord»), a été signé le 6 octobre 2010.

(3)       Conformément à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord, celui-ci s’applique à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)       L’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord prévoit que les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’accord.

(5)       L’article 13.15, paragraphe 3, prévoit l’établissement d’une liste de personnes qui pourraient être appelées à faire partie d’un groupe d’experts pour examiner toute question soulevée par le chapitre sur le CDD qui ne pourrait être réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations.

(6)       L’Union devrait déterminer la position à adopter en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la liste des personnes qui pourraient être appelées à exercer les fonctions d’expert,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne:

a)           le fonctionnement du forum de la société civile prévu à l’article 13.13, paragraphe 1, de l’accord et

b)           l’établissement d’une liste de personnes qualifiées à faire partie d’un groupe d’experts, conformément aux dispositions de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord,

est fondée sur les projets de décisions du comité «Commerce et développement durable» joints à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Après adoption, les décisions du comité UE‑Corée sur le commerce et le développement durable seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE I

Projet de DÉCISION N° […] DU COMITÉ UE‑CORÉE SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

du [date]

concernant l’adoption des règles de fonctionnement du forum de la société civile, conformément aux exigences de l’article 13.13 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après l’«accord»), et notamment son article 13.13,

considérant ce qui suit:

(1)          L’article 13.13 de l’accord prévoit que les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l’occasion d’un forum de la société civile.

(2)          La composition du forum de la société civile doit assurer une représentation équilibrée des membres du groupe consultatif interne.

(3)          Les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable» (CDD), du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de fonctionnement du forum de la société civile sont arrêtées telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à…            le …

Par le comité «Commerce et développement durable»

Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée X || Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne X

Annexe

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FORUM DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Article premier

Le forum de la société civile sera composé de 12 membres du groupe consultatif interne de l’UE et de 12 membres des groupes consultatifs internes de la Corée, désignés par les groupes consultatifs internes eux-mêmes. Les membres peuvent se faire accompagner par des conseillers experts. Les représentants du forum de la société civile de chaque partie doivent comprendre au moins trois représentants des organisations professionnelles, des syndicats et des organisations environnementales non gouvernementales, respectivement.

Article 2

Le forum de la société civile est présidé par un coprésident de l’UE et un coprésident coréen. Les coprésidents sont nommés, respectivement, par le groupe consultatif interne de l’UE et le groupe consultatif interne coréen parmi leurs participants au forum de la société civile.

Les coprésidents établissent l’ordre du jour des réunions du forum, sur la base des demandes formulées par leurs groupes consultatifs internes respectifs. En outre, l’ordre du jour doit inclure les points réguliers suivants:

a)           information, par les parties, de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable;

b)           rapports des consultations menées en vertu de l’article 13.14 et rapports concernant les travaux effectués par le groupe d’experts conformément à l’article 13.15.

Article 3

Le forum de la société civile se réunit au moins une fois par an, alternativement à Bruxelles et à Séoul, sauf disposition contraire convenue par les parties. Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de l’un des groupes consultatifs internes.

ANNEXE II

Projet de DÉCISION N° […] DU COMITÉ UE‑CORÉE SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

du [date]

concernant la création d’un groupe d’experts visé à l’article 13.15 de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

LE COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE»,

vu l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 (ci-après les «parties» et l’«accord»), et notamment son article 13.15,

considérant ce qui suit:

(1)          Une partie peut demander qu’un groupe d’experts soit convoqué pour examiner toute question n’ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales.

(2)          La mise en œuvre des recommandations du groupe d’experts fait l’objet d’un suivi assuré par le comité «Commerce et développement durable».

(3)          Les parties ont dressé une liste de 18 noms, comme indiqué à l’annexe 2,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des experts qui peuvent faire partie d’un groupe d’experts aux fins de l’article 13.15 de l’accord est établie à l’annexe de la présente décision et est approuvée par là même.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et doit être communiquée au comité UE‑Corée sur le commerce et le développement durable.

Fait à…            le …

Par le comité «Commerce et développement durable»

Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de la République de Corée X || Coprésident du comité «Commerce et développement durable» de l’Union européenne X

Annexe

Liste des experts

Experts proposés par la Corée

Kee-whahn CHAH

Young Gil CHO

Weon Jung KIM

Suh-Yong CHUNG

Taek-Whan HAN

Won-Mog CHOI

Experts proposés par l’UE

Eddy LAURIJSSEN

Jorge CARDONA

Karin LUKAS

Hélène RUIZ FABRI

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

Geert VAN CALSTER

Présidents

Thomas P. PINANSKY

Nguyen Van TAI

Le HA THANH

Jill MURRAY

Ricardo MELÉNDEZ-ORTIZ

Nathalie BERNASCONI-OSTERWALDER

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE

1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Décision du Conseil relative à une position à adopter par l’Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, en ce qui concerne le fonctionnement du forum de la société civile et la création du groupe d’experts appelé à examiner les questions dans les domaines relevant du champ d’application du comité «Commerce et développement durable»

2.           LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: couverture des frais liés à l’interprétation et aux locaux par les ressources administratives de la Commission. Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: en cas de besoins imprévus, des ressources pourraient provenir des lignes budgétaires suivantes:

20.02.01 – Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

20.01.02.11.00.02.40 – Réunions ne comportant que du personnel de la Commission

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE

¨      Proposition sans incidence financière

¨      Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

(en millions d’EUR, à la première décimale)

|| ||

Ligne budgétaire || Recettes[2] || Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa || [Année n]

Article … || Incidence sur les ressources propres || ||

Situation après l’action

|| [n+1] || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5]

Article … || || || || ||

Article … || || || || ||

4.           MESURES ANTIFRAUDE

[1]               JO C […], […], p. […].

[2]               En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.