23.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 434/135

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vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2012-2013» (COM(2012)0600) et le rapport 2012 concernant les progrès accomplis par l'Albanie, accompagnant cette communication (SWD(2012)0334),

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vu la décision 2008/210/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2006/54/CE (1),

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vu les conclusions de la quatrième réunion du conseil de stabilisation et d'association entre l'Albanie et l'Union européenne, laquelle s'est tenue le 15 mai 2012,

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vu les recommandations adoptées par la commission parlementaire de stabilisation et d'association (CPSA) UE-Albanie lors de sa cinquième réunion les 11 et 12 juillet 2012,

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vu l'accord politique conclu entre le gouvernement et l'opposition lors de la Conférence des présidents du 14 novembre 2011 et le plan d'action révisé du gouvernement albanais de mars 2012 sur les douze priorités essentielles fixées dans l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'union européenne (COM(2010)0680) du 9 novembre 2010,

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vu sa résolution du 8 juillet 2010 sur l'Albanie (2),

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'avenir de l'Albanie et celui des autres pays des Balkans occidentaux est lié à l'Union européenne et que l'Albanie fait géographiquement, historiquement et culturellement partie de l'Europe;

B.

considérant que l'adhésion du pays à l'Union européenne ne devrait pas être le seul objectif du gouvernement et de l'opposition, mais qu'elle devrait continuer à porter l'intérêt commun de tous les Albanais;

C.

considérant que les pays qui aspirent à adhérer à l'Union doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de renforcer, à toutes les étapes de la procédure d'adhésion, la façon dont ils traduisent dans les faits les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union; considérant que ces pays doivent mettre en place et encourager, dès le départ, le bon fonctionnement des institutions fondamentales nécessaires à la gouvernance démocratique et à l'état de droit, depuis le parlement national jusqu'au système judiciaire en passant par le gouvernement, les tribunaux, le parquet et les organismes chargés de l'application des lois;

D.

considérant que le processus d'adhésion à l'Union européenne devrait devenir le moteur de la poursuite des réformes et le facteur principal garantissant une coopération constructive et responsable entre les différents responsables du pays;

E.

considérant que, depuis l'accord de novembre 2011 entre le parti au pouvoir et l'opposition, des progrès tangibles ont été réalisés dans le programme de réforme; qu'il subsiste des défis et qu'il est nécessaire de les relever afin d'avancer sur la voie de son adhésion à l'Union européenne;

F.

considérant que les réformes du secteur social et leur mise en œuvre sont aussi importantes pour la stabilité et la cohésion sociale que les réformes relatives à l'application des lois et au développement des infrastructures, et que cet aspect des choses doit également être pris en compte dans le financement accordé par l'Union; considérant qu'en conséquence, la Commission devrait en tenir compte dans le cadre de la définition de la stratégie 2014-2020 pour l'Albanie;

G.

considérant que l'Albanie continue à jouer un rôle dans la stabilisation des Balkans occidentaux;

H.

considérant que l'Albanie, grâce aux efforts déployés en matière de réformes et dans la mesure où les Albanais le souhaitent, peut atteindre la prochaine étape du processus d'adhésion en 2012, à savoir celle de pays candidat à l'adhésion, pour autant qu'elle engrange une masse critique de résultats concrets dans les domaines de réforme essentiels en suspens;

I.

considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur du processus d'adhésion;

1.

réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhésion sans plus attendre, moyennant la réalisation de ces réformes clés;

2.

félicite le gouvernement et l'opposition pour leurs efforts déterminés en matière de coopération dans la mise en place de réformes et reconnaît l'importance de l'accord politique de novembre 2011 qui a permis de mettre fin à une longue période de stagnation et de progresser dans la réalisation des douze priorités; invite aussi bien la majorité au pouvoir que l'opposition à entretenir une coopération entre partis et à contribuer au succès de l'adoption ainsi qu'à la mise en œuvre cohérente des réformes clés nécessaires à l'ouverture de négociations d'adhésion formelles; souligne que tous les partis politiques et tous les acteurs, y compris les médias et la société civile, d'Albanie devraient s'efforcer d'y améliorer le climat politique afin de permettre le dialogue et la compréhension mutuelle; fait par conséquent appel à un engagement sincère de tous les partis politiques à améliorer le climat politique dans le pays; appelle toutes les forces politiques d'Albanie à ne pas permettre que le pays s'éloigne de sa vocation européenne lors de la campagne électorale de l'an prochain;

3.

souligne l'importance d'élections libres et régulières qui assoient la légitimité des institutions démocratiques et assurent leur bon fonctionnement; appelle toutes les forces politiques à mener la campagne électorale de l'année prochaine ainsi que les élections législatives de 2013 de manière libre et équitable; est fermement convaincu que les élections constitueront un test important pour la maturité de la démocratie albanaise et la capacité de toutes les forces politiques à s'engager dans un calendrier européen commun pour le pays, tout en étant essentielles pour la poursuite des progrès du processus d'adhésion; rappelle que la consolidation de la démocratie passe par des élections libres et régulières dont les résultats sont considérés comme légitimes par tous les partis politiques concernés; salue le consensus politique relatif à la modification du code électoral, qui reprend les recommandations du BIDDH de l'OSCE;

4.

invite toutes les forces politiques à poursuivre l'adoption de réformes concrètes menant à des résultats tangibles au profit de tous les citoyens; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

5.

soutient que la démocratie et l'état de droit sont les meilleurs gardiens des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

6.

soutient fortement le dialogue politique constructif, qui n'est pas seulement un élément indispensable des douze priorités essentielles, mais la condition sine qua non à une démocratie efficiente; demande instamment aux élites politiques de soutenir le dialogue entre les partis et la recherche d'un consensus sur les réformes afin de permettre au pays d'avancer sur la voie de l'adhésion;

7.

salue les progrès réalisés par l'Albanie pour satisfaire aux critères politiques d'adhésion à l'Union européenne; relève qu'un dialogue politique constructif s'est avéré essentiel pour obtenir des résultats concrets en ce qui concerne la mise en œuvre des douze grandes priorités, en particulier celles qui concernent le bon fonctionnement du parlement, l'adoption des lois nécessitant une majorité qualifiée, la nomination du médiateur ainsi que les procédures d'audition et de vote des principales institutions et la modification du code électoral;

8.

salue l'élection du nouveau président; relève que le processus électoral était conforme à la constitution; estime toutefois regrettable que le processus politique ayant présidé à cette élection ne se soit pas fondé sur le dialogue entre les partis; souligne que le rôle du président est essentiel pour unir la nation et assurer la stabilité et l'indépendance des institutions publiques;

9.

se félicite du dialogue qui s'installe entre la société civile et les autorités albanaises; souligne qu'il faut en préserver la dynamique et en consolider les résultats;

10.

souligne l'importance d'institutions représentatives qui fonctionnent parfaitement car elles constituent la colonne vertébrale d'un régime démocratique solide et sont un des critères politiques les plus importants de l'intégration dans l'Union européenne; insiste, à cet égard, sur le rôle essentiel du parlement et exhorte les forces politiques du pays à continuer d'améliorer son fonctionnement, à adopter et à mettre en œuvre la réforme du règlement du Parlement, à renforcer davantage le rôle de contrôle du Parlement, y compris en recourant davantage à la possibilité de poser des questions aux membres du gouvernement, à améliorer la rédaction des lois et à renforcer la consultation avec la société civile, les syndicats et les organisations sociales;

11.

constate des progrès limités concernant la réforme du système judiciaire; exhorte les autorités à prendre d'autres mesures pour garantir l'indépendance, l'intégrité, la transparence, la responsabilité et une efficacité véritables de l'appareil judiciaire, à l'abri de toute ingérence politique et de la corruption, à assurer aux citoyens l'égalité d'accès aux tribunaux, à garantir que les procès se tiennent dans un laps de temps raisonnable et à accélérer les progrès dans la mise en œuvre de la stratégie de réforme du pouvoir judiciaire, y compris l'adoption de modifications à la loi sur le conseil supérieur de la justice; estime important que la réforme du système judiciaire soit un processus progressif et irréversible, associant des mécanismes de consultation solides et rendant le système plus efficace, et que le système judiciaire soit doté de crédits suffisants pour lui permettre d'œuvrer efficacement dans tout le pays;

12.

insiste sur le fait que les efforts devraient être renforcés en matière de mise en œuvre de la loi contre la traite des êtres humains et de protection des victimes; demande que soit adoptée la stratégie pour la justice des mineurs et l'exécution des décisions judiciaires, éléments indispensables d'un système judiciaire opérationnel et efficace;

13.

se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission ainsi que de son engagement à mettre l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement; estime que cette approche devrait constituer une incitation supplémentaire aux réformes clés de l'appareil judiciaire et contribuer à promouvoir les progrès de l'Albanie dans ces domaines, permettant d'atteindre des résultats concrets et de dresser un bilan crédible de leur mise en œuvre;

14.

souligne la nécessité d'éliminer les risques de politisation de l'administration publique afin de créer une administration publique professionnelle et fondée sur le mérite qui fonctionne de manière transparente et qui soit en mesure d'adopter des lois et de les faire appliquer; accueille favorablement la procédure engagée en vue de la création d'une école albanaise d'administration publique; se dit satisfait par le caractère ouvert et transparent de la nomination du médiateur et demande un soutien politique suffisant en faveur de cette institution;

15.

salue la nomination du médiateur en décembre 2011; invite les autorités albanaises à apporter le soutien politique voulu au bureau du médiateur et à le doter des moyens suffisants; encourage la société civile albanaise et les citoyens en général à faire pleinement usage de cette institution afin d'améliorer la situation des droits de l'homme;

16.

s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations et sur le financement des partis politiques; relève qu'il faut poursuivre la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption; relève que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption est trop lente;

17.

souligne qu'il faut sans plus attendre donner suite aux événements de janvier 2011, ne plus y faire obstacle et leur réserver une instruction pénale complète et indépendante ainsi que des procédures judiciaires crédibles;

18.

salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de condamnations, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau;

19.

salue les efforts visant à éliminer la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation anti-mafia, y compris la confiscation de plus en plus importante de biens criminels; invite les autorités à intensifier la coopération policière et judiciaire en Albanie et avec les pays voisins;

20.

relève les progrès accomplis dans la lutte contre la criminalité organisée et l'administration des frontières; souligne la nécessité de poursuivre les réformes dans ces domaines en renforçant la coordination entre les institutions chargées de veiller au respect de la loi;

21.

souligne qu'il convient de poursuivre les efforts afin de veiller à ce que les services de police respectent pleinement les droits de l'homme et soient orientés vers les résultats; demande des mesures plus volontaristes et efficaces en vue de poursuivre les auteurs d'actes de traite des êtres humains et d'en protéger les victimes;

22.

souligne l'importance critique de médias publics et privés professionnels, indépendants et pluralistes, pierre angulaire de la démocratie; exhorte les autorités compétentes à garantir et à promouvoir le pluralisme des médias ainsi que la liberté d'expression et d'information au travers de médias à l'abri de toute ingérence politique ou d'autre nature, et à prendre des mesures pour garantir la transparence en matière de propriété de financement des médias;

23.

se dit préoccupé par la liberté d'expression, l'indépendance des médias, et notamment de l'autorité de réglementation, à savoir le Conseil national de la radiotélévision; estime qu'il est regrettable que l'autorité de réglementation ne dispose toujours pas des capacités administratives et techniques suffisantes et d'une indépendance éditoriale; demande l'adoption de la loi sur les services de médias audiovisuels;

24.

s'inquiète de l'ingérence directe du gouvernement dans les nominations à des postes de gestion au sein de la radiotélévision publique, ce qui entrave le développement du pluralisme politique et, partant, le renforcement de la démocratie, et s'inquiète également du fait que l'indépendance éditoriale à l'égard du gouvernement n'ait pas été renforcée; se dit préoccupé par le fait que la diffamation soit toujours passible de sanctions pécuniaires élevées pour les journalistes, ce qui amène ces derniers à pratiquer l'autocensure; demande l'application crédible et effective de mesures de protection des journalistes; se dit extrêmement inquiet par les conditions de travail précaires des journalistes et considère comme regrettables l'absence de législation octroyant des droits aux journalistes en matière d'emploi ainsi que le fait que nombre d'entre eux ne reçoivent pas leur salaire des propriétaires de ces médias;

25.

demande aux autorités d'aligner la législation sur les élections, la liberté de réunion, la liberté d'association et la liberté des médias sur les normes internationales et d'en assurer la mise en œuvre intégrale; demande aux autorités de promouvoir et de défendre la liberté numérique, qui est considérée comme faisant partie intégrante des critères d'adhésion;

26.

salue les progrès réalisés en matière de protection des minorités; relève toutefois qu'il faut poursuivre les actions de lutte contre les discriminations, en particulier des personnes vulnérables; rappelle, à cet égard, au gouvernement albanais sa responsabilité dans la mise en place d'une société tolérante et inclusive dans le pays; appelle de ses vœux des mesures décisives qui, de manière globale, protègent les droits de l'homme et améliorent la qualité de vie des membres de tous les groupes minoritaires du pays dans son ensemble, notamment en mettant en œuvre les mesures existantes relatives à l'utilisation des langues minoritaires dans l'éducation, la religion et les médias, ainsi qu'en s'attaquant à toute forme de discrimination à leur encontre;

27.

insiste sur la nécessité de garantir ces droits à tous les groupes minoritaires, et pas seulement aux minorités nationales; souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour garantir les droits de propriété et les biens fonciers des groupes minoritaires; constate avec inquiétude l'absence persistante de moyens pour la mise en œuvre du plan d'action pour les Roms; demande davantage de responsabilité en ce qui concerne les services offerts aux minorités et aux groupes vulnérables; souligne l'importance du respect du principe de la libre autoidentification et demande un traitement objectif et transparent des données du recensement conformément aux normes internationalement reconnues;

28.

se félicite des progrès réalisés en lien avec les droits de l'homme des personnes LGBT, notamment du fait que la première manifestation publique de personnes LGBT, qui a eu lieu le 17 mai 2012 à Tirana, se soit déroulée dans une atmosphère sûre et festive; rejette toutefois avec fermeté les déclarations discriminatoires du vice-ministre de la défense prononcées le même jour, mais salue les critiques formulées par le premier ministre Sali Berisha à ce propos; souligne que les personnes LGBT font toujours l'objet de discriminations et qu'il est urgent de réviser la législation pour modifier les dispositions susceptibles d'être discriminatoires et pour en dresser le bilan;

29.

appelle de ses vœux les nécessaires progrès dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux ainsi que dans la mise en œuvre des politiques visant à garantir les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des personnes LGBT, les droits des enfants, les droits des personnes socialement vulnérables ainsi que ceux des personnes handicapées et les droits des minorités, dans la mesure où des cas de discrimination contre les personnes LGBT, contre la minorité rom et contre les autres groupes vulnérables sont encore signalés aujourd'hui; souligne la nécessité d'améliorer les droits et la qualité de vie des personnes qui dépendent de l'État, comme les détenus, les orphelins ou les malades mentaux;

30.

se réjouit de l'adoption de lois et de l'instauration de mesures visant à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes, mais estime que leur mise en œuvre n'est pas suffisante et que, dès lors, les femmes sont toujours victimes d'inégalités en ce qui concerne l'accès à la vie politique et au marché du travail;

31.

relève que les violences domestiques, la prostitution forcée et le niveau très élevé de trafic de femmes et d'enfants persistent, et que la coordination des organes compétents nécessaire afin d'offrir aux femmes et aux enfants une protection efficace fait défaut; rappelle qu'il importe de garantir aux victimes un accès à une assistance juridique complète et à une aide psychologique, et invite les autorités à prendre des mesures, notamment en finançant davantage les organismes et les services, afin d'éliminer la violence et les inégalités; souligne qu'il est urgent d'instaurer et de mettre en œuvre des mesures telles que des structures de services sociaux spécialisés ainsi que des centres de réadaptation, et d'étendre le réseau de refuges et d'organismes d'aide aux femmes et aux enfants, y compris en vue de leur réintégration dans la société; accueille favorablement le numéro d'appel d'urgence gratuit pour les victimes, le renforcement des unités de protection de l'enfance ainsi que le bon exemple de coopération en matière d'aide conjointe aux victimes mis en place par la municipalité de Tirana, la police, l'appareil judiciaire et les ONG;

32.

souligne qu'il faut faire particulièrement attention à la protection des droits de l'enfant, notamment en améliorant les conditions qui prévalent dans les établissements publics d'accueil des enfants, en facilitant les possibilités de placement familial et en luttant avec force contre la traite des êtres humains et le travail des enfants;

33.

souligne la nécessité d'établir un système d'enseignement moderne qui soit centré sur l'élève et qui apporte la meilleure éducation possible; estime important que tous les enfants, surtout ceux provenant de familles à faibles revenus et de groupes minoritaires, bénéficient d'un accès sûr à l'éducation et au matériel scolaire; fait observer que les autorités sont tenues de proposer un enseignement technique et universitaire de haut niveau ainsi que d'ancrer les droits du travail dans les formations débouchant sur un diplôme afin que les jeunes diplômés soient encouragés à contribuer, par leurs services, à faire avancer le pays;

34.

invite le gouvernement à garantir pleinement le respect du droit du travail dans le secteur public et le secteur privé et des droits syndicaux par le renforcement des pratiques de médiation pour régler les conflits du travail; invite le gouvernement à améliorer encore le dialogue tripartite au sein du Conseil national du travail par l'élargissement des compétences de ce conseil en y incluant l'adoption des principales politiques socio-économiques et des grands dossiers législatifs et en renforçant le rôle des syndicats en son sein;

35.

se dit préoccupé par l'absence de programme d'action pour l'emploi et par la réduction du budget destiné à la mise en œuvre des réformes de l'assistance et de la protection sociales; invite les autorités albanaises à définir un tel programme d'action; demande l'établissement de statistiques régulières sur le marché du travail comparables à celles d'autres pays candidats et à celles d'Eurostat afin de mieux pouvoir suivre et comparer la situation de l'emploi en Albanie;

36.

invite les autorités à améliorer le traitement des détenus conformément aux recommandations du médiateur national et aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, des cas de mauvais traitements étant encore signalés; souligne qu'il faut réduire la fréquence de la détention provisoire des petits délinquants et regrette vivement les longues périodes de détention provisoire des jeunes ainsi que le recours excessif à cette mesure, y compris dans les institutions qui ne sont pas adaptées à la réintégration des jeunes; demande d'urgence l'adoption d'une politique judiciaire à l'intention des jeunes ainsi qu'un programme d'action y relatif pour combler, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques des autres pays européens, les lacunes de la législation et des pratiques actuelles;

37.

souligne l'importance de clarifier les droits de propriété et d'appliquer intégralement la stratégie nationale et le plan d'action national qui s'y rapportent; souligne la nécessité d'une consultation approfondie avec toutes les parties prenantes au cours de ce processus; invite la Commission à apporter son aide à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce plan d'action;

38.

invite le gouvernement et tous les organismes compétents à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour appliquer à la lettre l'ensemble des critères et des mesures indispensables à l'exemption de visa pour les déplacements à destination des pays de l'espace Schengen; estime qu'il est nécessaire que les citoyens soient dûment informés des limites du régime d'exemption de visa en matière de prévention de tout abus de la libre circulation et de la politique de libéralisation du régime de visas; souligne que la libéralisation du régime de visas est l'une des grandes avancées récentes du pays vers l'adhésion à l'Union;

39.

invite le gouvernement à engager et à mettre en œuvre des réformes structurelles et des réformes relatives à l'état de droit, dont la faiblesse entrave notamment le caractère exécutoire des contrats, afin de préserver la stabilité macroéconomique et de renforcer un environnement économique propice aux investissements, à la croissance économique et au développement économique durable dans l'intérêt des citoyens; encourage le gouvernement à se pencher plus avant sur la question des droits de propriété, à améliorer le système de perception des impôts, à focaliser son attention sur les infrastructures et les ressources humaines et à s'attaquer au problème que constituent l'ampleur de l'économie informelle et le travail au noir, lesquels sapent la cohésion sociale et les perspectives économiques du pays;

40.

souligne la nécessité de prêter une attention toute particulière à la sécurité énergétique, à la diversification des sources d'énergie et à l'amélioration des réseaux de transports publics; estime regrettables le manque de transports publics, notamment ferroviaires, et la mauvaise gestion des réseaux de transport;

41.

demande davantage de progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et du changement climatique, l'application intégrale de la législation sur l'environnement et une coopération régionale renforcée afin d'encourager le développement durable; demande au gouvernement d'accorder la priorité à la préservation du patrimoine naturel unique de l'Albanie et d'accélérer l'alignement de la législation sur le droit de l'Union dans le domaine de la qualité de l'air et de l'eau, du traitement des déchets et du contrôle de la pollution industrielle; exhorte le gouvernement à développer des politiques en matière de sources d'énergie renouvelable, à encadrer plus efficacement le problème de la gestion des déchets et des importations illégales de déchets, et à développer un tourisme respectueux de l'environnement; invite instamment les autorités à intégralement mettre en œuvre le plan national de gestion des déchets et à créer une infrastructure, transparente et fonctionnelle, de contrôle des déchets, en étroite collaboration avec les acteurs et les organisations locaux et nationaux de la société civile;

42.

est très préoccupé par le taux de chômage élevé, même s'il est plus bas qu'auparavant, ainsi que par le nombre d'Albanais vivant toujours sous le seuil de pauvreté; prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures envisageables afin de s'attaquer au problème de la pauvreté extrême et de mettre sur pied un système de protection sociale pour les citoyens les plus démunis ainsi que ceux qui se trouvent dans le besoin, notamment les groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes handicapées et les groupes minoritaires; estime qu'il est important que ces derniers bénéficient d'une égalité d'accès à l'éducation, à la santé, au logement ainsi qu'aux services publics;

43.

recommande des investissements publics modernes destinés à promouvoir le développement durable et à réduire le chômage; se dit convaincu qu'un programme général d'investissements publics permettra également de tirer parti du potentiel des jeunes diplômés albanais; invite le gouvernement à adopter de nouvelles mesures et de nouvelles lois qui encouragent la croissance et l'emploi;

44.

se dit préoccupé par la situation d'anciens prisonniers politiques, dont certains ont récemment organisé des manifestations; demande aux autorités compétentes d'appliquer à la lettre la loi sur l'indemnisation des anciens prisonniers politiques;

45.

félicite l'Albanie pour la promotion des relations de bon voisinage; réaffirme sa conviction selon laquelle les frontières dans les Balkans occidentaux devraient être pleinement respectées, et encourage l'Albanie et toutes les parties concernées à s'abstenir de toute mesure qui pourrait susciter des tensions régionales; accueille favorablement les politiques du gouvernement concernant les communautés albanaises dans les États voisins, en particulier celles leur conseillant de coopérer avec leur gouvernement respectif dans la résolution des problèmes;

46.

invite l'Albanie à révoquer l'accord bilatéral sur l'immunité conclu avec les États-Unis étant donné qu'il n'est pas cohérent avec la politique de l'Union relative à la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il porte préjudice à l'intégrité du Statut de Rome, et lui demande de continuer à soutenir la CPI et de poursuivre sa diligente coopération pleine et entière avec celle-ci;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement albanais.