16.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 419/69

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vu l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de partenariat de Cotonou) (1) révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (2),

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vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), tel qu'adopté le 3 avril 2003 (3) et modifié en dernier lieu à Budapest (Hongrie) le 18 mai 2011 (4),

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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5),

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vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, adoptée le 22 novembre 2007 par l'APP à Kigali (Rwanda) (6),

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vu la déclaration sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-UE (accord de partenariat de Cotonou), adoptée par l'APP le 3 décembre 2009 à Luanda (Angola) (7),

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vu le communiqué adopté le 29 avril 2011 à Yaoundé (Cameroun) lors de la réunion régionale de l'APP organisée en Afrique centrale (8),

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vu les résolutions adoptées par l'APP à Budapest (mai 2011) sur: les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient: les conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde; la situation en Côte d'Ivoire; les défis pour l'avenir de la démocratie et le respect de l'ordre constitutionnel dans les pays ACP et les États membres de l'Union européenne; l'appui budgétaire en tant que moyen de distribution de l'aide publique au développement (APD) dans les pays ACP; et la pollution de l'eau,

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vu les déclarations adoptées par l'APP à Budapest (mai 2011) sur: le quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan (Corée du Sud) en 2011; s'unir pour assurer un accès universel dans la perspective de la réunion de haut niveau sur le SIDA prévue en juin 2011 (9),

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vu les résolutions adoptées par l'APP à Lomé (novembre 2011) sur: l'impact du traité de Lisbonne sur l'accord de partenariat ACP-UE; l'impact de la dette sur le financement du développement dans les pays ACP; l'intégration des personnes handicapées dans les pays en développement; la crise alimentaire dans la Corne de l'Afrique, particulièrement en Somalie; et le printemps arabe et ses conséquences sur le voisinage subsaharien (10),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A7–0328/2012),

A.

considérant que la haute représentante/vice-présidente a donné l'assurance que le Conseil devait être représenté au niveau ministériel aux sessions de l'Assemblée et a clarifié que son absence lors de la 20e session à Kinshasa en 2010 était «exceptionnelle»; considérant que le Conseil était représenté au niveau ministériel aux deux sessions de 2011;

B.

considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est l'organe parlementaire le plus important à rassembler à la fois des pays du Nord et des pays du Sud;

C.

considérant l'excellente contribution de la Présidence hongroise et des diverses autorités locales à l'organisation et au contenu de la 21e session à Budapest;

D.

considérant que deux missions d'information ont été organisées en 2011, l'une au Timor-Oriental et l'autre au quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Busan (Corée du Sud);

E.

considérant que la révision de l'accord de partenariat de Cotonou de 2010 a constitué une occasion appréciable de renforcer le rôle de l'APP et sa dimension régionale, ainsi que de développer le contrôle parlementaire dans les régions et pays ACP; considérant que la révision de l'accord n'était toujours pas ratifiée à la fin de l'année 2011;

F.

considérant que, conformément à l'accord de Cotonou, le dialogue politique au titre de l'article 8 doit inclure l'APP;

G.

considérant que la réunion régionale de l'APP qui s'est tenue au Cameroun en 2011 a été un succès considérable et a abouti à l'adoption du communiqué de Yaoundé précité, qui souligne notamment l'indignation des parlementaires face à la multiplication des violences sexuelles, les risques de banalisation et l'impunité généralisée;

H.

considérant que les nouvelles règles, adoptées par le Parlement européen, régissant les déplacements des assistants parlementaires ne permettent plus à ces derniers d'assister les députés en mission;

1.

se félicite du fait qu'en 2011, l'APP a continué de constituer le cadre d'un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l'Union européenne et les pays ACP sur l'accord de partenariat de Cotonou et sa mise en œuvre, y compris les APE;

2.

souligne l'intérêt d'organiser les sessions de l'APP dans les divers États membres de l'Union à tour de rôle et estime que ce principe doit être maintenu à l'avenir, comme c'est le cas depuis 2003;

3.

félicite la Présidence hongroise pour sa contribution active à la 21e session, et notamment aux ateliers;

4.

insiste sur la nécessité d'accorder une plus grande attention aux résultats des travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de veiller à la cohérence entre ses résolutions et celles du Parlement européen; s'inquiète du recul de la participation des membres du Parlement européen, notamment aux réunions des commissions de l'APP, et demande que ceux-ci s'impliquent davantage dans les réunions et les activités de l'APP; demande qu'une plus grande flexibilité soit de mise dans l'admission des assistants parlementaires aux réunions de l'APP, et cela afin d'améliorer la qualité des travaux de ses membres;

5.

rappelle que la haute représentante/vice-présidente s'est engagée à ce que le Conseil soit représenté au niveau ministériel aux sessions de l'Assemblée; salue le retour du Conseil aux sessions de l'APP en 2011 et constate que la haute représentante veille à clarifier le rôle du Conseil; demande un partage plus clair des responsabilités entre le SEAE et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou;

6.

souligne le rôle crucial que jouent les parlements nationaux ACP, les autorités locales et les acteurs non étatiques dans d'élaboration et le contrôle des documents de stratégie nationaux et régionaux, ainsi que dans la mise en œuvre du Fonds européen de développement (FED), et demande à la Commission et aux gouvernements des pays ACP de garantir leur participation aux travaux; souligne en outre la nécessité d'assurer un contrôle parlementaire étroit pendant la négociation et la conclusion des APE;

7.

s'inquiète des coupes budgétaires pratiquées par les États membres au détriment des dépenses consacrées à la politique de développement; demande à l'APP de maintenir la pression qu'elle exerce sur les États membres afin que ceux-ci atteignent l'objectif fixé de 0,7 % de leur RNB d'ici 2015; invite les parlementaires de l'APP à réfléchir davantage à un ciblage des ressources là où elles s'avèrent le plus nécessaires pour réduire la pauvreté et à une approche différenciée des modalités d'aide;

8.

attire l'attention sur la nécessité d'associer les parlements au processus démocratique et au développement des stratégies nationales; souligne le rôle fondamental qui est le leur dans la mise en place, le suivi et le contrôle des politiques de développement; appelle la Commission à fournir toutes les informations dont elle dispose aux parlements des pays ACP et à leur prêter assistance dans ce travail de contrôle démocratique, notamment par le renforcement de leurs capacités;

9.

souligne la nécessité de défendre la liberté et l'indépendance des médias, essentielles qu'elles sont pour garantir le pluralisme et la participation des oppositions démocratiques et des minorités à la vie politique;

10.

invite l'Union européenne et les pays ACP à promouvoir la participation des citoyens, en particulier des femmes, aux projets de développement, car aucun progrès ne peut être réalisé sans l'implication de la société; reconnaît aux femmes leurs compétences en matière de résolution des problèmes et de règlement des conflits, prie instamment la Commission et l'APP de renforcer la participation des femmes aux task forces et aux groupes de travail, et souligne ce qu'a de précieux la contribution du Forum des femmes dans ce domaine;

11.

invite les parlements à exercer un contrôle parlementaire étroit sur le FED; souligne la position privilégiée de l'APP dans ce débat et invite cette dernière et les parlements des pays ACP à y participer activement, notamment dans le cadre de la ratification de l'accord de partenariat de Cotonou révisé;

12.

demande à la Commission de tenir l'APP informée de l'évolution du processus de ratification de l'accord de partenariat de Cotonou, tel que révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010;

13.

rappelle que, conformément à l'accord de partenariat de Cotonou, le dialogue politique au titre de l'article 8 doit inclure l'APP et que l'APP doit dès lors participer et être dûment informée;

14.

rappelle l'importance d'un dialogue politique sur les droits de l'homme qui soit véritable, renforcé et plus vaste et qui refuse toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

15.

note avec satisfaction que l'APP acquiert un caractère de plus en plus parlementaire, et donc politique, que l'engagement de ses membres ne cesse de croître et ses débats de gagner en qualité, ce qui lui permet de contribuer de manière décisive à l'essor du partenariat ACP-UE;

16.

s'inquiète de l'augmentation des violences et des discriminations vis-à-vis des personnes homosexuelles dans certains pays, et demande à l'APP de mettre cette situation à l'ordre du jour de ses débats;

17.

attire l'attention sur le fait que les discussions relatives à l'avenir du groupe ACP après 2020 ont déjà commencé et souligne le rôle crucial que doit jouer l'APP dans ces discussions; souligne à cet égard la nécessité de clarifier ce que seront demain les rôles des différents groupes (ACP, UA, PMA, G-77, groupements régionaux) et les relations qu'ils entretiennent entre eux; souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire conjoint approfondi, quel que soit le résultat final;

18.

souligne l'importance que confère l'APP à la transparence en matière d'exploitation et de commercialisation des ressources naturelles, et relève que l'APP va réclamer une législation appropriée dans ce domaine;

19.

invite l'APP à poursuivre le suivi de la situation en Afrique du Nord et de celle des pays ACP en état de crise et à prêter une attention accrue aux États en situation de fragilité;

20.

demande à l'APP de continuer d'organiser ses propres missions d'observation des élections sur la même base que celle de la mission au Burundi en 2010, qui a été une réussite, dans la mesure où ces missions traduisent la double légitimité de l'APP, tout en veillant à garantir l'indépendance de ses missions d'observation des élections et une coordination étroite avec les autres organes d'observation régionaux;

21.

se félicite du fait qu'une autre réunion régionale, telle que prévue dans l'accord de partenariat de Cotonou et dans le règlement de l'APP, s'est tenue en 2011; estime que ces réunions permettent la tenue d'un véritable échange de vues sur les enjeux régionaux, et notamment sur la prévention et la résolution des conflits, la cohésion régionale et les négociations relatives aux APE; félicite les organisateurs pour la réussite qu'a été la réunion qui s'est tenue au Cameroun;

22.

salue les conclusions des travaux du groupe de travail sur les méthodes de travail, ainsi que l'adoption à Budapest d'un premier volet d'amendements au règlement et demande au Bureau de l'APP de mettre en œuvre les recommandations restantes afin d'améliorer l'efficacité et l'impact politique de l'APP, tant en ce qui concerne l'application de l'accord de partenariat de Cotonou que sur la scène internationale;

23.

souligne l'importance des visites de terrain organisées lors des sessions de l'APP, qui viennent compléter les débats en séance;

24.

invite l'APP à poursuivre ses réflexions sur le coût de l'organisation de ses réunions;

25.

salue la participation de représentants du Parlement européen et de l'APP au conseil informel des ministres de la coopération au développement organisé par la Présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne à Sopot les 14 et 15 juillet 2011 et invite les futures présidences du Conseil à faire de même;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil ACP, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Bureau de l'APP ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la Hongrie et du Togo.