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PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013

—      Introduction générale

—      État général des recettes

—      État général des recettes et des dépenses par section:

         —      Section 1:   Parlement européen

—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

—      Section 4:   Cour de justice de l'Union européenne

         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

—      Section 8:   Médiateur européen

         —      Section 9:   Contrôleur européen de la protection des données

         —      Section 10: Service européen pour l'action extérieure

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—      État général des recettes

—      État général des recettes et des dépenses par section:

         —      Section 1:   Parlement européen

—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

—      Section 4:   Cour de justice de l'Union européenne

         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

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—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

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         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

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—      Section 4:   Cour de justice de l'Union européenne

         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

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PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013

INTRODUCTION GÉNÉRALE

PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2013

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[1] du Conseil, et notamment son article 38,

– le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, présenté par la Commission le 25 mai 2012[2],

– la lettre rectificative n° 1/2013[3],

– la position du Conseil concernant le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptée par le Conseil le 25 juillet 2012,

– les amendements du Parlement européen à la position du Conseil concernant le projet initial de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adoptés par le Parlement européen le 23 octobre 2012,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget général pour 2013.

TABLE DES MATIÈRES

1.       Introduction.. 4

2.       Le cadre financier pluriannuel et le nouveau projet de budget 2013. 5

2.1.          Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2013. 5

2.2.          Vue d'ensemble du nouveau projet de budget 2013. 6

3.       Éléments clés de la nouvelle proposition de projet de budget.. 8

3.1.          Rubriques de dépenses du cadre financier.. 8

3.1.1.      Lignes «clôturées». 8

3.1.2.      Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi 8

3.1.3.      Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi 9

3.1.4.      Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles. 9

3.1.5.      Rubrique 3a –– Liberté, sécurité et justice. 10

3.1.6.      Rubrique 3b — Citoyenneté. 10

3.1.7.      Rubrique 4 — L'UE acteur mondial 10

3.1.8.      Rubrique 5 — Administration. 10

3.2.          Questions horizontales. 10

3.2.1.      Organismes décentralisés. 10

3.2.2.      Agences exécutives. 10

3.2.3.      Projets pilotes et actions préparatoires. 10

3.2.4.      Commentaires budgétaires. 11

3.3.          Approche globale en matière de crédits de paiement.. 11

4.       Observations finales.. 11

5.       Projet de budget 2013 par rubrique du cadre financier.. 13

5.1.          Projet de budget 2013 par rubrique du cadre financier (données chiffrées globales) 13

5.2.          Projet de budget 2013 par rubrique du cadre financier (détail) 16

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. Introduction

Le 25 mai 2012, la Commission a transmis le projet de budget pour l'exercice 2013 dans toutes les langues officielles[4]. Le 25 juillet 2012, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget et, le 23 octobre 2012, le Parlement européen a voté sa lecture. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 24 octobre et le 13 novembre 2012. Toutefois, il n'a pas été possible de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil pendant la période prescrite, notamment en raison d'une divergence de vues entre ces deux institutions quant à la manière de mener les négociations sur le budget 2013 en ce qui concerne les besoins en paiements pour 2012. Cette divergence a empêché la conclusion d'un accord sur le budget 2013, ainsi que sur le projet de budget rectificatif n° 6/2012[5].

En l'absence d'accord au sein du comité de conciliation, la Commission soumet à présent un nouveau projet de budget pour 2013, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 8, du TFUE. Tout en tenant compte des besoins estimés de l'Union européenne pour 2013, la Commission s'efforce de rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans la présente proposition relative à un nouveau projet de budget, sans recourir à une nouvelle période de conciliation. L'absence d'accord sur le budget impliquerait le recours aux douzièmes provisoires en 2013, ce qui s'accompagnerait de conséquences préjudiciables sur la mise en œuvre des programmes et des politiques clés et enverrait aux citoyens européens un signal désastreux en ces temps d'incertitude économique.

L'impératif étant de parvenir à une adoption du budget 2013 en temps utile, la proposition de la Commission en vue d'un nouveau projet de budget pour 2013 tient compte, en ce qui concerne les crédits d'engagement, des éléments de compromis sur le budget 2013 qui avaient été diffusés lors de la réunion du comité de conciliation et qui ont, dans une large mesure, rétabli le projet de budget initial de la Commission, laissant des marges non allouées sous les plafonds de dépenses de chaque rubrique. S'agissant des crédits de paiement, le nouveau projet de budget repose sur le projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013[6]. En effet, ce projet correspond toujours à la meilleure estimation des besoins en paiements pour 2013, en partant du principe que les besoins en paiements pour 2012 à honorer cette année seront couverts par le budget 2012.

2. Le cadre financier pluriannuel et le nouveau projet de budget 2013 2.1. Plafonds du cadre financier pluriannuel pour le budget 2013

Le tableau ci-dessous présente les plafonds des crédits d'engagement et des crédits de paiement dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2013, sur la base de l'ajustement technique annuel du cadre financier à l'évolution du RNB, tel qu'adopté par la Commission[7].

Rubrique || en Mio EUR, aux prix courants

Crédits d'engagement ||

1. Croissance durable || 70 147,0

1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 623,0

1b Cohésion pour la croissance et l'emploi || 54 524,0

2. Conservation et gestion des ressources naturelles || 61 289,0

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 574,0

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice || 2 376,0

3a Liberté, sécurité et justice || 1 661,0

3b Citoyenneté || 715,0

4. L'UE acteur mondial || 9 595,0

5. Administration || 9 095,0

6. Compensations ||

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT || 152 502,0

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT || 143 911,0

Dans le CFP, le plafond global des crédits d'engagement (CE) s'établit à 152 502 millions d'EUR, ce qui représente 1,15 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. Le plafond des crédits de paiement (CP) se chiffre à 143 911 millions d'EUR, soit 1,08 % du RNB.

2.2. Vue d'ensemble du nouveau projet de budget 2013

en Mio EUR

|| Budget 2012 (y compris PBR 6/2012) (1) || Nouveau projet de budget 2013 || Différence || Différence

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

|| 1. Croissance durable || 68 147,9 || 63 114,5 || 70 613,7 || 62 535,8 || 3,6% || -0,9% || 2 465,8 || -578,7

|| Marge (2) || || || 33,3 || || || || ||

|| — Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 395,3 || 12 108,2 || 16 105,0 || 13 558,5 || 4,6% || 12,0% || 709,7 || 1 450,2

|| Marge (2) || || || 18,0 || || || || ||

|| — Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 752,6 || 51 006,2 || 54 508,6 || 48 977,3 || 3,3% || -4,0% || 1 756,1 || -2 028,9

|| Marge || || || 15,4 || || || || ||

|| 2. Conservation et gestion des ressources naturelles || 59 850,1 || 58 155,9 || 60 249,0 || 57 899,9 || 0,7% || -0,4% || 398,9 || -256,0

|| Marge || || || 1 040,0 || || || || ||

|| 3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice || 2 753,5 || 2 182,5 || 2 105,9 || 1 583,4 || -23,5% || -27,4% || -647,6 || -599,1

|| À l'exclusion du Fonds de solidarité de l'Union européenne || 2 065,2 || 1 494,3 || 2 105,9 || 1 583,4 || 2,0% || 6,0% || 40,7 || 89,2

|| Marge || || || 270,1 || || || || ||

|| — Liberté, sécurité et justice || 1 367,8 || 845,6 || 1 398,7 || 927,6 || 2,3% || 9,7% || 30,9 || 82,0

|| Marge || || || 262,3 || || || || ||

|| — Citoyenneté || 1 385,7 || 1 337,0 || 707,2 || 655,8 || -49,0% || -50,9% || -678,5 || -681,1

|| À l'exclusion du Fonds de solidarité de l'Union européenne || 697,4 || 648,7 || 707,2 || 655,8 || 1,4% || 1,1% || 9,8 || 7,1

|| || || || 7,8 || || || || ||

|| 4. L'UE acteur mondial || 9 405,9 || 7 022,2 || 9 583,1 || 7 271,9 || 1,9% || 3,6% || 177,2 || 249,7

|| Marge (3) || || || 276,0 || || || || ||

|| 5. Administration || 8 279,6 || 8 277,7 || 8 506,9 || 8 506,5 || 2,7% || 2,8% || 227,2 || 228,8

|| Marge (4) || || || 674,1 || || || || ||

|| Total || 148 437,0 || 138 752,8 || 151 058,6 || 137 797,6 || 1,8% || -0,7% || 2 621,6 || -955,2

|| À l'exclusion du Fonds de solidarité de l'Union européenne || 147 748,8 || 138 064,5 || 151 058,6 || 137 797,6 || 2,2% || -0,2% || 3 309,8 || -267,0

|| Marge (5,6) || || || 2 293,5 || 6 309,4 || || || ||

|| Crédits en % du RNB || 1,15 % || 1,08 % || 1,13% || 1,03 % || ||

(1)    Le budget 2012 inclut les budgets rectificatifs nos 1 à 5 et le projet de budget rectificatif n° 6. (2)    La marge pour la rubrique 1a ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR). (3)    La marge pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR). (4)    Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. (5)    La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions. (6)    La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (110 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR).

En crédits d'engagement, le total des dépenses proposées dans le nouveau projet de budget (PB) 2013 s'établit à 151 058,6 millions d'EUR, ce qui correspond à 1,13 % du RNB[8], soit une augmentation de 2 621,6 millions d'EUR (+ 1,8 %) par rapport à 2012, ce qui laisse une marge combinée d'un total de 2 293,5 millions d'EUR sous les divers plafonds du CFP.

En crédits de paiement, le total s'élève à 137 797,6 millions d'EUR, c'est-à-dire à 1,03 % du RNB. Ce montant est en baisse de 955,2 millions d'EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2012 (‑ 0,7 %), si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012, ce qui laisse une marge de 6 309,4 millions d'EUR sous le plafond du CFP.

Les crédits d'engagement en faveur de la Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a) s'établissent à 16 105,0 millions d'EUR, augmentant de 4,6 % par rapport au budget 2012, ce qui laisse une marge de 18,0 millions d'EUR[9]. Les crédits de paiement progressent de 12,0 %, si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012, pour s'établir à 13 558,5 millions d'EUR. Cette forte augmentation est liée, d'une part, aux préfinancements supplémentaires rendus nécessaires par la croissance des crédits d'engagement pour la recherche et, d'autre part, au financement des paiements intermédiaires et finaux relatifs aux engagements restant à liquider.

Dans la rubrique 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi, les crédits d'engagement progressent de 3,3 %, passant à 54 508,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 15,4 millions d'EUR. Les crédits de paiement diminuent de 4,0 %, si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012, pour s'établir à 48 977,3 millions d'EUR. En ce qui concerne cette diminution des crédits de paiement par rapport à 2012, il convient de noter que le niveau élevé d'exécution pour la clôture des programmes 2000-2006 en 2012 (soit un montant de 4 249 millions d'EUR) entraînera une nette réduction des besoins en paiements pour la clôture des programmes en 2013 (1 923 millions d'EUR). Le maintien à un niveau élevé des paiements pour la rubrique 1b reflète l'impulsion donnée par la politique de cohésion 2007-2013 sur le terrain, avec l'incidence positive escomptée sur les investissements, la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'Union.

Des crédits d'engagement d'un montant de 60 249,0 millions d'EUR sont proposés en matière de Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2). Ce niveau de financement représente une augmentation de 0,7 % par rapport à 2012 et laisse une marge de 1 040,0 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique 2. Les crédits de paiement s'établissent à 57 899,9 millions d'EUR, ce qui représente une baisse de 0,4 % par rapport à 2012, si on inclut le projet de budget rectificatif n° 6/2012. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 44 056,5 millions d'EUR en crédits d'engagement et à 44 039,1 millions d'EUR en crédits de paiement.

Les crédits d'engagement de la rubrique 3a, Liberté, sécurité et justice, enregistrent une augmentation de 2,3 %, passant à 1 398,7 millions d'EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 262,3 millions d'EUR. Les crédits de paiement sont en hausse de 9,7 %, s'établissant à 927,6 millions d'EUR, principalement en raison des quatre Fonds se rapportant à la solidarité et à la gestion des flux migratoires, qui ont désormais atteint leur vitesse de croisière et nécessitent d'importants versements de préfinancements en faveur des États membres.

En ce qui concerne la rubrique 3b, Citoyenneté, les crédits d'engagement diminuent de 49,0 %, reculant à 707,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 7,8 millions d'EUR. Les crédits de paiement pour cette rubrique baissent de 50,9 % pour s'établir à 655,8 millions d'EUR. Si le Fonds de solidarité de l'UE (688,3 millions d'EUR en engagements et en paiements en 2012) est exclu de cette comparaison, les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 1,4 % et de 1,1 %. Le plafond annuel pour cette rubrique, qui finance plusieurs actions proches des citoyens européens, reste globalement stable dans le cadre financier actuel.

La rubrique 4, L'UE acteur mondial, enregistre quant à elle une hausse de 1,9 % des crédits d'engagement, qui s'établissent à 9 583,1 millions d'EUR, laissant une marge non allouée de 276,0 millions d'EUR sous le plafond[10]. Par ailleurs, les crédits de paiement augmentent de 3,6 %, passant à 7 271,9 millions d'EUR, principalement sous l'effet des hausses enregistrées par l'IAP, l'IEVP, l'aide humanitaire et la PESC, à un moment où de nombreux instruments atteignent leur vitesse de croisière.

Enfin, pour l'Administration (rubrique 5), toutes institutions confondues, les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent de 2,7 %, passant respectivement à 8 506,9 et 8 506,5 millions d'EUR. Cette hausse englobe les dépenses administratives supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie, qui sont prises en compte dès le début de 2013, de manière à permettre les recrutements en temps utile. La marge restante s'établit à 674,1 millions d'EUR[11].

Si on exclut les pensions et les écoles européennes (qui relèvent des dépenses interinstitutionnelles), la hausse des dépenses administratives de la Commission a été limitée à 1,5 % (compte tenu de l'adhésion de la Croatie), soit un niveau nettement inférieur à l'inflation prévue (+ 1,9 %). L'augmentation globale des crédits administratifs des autres institutions est de 2,2 % (Croatie comprise), la plupart d'entre elles enregistrant une hausse, compte tenu de l'adhésion de la Croatie, inférieure à l'inflation prévue.

En ce qui concerne les pensions, l'augmentation demandée de 6,8 % résulte des adaptations annuelles et de la croissance (d'environ 20 %) des effectifs dont le départ à la retraite est prévu en 2013. La hausse des crédits destinés aux écoles européennes (6,8 %) correspond aux montants arrêtés par le comité budgétaire des écoles européennes, qui découlent essentiellement de l'ouverture de deux nouveaux établissements à Bruxelles et à Luxembourg.

3. Éléments clés de la nouvelle proposition de projet de budget

Comme il est mentionné dans l'introduction, la Commission s'efforce de rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans la présente proposition relative à un nouveau projet de budget, sans recourir à une nouvelle période de conciliation. Dans cette optique, ce nouveau projet de budget pour 2013 intègre, en ce qui concerne les crédits d'engagement, des éléments de compromis sur le budget 2013 tels que présentés au comité de conciliation et qui, dans une large mesure, rétablissent le projet de budget initial de la Commission. S'agissant des crédits de paiement, le nouveau projet de budget demeure fondé sur le projet de budget initial de la Commission, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013, qui correspond à la meilleure estimation des besoins en paiements pour 2013, en partant du principe que les besoins en paiements pour 2012 seront couverts par le budget 2012.

Les changements qu'il est proposé d'apporter au projet de budget initial, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013, sont exposés ci-après de manière détaillée.

3.1. Rubriques de dépenses du cadre financier

En termes de crédits d'engagement, le nouveau projet de budget intègre des éléments de compromis présentés au comité de conciliation, tant pour les grands programmes de dépenses et les dépenses administratives ou d'appui administratif que pour les lignes dites «clôturées» et des aspects à caractère plus horizontal qui sont détaillés dans la section 3.2 ci-après.

3.1.1. Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement européen ainsi que celles dont le Parlement européen a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

3.1.2. Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Pour la rubrique 1a, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans son projet de budget initial, les changements aux programmes et actions étant présentés dans le tableau ci-dessous:

en Mio EUR

Ligne budgétaire || Intitulé || Renforcements / réductions de crédits d'engagement

PB 2013 || Nouveau PB 2013 || Différence

01 04 04 || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d'entreprise» || 204,700 || 208,950 || 4,250

02 02 01 || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise || 156,500 || 161,500 || 5,000

04 03 03 01 || Relations industrielles et dialogue social || 16,500 || 16,675 || 0,175

04 03 03 02 || Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs || 17,400 || 17,600 || 0,200

04 03 03 03 || Information, consultation et participation des représentants des entreprises || 7,000 || 7,250 || 0,250

04 03 04 || EURES (services européens de l'emploi) || 20,800 || 21,300 || 0,500

04 04 01 01 || Emploi || 20,558 || 20,808 || 0,250

04 04 01 02 || Protection et insertion sociales || 28,485 || 28,735 || 0,250

04 04 01 03 || Conditions de travail || 7,260 || 7,893 || 0,633

08 02 01 || Coopération — Santé || 791,490 || 796,240 || 4,750

08 03 01 || Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies || 356,725 || 361,475 || 4,750

08 04 01 || Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production || 606,664 || 609,914 || 3,250

08 06 01 || Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) || 332,635 || 335,135 || 2,500

08 13 01 || Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) || 270,533 || 273,226 || 2,673

08 14 01 || Capacités — Régions de la connaissance || 26,496 || 27,231 || 0,735

12 02 02 || Outils de gouvernance du marché intérieur || p.m. || 1,500 || 1,500

15 02 02 || Erasmus Mundus || 108,291 || 110,791 || 2,500

15 02 22 || Programme éducation et formation tout au long de la vie || 1 100,476 || 1 117,276 || 16,800

15 07 77 || Personnes || 954,252 || 959,252 || 5,000

32 04 06 || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe» || 132,250 || 137,250 || 5,000

Sous-total || Renforcements || || || + 60,966

|| ¾ dont renforcements 7e PC || || || 23,658

|| ¾ dont renforcements éducation et formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus || || || 19,300

|| ¾ dont renforcements PCI || || || 14,250

|| ¾ dont renforcements Agenda pour la politique sociale || || || 2,258

01 02 04 || Prince — Communication relative à l'Union économique et monétaire, y compris l'euro || 5,000 || 4,000 || - 1,000

12 02 01 || Mise en œuvre et développement du marché intérieur || 8,800 || 7,100 || - 1,700

Sous-total || Réductions || || || - 2,700

Total || Incidence nette || || || + 58,266

|| Marge rubrique 1a || 90,952 || 17,986 ||

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires tels que visés à la section 3.2.3 ci-dessous, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a se monte à 18,0 millions d'EUR.

3.1.3. Rubrique 1b — Cohésion pour la croissance et l'emploi

S'agissant de la rubrique 1b, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial, à l'exception de la ligne budgétaire «13 03 31 ¾ Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions», pour laquelle est proposé un montant de 2,5 millions d'EUR en engagements.

En conséquence, en tenant compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b s'élève à 15,4 millions d'EUR.

3.1.4. Rubrique 2 — Conservation et gestion des ressources naturelles

Pour la rubrique 2, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013, à l'exception du poste «apurement comptable» (05 07 01 06), qui reflète la lecture du Parlement européen.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 s'élève à 1 040,0 millions d'EUR.

3.1.5. Rubrique 3a –– Liberté, sécurité et justice

Concernant la rubrique 3a, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3a s'élève à 262,3 millions d'EUR.

3.1.6. Rubrique 3b — Citoyenneté

Pour ce qui est de la rubrique 3b, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3b s'élève à 7,8 millions d'EUR.

3.1.7. Rubrique 4 — L'UE acteur mondial

Pour la rubrique 4, les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par le Parlement européen.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 s'élève à 276,0 millions d'EUR.

3.1.8. Rubrique 5 — Administration

S'agissant de la rubrique 5, la position arrêtée par le Parlement européen est proposée pour fixer le niveau des crédits de l'ensemble des institutions. Les crédits liés à l'adaptation des rémunérations de 2011 sont mis en réserve. En conséquence, en tenant compte des projets pilotes et des actions préparatoires, la marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 s'élève à 674,1 millions d'EUR.

En ce qui concerne les postes du tableau des effectifs des institutions, la position du Conseil est proposée pour le Conseil, la Commission et le Comité économique et social, tandis que celle du Parlement européen est proposée pour les autres institutions.

3.2. Questions horizontales 3.2.1. Organismes décentralisés

Pour les organismes décentralisés, la contribution de l'UE (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et le nombre de postes sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget initial.

Néanmoins, par rapport au projet de budget initial, une augmentation de 6 postes relevant du tableau des effectifs (1 AD10 et 5 AD7) est proposée pour l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex); cette augmentation est neutre sur le plan budgétaire.

3.2.2. Agences exécutives

S'agissant des agences exécutives, la contribution de l'UE (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) et le nombre de postes sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial.

3.2.3. Projets pilotes et actions préparatoires

Le nouveau projet de budget comprend 55 projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement européen et la Commission, pour un montant de 72,1 millions d'EUR en crédits d'engagement, ce qui reflète la lecture du Parlement européen.

Lorsqu'il apparaît qu'un projet pilote ou une action préparatoire est couvert par une base légale existante, la Commission peut mettre en œuvre l'action en question en vertu de ladite base légale et proposer un virement de crédits en faveur de la ligne budgétaire correspondante en cours d'exercice.

3.2.4. Commentaires budgétaires

En ce qui concerne les commentaires budgétaires, tous les amendements textuels introduits par le Parlement européen ou le Conseil sont acceptés, moyennant les modifications présentées ci-après, étant entendu que les commentaires budgétaires ne peuvent modifier ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions, et que l'action peut être couverte par des ressources disponibles.

a) Poste budgétaire 17 04 04 01 ¾ Interventions phytosanitaires ¾ Nouvelles actions

Par rapport aux commentaires budgétaires votés par le Parlement européen, la mention «les actions préventives et curatives» est ajoutée. Le type de facteurs de menace est par ailleurs précisé.

b) Poste budgétaire 19 06 01 01 ¾ Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité)

Les commentaires budgétaires votés par le Parlement européen sont modifiés comme suit (en caractères gras): «à la création d'un réseau et d'un système reposant sur des services de médiation et de dialogue et à l'échange d'expériences qui pourraient être jugées pertinentes pour la mise en place d'une initiative ou d'un institut européen pour la paix».

Dans le strict respect de l'article 34 du règlement financier, la finalisation et la préparation de la publication du budget au Journal officiel comprendront des révisions des différentes références au règlement financier. Ce travail sera effectué par les juristes-linguistes du Parlement européen avec l'assistance technique de la Commission.

3.3. Approche globale en matière de crédits de paiement

L'évaluation, par la Commission, de la nécessité d'une augmentation globale des crédits de paiement pour l'exercice 2012, comme proposé dans le projet de budget rectificatif n° 6/2012, reste tout à fait pertinente, compte tenu à la fois de l'exécution effective à ce jour et des demandes de paiement reçues. Étant donné que l'absence d'accord au sein du comité de conciliation n'a pas d'incidence formelle sur la procédure relative au projet de budget rectificatif n° 6/2012, la proposition adoptée par la Commission le 23 octobre 2012 reste soumise au Parlement et au Conseil.

La demande globale de crédits de paiement pour 2013 part du principe que les besoins en paiements pour 2012 seront couverts par le budget 2012. Dans le cadre de l'évaluation susmentionnée, il est proposé, en termes de crédits de paiement pour les dépenses dissociées, de maintenir le niveau global des paiements prévu dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013. À cela s'ajoutent par ailleurs certains crédits de paiement pour les projets pilotes et les actions préparatoires, comme indiqué au point c) ci-après. En conséquence, le niveau global des crédits de paiement dans le nouveau projet de budget s'élève à 137,8 milliards d'EUR.

La répartition, entre les différentes rubriques et lignes budgétaires, de cette enveloppe globale dans le nouveau projet de budget est très proche de celle des crédits de paiement inscrits dans le projet de budget initial tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2013, compte tenu:

a) des lignes «clôturées» visées au point 3.1.1 ci-dessus;

b) des besoins en paiements pour les dépenses non dissociées visées plus haut, notamment aux points 3.1.4 et 3.1.8;

c) des besoins en paiements pour les projets pilotes et actions préparatoires mentionnés au point 3.2.3 ci-dessus, qui se présentent comme suit: les crédits de paiement pour tous les nouveaux projets pilotes et toutes les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé si celui-ci est inférieur; en cas d'extension de projets pilotes et d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le projet de budget, majoré de 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou celui proposé, s'il est inférieur.

4. Observations finales

En proposant un nouveau projet de budget pour 2013, qui intègre au projet de budget initial des éléments du projet de compromis sur le budget 2013 présenté au comité de conciliation, la Commission s'efforce de créer les conditions favorables à une adoption rapide du budget 2013, sans recours à une nouvelle période de conciliation.

L'adoption et l'entrée en vigueur du budget 2013 en temps utile garantiront la bonne mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union européenne. La Commission mettra tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

5. Projet de budget 2013 par rubrique du cadre financier 5.1. Projet de budget 2013 par rubrique du cadre financier (données chiffrées globales)

|| Budget || Cadre financier || Projet de budget || Différence || Différence

2012 (y compris PBR 6/2012)  (1) || 2013 || 2013 || 2013 / 2012 || 2013 – 2012

(1) (2) || (3) || (3 / 1) || (3 – 1)

EUR || EUR || EUR || % || EUR

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

|| 1. CROISSANCE DURABLE || 68 147 873 204 || 63 114 478 962 || 70 147 000 000 || || 70 613 662 883 || 62 535 795 408 || 3,6% || -0,9% || 2 465 789 679 || -578 683 554

|| Marge (2) || || || || || 33 337 117 || || || || ||

|| — Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 395 297 063 || 12 108 232 641 || 15 623 000 000 || || 16 105 013 846 || 13 558 461 245 || 4,6% || 12,0% || 709 716 783 || 1 450 228 604

|| Marge (2) || || || || || 17 986 154 || || || || ||

|| — Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 752 576 141 || 51 006 246 321 || 54 524 000 000 || || 54 508 649 037 || 48 977 334 163 || 3,3% || -4,0% || 1 756 072 896 || -2 028 912 158

|| Marge || || || || || 15 350 963 || || || || ||

|| 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || 59 850 103 691 || 58 155 868 674 || 61 289 000 000 || || 60 249 041 416 || 57 899 909 132 || 0,7% || -0,4% || 398 937 725 || -255 959 542

|| dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 904 217 305 || 43 892 978 049 || 48 574 000 000 || || 44 056 548 610 || 44 039 131 204 || 0,3% || 0,3% || 152 331 305 || 146 153 155

|| Marge || || || || || 1 039 958 584 || || || || ||

|| dont: dépenses relatives au marché et paiements directs (3) || || || || || 882 441 390 || || || || ||

|| 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE (4) || 2 753 456 640 || 2 182 532 099 || 2 376 000 000 || || 2 105 891 200 || 1 583 445 126 || -23,5% || -27,4% || -647 565 440 || -599 086 973

|| Marge || || || || || 270 108 800 || || || || ||

|| — Liberté, sécurité et justice || 1 367 806 560 || 845 577 878 || 1 661 000 000 || || 1 398 727 200 || 927 598 376 || 2,3% || 9,7% || 30 920 640 || 82 020 498

|| Marge || || || || || 262 272 800 || || || || ||

|| –– Citoyenneté (5) || 1 385 650 080 || 1 336 954 221 || 715 000 000 || || 707 164 000 || 655 846 750 || -49,0% || -50,9% || -678 486 080 || -681 107 471

|| (3) || || || || || 7 836 000 || || || || ||

|| 4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 9 405 937 000 || 7 022 171 071 || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 7 271 888 051 || 1,9% || 3,6% || 177 181 711 || 249 716 980

|| Marge (6) || || || || || 275 996 289 || || || || ||

|| 5. ADMINISTRATION || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 || 9 095 000 000 || || 8 506 866 568 || 8 506 541 568 || 2,7% || 2,8% || 227 224 572 || 228 804 572

|| Marge (7) || || || || || 674 133 432 || || || || ||

|| Total || 148 437 012 531 || 138 752 787 802 || 152 502 000 000 || 143 911 000 000 || 151 058 580 778 || 137 797 579 285 || 1,8% || -0,7% || 2 621 568 247 || -955 208 517

|| Marge (8, 9) || || || || || 2 293 534 222 || 6 309 420 715 || || || ||

|| Crédits en % du RNB (10) || 1,15 % || 1,08 % || 1,14 % || 1,08 % || 1,13 % || 1,03 % || || || ||

(1)   Le budget 2012 inclut les budgets rectificatifs nos 1 à 5 et le projet de budget rectificatif n° 6. (2)   La marge pour la rubrique 1a ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR). (3)   Après transfert au titre de la modulation vers le développement rural et transfert des aides au coton et au vin au profit de la restructuration dans les régions concernées (3 635,0 millions d'EUR). (4)   Si le Fonds de solidarité de l'UE est exclu de cette comparaison pour la rubrique 3 (688,3 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et de paiement en 2012), les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 2,0 % et 6,0 %. (5)   Si le Fonds de solidarité de l'UE est exclu de cette comparaison pour la rubrique 3b (688,3 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et de paiement en 2012), les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 1,4 % et 1,1 %. (6)   La marge pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR). (7)   Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. (8)   La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR). (9)   La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (110 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR). (10) Le projet de budget repose sur les prévisions du RNB du 21 mai 2012 diffusées à l'issue de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

Données chiffrées par rubrique du cadre financier — Crédits pour engagements (données chiffrées globales)

5.2. Projet de budget 2013 par rubrique du cadre financier (détail)

|| Budget || Cadre financier || Projet de budget || Différence || Différence

2012 (y compris PBR 6/2012)  (1) || 2013 || 2013 || 2013 / 2012 || 2013 – 2012

(1) (2) || (3) || (3 / 1) || (3 – 1)

EUR || EUR || EUR || % || EUR

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || 68 147 873 204 || 63 114 478 962 || 70 147 000 000 || || 70 613 662 883 || 62 535 795 408 || 3,6% || -0,9% || 2 465 789 679 || -578 683 554

Marge (2) || || || || || 33 337 117 || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 15 395 297 063 || 12 108 232 641 || 15 623 000 000 || || 16 105 013 846 || 13 558 461 245 || 4,6% || 12,0% || 709 716 783 || 1 450 228 604

Marge (2) || || || || || 17 986 154 || || || || ||

|| — || Septième programme-cadre de recherche || 10 211 961 606 || 7 426 269 600 || || || 10 860 811 795 || 8 969 343 416 || 6,4% || 20,8% || 648 850 189 || 1 543 073 816

|| — || Démantèlement || 29 403 800 || 25 856 656 || || || 30 900 000 || 31 500 000 || 5,1% || 21,8% || 1 496 200 || 5 643 344

|| — || RTE || 1 360 035 119 || 823 039 534 || || || 1 446 305 000 || 793 467 280 || 6,3% || -3,6% || 86 269 881 || -29 572 254

|| — || Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique || p.m. || 767 617 749 || || || p.m. || 490 878 254 || 0,0% || -36,1% || || -276 739 495

|| — || EGNOS et Galileo || 171 000 000 || 371 750 430 || || || 1 000 000 || 361 000 000 || -99,4% || -2,9% || -170 000 000 || -10 750 430

|| — || Marco Polo || 64 508 800 || 26 305 740 || || || 61 675 000 || 51 675 000 || -4,4% || 96,4% || -2 833 800 || 25 369 260

|| — || Éducation et formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus || 1 247 238 000 || 1 204 547 926 || || || 1 258 876 000 || 1 185 959 000 || 0,9% || -1,5% || 11 638 000 || -18 588 926

|| — || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) || 614 370 600 || 369 664 992 || || || 673 370 000 || 546 405 000 || 9,6% || 47,8% || 58 999 400 || 176 740 008

|| — || Agenda pour la politique sociale || 196 170 000 || 161 721 520 || || || 199 339 000 || 170 097 408 || 1,6% || 5,2% || 3 169 000 || 8 375 888

|| — || Douane 2013 et Fiscalis 2013 || 82 332 000 || 50 123 558 || || || 84 132 000 || 61 132 000 || 2,2% || 22,0% || 1 800 000 || 11 008 442

|| — || Démantèlement nucléaire || 259 904 000 || 208 667 747 || || || 267 000 000 || 190 000 000 || 2,7% || -8,9% || 7 096 000 || -18 667 747

|| — || Fonds européen d'ajustement à la mondialisation || 500 000 000 || 67 657 535 || || || 500 000 000 || 50 000 000 || 0,0% || -26,1% || || -17 657 535

|| — || Autres actions et programmes || 410 428 400 || 353 652 906 || || || 459 158 310 || 398 737 485 || 11,9% || 12,7% || 48 729 910 || 45 084 579

|| — || Organismes décentralisés || 247 944 738 || 251 356 748 || || || 262 446 741 || 258 266 402 || 5,8% || 2,7% || 14 502 003 || 6 909 654

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 752 576 141 || 51 006 246 321 || 54 524 000 000 || || 54 508 649 037 || 48 977 334 163 || 3,3% || -4,0% || 1 756 072 896 || -2 028 912 158

Marge || || || || || 15 350 963 || || || || ||

— || Fonds structurels || 40 945 861 563 || 40 882 557 685 || || || 42 144 749 037 || 39 293 700 000 || 2,9% || -3,9% || 1 198 887 474 || -1 588 857 685

|| — || Objectif «Convergence» || 32 303 313 367 || 32 347 000 000 || || || 33 359 355 155 || 31 224 000 000 || 3,3% || -3,5% || 1 056 041 788 || -1 123 000 000

|| — || Objectif «Compétitivité régionale et emploi» || 7 202 942 076 || 7 059 797 130 || || || 7 329 295 906 || 6 819 000 000 || 1,8% || -3,4% || 126 353 830 || -240 797 130

|| — || Objectif «Coopération territoriale européenne» || 1 352 006 120 || 1 403 160 555 || || || 1 369 097 976 || 1 177 200 000 || 1,3% || -16,1% || 17 091 856 || -225 960 555

|| — || Assistance technique || 87 600 000 || 72 600 000 || || || 87 000 000 || 73 500 000 || -0,7% || 1,2% || -600 000 || 900 000

— || Autres actions et programmes || 13 700 000 || 12 100 000 || || || 9 700 000 || 7 434 163 || -29,2% || -38,6% || -4 000 000 || -4 665 837

— || Fonds de cohésion || 11 793 014 578 || 10 111 588 636 || || || 12 354 200 000 || 9 676 200 000 || 4,8% || -4,3% || 561 185 422 || -435 388 636

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || 59 850 103 691 || 58 155 868 674 || 61 289 000 000 || || 60 249 041 416 || 57 899 909 132 || 0,7% || -0,4% || 398 937 725 || -255 959 542

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 43 904 217 305 || 43 892 978 049 || 48 574 000 000 || || 44 056 548 610 || 44 039 131 204 || 0,3% || 0,3% || 152 331 305 || 146 153 155

Marge || || || || || 1 039 958 584 || || || || ||

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs (3) || || || || || 882 441 390 || || || || ||

|| — || Dépenses relatives au marché et aides directes || 43 904 217 305 || 43 892 978 049 || || || 44 056 548 610 || 44 039 131 204 || 0,3% || 0,3% || 152 331 305 || 146 153 155

|| || — || Marchés agricoles || 43 603 370 537 || 43 601 329 559 || || || 43 754 656 842 || 43 760 236 204 || 0,3% || 0,4% || 151 286 305 || 158 906 645

|| || — || Marché de la pêche || 30 496 768 || 29 136 025 || || || 27 221 768 || 27 225 000 || -10,7% || -6,6% || -3 275 000 || -1 911 025

|| || — || Santé des animaux et domaine phytosanitaire || 270 350 000 || 262 512 465 || || || 274 670 000 || 251 670 000 || 1,6% || -4,1% || 4 320 000 || -10 842 465

|| — || Développement rural || 14 603 899 442 || 13 244 985 808 || || || 14 808 455 797 || 12 748 563 000 || 1,4% || -3,7% || 204 556 355 || -496 422 808

|| — || Fonds européen pour la pêche || 672 248 483 || 487 852 069 || || || 687 157 712 || 523 450 000 || 2,2% || 7,3% || 14 909 229 || 35 597 931

|| — || Gouvernance et accords internationaux en matière de pêche || 235 541 625 || 187 765 149 || || || 262 325 000 || 241 372 000 || 11,4% || 28,5% || 26 783 375 || 53 606 851

|| — || LIFE+ || 354 755 000 || 254 356 763 || || || 366 591 000 || 273 350 000 || 3,3% || 7,5% || 11 836 000 || 18 993 237

|| — || Autres actions et programmes || 30 500 000 || 37 989 000 || || || 15 600 000 || 21 679 631 || -48,9% || -42,9% || -14 900 000 || -16 309 369

|| — || Organismes décentralisés || 48 941 836 || 49 941 836 || || || 52 363 297 || 52 363 297 || 7,0% || 4,8% || 3 421 461 || 2 421 461

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE (4) || 2 753 456 640 || 2 182 532 099 || 2 376 000 000 || || 2 105 891 200 || 1 583 445 126 || -23,5% || -27,4% || -647 565 440 || -599 086 973

Marge || || || || || 270 108 800 || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 367 806 560 || 845 577 878 || 1 661 000 000 || || 1 398 727 200 || 927 598 376 || 2,3% || 9,7% || 30 920 640 || 82 020 498

Marge || || || || || 262 272 800 || || || || ||

|| — || Solidarité et gestion des flux migratoires || 797 190 000 || 424 343 273 || || || 909 560 000 || 489 130 000 || 14,1% || 15,3% || 112 370 000 || 64 786 727

|| — || Sécurité et protection des libertés || 141 650 000 || 43 250 243 || || || 66 150 000 || 43 750 000 || -53,3% || 1,2% || -75 500 000 || 499 757

|| — || Droits fondamentaux et justice || 82 200 000 || 58 610 660 || || || 81 900 000 || 61 200 016 || -0,4% || 4,4% || -300 000 || 2 589 356

|| — || Autres actions et programmes || 71 080 000 || 59 207 142 || || || 59 000 000 || 60 964 160 || -17,0% || 3,0% || -12 080 000 || 1 757 018

|| — || Organismes décentralisés || 275 686 560 || 260 166 560 || || || 282 117 200 || 272 554 200 || 2,3% || 4,8% || 6 430 640 || 12 387 640

3b. Citoyenneté (5) || 1 385 650 080 || 1 336 954 221 || 715 000 000 || || 707 164 000 || 655 846 750 || -49,0% || -50,9% || -678 486 080 || -681 107 471

Marge || || || || || 7 836 000 || || || || ||

|| — || Programme de santé publique et de protection des consommateurs || 77 640 000 || 74 750 000 || || || 79 000 000 || 70 500 000 || 1,8% || -5,7% || 1 360 000 || -4 250 000

|| — || Culture 2007 – 2013 || 59 053 000 || 51 050 000 || || || 59 906 000 || 51 550 000 || 1,4% || 1,0% || 853 000 || 500 000

|| — || Jeunesse en action || 140 388 000 || 123 780 000 || || || 142 230 000 || 130 780 000 || 1,3% || 5,7% || 1 842 000 || 7 000 000

|| — || MEDIA 2007 || 112 477 000 || 105 560 000 || || || 113 409 000 || 105 600 000 || 0,8% || 0,0% || 932 000 || 40 000

|| — || L’Europe pour les citoyens || 28 450 000 || 28 230 000 || || || 26 580 000 || 28 750 000 || -6,6% || 1,8% || -1 870 000 || 520 000

|| — || Instrument financier pour la protection civile || 18 250 000 || 14 250 000 || || || 18 500 000 || 15 300 000 || 1,4% || 7,4% || 250 000 || 1 050 000

|| — || Actions de communication || 93 760 000 || 86 120 000 || || || 94 736 000 || 89 100 000 || 1,0% || 3,5% || 976 000 || 2 980 000

|| — || Fonds de solidarité de l'Union européenne || 688 254 041 || 688 254 041 || || || p.m. || p.m. || -100,0% || -100,0% || -688 254 041 || -688 254 041

|| — || Autres actions et programmes || 35 571 259 || 35 974 400 || || || 41 742 000 || 35 669 750 || 17,3% || -0,8% || 6 170 741 || -304 650

|| — || Organismes décentralisés || 131 806 780 || 128 985 780 || || || 131 061 000 || 128 597 000 || -0,6% || -0,3% || -745 780 || -388 780

4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 9 405 937 000 || 7 022 171 071 || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 7 271 888 051 || 1,9% || 3,6% || 177 181 711 || 249 716 980

Marge (6) || || || || || 275 996 289 || || || || ||

|| — || Instrument d'aide de préadhésion (IAP) || 1 865 925 450 || 1 349 296 525 || || || 1 863 517 789 || 1 633 042 640 || -0,1% || 21,0% || -2 407 661 || 283 746 115

|| — || Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) || 2 323 528 576 || 1 330 124 311 || || || 2 467 782 527 || 1 471 614 454 || 6,2% || 10,6% || 144 253 951 || 141 490 143

|| — || Instrument de coopération au développement (ICD) || 2 584 156 944 || 2 062 736 110 || || || 2 640 379 755 || 2 050 318 457 || 2,2% || -0,6% || 56 222 811 || -12 417 653

|| — || Instrument pour les pays industrialisés || 24 121 000 || 19 954 828 || || || 23 500 000 || 18 600 000 || -2,6% || -6,8% || -621 000 || -1 354 828

|| — || Instrument pour les pays industrialisés (IPI+) || 30 500 000 || 8 361 937 || || || 47 900 000 || 16 950 000 || 57,0% || 102,7% || 17 400 000 || 8 588 063

|| — || Démocratie et droits de l’homme || 176 125 000 || 154 008 116 || || || 177 067 000 || 140 581 000 || 0,5% || -8,7% || 942 000 || -13 427 116

|| — || Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire || 77 330 000 || 66 184 313 || || || 78 876 000 || 66 305 000 || 2,0% || 0,2% || 1 546 000 || 120 687

|| — || Instrument de stabilité || 309 278 000 || 200 392 185 || || || 325 417 000 || 216 100 000 || 5,2% || 7,8% || 16 139 000 || 15 707 815

|| — || Aide humanitaire || 848 978 500 || 832 774 986 || || || 865 257 000 || 828 151 000 || 1,9% || -0,6% || 16 278 500 || -4 623 986

|| — || Assistance macrofinancière || 95 550 000 || 79 050 000 || || || 94 550 000 || 57 000 000 || -1,0% || -27,9% || -1 000 000 || -22 050 000

|| — || Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) || 362 964 000 || 302 777 340 || || || 396 332 000 || 320 500 000 || 9,2% || 5,9% || 33 368 000 || 17 722 660

|| — || Garanties de la CE aux prêts || 260 170 000 || 260 170 000 || || || 155 660 000 || 155 660 000 || -40,2% || -40,2% || -104 510 000 || -104 510 000

|| — || Réserve d'aide d'urgence || 258 937 000 || 90 000 000 || || || 264 115 000 || 110 000 000 || 2,0% || 22,2% || 5 178 000 || 20 000 000

|| — || Autres actions et programmes || 168 328 000 || 246 295 890 || || || 162 738 140 || 166 539 000 || -3,3% || -32,4% || -5 589 860 || -79 756 890

|| — || Organismes décentralisés || 20 044 530 || 20 044 530 || || || 20 026 500 || 20 526 500 || -0,1% || 2,4% || -18 030 || 481 970

5. ADMINISTRATION || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 || 9 095 000 000 || || 8 506 866 568 || 8 506 541 568 || 2,7% || 2,8 % || 227 224 572 || 228 804 572

Marge (7) || || || || || 674 133 432 || || || || ||

|| — || Commission || 3 324 165 308 || 3 322 160 308 || || || 3 373 578 986 || 3 373 253 986 || 1,5% || 1,5% || 49 413 678 || 51 093 678

|| — || Autres institutions || 3 463 736 821 || 3 463 836 821 || || || 3 539 501 006 || 3 539 501 006 || 2,2% || 2,2% || 75 764 185 || 75 664 185

|| || — || Parlement européen || 1 717 868 121 || 1 717 868 121 || || || 1 750 463 939 || 1 750 463 939 || 1,9% || 1,9% || 32 595 818 || 32 595 818

|| || — || Conseil européen et Conseil || 533 920 000 || 533 920 000 || || || 535 511 300 || 535 511 300 || 0,3% || 0,3% || 1 591 300 || 1 591 300

|| || — || Cour de justice de l'Union européenne || 348 335 000 || 348 335 000 || || || 358 958 000 || 358 958 000 || 3,0% || 3,0% || 10 623 000 || 10 623 000

|| || — || Cour des comptes || 142 476 614 || 142 476 614 || || || 144 691 659 || 144 691 659 || 1,6% || 1,6% || 2 215 045 || 2 215 045

|| || — || Comité économique et social européen || 128 816 588 || 128 816 588 || || || 131 263 817 || 131 263 817 || 1,9% || 1,9% || 2 447 229 || 2 447 229

|| || — || Comité des régions || 86 503 483 || 86 503 483 || || || 88 148 502 || 88 148 502 || 1,9% || 1,9% || 1 645 019 || 1 645 019

|| || — || Médiateur européen || 9 516 500 || 9 516 500 || || || 9 849 000 || 9 849 000 || 3,5% || 3,5% || 332 500 || 332 500

|| || — || Contrôleur européen de la protection des données || 7 624 090 || 7 624 090 || || || 7 768 219 || 7 768 219 || 1,9% || 1,9% || 144 129 || 144 129

|| || — || Service européen pour l'action extérieure || 488 676 425 || 488 776 425 || || || 512 846 570 || 512 846 570 || 4,9% || 4,9% || 24 170 145 || 24 070 145

|| — || Pensions (toutes institutions) || 1 322 513 857 || 1 322 513 857 || || || 1 413 057 000 || 1 413 057 000 || 6,8% || 6,8% || 90 543 143 || 90 543 143

|| — || Écoles européennes || 169 226 010 || 169 226 010 || || || 180 729 576 || 180 729 576 || 6,8% || 6,8% || 11 503 566 || 11 503 566

|| || Total || 148 437 012 531 || 138 752 787 802 || 152 502 000 000 || 143 911 000 000 || 151 058 580 778 || 137 797 579 285 || 1,8% || -0,7% || 2 621 568 247 || -955 208 517

|| || Marge (8, 9) || || || || || 2 293 534 222 || 6 309 420 715 || || || ||

|| || Crédits en % du RNB (10) || 1,15 % || 1,08 % || 1,14 % || 1,08 % || 1,13 % || 1,03 % || || || ||

(1)   Le budget 2012 inclut les budgets rectificatifs nos 1 à 5 et le projet de budget rectificatif n° 6. (2)   La marge pour la rubrique 1a ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR). (3)   Après transfert au titre de la modulation vers le développement rural et transfert des aides au coton et au vin au profit de la restructuration dans les régions concernées (3 635,0 millions d'EUR). (4)   Si le Fonds de solidarité de l'UE est exclu de cette comparaison pour la rubrique 3 (688,3 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et de paiement en 2012), les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 2,0 % et 6,0 %. (5)   Si le Fonds de solidarité de l'UE est exclu de cette comparaison pour la rubrique 3b (688,3 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et de paiement en 2012), les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 1,4 % et 1,1 %. (6)   La marge pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR). (7)   Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. (8)   La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR), à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR). (9)   La marge globale pour les paiements ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d’aide d'urgence (110 millions d'EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d'EUR). (10) Le projet de budget repose sur les prévisions du RNB du 21 mai 2012 diffusées à l’issue de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

[1]              JO L 296 du 26.10.2012, p. 1.

[2]              COM(2012) 300.

[3]              COM(2012) 624.

[4]               COM(2012) 300 du 15.5.2012.

[5]               COM(2012) 632 du 23.10.2012.

[6]              COM(2012) 624 du 19.10.2012.

[7]               COM(2012) 184 du 20.4.2012.

[8]               Le projet de budget repose sur les prévisions du RNB du 21 mai 2012 diffusées à l'issue de la réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP).

[9]               La marge pour la rubrique 1a ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'EUR).

[10]             La marge pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR).

[11]             Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

DOCUMENTS

                                     

PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013

—      Introduction générale

—      État général des recettes

—      État général des recettes et des dépenses par section:

         —      Section 1:   Parlement européen

—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

—      Section 4:   Cour de justice de l'Union européenne

         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

—      Section 8:   Médiateur européen

         —      Section 9:   Contrôleur européen de la protection des données

         —      Section 10: Service européen pour l'action extérieure

http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm

DOCUMENTS

                                     

PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013

—      Introduction générale

—      État général des recettes

—      État général des recettes et des dépenses par section:

         —      Section 1:   Parlement européen

—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

—      Section 4:   Cour de justice de l'Union européenne

         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

—      Section 8:   Médiateur européen

         —      Section 9:   Contrôleur européen de la protection des données

         —      Section 10: Service européen pour l'action extérieure

http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm

DOCUMENTS

                                     

PROJET de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013

—      Introduction générale

—      État général des recettes

—      État général des recettes et des dépenses par section:

         —      Section 1:   Parlement européen

—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

—      Section 4:   Cour de justice de l'Union européenne

         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

—      Section 8:   Médiateur européen

         —      Section 9:   Contrôleur européen de la protection des données

         —      Section 10: Service européen pour l'action extérieure

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—      État général des recettes

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         —      Section 1:   Parlement européen

—      Section 2:   Conseil européen et Conseil

         —      Section 3:   Commission

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         —      Section 5:   Cour des comptes

—      Section 6:   Comité économique et social européen

         —      Section 7:   Comité des régions

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         —      Section 10: Service européen pour l'action extérieure

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