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TABLE DES MATIÈRES

1.     Portée du rapport 2

2.     Présentation du rapport et constatations au titre de la DAS 2010. 2

2.1   Présentation du rapport 2010 de la Cour. 2

2.2   Constatations au titre de la DAS 2010 pour les groupes de politiques. 3

3.     Améliorations apportées par les États membres dans le domaine de la gestion partagée - Recettes et Agriculture et ressources naturelles. 4

3.1   Recettes. 5

3.2   Agriculture et ressources naturelles. 6

4.     Améliorations apportées par les États membres dans le domaine de la gestion partagée – Cohésion, énergie et transports. 7

4.1   Davantage de conseils et de formations. 7

4.2   Simplification. 10

5.     Conclusions. 11

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2010

1.           Portée du rapport

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne prévoit à l'article 143, paragraphe 6, que dès la transmission par la Cour des comptes («la Cour») du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable. Les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les soixante jours et cette dernière transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février[1] de l'année qui suit.

Après la publication, le 10 novembre 2011, du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2010, la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. Ces informations ont été présentées sous la forme d'une lettre et de trois questionnaires (fournis en annexe) que les États membres ont été invités à remplir: l'annexe 1 était un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres; l'annexe II était un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres et l'annexe III était un questionnaire sur les constatations générales liées aux politiques et programmes relevant de la gestion partagée.

Le présent rapport, qui analyse les réponses des États membres, est accompagné d'un document de travail des services de la Commission, qui contient les réponses des États membres à l'annexe I et à l'annexe III.

2.           Présentation du rapport et constatations au titre de la DAS 2010

2.1         Présentation du rapport 2010 de la Cour

Dans son rapport 2010, la Cour a apporté de nouvelles modifications à la présentation. Premièrement, des modifications ont été apportées aux groupes de politiques et aux chapitres correspondants, et un nouveau chapitre consacré aux questions relatives à la performance (chapitre 8), qui témoigne de l'importance de l'économie, de l'efficience et de l'efficacité des dépenses de l'UE, a également été intégré.

Deuxièmement, la Cour a davantage mis en lumière les recommandations, en décrivant de manière détaillée le suivi donné aux recommandations qu'elle avait formulées précédemment pour chaque groupe de politiques. Enfin, les résultats des tests des opérations ont été indiqués plus clairement et les taux d'erreur estimés pour chaque groupe de politiques, ainsi que pour l'ensemble du budget, ont été fournis par la Cour.

En ce qui concerne les taux d'erreur, dans sa méthodologie d'audit relative à la DAS pour l'exercice 2010, la Cour a donné une définition claire de la terminologie utilisée:

«l'EPP (le taux d'erreur le plus probable) correspond à la moyenne pondérée des taux d'erreur en pourcentage trouvés dans l'échantillon. La Cour estime également, toujours à l'aide de techniques statistiques standard et avec un degré de confiance de 95 %, la fourchette à l'intérieur de laquelle se situe le taux d'erreur affectant la population pour chaque appréciation spécifique (et pour les dépenses dans leur ensemble). Il s'agit de l'intervalle entre la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d'erreur[2]».

Le tableau 1 ci-dessous fournit des précisions sur l'EPP, la LIE et la LSE pour chaque chapitre en ce qui concerne la DAS pour l'exercice 2010.

Source: Rapport 2010 de la CCE - Tableau 1.2 Synthèse des constatations concernant la régularité des opérations, p. 18.

2.2         Constatations au titre de la DAS 2010 pour les groupes de politiques

En ce qui concerne la DAS pour l'exercice 2010, la Cour a estimé que les comptes présentaient fidèlement la situation financière de l'Union européenne, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie et qu'ils étaient exempts d'erreurs significatives. S'agissant des recettes (chapitre 2), la Cour a également constaté que les opérations étaient exemptes d'erreur significative et que les systèmes de contrôle correspondants étaient efficaces. Les engagements de l'ensemble des groupes de politiques étaient en outre exempts d'erreur significative[3]. La Cour a conclu que les paiements pour le domaine politique Dépenses administratives et autres (chapitre 7) étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative et que les systèmes étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements.

Concernant la recherche et les politiques internes (chapitre 6) ainsi que l'aide extérieure, le développement et l'élargissement (chapitre 5), l'audit de la Cour a révélé que les deux domaines politiques étaient globalement exempts d'erreurs significatives et que les systèmes de contrôle étaient partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. Cependant, en ce qui concerne le chapitre 6, la Cour a relevé que les paiements intermédiaires et finals pour les programmes-cadres dans le domaine de la recherche étaient affectés par des erreurs significatives. Dans le chapitre 5 aussi, les paiements intermédiaires et finals étaient affectés par des erreurs significatives[4].

Dans le domaine de la cohésion, de l'énergie et des transports (chapitre 4) ainsi que dans celui de l'agriculture et des ressources naturelles (chapitre 3), la Cour a conclu que les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur. Toutefois, dans le cas du domaine politique Agriculture et ressources naturelles, les paiements directs aux agriculteurs couverts par le SIGC[5] étaient exempts d'erreur significative. Dans les deux domaines politiques, les systèmes étaient partiellement efficaces[6].

Globalement, comme le montre le graphique de la Cour ci-dessous, le taux d'erreur le plus probable pour le budget dans son ensemble n'a cessé de suivre une tendance à la baisse au cours des cinq dernières années. Cependant, pour 2010, les progrès réalisés dans un certain nombre de domaines n'ont pas permis de compenser la hausse modérée enregistrée par le secteur de la cohésion, ce qui s'est traduit par une légère augmentation globale pour le budget dans son ensemble[7].

Source: Rapport 2010 de la CCE - Graphique 1.1 Évolution du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour pour la population de paiements contrôlée (2006-2010)

3.           Améliorations apportées par les États membres dans le domaine de la gestion partagée - Recettes et Agriculture et ressources naturelles

Comme il est indiqué dans l'introduction, en plus de la lettre, la Commission a dûment fourni trois annexes à chaque État membre, à savoir: l'annexe I, un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres; l'annexe II, un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres, et l'annexe III, un questionnaire sur les constatations générales liées à la gestion partagée pour la DAS 2010. Pour les annexes I et II, les États membres ont été invités, si nécessaire, à fournir des informations précises sur les mesures prises pour corriger les erreurs, ainsi que sur le calendrier, la teneur et les résultats escomptés de ces mesures.

Cette partie du rapport fournit une analyse des réponses données par les États membres à l'annexe I et à l'annexe II mais aussi à la question 1 de l'annexe III, qui se rapporte au domaine politique Agriculture et ressources naturelles (chapitre 3).

En règle générale, toutes les réponses des États membres ont été reçues dans les délais prévus, et même si la qualité des réponses variait considérablement d'un État membre à l'autre, certaines étaient de très haute qualité. Dans les réponses qu'ils ont fournies cette année, presque tous les États membres ont, dans l'ensemble, fait état d'initiatives d'amélioration déjà prises ou à prendre à l'avenir, tout en les décrivant. Ils ont par ailleurs fait part de leur engagement à assurer une bonne gestion financière[8]. Les États membres reconnaissent leur responsabilité en matière d'amélioration de la gestion des fonds de l'UE, et des propositions ont été avancées en faveur d'une plus grande transparence de la procédure de décharge prévoyant, par exemple, l'échange d'informations globales sur les meilleures pratiques au niveau des États membres[9].

3.1         Recettes

Dans leurs réponses aux observations spécifiques de la Cour dans le domaine politique Recettes (chapitre 2), les États membres ont indiqué avoir pris des mesures correctrices lorsque c'était nécessaire. Par exemple, la Cour a relevé certaines faiblesses au niveau des procédures et des systèmes, qui affectent les montants inscrits sur les relevés de comptabilité B de trois pays (Royaume-Uni, Italie et Pays-Bas)[10]. Le Royaume-Uni a mentionné que son administration avait accepté les constatations de la Cour et que chaque constatation spécifique avait fait l'objet d'un traitement dont la Cour a été dûment informée. Par ailleurs, les autorités du Royaume-Uni ont précisé qu'elles avaient corrigé le solde de la comptabilité B et mis en place de nouvelles procédures et orientations afin d'éviter tout problème de ce type[11].

En ce qui concerne les ressources propres TVA, le rapport de la Cour mentionne qu'«[i]l existe encore des réserves en suspens depuis longtemps, mais l'arriéré est en train d'être résorbé[12]». Au 31.12.2010, 152 réserves étaient pendantes pour l'ensemble des États membres, contre 167 un an auparavant.

Dix-sept États membres ont résumé de manière plus ou moins détaillée les mesures que ceux-ci, comme la Commission, ont prises pour lever les réserves. Huit de ces États membres[13] (Chypre, Finlande, Autriche, République tchèque, Pologne, Espagne, Lituanie et Lettonie) ont fait observer qu'au moins une réserve les concernant avait été levée à la suite des actions menées depuis 2010. Le Danemark, Malte, la Pologne, la Lituanie, l'Italie, la Grèce, la France et la Finlande escomptaient que d'autres réserves soient levées, soit à la suite des contrôles réalisés en 2011 soit à l'issue de ceux qui auront lieu en 2012.

3.2         Agriculture et ressources naturelles

Dans le domaine politique Agriculture et ressources naturelles (chapitre 3), la Cour a souligné les faiblesses du système d'identification des parcelles agricoles (LPIS)[14] – base de données dans laquelle l'ensemble de la superficie agricole (parcelles de référence) de l'État membre est enregistrée, y compris les orthophotos, dont l'utilisation est facultative[15] - et a fait état de ses constatations à ce sujet. En Espagne (Castille-La Manche et Estrémadure), en Grèce et en Roumanie, la Cour a constaté des cas dans lesquels des superficies consacrées aux pâturages permanents étaient enregistrées dans le LPIS comme étant intégralement éligibles alors qu'elles ne l'étaient que partiellement.

Dans les trois cas, les États membres concernés ont fourni des réponses. L'Espagne a indiqué qu'un plan d'action était en place afin d'améliorer la mise à jour du LPIS-SIG, qui inclut une nouvelle méthodologie d'établissement du coefficient d'éligibilité des pâturages[16]. La Grèce a fait savoir que des mesures étaient mises en œuvre pour garantir que seuls les pâturages permanents pouvaient bénéficier des paiements[17]. En réponse aux observations de la Cour, la Roumanie a signalé qu'elle avait mené à bien un plan d'action sur la qualité du LPIS. Elle a en outre précisé que l'APIA (Agence de paiements et d'interventions pour l'agriculture) s'assurait désormais que les zones non agricoles n'étaient pas incluses dans la superficie de référence enregistrée dans le LPIS, et que les cas isolés recensés étaient le résultat d'erreurs dans la photo-interprétation. Selon l'APIA, «en cas de paiements indus, ceux-ci sont recouvrés conformément à la procédure en vigueur[18]».

Dans cinq États membres (Bulgarie, Pays-Bas, Grèce, Roumanie et Espagne), la Cour a également constaté des insuffisances spécifiques dans la mise à jour du LPIS[19]. Quatre des cinq États membres mentionnés par la Cour ont signalé que la mise à jour de la base de données faisait partie intégrante de leur programme de maintenance, la Grèce et la Roumanie faisant état de mises à jour annuelles régulières[20]. En réponse à une question figurant à l'annexe III du questionnaire, qui portait sur les initiatives prises en vue d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle des dépenses agricoles, notamment dans le domaine du développement rural, d'autres États membres ont souligné le fait que les améliorations du LPIS demeuraient prioritaires. Sur les 22 pays qui ont répondu à la question, 13 ont présenté des exemples concrets d'initiatives prises pour améliorer le système LPIS. Parmi ces pays figurent l'Irlande, l'Italie, le Royaume-Uni, le Portugal, le Luxembourg et la Pologne.

Outre les améliorations apportées au LPIS dans plusieurs États membres, la majorité des États membres ont répondu qu'ils avaient pris des initiatives au cours de l'année passée afin de perfectionner les systèmes de gestion et de contrôle des dépenses agricoles et de renforcer l'efficacité des contrôles effectués, notamment dans le domaine du développement rural. Ces améliorations comprenaient notamment le développement et l'amélioration des différents systèmes informatiques dans plusieurs pays. La Slovénie, par exemple, a indiqué que l'autorité de gestion chargée de son programme de développement rural pour la période 2007-2013 avait mis au point le projet pilote «e-PRP» de classement électronique pour la mesure 121 - Modernisation des exploitations agricoles en 2010, afin d'accélérer la gestion des demandes et d'accroître son efficacité. Les demandeurs commettent à présent moins d'erreurs lors de l'élaboration de leurs demandes par voie électronique et, partant, il faut consacrer moins de temps aux contrôles administratifs, ce qui réduit la charge de travail de l'organisme payeur tout en garantissant l'efficacité des contrôles[21]. La Lettonie a également signalé des améliorations apportées aux systèmes informatiques; par exemple, un catalogue de prix a été créé au sein du système d'information du programme de développement rural afin de faciliter l'évaluation et la comparaison des prix entre les demandes de projet présentées[22].

4.           Améliorations apportées par les États membres dans le domaine de la gestion partagée – Cohésion, énergie et transports

4.1         Davantage de conseils et de formations

L'annexe III du questionnaire comportait essentiellement des questions relatives à la cohésion, à l'énergie et aux transports (chapitre 4); cette sous-section du rapport présente une analyse détaillée des réponses des États membres.

La Cour a fait remarquer dans son rapport qu'en ce qui concerne le domaine politique Cohésion, énergie et transports, les États membres étaient en mesure de déceler et corriger au moins une partie des erreurs (avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission) pour 58 % des opérations affectées par une erreur[23]. Les États membres ont été invités, à l'annexe III, à faire part de leurs observations sur cette constatation. La quasi-totalité des États membres se sont exprimés à ce sujet; 63 % d'entre eux ont répondu que le moyen le plus efficace d'empêcher la survenance d'irrégularités était de donner davantage de conseils aux bénéficiaires. Les autres moyens d'amélioration étaient notamment le renforcement des contrôles documentaires et l'augmentation des vérifications sur place. Parmi les suggestions complémentaires avancées par les États membres figuraient la simplification et la clarification des règles et règlements, tant à l'échelon national qu'au niveau de l'UE (voir la section 4.1 sur la simplification pour une analyse approfondie de la simplification proposée par les États membres). Le tableau ci-dessous précise le nombre d'États membres qui choisissent l'une ou l'autre option. Certains États membres ont retenu plusieurs options; la majorité d'entre eux a exprimé sa préférence pour la combinaison des solutions a) [davantage de conseils aux bénéficiaires] et b) [renforcement des contrôles documentaires].

Q2 - Cohésion, énergie et transports

Au chapitre Cohésion (point 4.25), la Cour considère que les autorités des États membres disposaient de suffisamment d'informations pour déceler et corriger au moins certaines erreurs (avant de certifier les dépenses à la Commission) en ce qui concerne 58 % des transactions affectées par une erreur. À votre avis, que peut-on faire pour améliorer la situation? || Nombre d'États membres || % des États membres

a) donner davantage de conseils aux bénéficiaires en vue d'empêcher la survenance d'irrégularités || 18 || 67 %

b) renforcer les contrôles documentaires des déclarations soumises par les bénéficiaires || 15 || 56 %

c) augmenter les vérifications sur place des opérations, avant la certification || 11 || 41 %

d) autres suggestions || 7 || 26 %

Dans le domaine de la cohésion, la Cour a en outre constaté que les projets entièrement inéligibles et les coûts inéligibles représentaient 35 % et 33 % respectivement du taux estimatif d'erreur pour le chapitre. Par ailleurs, elle a relevé qu'il y avait eu des manquements graves aux règles de l'UE et aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics et que ces manquements représentaient 22 % du taux estimatif d'erreur[24].

Les États membres ont mentionné les programmes de formation comme le meilleur moyen de remédier à ces problèmes fondamentaux. S'agissant des projets entièrement inéligibles, 78 % des États membres ont indiqué qu'il fallait davantage de formation pour le personnel des autorités nationales/régionales/de gestion et des organismes intermédiaires et 56 % d'entre eux ont mis l'accent sur la nécessité d'une formation ciblée.

Dans sa réponse, l'Irlande a également souligné l'importance de la question en affirmant que la façon la plus efficace de bénéficier de ces programmes de formation serait de s'assurer qu'ils soient «ciblés/adaptés aux différents niveaux du système de gestion financière et de contrôle et suivis de cours de mise à niveau réguliers[25]». D'autre part, l'Allemagne a mis en exergue les défis posés par la formation en indiquant que «couvrir par la formation et les conseils tous les domaines où des infractions sont possibles pourrait poser de sérieuses difficultés[26]».

De même, pour les coûts inéligibles, la majorité des États membres (78 %) a insisté sur le fait que la solution résidait dans les conseils et la formation au niveau des bénéficiaires. En ce qui concerne les marchés publics, un pourcentage encore plus élevé de pays (81 %) a estimé que la formation du personnel des autorités nationales/régionales/de gestion et des organismes intermédiaires était le moyen le plus efficace d'améliorer la situation.

La Lettonie comme la France ont précisé qu'elles mettaient actuellement en place des initiatives visant à compléter la formation proposée.

La Lettonie a indiqué dans sa réponse que «les institutions participant à la gestion des fonds de l'UE collaborent avec le bureau des marchés publics et le Trésor public afin d'organiser une formation régulière pour les bénéficiaires sur les questions liées aux marchés. À compter de 2012, des vérifications préalables à la passation des marchés seront effectuées, en dehors du bureau des marchés publics, par l'institution responsable/l'institution de coopération, ce qui réduira/préviendra les infractions dans le domaine des marchés publics[27]».

La France a proposé qu'à partir du premier trimestre de 2012, des programmes de formation soient organisés par le ministère français de l'intérieur sur des thèmes spécifiques (comme l'éligibilité et les dépenses). Ces programmes de formation seront proposés au personnel des autorités de gestion tant nationales que régionales[28].

Au chapitre Cohésion, la Cour met également en lumière plusieurs faiblesses décelées au niveau des autorités d'audit des États membres[29].

Les États membres ont marqué une nette préférence pour deux mesures d'amélioration, à savoir 1) l'utilisation de listes de contrôle détaillées couvrant tous les risques d'irrégularité en ce qui concerne les dépenses et 2) des conseils spécifiques prodigués par la Commission concernant la portée des vérifications et l'étendue des contrôles à effectuer dans le cadre de l'audit, ainsi que le rapport relatif aux résultats de celui-ci. Seuls 7 % des États membres ont accueilli favorablement l'utilisation d'une méthodologie d'échantillonnage standard et la restructuration de la formation à l'intention des autorités d'audit.

Outre les mesures suggérées dans le questionnaire (annexe III), des observations supplémentaires sur le sujet ont été formulées par les États membres. Certains d'entre eux ont fait part de leur inquiétude quant au fonctionnement des autorités d'audit. Dans sa réponse, l'Allemagne, par exemple, a souligné les «exigences rigoureuses» imposées aux autorités d'audit, en observant toutefois que dans le même temps, il y avait certains domaines d'incertitude, comme l'échantillonnage s'appliquant aux populations de taille restreinte. Les autorités allemandes ont conclu que:

«la Commission devrait notamment travailler en partenariat (avec les autorités d'audit) et examiner de manière plus approfondie les expériences spécifiques de ces autorités en termes de pratiques et de contexte[30]».

Les autorités lituaniennes ont fait remarquer que le problème des effectifs était un point faible de leurs autorités d'audit, tout en indiquant qu'il convenait «d'améliorer le niveau des qualifications de l'institution d'audit et d'appliquer des mesures appropriées pour réduire les rotations de personnel[31]».

La France, quant à elle, a confirmé que ses autorités d'audit ne présentaient pas de faiblesses qui posaient problème[32].

4.2        Simplification

Sur le thème de la simplification, un grand nombre d'États membres ont déjà lancé des initiatives visant à simplifier la mise en œuvre des programmes de l'UE durant l'actuelle période de programmation 2007-2013. L'Estonie et le Portugal ont tous deux reconnu l'importance de la simplification dans le cadre du Fonds social européen (FSE). L'Estonie a signalé que «douze taux différents ont été mis en œuvre en Estonie pour le remboursement des dépenses au titre du FSE sur la base de prix unitaires standardisés[33]». Le Portugal a par ailleurs souligné que «le système d'information du FSE (SIIFSE) était un instrument de simplification fondamental mis en œuvre au Portugal durant la présente période de programmation[34]».

La plupart des pays (20 au total) ont indiqué que les règles de l'UE présentaient un potentiel de simplification plus important que les règles nationales. Néanmoins, un nombre significatif d'entre eux (11 au total) ont admis que les règles nationales pouvaient également être simplifiées. De même, comme le montrent leurs réponses et le graphique ci-dessous, la plupart des États membres auraient recours, au moins de manière minimale, aux taux forfaitaires et aux montants forfaitaires.

Les défis posés par la simplification ont été décrits par certains États membres dans leurs réponses. Par exemple, l'Irlande a indiqué ceci:

«Un aspect essentiel de la simplification pour les gestionnaires et les bénéficiaires consiste à autoriser la flexibilité lorsque c'est possible. Par conséquent, toutes les propositions de simplification des règles de la Commission devraient être facultatives et non obligatoires. Toutefois, un équilibre est nécessaire au niveau des États membres, car une approche plus flexible vis-à-vis de certaines opérations pourrait certes constituer une simplification pour les bénéficiaires mais peut-être pas pour les gestionnaires, étant donné que, par rapport à des règles nationales générales, il faudrait disposer d'effectifs plus nombreux[35]».

5.           Conclusions

Les résultats du rapport annuel 2010 de la Cour sont encourageants, puisqu'ils montrent que le taux d'erreur global le plus probable pour l'ensemble des dépenses de l'UE est inférieur à 4 %. Ces résultats sont particulièrement positifs pour les politiques gérées directement par la Commission. Des domaines politiques tels que la recherche et les autres politiques internes, l'aide extérieure, le développement et l'élargissement ainsi que les dépenses administratives et autres sont en constante amélioration.

Dans le domaine politique Agriculture et ressources naturelles, la situation est restée relativement stable, le niveau d'erreur étant proche du seuil de signification de 2 %. Dans le domaine politique Cohésion, énergie et transports, il est important de souligner que le taux d'erreur était toujours inférieur aux taux constatés dans le cadre de la DAS pour les années 2006-2008. Cela donne à penser que les systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine politique, bien que n'étant encore que partiellement efficaces, fonctionnent plus efficacement durant la période de programmation actuelle que lors de la période précédente.

Les réponses des États membres au rapport indiquent une tendance continue à l'amélioration de la gestion des fonds de l'UE. Les États membres ont décrit plusieurs initiatives qu'ils ont prises et affirmé leur engagement en faveur de nouvelles améliorations. La simplification et la formation à tous les niveaux demeurent hautement prioritaires. Par ailleurs, certains États membres ont fait des propositions complémentaires en vue de garantir une gestion efficace des fonds de l'UE et une plus grande transparence de la procédure de décharge.

[1]               JO L 390 du 30.12.2006 - article 143, paragraphe 6, du règlement financier.

[2]               Annexe 1.1, partie 2, point 13.

[3]               Rapport 2010 de la CCE, point 1.11, p. 17.

[4]               Rapport 2010 de la CCE, points 5.35, p. 149, et 6.48, p. 183.

[5]               Système intégré de gestion et de contrôle.

[6]               Rapport 2010 de la CCE, point 1.13, p. 17.

[7]               Rapport 2010 de la CCE, points 1.15-1.16, p. 19.

[8]               Document de travail des services de la Commission, annexe III, partie B, p. 89.

[9]               Document de travail des services de la Commission, annexe III, partie B, p. 90.

[10]             Document de travail des services de la Commission, p. 6.

[11]             Document de travail des services de la Commission, pp. 6-7.

[12]             Rapport 2010 de la CCE, point 2.22, p. 49.

[13]             Document de travail des services de la Commission, pp. 11-21.

[14]             La Commission observe que la plupart des erreurs quantifiables décelées par la Cour étaient relativement restreintes sous l'angle financier, et concernaient principalement de petits écarts dans le remesurage de parcelles effectué par la Cour (Rapport 2010 de la CCE, point 3.19, p. 78).

[15]                                        Rapport 2010 de la CCE, point 3.31, p. 83.

[16]             Document de travail des services de la Commission, p. 31.

[17]             Document de travail des services de la Commission, pp. 31-32.

[18]             Document de travail des services de la Commission, p. 29.

[19]             Rapport 2010 de la CCE, point 3.32, p. 84.

[20]             Document de travail des services de la Commission, pp. 31-32.

[21]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 83-84.

[22]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 71-72.

[23]             Rapport 2010 de la CCE, chapitre 4.25, p. 109.

[24]             Rapport 2010 de la CCE, points 4.20, 4.29 et 4.26, pp. 107-109.

[25]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 70-71.

[26]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 65-66.

[27]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 71-72.

[28]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, p. 65.

[29]             Rapport de la CCE, point 4.38, p. 115.

[30]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 65-66.

[31]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 76-77.

[32]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, p. 65.

[33]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, p. 64.

[34]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 79-81.

[35]             Document de travail des services de la Commission, annexe III, pp. 70-71.