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Document 52012DC0022
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Trade, growth and developmentTailoring trade and investment policy for those countries most in need
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide
/* COM/2012/022 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide /* COM/2012/022 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN,
AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développement
Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus
besoin d’aide
1.
Objet
Le paysage économique mondial a profondément évolué au
cours des dix dernières années, avec des répercussions considérables sur les
politiques commerciales, d’investissement et de développement. Le niveau
historiquement bas des droits de douane et la réorganisation du commerce
international le long de chaînes d’approvisionnement mondiales ont pour effet
de réorienter les politiques commerciales vers des aspects réglementaires et d’autres
questions d’ordre intérieur. Les pays en développement ont connu des changements
radicaux. Certains d’entre eux, comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, ont réussi
à tirer parti de l’ouverture et de l’intégration croissante des marchés
mondiaux et comptent désormais parmi les économies les plus importantes et les
plus compétitives dans le monde, tandis que d’autres restent à la traîne et
risquent de se retrouver encore davantage marginalisés. Les pays les
moins avancés (PMA) en particulier, principalement en Afrique, continuent de
faire face à de nombreuses difficultés et accusent le retard le plus important
dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La notion de «pays en développement» en tant que groupe
devenant ainsi de moins en moins pertinente, il convient à présent d’adapter
les politiques commerciales, d’investissement et de développement pour tenir
compte de cette évolution. La question du développement et le rôle spécifique
du commerce pour celui-ci restent cependant d’actualité. L’UE a une
responsabilité particulière en tant que première puissance commerciale du
monde, plus gros partenaire commercial de nombreux PMA et autres pays à faible
revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et premier
fournisseur mondial d’aide au développement (y compris pour des programmes liés
au commerce). Dans la lignée de la communication de 2010 sur le
commerce, la croissance et les affaires mondiales[1],
la présente communication met à jour la communication de 2002 sur le commerce
et le développement[2]
pour répondre à l’évolution des réalités économiques, faire le point sur la
manière dont l’Union européenne a tenu ses engagements et exposer la direction
que les politiques commerciales et d’investissement de l’UE devraient prendre
au cours de la prochaine décennie quand elles sont menées à des fins de développement.
Bien qu’elle confirme les grands principes de la communication de 2002, la
présente communication souligne la nécessité d’opérer de plus en plus une
distinction entre les pays en développement pour se concentrer sur ceux qui ont
le plus besoin d’aide et améliorer la façon dont nos instruments permettent de
fournir celle-ci. Elle insiste également sur la nécessité, pour nos partenaires
parmi les pays en développement, d’entreprendre des réformes internes et, pour
d’autres pays développés et économies émergentes, de compléter nos projets
visant à ouvrir les marchés aux pays qui ont le plus besoin d’aide. La présente communication propose des moyens concrets
pour améliorer les synergies entre les politiques commerciales et de
développement. Une politique commerciale efficace est essentielle pour
stimuler la croissance et l’emploi en Europe et à l’étranger et pour projeter
les valeurs et les intérêts de l’UE dans le monde. Elle peut également être un
puissant facteur de développement, en conformité avec le principe de la
cohérence des politiques au service du développement défendu par l’Union
européenne[3].
Une politique de développement efficace est essentielle pour contribuer à la
mise en place de meilleures conditions d’échanges et d’investissement dans les
pays en développement et pour assurer une répartition équitable des avantages
qu’elles peuvent apporter en matière d’éradication de la pauvreté. La
communication sur le «Programme pour le changement»[4]
promet un soutien accru à l’amélioration de l’environnement commercial, à la
promotion de l’intégration régionale et à l’exploitation des possibilités
qu’offrent les marchés mondiaux en tant que moteur de la croissance inclusive
et du développement durable. L’UE est guidée dans toutes ses actions extérieures
par les valeurs fondamentales qui sous‑tendent sa propre existence,
notamment le respect et la promotion des droits de l’homme[5].
2.
Un monde en mutation
2.1.
La grande redistribution des cartes dans l’ordre économique mondial
L’économie mondiale est en train de changer à un rythme
sans précédent. De nombreux pays ont réussi à tirer parti des possibilités
offertes par un système commercial ouvert pour augmenter leurs exportations de
biens manufacturés et de services par rapport aux exportations de matières
premières traditionnelles et à enregistrer des taux de croissance du PIB
soutenus. La Chine est devenue le premier exportateur mondial après l’UE et la
troisième économie la plus importante, après l’UE et les États‑Unis.
L’Inde, le Brésil et d’autres économies émergentes suivent une trajectoire
analogue. Ces pays ont attiré des investissements directs étrangers (IDE) et
sont eux‑mêmes devenus aujourd’hui des investisseurs internationaux clés.
Les économies émergentes affichent la plus forte croissance au niveau mondial
et sont reconnues comme des acteurs économiques et politiques majeurs au niveau
international. Elles renforcent leur présence dans les pays plus pauvres et
leurs liens avec ceux‑ci. Pour la première fois au cours de l’histoire
récente, l’ensemble des pays en développement représente plus de la moitié du
commerce mondial. La crise économique et financière mondiale a accéléré le
glissement de la puissance économique des pays développés vers les économies
émergentes, qui sont désormais considérées comme étant une partie de la
solution à la crise. Performances
commerciales des pays en développement Source: FMI Alors que ces changements ont contribué à sortir des
centaines de millions de personnes de la pauvreté, tous les pays en
développement n’en ont pas bénéficié. Les PMA notamment ont été
davantage marginalisés[6].
Bien que le PIB et le commerce aient augmenté de manière significative dans
certains d’entre eux, cette évolution est due principalement à une hausse
massive des exportations de pétrole et de matières premières, les résultats en
matière de réduction de la pauvreté étant restés limités. Nombre de PMA sont
devenus de plus en plus tributaires de quelques produits d’exportation
seulement, notamment de produits de base[7].
Néanmoins, quelques‑uns des pays les moins avancés, comme le Bangladesh
et le Cambodge, ont enregistré des progrès satisfaisants, dus à leur
spécialisation dans des industries de basse technologie, principalement les
textiles. Certains pays africains non exportateurs de pétrole ou de matières
premières ont également enregistré de bons résultats au cours de la dernière
décennie et ont même élargi leur secteur des services. Grâce notamment à un
programme visant à stimuler les exportations de produits agricoles, tels que le
café, et à développer le tourisme, les exportations rwandaises ont augmenté en
moyenne de 19 % par an depuis 2001, avec pour corollaires une croissance
économique élevée et une amélioration constante des indicateurs du
développement humain. Un autre exemple est le Cap‑Vert qui, grâce à une
bonne gestion et à une bonne gouvernance macroéconomiques axées sur une
ouverture progressive des échanges et une intégration dans l’économie mondiale,
a abandonné en 2007 le statut de PMA pour faire partie des pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure. Les performances des pays qui se situent entre les PMA et
les pays émergents ont été variables, notamment en ce qui concerne
l’ampleur des réformes internes et le degré d’intégration dans l’économie
mondiale.
2.2.
Leçons à tirer pour les politiques commerciales et d’investissement dans
le contexte du développement
L’ouverture des échanges a été un élément clé de la
réussite des stratégies de croissance et de développement. Aucun pays n’a
jamais été en mesure de maintenir une croissance à long terme sans s’intégrer
dans l’économie mondiale. L’accès aux marchés extérieurs permet de réaliser de
plus grandes économies d’échelle et de se spécialiser, tandis que l’accès à des
intrants moins chers et plus variés, y compris à des services plus efficaces,
ouvre de nouvelles possibilités de production. Les IDE sont aussi devenus un
facteur essentiel de croissance économique et de performance à l’exportation (c’est
ainsi, par exemple, que les filiales étrangères prennent aujourd’hui à leur
compte 75 % des échanges commerciaux de la Chine). L’ouverture à la
mobilité des personnes peut contribuer aux transferts de compétences ainsi
qu’aux investissements dans les pays en développement, en particulier si l’on
prend en considération le rôle des communautés de diaspora[8]. Toutefois, bien que le commerce soit une condition
nécessaire pour le développement, il ne suffit pas. Il peut certes
favoriser la croissance et contribuer à la réduction de la pauvreté, en
fonction de la structure de l’économie et du rythme de mise en œuvre des
mesures de libéralisation des échanges et des politiques complémentaires.
Toutefois, des réformes internes sont essentielles pour soutenir une croissance
fondée sur le commerce et l’investissement. Souvent, la performance économique
des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie
et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services
ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs
politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au
manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance
des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la
fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de
redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et
environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux
menaces pour la sécurité et au manque de stabilité. Mettre le commerce au service du développement requiert
bien plus qu’un abaissement des droits de douane. Une politique commerciale
moderne et favorable au développement doit couvrir un éventail complexe de
questions, allant de la facilitation des échanges à l’échelle locale et
régionale à la réglementation technique, sociale et environnementale, en
passant par le respect des droits fondamentaux, des mesures de soutien à
l’investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la
réglementation des services, la politique de concurrence, ainsi que la
transparence des marchés publics et l’accès à ceux-ci. Les progrès enregistrés
dans ces domaines peuvent renforcer la transparence, la prévisibilité et l’obligation
de rendre des comptes, conditions essentielles d’un développement solidaire et
d’une éradication de la pauvreté que ne peut garantir à elle seule la réduction
des droits de douane. Enfin, il faut des politiques actives pour minimiser les
effets négatifs de l’ouverture des échanges. La diversité croissante des pays en développement appelle
à davantage de différenciation dans la conception et dans la mise en œuvre des
politiques de l’UE. Les économies émergentes et les pays les plus pauvres
ont des potentiels, des besoins et des objectifs différents, qui nécessitent
des approches politiques différentes. Les politiques doivent être conçues
soigneusement, de manière à refléter les différences de situation. La priorité
doit aller aux pays dont les perspectives de croissance à long terme et le
développement durable seraient limités sans une aide extérieure, en particulier
les PMA et les autres pays qui ont le plus besoin d’aide, conformément à ce qui
a été proposé dans le domaine de la politique de développement[9].
En parallèle, nous renforçons nos engagements à l’égard des économies
émergentes, tel que mentionné dans la communication de 2010 sur le commerce, la
croissance et les affaires mondiales. Mais nos relations avec ces pays sont en
train de changer de nature; elles sont moins axées sur le développement et davantage
sur de nouvelles formes de partenariat fondées sur des intérêts et des
avantages mutuels, ainsi que sur des responsabilités mondiales partagées à part
égale[10].
3.
Ce que nous avons accompli jusqu’à présent
Dans la communication de 2002 sur le commerce et le
développement, des engagements ont été pris d’accorder aux pays en
développement un accès plus large au marché de l’Union européenne, de mettre à
disposition les fonds nécessaires à l’assistance liée au commerce et de faire
du commerce un élément central des stratégies de développement. Ces engagements
prévoient la conclusion d’accords commerciaux pour garantir un plus large accès
au marché, soutenir l’intégration régionale et améliorer les règles
commerciales afin de contribuer à la promotion du développement. Le marché de
l’Union européenne est le marché le plus ouvert aux pays en développement. À
l’exclusion des produits énergétiques, nous importons des PMA davantage que les
États‑Unis, le Canada, le Japon et la Chine réunis. Nous avons tenu nos
engagements, ouvrant souvent la voie au niveau mondial. Des progrès
supplémentaires sont toutefois nécessaires.
3.1.
Régimes autonomes innovants
Nous avons mis en place deux nouveaux régimes préférentiels
dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG)[11]: ·
l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA), lancée en 2001, a
posé un geste radical en ouvrant pleinement le marché de l’UE aux PMA sans
aucun droit de douane ni quota. Dix ans plus tard, l’initiative TSA a fait
la preuve de son efficacité pour stimuler les exportations des PMA vers nos
marchés. L’augmentation des importations vers l’UE en provenance de ces pays
est plus de 25 % supérieure à l’augmentation des importations en
provenance des pays ne bénéficiant pas de régimes préférentiels (les exportations
de produits textiles en provenance du Bangladesh en étant un exemple frappant)[12].
En revanche, l’incidence sur la diversification des exportations est mitigée.
Le taux d’utilisation peut encore être amélioré. La pression concurrentielle de
partenaires préférentiels plus avancés (qui comptent pour plus de 40 % des
exportations préférentielles dans le cadre du SPG) et l’érosion des préférences
se sont accentuées, soulignant la nécessité de réformer le système de
préférences généralisées (voir point 4.1.1.); ·
le régime SPG +, mis en place en 2006, est un outil
extrêmement innovant de la politique commerciale de l’UE en faveur du
développement durable, ciblant particulièrement des pays en développement
vulnérables. Ses préférences supplémentaires représentent une incitation
puissante pour les pays engagés dans la mise en œuvre des principales
conventions internationales en matière de droits de l’homme, de droits du
travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance. Le
SPG + concerne actuellement 16 pays bénéficiaires[13].
Il a favorisé leurs exportations vers l’Union européenne et la quasi‑totalité
d’entre eux en a recueilli des avantages significatifs en matière de revenus.
Un prochain enjeu sera d’élargir les critères d’accès et les mesures
d’incitation et de renforcer le suivi de la mise en œuvre effective des
principales conventions internationales. Nous avons aussi fait des
efforts importants afin de faciliter l’utilisation des régimes préférentiels
existants: ·
les nouvelles règles d’origine du SPG applicables depuis 2011[14]
répondent à la critique selon laquelle la rigidité des règles existantes
empêchait les pays en développement de faire pleinement usage des préférences
accordées par l’Union européenne. Les nouvelles règles sont plus simples et
plus faciles à respecter. Elles élargissent les possibilités
d’approvisionnement, permettant le cumul régional et transrégional entre pays.
Les PMA bénéficient de marges de manœuvre supplémentaires, supérieures aux
niveaux offerts par la plupart des autres pays développés dans leurs propres
régimes préférentiels. Des règles améliorées ont également été proposées au
cours des négociations concernant les accords de partenariat économique (APE)
(voir point 3.3.); ·
en 2004, la Commission a ouvert un service en ligne aux
exportateurs potentiels dans les pays en développement sur les aspects
pratiques de l’obtention de l’accès au marché de l’Union européenne: l’Export
Helpdesk[15].
Ce service fournit des informations détaillées notamment sur les droits de
douane à l’importation dans l’Union européenne, les règles d’origine, les
procédures douanières et les exigences techniques. Il s’agit d’un outil unique
au monde, dont les PMA gagneraient à faire un usage accru.
3.2.
À la pointe de l’aide au commerce
·
Dans le domaine de l’aide au commerce, l’UE et ses États
membres portent l’essentiel des efforts au niveau mondial, prenant à leur
compte plus d’un tiers des flux totaux. En 2007, l’UE et ses États
membres ont adopté une stratégie conjointe. Nous avons doublé nos efforts pour
atteindre un montant de 10,5 milliards d’euros en 2009,
dépassant ainsi nos objectifs. Plus d’un tiers de l’aide au développement de
l’UE répond à présent à des besoins liés au commerce. Cependant, nous sommes
préoccupés par le fait que les PMA ne reçoivent qu’une part limitée de l’aide
au commerce (22 %). Nous avons travaillé pour en augmenter l’efficacité en
recherchant une meilleure adéquation avec les débouchés commerciaux, y compris
par le biais d’une cohérence et d’un contrôle accrus au niveau international. Nous
reconnaissons toutefois que, dans ce domaine également, des efforts
supplémentaires sont encore nécessaires. Aide
au commerce accordée par l’UE (UE et ses États membres)
3.3.
Efforts bilatéraux et régionaux renouvelés
À la suite de l’accord de
Cotonou, les négociations ont commencé en 2002 avec les États d’Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) en vue de la conclusion d’accords de
partenariat économique (APE). Un APE régional complet a été signé et
provisoirement appliqué avec le groupe des États du CARIFORUM dans les
Caraïbes. Quand les régimes préférentiels de Cotonou ont expiré à la fin
de 2007, nous avons négocié des APE intérimaires avec d’autres pays et
régions afin d’assurer la continuité des échanges de biens. Des négociations en
vue de signer des accords approfondis continuent à présent avec toutes les
régions. En attendant la ratification des APE intérimaires, des mesures
temporaires ont été adoptées en décembre 2007[16].
En septembre 2011, la Commission a proposé de maintenir ces accords d’accès
au marché après 2013 uniquement pour les pays qui prennent les mesures
nécessaires en vue de la ratification de leur APE respectif[17]. En 2006, la communication «Une Europe compétitive
dans une économie mondialisée»[18]
a lancé une nouvelle série de négociations d’accords de libre-échange (ALE)
avec des pays et des régions en développement plus avancés. Des
négociations sont en cours avec l’Inde et le Mercosur. En raison de la lenteur
des progrès enregistrés dans l’approche interrégionale
avec l’ANASE, des négociations bilatérales ont lieu actuellement avec
Singapour et la Malaisie. Nous avons également conclu les négociations sur des
accords de libre-échange complets avec le Pérou, la Colombie et l’Amérique
centrale, ainsi qu’avec l’Ukraine. L’UE a toujours cherché à promouvoir l’intégration
régionale, notamment pour surmonter les inconvénients qui résultaient de la
petite taille et de la fragmentation des marchés, rendre les pays plus
attrayants pour les IDE et stimuler la croissance économique. Si nos accords
avec l’Amérique centrale et le CARIFORUM ont largement favorisé les processus
d’intégration régionale, nous avons pris conscience de la nécessité d’adapter
notre approche lorsque la volonté politique ou les capacités régionales
n’étaient pas suffisamment fortes. Dans certains cas, nous devons aller de
l’avant sur une base bilatérale, étape intermédiaire sur la voie de la
réalisation de l’objectif à plus long terme d’accords entre régions, tout en
veillant à ne pas empêcher d’autres partenaires régionaux de rejoindre les
accords dès qu’ils seront prêts. Nous avons consacré des fonds considérables à
l’intégration régionale. Les résultats obtenus n’ont toutefois pas souvent été
à la hauteur des espérances. Une difficulté majeure est la faible capacité des
organisations régionales à formuler des propositions de projets qui soient
viables et soutenues par leurs membres.
3.4.
Impression mitigée au niveau mondial
L’Union européenne a joué un rôle essentiel dans le
lancement du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha en 2001.
Toutefois, dix ans de négociation n’ont pas permis de parvenir à un accord.
Même un accord intérimaire sur un ensemble de mesures pour les pays les plus
pauvres semble difficile à obtenir. Nous avons déployé des efforts considérables
pour faire avancer les négociations, y compris par des offres sans précédent
présentant des avantages importants pour les pays en développement, que ce soit
en matière d’accès au marché ou de disciplines à propos des subventions
agricoles. Nous avons présenté à maintes reprises des propositions de
compromis. Mais des difficultés structurelles ainsi que le manque d’engagement
de certains membres de l’OMC ont eu pour conséquence qu’il n’a pas été possible
de parvenir à un accord sur les aspects clés. L’engagement pris au début de la crise économique et
financière mondiale de s’abstenir de tout protectionnisme, engagement en
faveur duquel l’UE a plaidé avec insistance, a eu plus de succès, bien que la
vigilance soit toujours de mise[19].
L’UE a également appuyé l’accession à l’OMC de plusieurs pays en développement
(par exemple, récemment, le Vanuatu et le Samoa).
4.
Tâches pour la prochaine décennie
S’appuyant
sur des réalisations et des efforts récents, mais ayant également tiré les
leçons des cas où les progrès n’ont pas été aussi concluants que prévu, l’Union
européenne accentuera ses efforts pour aider les pays qui sont le plus dans le
besoin à bénéficier des avantages de marchés mondiaux de plus en plus intégrés.
Toutefois, le succès de ces efforts dépendra principalement de l’appropriation
de cette stratégie par les pays en développement et de leur volonté d’entreprendre
les réformes internes nécessaires. Il y a beaucoup à faire au niveau
multilatéral, où nos efforts en faveur des pays qui ont le plus besoin d’aide
doivent encore être imités par d’autres grandes puissances commerciales.
4.1.
Ce que l’Europe peut offrir
L’UE doit
concentrer ses efforts sur les pays les plus pauvres et les plus vulnérables et
veiller à ce que ces efforts soient adaptés à leurs besoins et aux contraintes
qu’ils subissent, tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité entre
la politique commerciale, la politique de développement et les autres
politiques. 4.1.1. Des préférences plus
ciblées La Commission a proposé une réforme du SPG afin de
s’assurer que les préférences correspondantes profitent aux pays qui en ont le
plus besoin[20].
Cette révision tient compte des différences croissantes entre les pays en
développement et de leurs besoins disparates. Elle suggère de revoir les
critères d’éligibilité et les mécanismes de graduation afin de veiller à ce que
seuls les PMA, les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire de
la tranche inférieure bénéficient effectivement de ce système dans les secteurs
où une aide est nécessaire. La prévisibilité pour les opérateurs économiques
sera également renforcée sur la base d’un régime d’aides à durée indéterminée
et d’étapes procédurales plus transparentes pour les ajustements requis, avec
des périodes de transition appropriées. Un ensemble de mesures destinées à promouvoir
les échanges commerciaux des petits opérateurs des pays en développement Les petites entreprises sont la colonne vertébrale de
l’économie de nombreux pays en développement, notamment le vaste secteur
informel, et elles souffrent de manière disproportionnée de procédures
administratives complexes et d’un manque d’informations, de formations, de
contacts et d’accès au financement. Afin de répondre à ces préoccupations, les
initiatives suivantes seront prises en considération: ·
Donner une plus grande publicité aux informations pratiques
sur les politiques commerciales et aux informations sur le marché. En
complément de l’Export Helpdesk de l’UE, nous apporterons notre soutien à une
initiative multilatérale sur la transparence dans les échanges commerciaux afin
de fournir des informations similaires sur tous les marchés. Ce soutien est
particulièrement utile pour le commerce Sud-Sud et entre pays d’une même
région. ·
Faciliter l’utilisation des outils de protection de la
propriété intellectuelle par les petits producteurs et agriculteurs pour
les aider à maximiser la valeur économique de leurs marchandises grâce au
développement et à la protection de l’identité et de la qualité de leurs
produits par le recours aux marques commerciales, aux indications géographiques
et aux modèles déposés[21]. ·
Encourager des réseaux de petits commerçants issus des
diasporas exerçant leurs activités dans l’UE à apporter une contribution
positive au développement de leur pays d’origine (en les formant, par exemple,
aux procédures commerciales, aux normes et à l’accès au financement). ·
Promouvoir le dialogue avec les petites et moyennes
entreprises au sein du Forum sur le financement des PME en Afrique, créé en
2011, et dans le cadre du protocole d’accord avec la Commission de l’Union
africaine, signé le 30 novembre 2011. ·
Faciliter l’accès au financement pour les petits
exportateurs/commerçants des pays en développement. Nous sommes prêts à
soutenir les travaux des institutions financières internationales dans ce
domaine, ainsi que le réexamen des besoins entrepris par le G20 dans les pays à
faible revenu[22]. ·
Étendre la procédure simplifiée d’obtention de la preuve de
l’origine. Les préférences commerciales sont relativement moins utilisées
pour les petites transactions, en partie en raison du rapport coût/bénéfice
élevé de l’obtention d’un certificat d’origine. La réforme 2011 des règles
d’origine dans le cadre du SPG permet d’appliquer une procédure simplifiée
fondée sur l’autocertification de tous les lots, sur la base de
l’enregistrement préalable par l’exportateur. Si ce système fonctionne bien,
nous envisagerons de l’étendre à d’autres régimes préférentiels. ·
Soutenir la participation des petites entreprises à des
régimes commerciaux qui garantissent une valeur ajoutée aux producteurs, y
compris ceux qui répondent aux critères de durabilité (comme, par exemple,
le commerce équitable, éthique ou biologique) et d’origine géographique dans la
coopération au développement avec des pays tiers. Pour les producteurs,
ces régimes peuvent représenter un moyen efficace pour différencier leurs
produits, disposer d’un pouvoir de négociation plus important et obtenir un
prix plus élevé à la vente. 4.1.2. Des
aides au commerce mieux ciblées Nous continuerons à encourager
les pays en développement à intégrer la dimension commerce dans leurs
stratégies de développement. Dans ce contexte, l’aide au commerce peut
jouer un rôle décisif et nous poursuivrons nos efforts pour améliorer encore sa
programmation et sa fourniture aux bénéficiaires. ·
Améliorer la complémentarité entre les politiques commerciales
et de développement. Lorsque des mesures de politique commerciale
créent de nouvelles possibilités pour nos partenaires en développement (par
exemple, les APE, le nouveau SPG ou les nouvelles règles d’origine), nous
serons prêts à offrir notre aide au commerce pour les aider à tirer profit de
celles‑ci. Des instruments tels que des programmes sectoriels ou une aide
budgétaire pourraient les aider à adopter les réformes économiques nécessaires
pour être en mesure de tirer parti des possibilités en matière d’échanges
commerciaux et d’investissement[23].
Outre les programmes géographiques, de nouveaux programmes thématiques
pourraient être utilisés pour accompagner les ouvertures de marché[24]. ·
Priorité aux PMA. Nous devons maintenir un soutien
efficace au renforcement des capacités d’identification, de fixation des
priorités et de mise en œuvre de l’aide au commerce, en nous appuyant sur le
cadre intégré renforcé multidonateurs qui aide les PMA à développer leurs
échanges commerciaux. ·
Priorités aux petits opérateurs. Nous devons veiller à ce
que les petits agriculteurs, y compris les petits exploitants ruraux,
bénéficient d’un accès approprié à l’aide au commerce afin de faciliter leur
participation aux marchés extérieurs. ·
Renforcer les partenariats économiques, les dialogues
réglementaires et la coopération commerciale. Le partage de l’expérience de
l’UE peut aider nos pays partenaires à gérer leurs réformes internes (voir
point 4.2.) et leur accès au marché de l’UE. Le nouvel instrument de
partenariat proposé par la Commission peut soutenir ces initiatives, en
particulier dans les économies émergentes, et contribuer à promouvoir de
nouvelles formes de coopération dans les pays qui ont amélioré leur situation
grâce à l’aide bilatérale au développement. ·
Revoir notre approche du soutien à l’intégration régionale.
Tout en continuant à mettre l’accent sur le renforcement des capacités des
administrations régionales et nationales en charge de l’intégration, nous
devons aborder ces questions de façon plus stratégique dans le cadre de notre
dialogue politique avec les pays en développement. Des programmes régionaux
spécifiques d’aide au commerce pourraient être conçus pour faciliter les échanges
et leur connectivité. Lorsque des organisations régionales rationalisent leur
composition de manière à mieux tenir compte des réalités politiques et
économiques, nous sommes prêts à les aider. ·
Préparer les populations au changement. Les politiques
concernant les compétences et l’éducation, les droits du travail et la
protection sociale sont particulièrement pertinentes pour les catégories les
plus pauvres et les plus vulnérables de la population, notamment les femmes et
les enfants, en particulier en liaison avec les réformes commerciales. Cette
dimension doit donc être pleinement intégrée dans la coopération au
développement de l’Union européenne, dans la lignée du soutien constant qu’elle
apporte à la défense du travail décent, des droits de l’homme et de la
protection sociale[25]. ·
Renforcer l’efficacité de l’aide. L’octroi de l’aide au
commerce devrait respecter les principes et les engagements adoptés dans les
forums de haut niveau sur l’efficacité de l’aide[26].
Comme convenu lors du Forum de Busan, l’aide au commerce devrait mettre
l’accent sur les résultats et leur impact, en vue de renforcer les capacités de
production, d’aider à remédier aux défaillances du marché, de renforcer l’accès
aux marchés des capitaux et de favoriser les méthodes qui atténuent les risques
supportés par les acteurs du secteur privé. L’amélioration de la coordination
entre donateurs de l’Union européenne est essentielle. L’amélioration de la
coopération avec les donateurs traditionnels des pays non membres de l’UE ou
ceux des pays émergents est également nécessaire. Comme convenu à Busan
également, nous nous concentrerons sur la mise en œuvre des engagements au
niveau des pays et soutiendrons le nouveau partenariat mondial inclusif pour
l’efficacité de la coopération au développement[27]. 4.1.3. Des
instruments complémentaires favorisant les IDE Si les flux d’investissements
directs étrangers (IDE) de et vers les pays en développement ont augmenté au
cours de la dernière décennie, les pays qui sont le plus dans le besoin ont
connu des désinvestissements massifs dus aux mauvaises perspectives économiques
et aux conditions d’investissement défavorables. Les investisseurs ont besoin
d’un environnement réglementaire stable, transparent et prévisible. L’Union
européenne peut contribuer à améliorer l’environnement des affaires au travers
de l’aide au commerce et d’une série d’instruments liés aux IDE, désormais
étendus par le traité de Lisbonne, ce qui a permis de réaliser des
investissements dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, qui est une
de ses compétences exclusives[28]. ·
Les dispositions des accords de libre-échange de l’UE offrent
aux investisseurs une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne
l’accès au marché et les conditions auxquelles ils sont autorisés à opérer.
Nous incluons dans nos accords des secteurs (comme les télécommunications, les
transports, l’énergie, les services environnementaux, la construction et la
distribution) qui contribuent à la mise en place d’un environnement favorable
pour les entreprises et au développement des infrastructures. L’UE se montre
souple et sensible aux besoins de ses partenaires dans ces négociations: seuls
les secteurs explicitement énumérés sont concernés et le droit des pays à
réglementer et à imposer des limitations et des restrictions est préservé. ·
La protection des investissements accordée par des traités
bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des
investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des
garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.
Les États membres de l’UE disposent déjà d’un large réseau de TBI avec les pays
en développement. Nous avons l’intention de déployer de façon progressive les
accords en matière de protection de l’investissement conclus au niveau de l’UE,
que ces accords soient autonomes ou fassent partie de négociations en cours
pour des accords de libre-échange. Nous sommes prêts à examiner les demandes
formulées par nos partenaires parmi les pays en développement intéressés par
cette possibilité. ·
Les mécanismes mixtes de l’UE peuvent être utilisés pour
susciter des investissements nationaux et étrangers dans les pays en
développement[29].
Des subventions pourraient être combinées avec, par exemple, des prêts ou du
capital-risque afin de soutenir la viabilité financière d’investissements
stratégiques. Nous viserons à accorder une part plus élevée de l’aide au
travers de ces outils financiers innovants en vertu des nouveaux instruments
financiers prévu par le cadre financier pluriannuel 2014-2020[30].
Dans les pays où la viabilité de la dette est fragile, l’utilisation de ces
instruments financiers sera évaluée au cas par cas. Les autres instruments qui
seront pris en considération comprennent les garanties, les fonds privés et les
partenariats public-privé. Nous chercherons à obtenir la coopération de la
Banque européenne d’investissement et des États membres ou d’autres organismes
de financement du développement. Une plus grande cohérence est également
nécessaire par rapport aux accords commerciaux et d’investissement. 4.1.4. Des
accords bilatéraux/régionaux complets et modulés Conformément
au plan d’action en faveur de la compétitivité extérieure de l’Europe[31],
nous chercherons à conclure des accords de libre-échange complets et continuerons
à tenir compte du niveau de développement de nos partenaires, en offrant
des approches flexibles adaptées à leurs besoins et à leurs capacités propres. Nous nous emploierons à négocier des APE avec l’ensemble
des pays et régions ACP intéressés, en conformité avec l’objectif de
l’accord de Cotonou de soutenir l’approfondissement de l’intégration régionale,
de moderniser nos relations économiques et de recourir aux échanges commerciaux
pour relancer la croissance économique. Le temps est un élément primordial
pour, en fin de compte, garantir la sécurité et la prévisibilité aux
opérateurs. Plus tôt ces conditions seront établies, plus tôt elles
commenceront à porter leurs fruits en matière de développement[32].
Si les pays ACP choisissent cette voie, les APE comprendront des engagements en
matière de services et d’investissement, ainsi que dans les domaines liés au
commerce et répertoriés dans l’accord de Cotonou en tant qu’importants moteurs
de la croissance. Si des accords complets et régionaux s’avèrent hors de
portée, des accords à géométrie ou vitesse variables peuvent être introduits.
Nous confirmons notre offre de libre accès au marché de l’UE et de règles
d’origine améliorées pour les pays ACP qui ont bénéficié par le passé des
préférences commerciales de Cotonou; les pays ACP pourront eux procéder à une
libéralisation partielle et progressive. Nous avons proposé des solutions
pragmatiques aux obstacles qui subsistent dans les négociations et sommes prêts
à affiner ces solutions, guidés par le principe fondamental que les APE qui en
résultent doivent se montrer à la hauteur de la philosophie de l’accord de
Cotonou qui visait à favoriser le développement des pays et régions ACP. Les
pays qui ne sont pas disposés à assumer les obligations découlant d’accords
commerciaux compatibles avec l’OMC peuvent choisir de bénéficier du SPG s’ils
répondent à ses conditions. Toutefois, cette option n’offrirait pas le même
potentiel de développement que les APE, notamment en matière d’intégration
régionale, de développement des investissements et d’amélioration de
l’environnement des affaires. En réponse au Printemps arabe, l’UE a également annoncé
un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée allant bien
au-delà de l’accès au marché, prônant une intégration approfondie avec les pays
du sud de la Méditerranée et la promotion des droits de l’homme, de la bonne
gouvernance et des réformes démocratiques[33].
Nous allons ouvrir des négociations en vue d’accords de libre‑échange
approfondis et complets avec l’Égypte, la Tunisie, la Jordanie et le Maroc.
Dans notre voisinage oriental, nous voulons aussi créer des liens commerciaux
plus étroits avec l’Arménie, la Géorgie et la Moldavie. L’objectif final est de
contribuer à l’établissement d’une zone de prospérité partagée, qui offre aux
pays de ces deux parties du monde la perspective de participer au marché
intérieur de l’UE lorsque les conditions requises seront réunies[34]. 4.1.5. Un
programme commercial fondé sur des valeurs pour promouvoir le développement
durable L’un des
objectifs fondamentaux de l’Union européenne est de veiller à ce que la
croissance économique et le développement aillent de pair avec la justice
sociale, notamment les normes fondamentales du travail, et l’application de
pratiques environnementales durables, y compris dans les politiques
extérieures. Ces efforts sont particulièrement pertinents dans un contexte de
développement, où les pays sont confrontés à d’importants défis. Le régime SPG +
constitue l’instrument phare de la politique commerciale de l’UE en matière de
soutien au développement durable et à la bonne gouvernance dans les pays en
développement. La Commission a proposé de rendre ce régime plus attrayant
pour ses bénéficiaires en supprimant le mécanisme de graduation, en assouplissant
les critères d’entrée au niveau économique et en permettant aux pays de poser
leur candidature à tout moment. Dans le même temps, les mécanismes de contrôle
et de retrait seront renforcés afin d’assurer une mise en œuvre efficace des
engagements pris par les pays bénéficiaires. Les récents accords de libre‑échange
de l’UE comprennent systématiquement des dispositions concernant le commerce et
le développement durable. L’objectif est d’engager les pays
partenaires dans un processus de coopération impliquant la société civile et de
renforcer le respect des normes nationales et internationales en matière
d’environnement et de travail. Certaines dispositions permettent également un
réexamen indépendant et impartial. Lorsque ces accords entreront en vigueur, il
faudra veiller à ce que ces mécanismes soient efficacement utilisés et
apportent un soutien approprié à notre coopération au développement. Nous nous sommes engagés à
une meilleure évaluation de l’impact des initiatives en matière commerciale sur
l’UE et ses partenaires commerciaux, y compris les pays en développement[35].
Nous veillerons à ce que les analyses effectuées lorsqu’une nouvelle politique
est élaborée (analyses d’impact) ou qu’un accord est en cours de négociation
(analyses d’impact sur le développement durable) ou appliqué (analyses ex post)
envisagent toutes les incidences dans les domaines économique, social,
environnemental et des droits de l’homme et qu’elles s’appuient sur une large
consultation des acteurs concernés. Ces analyses devraient également contribuer
à définir des mesures d’accompagnement en matière d’aide au commerce. Nous avons adopté des mesures
visant à promouvoir la gestion durable de certaines ressources naturelles clés,
telles que le bois et les ressources halieutiques, commercialisées dans l’UE[36].
Nous aiderons nos partenaires en développement dans la mise en œuvre de ces
régimes afin qu’ils maximisent leur potentiel de croissance durable. Nous
coopérerons également avec d’autres pays, qui sont des marchés importants pour
les ressources naturelles, afin de promouvoir des normes similaires. Nous favoriserons la
suppression des barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges des biens
et des services présentant des avantages pour l’environnement. Cette
suppression permettra de soutenir nos efforts en vue d’assurer aux pays en
développement un meilleur accès aux technologies «vertes». Les mesures d’incitation
commerciales découlent non seulement de l’action du gouvernement, mais aussi
d’un glissement, sur le marché, vers des produits plus durables. Des
systèmes privés liés au développement durable (par exemple, le commerce
équitable, éthique ou biologique), peuvent constituer un moyen efficace de
promouvoir une croissance durable et inclusive dans les pays en développement[37].
Les autorités publiques peuvent favoriser ces initiatives. Nous renforcerons
notre soutien aux producteurs des pays en développement participant à des
régimes de commerce durable en mobilisant davantage la coopération (y compris
les mesures d’aide au commerce), nous améliorerons le contrôle des activités
connexes et nous continuerons à encourager nos partenaires à promouvoir le
commerce équitable et éthique. Nous avons aussi l’intention de faciliter
davantage les achats équitables et éthiques par les autorités publiques en
Europe dans le cadre de la prochaine révision des directives sur les marchés
publics. La responsabilité sociale des
entreprises joue également un rôle de plus en plus important à l’échelon
international par le fait qu’elles peuvent contribuer à la croissance
inclusive et durable grâce à une meilleure prise en compte de l’impact de leurs
activités au niveau social, environnemental et des droits de l’homme. Nous
encourageons les entreprises et nos partenaires commerciaux à adhérer aux
directives et principes reconnus au niveau international dans ce domaine[38],
tels que les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises
multinationales. Nous intégrons également dans nos accords des dispositions
visant à promouvoir auprès des investisseurs une conduite responsable des
affaires. 4.1.6. Aider
les pays vulnérables à améliorer leur capacité de résistance et de réaction
face aux crises Les PMA et d’autres pays
vulnérables sont plus sujets aux crises, qui peuvent mettre en péril leurs
efforts de développement à long terme, en particulier pour ceux qui ont
principalement misé sur une stratégie de croissance alimentée par les
exportations, étant donné que les chocs au niveau des prix mondiaux des
matières premières ou les catastrophes naturelles internes peuvent engendrer de
graves difficultés pour la balance des paiements si les recettes à
l’exportation baissent ou le coût des importations grimpe rapidement. Nous
pouvons contribuer à améliorer la résistance de ces pays aux chocs externes et
leurs capacités de réaction. ·
Les catastrophes naturelles peuvent avoir des effets
perturbateurs majeurs sur les chaînes d’approvisionnement, les échanges
commerciaux et l’activité économique. À la suite des inondations de
juillet 2010, l’Union a proposé l’octroi de préférences supplémentaires au
Pakistan, mais l’expérience a montré que cette initiative n’a pas déclenché de
réaction suffisamment rapide. Elle a également soulevé des craintes quant à
l’impact éventuel sur d’autres pays pauvres d’un détournement des flux
commerciaux. À l’avenir, nous nous efforcerons d’utiliser, dans le cadre des
nouvelles règles d’origine du SPG, les dérogations temporaires aux exigences en
la matière pour les pays touchés par des crises. Afin d’améliorer la
préparation aux catastrophes naturelles, nous nous emploierons à prendre en
considération la vulnérabilité des échanges dans toute évaluation des besoins
effectuée dans le cadre de la politique d’aide humanitaire de l’UE. L’Union
européenne aide aussi à mettre au point dans les pays partenaires une assurance
innovante contre les risques climatiques fondée sur des indices. Nous pouvons
également tirer les leçons offertes par des exemples de réussite en matière de
déplacement de risques liés aux conditions météorologiques vers le marché
financier, par exemple par le biais de l’utilisation d’obligations offrant une
indemnisation des catastrophes naturelles pour se couvrir contre le risque
financier que représente un tremblement de terre pour le budget de l’État. ·
Plusieurs pays en développement sont en proie à des conflits,
souvent liés au contrôle de ressources naturelles. La Commission a présenté
plusieurs projets de directive obligeant à la publication des paiements
effectués aux gouvernements tant par les entreprises cotées sur les bourses
européennes[39]
que par les autres grandes entreprises de l’UE[40]
actives dans les secteurs des industries extractives et de la sylviculture. Ces
projets représentent un premier pas vers un environnement d’investissement plus
transparent qui permettra de réduire les risques de corruption et de fraude
fiscale. Sur la base de l’expérience du processus de Kimberley, de l’initiative
pour la transparence des industries extractives (ITIE), du plan d’action
«Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges
commerciaux» (FLEGT) et du règlement dans le domaine du bois, nous étudierons
également les moyens d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne
d’approvisionnement, y compris les aspects de «diligence raisonnable». Dans le
même temps, nous prônerons une utilisation et un respect plus marqués des
principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
récemment mis à jour, ainsi que des recommandations de l’OCDE en matière de
diligence raisonnable et de gestion responsable de la chaîne
d’approvisionnement, principes que nous devrions promouvoir au‑delà des
pays de l’OCDE également. Parallèlement, nous continuerons à coopérer avec nos
partenaires parmi les pays en développement et à leur fournir une aide en matière
d’exploitation minière, de connaissance géologique et de bonne gouvernance dans
la gestion des ressources naturelles[41]. ·
La volatilité des prix des matières premières a des
implications pour les budgets publics des pays partenaires. Nous pouvons
aider nos pays partenaires à utiliser des mécanismes d’assurance régis par les
lois du marché, tel que le marché à terme des matières premières, afin de se
prémunir contre les diminutions de recettes. Nous appuyant sur le mécanisme
FLEX relatif à la vulnérabilité (V-FLEX) créé en 2009 pour aider à atténuer les
effets des crises alimentaires et financières mondiales sur les pays ACP, nous
nous efforcerons de mettre en place un nouveau régime d’«amortisseurs» en nous
concentrant sur les chocs exogènes plus importants présentant une dimension
transnationale[42].
4.2.
Les réformes internes et la bonne gouvernance sont des éléments clés d’une
croissance fondée sur le commerce
La principale impulsion à la
croissance économique est d’abord et avant tout nationale. La bonne
gouvernance est d’une importance capitale pour le développement du secteur
privé et une croissance durable fondée sur le commerce et l’investissement.
Elle commence par des institutions et des pratiques politiques stables,
l’indépendance du système judiciaire, la protection des droits de l’homme, la
transparence des finances publiques, des règles et des institutions et une
position ferme contre la fraude et la corruption. Des politiques, des
réglementations et des institutions soutenant le développement du secteur privé,
des emplois décents et la compétitivité des exportations sont également des
éléments essentiels. Des réformes au niveau national sont nécessaires pour
améliorer les capacités d’approvisionnement et la dotation en capital (y
compris le capital humain), réduire les coûts des transports, accroître la
productivité agricole et industrielle, améliorer le taux d’application de
certaines normes en matière de travail et d’environnement et améliorer le
climat des investissements. Elles sont essentielles pour limiter les
éventuelles pertes de recettes douanières et pour permettre les ajustements
nécessaires au moyen d’outils de fiscalité et de redistribution et de filets de
sécurité efficaces. Elles sont également essentielles pour convertir les
bénéfices de la croissance économique en éradication efficace de la pauvreté. L’assistance externe et les
accords commerciaux peuvent soutenir ce processus. Les réformateurs
au pouvoir dans de nombreux pays cherchent en réalité à conclure des accords
commerciaux bilatéraux ou régionaux pour soutenir leur propre programme de
politique intérieure et ancrer solidement leurs réformes internes. Pour être
efficaces, de tels accords doivent inclure des règles qui favorisent la
transparence, la prévisibilité et l’obligation de rendre des comptes. L’appropriation est une
condition essentielle de la réussite. Les solutions ne peuvent être
imposées de l’extérieur. En fin de compte, les pays en développement doivent
faire leurs propres choix. Le Pérou et la Colombie, l’Amérique centrale et les
pays du CARIFORUM ont connu un changement qualitatif et conclu des accords
ambitieux avec l’UE qui induisent des changements structurels au sein de leurs
économies, plutôt que de se fonder sur des préférences commerciales
unilatérales. Ces accords permettront de consolider certaines des plus
importantes réformes mises en place dans des pays d’Amérique latine depuis les
politiques de remplacement des importations. C’est un exemple évident de
l’influence de la volonté politique sur le niveau de développement, des pays
comme le Honduras, le Nicaragua ou Haïti ne figurant pas parmi les pays les
plus riches.
4.3.
Le programme multilatéral jusqu’en 2020
Un système commercial
multilatéral fort est indispensable aux intérêts à long terme des pays en
développement, à la fois pour les règles qu’il impose et pour l’accès qu’il
garantit à tous les marchés principaux. Les marchés sont de plus en plus
souvent situés dans les pays en développement eux‑mêmes. En effet, pour
la première fois dans l’histoire récente, le commerce Sud‑Sud l’emporte
sur le commerce Nord‑Sud, même si les obstacles au commerce Sud‑Sud
sont nettement plus élevés que pour l’accès aux marchés des pays développés[43].
Des négociations multilatérales sont par conséquent essentielles. Nous devons
faire aboutir les négociations en cours, mettre en place une base solide pour
les négociations à venir et affiner le système multilatéral afin que le
commerce serve le développement de manière encore plus efficace. 4.3.1. Tenir
ses promesses quant à la dimension «développement» du programme de Doha pour le
développement (PDD) Le programme
multilatéral demeure une priorité pour l’Union. Le programme de Doha pour
le développement est dans une sérieuse impasse, mais est porteur de beaucoup
trop de potentialités pour les pays en développement en général et pour les PMA
en particulier pour être abandonné. L’Union européenne reste déterminée à
respecter son engagement envers le PDD et le paquet de mesures spécifiques en
faveur des PMA. Nous pensons que les membres de l’OMC doivent poursuivre les
négociations, dans la mesure du possible, en 2012 et après, afin d’y inclure
par exemple des thèmes faisant partie du mandat du PDD tels que la facilitation
des échanges, les barrières non tarifaires et le règlement des différends, qui
ont tous une forte dimension «développement». Un accord
sur la facilitation des échanges offre des avantages substantiels en matière de
développement, en garantissant des réformes cohérentes chez tous les
membres de l’OMC afin de faciliter les échanges à la fois sur le marché
intérieur et les marchés d’exportation. Alors que tous les membres de l’OMC en
bénéficieraient, ces réformes seraient particulièrement utiles pour les pays en
développement, en particulier les pays enclavés. Leur mise en œuvre serait
adaptée aux besoins et aux capacités de chaque pays et renforcée, le cas
échéant, par l’aide extérieure. Quant à la conclusion rapide de ces
négociations, tous ont à y gagner. Nous continuerons d’œuvrer à
des résultats concrets qui bénéficient aux PMA. Nous ne pouvons nous
satisfaire de l’absence de mise en œuvre par les membres de l’OMC de décisions
existantes sur l’accès en franchise de droits et sans contingent, qui sont
essentielles pour créer de nouvelles opportunités commerciales sûres pour les PMA.
Il est également important de parvenir à un résultat positif concernant le
coton dans la négociation sur l’agriculture. Sur la base de notre récente
réforme des règles d’origine, nous œuvrerons à une plus grande cohérence dans
les règles d’origine préférentielles pour les PMA, notamment à davantage de
transparence et de simplicité et à un meilleur accès aux marchés. La dérogation
dans le domaine des services accordée aux PMA et adoptée lors de la huitième
conférence ministérielle de l’OMC en décembre 2011, qui autorise les
membres de l’OMC à accorder au pays les moins avancés un accès préférentiel à
leur marché des services, constitue une première étape dans l’élaboration d’un
ensemble de mesures en faveur des PMA. En plus des négociations du programme de Doha pour le
développement et afin de permettre au plus grand nombre possible de pays de
bénéficier du système, nous continuerons à soutenir et faciliter l’accession
des PMA à l’OMC et à contribuer activement à la révision des règles
d’accession, jusqu’à ce que des recommandations appropriées soient faites à cet
effet d’ici juillet 2012. Le chemin de l’accession est un processus
utile et un moteur pour les réformes, mais il est souvent long et exigeant.
Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer
le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous
assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles
disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce
qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement
en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en
œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique
appropriée. 4.3.2. Établir
une base solide pour l’avenir Notre priorité absolue
doit être de préserver et de renforcer le régime multilatéral des échanges.
Tout affaiblissement de l’OMC se ferait au détriment de ses membres les plus
petits et les plus faibles. Ce serait d’autant plus grave en temps de crise,
lorsque la tentation de recourir au protectionnisme est élevée. L’impasse actuelle dans le PDD fait apparaître une
faiblesse fondamentale dans la structure de l’OMC, qui n’a pas évolué aussi
rapidement que les réalités économiques. Le déplacement majeur de la
puissance économique relative entre les grands partenaires commerciaux n’a pas
encore été pleinement pris en compte dans le système de l’OMC. Il existe un
déséquilibre croissant entre la contribution que les grands pays émergents
apportent au système commercial multilatéral et les avantages qu’ils en
retirent. Cette évolution se fait de plus en plus sentir dans les pays les plus
pauvres, qui voient se creuser l’écart entre eux et les pays émergents. Déjà
tangible quand le programme de Doha pour le développement a été lancé, cette
tendance s’est considérablement accrue depuis et devrait se poursuivre à
l’avenir. La question de la différenciation et le rôle des économies
émergentes doivent être traités dans l’intérêt du système multilatéral et au
profit du développement. Les pays émergents devraient faire preuve de
davantage d’esprit d’initiative et assumer plus de responsabilité dans
l’ouverture de leurs marchés aux PMA au moyen de régimes préférentiels, mais
également sur une base non discriminatoire à l’égard du reste des membres de
l’OMC, dont les quatre cinquièmes sont des pays en développement. De notre point de vue, cela n’implique pas la pleine
réciprocité des engagements avec les pays développés comme conséquence du
programme de Doha pour le développement, mais une contribution plus
proportionnelle aux avantages qu’ils tirent de ce système. 4.3.3. S’attaquer
aux défis émergents Les
pays en développement bénéficient de règles multilatérales solides et
contraignantes. Les entraves aux échanges dans l’économie mondiale moderne
concernent de moins en moins les droits de douane et de plus en plus des
mesures réglementaires inutilement lourdes ou mutuellement incompatibles, qui
posent souvent beaucoup plus de problèmes aux pays en développement les plus
pauvres et aux pays dont les capacités administratives sont très limitées. Une attention plus particulière devra être portée à la
manière dont le commerce est lié à d’autres questions de grand intérêt pour les
pays en développement les plus pauvres. Tel a déjà été le cas en ce qui
concerne l’interdépendance entre le commerce et la sécurité alimentaire,
notamment à la suite des appels du G20 et des Nations unies – jusqu’à présent
restés lettres mortes – de supprimer de façon permanente les restrictions
ou taxes à l’exportation de denrées alimentaires pour le programme alimentaire
mondial à des fins humanitaires. On peut également faire davantage, par
exemple, pour améliorer la transparence des restrictions à l’exportation de
produits alimentaires, la prise en considération de leurs effets et la
consultation des autres membres de l’OMC. Les pays en développement pauvres
sont également confrontés à d’autres défis mondiaux, tels que la nécessité de
s’assurer un approvisionnement énergétique suffisant et fiable ou d’adapter
leurs systèmes économiques à l’évolution des conditions climatiques au niveau
mondial et aux menaces qui pèsent sur leurs ressources naturelles, ou encore de
promouvoir et de sauvegarder la compétitivité de leurs entreprises sur le
marché mondial. Les membres de l’OMC devront porter une plus grande attention à
ces problèmes majeurs dans les années à venir. Une coopération efficace avec
les pays émergents sera essentielle. 5. Conclusion L’émergence de certains
pays envoie un signal fort, affirmant que le développement est possible et que
l’ouverture des marchés dans une économie mondiale de plus en plus intégrée
joue un rôle majeur dans ce processus. Toutefois, de nombreux pays en
développement accusent encore un certain retard. Ils ont besoin d’aide, ce qui
signifie que l’UE doit maintenir et renforcer son engagement ferme, et en
particulier se concentrer plus clairement sur les pays qui sont le plus dans le
besoin. L’aide est accordée sous la forme d’un partenariat, dans
lequel les pays en développement doivent également faire des choix et prendre
des responsabilités, dans le souci de consolider les avantages à long terme des
échanges commerciaux et des investissements. L’appropriation et la bonne
gouvernance sont essentielles à cet égard. Nous apporterons notre soutien par
le biais de la coopération au développement et proposerons des accords de
commerce et d’investissement qui soutiennent et ancrent solidement les
changements institutionnels essentiels au développement. En ce qui concerne l’avenir, toutes les parties doivent
s’adapter au déplacement de la puissance économique observé au cours de la
dernière décennie. Aujourd’hui et pour la première fois, le commerce Sud‑Sud
l’emporte sur les échanges Nord‑Sud. De nombreux pays développés et
émergents doivent encore atteindre le degré d’ouverture de l’UE quant au
commerce avec les pays en développement les plus pauvres. C’est un argument
décisif en faveur à la fois d’une action multilatérale, y compris en ce qui
concerne le programme de Doha pour le développement et les programmes
ultérieurs, et d’un réexamen complet de la base des négociations
multilatérales. Les grands pays émergents doivent prendre davantage d’initiative
et assumer davantage de responsabilité dans le système commercial multilatéral,
dans l’intérêt du système et au bénéfice du développement mondial. Un objectif ambitieux a été fixé lors de la conférence
d’Istanbul sur les PMA en mai 2011: doubler la part des PMA dans les
exportations mondiales d’ici 2020. L’approche décrite dans la présente
communication peut contribuer à la réalisation de cet objectif. Elle devra être
prise en compte lors des importantes rencontres internationales à venir,
notamment la CNUCED XIII qui aura lieu à Doha en avril 2012 et
la conférence de Rio+20 pour le développement durable qui se tiendra en
juin 2012, qui devraient donner une nouvelle direction dans la marche vers
une économie verte. [1] «Commerce,
croissance et affaires mondiales: la politique commerciale au cœur de la
stratégie Europe 2020», COM(2010) 612 du 9.11.2010. [2] «Commerce
et développement: comment aider les pays en développement à tirer parti du
commerce», COM(2002) 513 du 18.9.2002. [3] L’article 208
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose à l’Union de tenir
compte des objectifs de la coopération au développement, en tête desquels
l’éradication de la pauvreté, dans les politiques susceptibles de concerner les
pays en développement. [4] «Accroître
l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le
changement», COM(2011) 637 du 13.10.2011. [5] «Les
droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE: vers
une approche plus efficace», COM(2011) 886 du 12.12.2011. [6] Collectivement,
ils ont représenté 0,6 % du PIB mondial en 2010, contre 0,7 % en 2000. [7] En
moyenne, trois produits représentent plus de 75 % de l’ensemble de leurs
exportations. Dans huit PMA, cette part est supérieure à 95 %. [8] «Approche
globale de la question des migrations et de la mobilité», COM(2011) 743 du 18.11.2011
et proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour
des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe,
COM(2010) 378 du 13.7.2010. [9] COM(2011)
637. [10] Conclusions
du Conseil européen du 16.9.2010. [11] Le
système SPG a lui‑même été révisé en 2006 pour couvrir un plus grand
nombre de produits, simplifier les règles et renforcer la prévisibilité. La
réforme a favorisé les exportations des pays bénéficiaires et les IDE dans leur
économie et a stimulé la diversification des exportations de nombreux pays. [12] CARIS,
Évaluation à mi‑parcours du SPG de l’UE, 2010. [13] Arménie,
Azerbaïdjan, Bolivie, Cap‑Vert, Colombie, Costa Rica, Équateur, Salvador,
Géorgie, Guatemala, Honduras, Mongolie, Nicaragua, Panama, Paraguay et Pérou. [14] Règlement (CE)
n° 1063/2010 du Conseil du 18.11.2010. [15] www.exporthelp.europa.eu [16] Règlement (CE)
n° 1528/2007 du Conseil du 20.12.2007. [17] COM(2011)
598 du 30.9.2011. [18] «Une
Europe compétitive dans une économie mondialisée», COM(2006) 567 du 4.10.2006. [19] Voir
le huitième rapport sur les mesures susceptibles de restreindre les échanges
commerciaux (octobre 2010 ‑ septembre 2011): http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/october/tradoc_148288.pdf [20] COM(2011)
241 du 10.5.2011. [21] Voir
la prochaine communication de la Commission «Stratégie pour la protection et le
respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers». [22] Déclaration
finale du sommet du G20 à Cannes «Construire notre avenir commun: reconduire
l’action collective dans l’intérêt de tous», 4.11.2011. [23] «La
future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers», COM(2011)
638 du 13.10.2011. [24] Le
programme thématique sur «les biens publics mondiaux et les défis qui les
accompagnent» de l’instrument de financement de la coopération au développement
proposé par la Commission dans sa communication «L’Europe dans le monde: une
nouvelle stratégie pour le financement de l’action extérieure de l’UE» (COM(2011)
865 du 7.12.2011) prévoit, entre autres, la contribution à la définition et à
la mise en œuvre de politiques et d’accords commerciaux, une assistance à
l’intégration dans le système commercial multilatéral ainsi que la promotion
des relations en matière d’investissements entre l’UE et les pays et régions
partenaires. [25] COM(2011)
637. [26] Forums
de Rome en 2003, de Paris en 2005, d’Accra en 2008 et de Busan en 2011. [27] Partenariat
de Busan pour l’efficacité de la coopération au développement, quatrième forum
de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, Busan, République de Corée, du 29.11.2011
au 1.12.2011. [28] Dans
sa communication «Vers une politique européenne globale en matière
d’investissements internationaux» (COM(2010) 343 du 7.7.2010), la Commission a
précisé les objectifs de la future politique d’investissement de l’UE. [29] Comme,
par exemple, le Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures, le
mécanisme d’investissement en faveur de la politique de voisinage, le mécanisme
d’investissement pour l’Amérique latine et le mécanisme d’investissement pour
l’Asie centrale. [30] COM(2011)
865. [31] COM(2006)
567 du 4.10.2006. [32] Quand
certains pays ACP auront conclu un APE, d’autres pays ACP pourront bien entendu
demander d’adhérer à ces APE. [33] «Un
partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la
Méditerranée», COM(2011) 200 du 8.3.2011. [34] «Une
stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation», COM(2011) 303 du 25.5.2011. [35] COM(2010)
612. [36] «Règlement
établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits
dérivés sur le marché» (règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 20.10.2010) et «Règlement établissant un système
communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée» (règlement (CE) n° 1005/2008 du
Conseil du 29.10.2008) [37] «Contribuer
au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non
gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce», COM(2009) 215
du 5.5.2009. [38] «Responsabilité
sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014»,
COM(2001) 681 du 25.10.2011. [39] Directive
2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15.12.2004 sur
l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur
les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un
marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE. [40] Proposition
de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises, COM(2011)
684. [41] Communication
«Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières
premières», COM(2011) 25 du 2.2.2011. [42] Cadre
financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’Union
européenne en faveur des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour
la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement). [43] Près
de trois fois plus élevés dans l’estimation de P. Kowalski et
B. Shepherd (2006), «Échanges de marchandises Sud‑Sud», documents de
travail de l’OCDE sur la politique commerciale, n° 40.